Accord France-Inde : propriété intellectuelle et énergie nucléaire

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Loi n° 2013-354 du 24 avril 2013 parue au JO n°99 du 27 avril 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4021 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4191 de M. Éric WOERTH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 janvier 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 852 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (2011-2012) transmis au Sénat le 9 février 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n° 2013-354 du 24 avril 2013), parue au JO n° 99 du 27 avril 2013

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