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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1708 de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1923 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 septembre 2009
- Texte de la commission n° 1923 déposé le 16 septembre 2009
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Séance publique
- Texte n° 345 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 641 (2008-2009) transmis au Sénat le 30 septembre 2009
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 141 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 8 décembre 2009 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 143 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 143 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 décembre 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 47 (2009-2010) modifié par le Sénat le 21 décembre 2009
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2196 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
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Travaux de commission
- Rapport n° 2241 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010
- Texte de la commission n° 2241 déposé le 20 janvier 2010
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Séance publique
- Texte n° 403 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 février 2010
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 245 (2009-2010) transmis au Sénat le 2 février 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 280 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 10 février 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 282 (2009-2010) déposé le 10 février 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 282 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 février 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 76 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 25 février 2010
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Commission mixte paritaire (Accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (07 avril 2010)
- Rapport n° 401 (2009-2010) de MM. Patrice GÉLARD, sénateur et Charles de la VERPILLIÈRE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 avril 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2443)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (31 mai 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 121 (2009-2010) adopté par le Sénat le 31 mai 2010
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 juin 2010 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
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Loi promulguée
- Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2010-838 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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