1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2148 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2192 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 2014
      • Texte de la commission n° 2192 déposé le 10 septembre 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 407 adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 808 rectifié (2013-2014) transmis au Sénat le 22 septembre 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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