1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2060 de MM. Arnaud MONTEBOURG, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et Thierry MANDON, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 juin 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2145 de Mme Sophie ERRANTE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2014
      • Texte de la commission n° 2145 déposé le 16 juillet 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 388 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 771 (2013-2014) transmis au Sénat le 23 juillet 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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