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Défenseur des droits

Loi relative au Défenseur des droits :

Objet du texte

Le présent projet de loi complète les dispositions du projet de loi organique relatif au défenseur des droits.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 septembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 09/09/09
  • 9 septembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 09/09/09
  • 2 juin 2010 | 1ère lecture - séance publique 02/06/10
  • 1ère lecture 4 juin 2010 | 1ère lecture - Assemblée 04/06/10
  • 1 décembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 01/12/10
  • 18 janvier 2011 | 1ère lecture - séance publique 18/01/11
  • 2ème lecture 18 janvier 2011 | 2ème lecture - Sénat 18/01/11
  • 24 janvier 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 24/01/11
  • 1 février 2011 | 2ème lecture - séance publique 01/02/11
  • 2ème lecture 2 février 2011 | 2ème lecture - Assemblée 02/02/11
  • 9 février 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 09/02/11
  • 8 mars 2011 | 2ème lecture - séance publique 08/03/11
  • CMP 9 mars 2011 | CMP 09/03/11
  • 9 mars 2011 | CMP - travaux de commission 09/03/11
  • 10 mars 2011 | CMP - séance publique 10/03/11
  • Loi 29 mars 2011 | Loi - Promulgation 29/03/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 611 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 9 septembre 2009 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2574 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2010
  • Rapport n° 2992 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 2010
  • Texte de la commission n° 2992 déposé le 1er décembre 2010
  • Texte n° 596 modifié par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 231 (2010-2011) transmis au Sénat le 18 janvier 2011
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3144 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2011
  • Rapport n° 3154 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011
  • Texte de la commission n° 3154 déposé le 9 février 2011
  • Texte n° 612 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information


Voir également le dossier législatif du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021