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Sauvegarde des Droits de l'Homme

Loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales :

Objet du texte

Ce projet de loi autorise la ratification d'un protocole relatif à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

En effet, selon le Gouvernement, « le processus d'élargissement du Conseil de l'Europe (qui comprend désormais 47 États parties) et l'afflux massif de requêtes individuelles (...) a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (...), ainsi que les conditions de l'exercice de ce contrôle (...), afin de permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie ».

Les 47 États parties se sont réunis à Brighton en avril 2012 et ont rédigé un protocole destiné à rendre son efficacité à la Cour européenne des droits de l'homme. Ce protocole doit être ratifié. Tel est l'objet de ce projet de loi.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 juillet 2014 | 1ère lecture - Sénat 02/07/14
  • 11 mars 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 11/03/15
  • 19 mars 2015 | 1ère lecture - séance publique 19/03/15
  • 1ère lecture 19 mars 2015 | 1ère lecture - Assemblée 19/03/15
  • 2 décembre 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 02/12/15
  • 10 décembre 2015 | 1ère lecture - séance publique 10/12/15
  • Loi 22 décembre 2015 | Loi - Promulgation 22/12/15
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 675 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 juillet 2014 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2671 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
  • Rapport n° 3302 de M. Jean-Louis DESTANS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2015
  • Texte n° 636 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (n° 2015-1714 du 22 décembre 2015), parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021