Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice

Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées :

Objet du texte

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, faisant suite au rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, prévoit notamment de réformer la profession d'avocat, par la mise en place d'un « acte contresigné par avocat », visant à renforcer l`efficacité juridique de l'acte sous seing privé. Il prévoit également d'insérer dans le code civil des dispositions relatives à la publicité foncière. La profession notariale verrait par ailleurs son rôle accru dans les conclusions, modification ou dissolution de PACS. La participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux serait renforcée. L'interprofessionnalité de nature capitalistique serait favorisée au sein des professions du droit. Les structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, seraient réformées.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 mars 2010 | 1ère lecture - Assemblée 17/03/10
  • 10 juin 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 10/06/10
  • 30 juin 2010 | 1ère lecture - séance publique 30/06/10
  • 1ère lecture 30 juin 2010 | 1ère lecture - Sénat 30/06/10
  • 24 novembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 24/11/10
  • 8 décembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 08/12/10
  • 2ème lecture 9 décembre 2010 | 2ème lecture - Assemblée 09/12/10
  • 16 février 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 16/02/11
  • 15 mars 2011 | 2ème lecture - séance publique 15/03/11
  • Loi 28 mars 2011 | Loi - Promulgation 28/03/11
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2383 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2010
  • Texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 602 (2009-2010) transmis au Sénat le 30 juin 2010
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3030 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010
  • Rapport n° 3179 de M. Yves NICOLIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2011
  • Texte de la commission n° 3179 déposé le 16 février 2011
  • Texte n° 622 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021