Comptes bancaires étrangers

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 parue au JO n°226 du 30 septembre 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 juillet 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 706 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 9 juillet 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2179 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2195 de Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 septembre 2014
      • Avis n° 2193 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 408 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2014-1098 du 29 septembre 2014), parue au JO n° 226 du 30 septembre 2014

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