1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1845 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 mars 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2013 de M. Alain BOCQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juin 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 660 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 juin 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 2014-1352 du 13 novembre 2014), parue au JO n° 263 du 14 novembre 2014

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