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Conseil supérieur de la magistrature

Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, soumis en premier lieu au Sénat, a pour objectif de tirer les conséquences des modifications de la composition, de l'organisation et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu'a prévues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le nouvel article 65 de la Constitution augmente ainsi le nombre de membres du CSM n'appartenant pas à la magistrature, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations du Conseil statuent sur les nominations mais siégeant à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires. Par ailleurs, ce même article prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 juin 2009 | 1ère lecture - Sénat 10/06/09
  • 10 juin 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 10/06/09
  • 15 octobre 2009 | 1ère lecture - séance publique 15/10/09
  • 1ère lecture 15 octobre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 15/10/09
  • 16 décembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 16/12/09
  • 23 février 2010 | 1ère lecture - séance publique 23/02/10
  • 2ème lecture 24 février 2010 | 2ème lecture - Sénat 24/02/10
  • 24 février 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 24/02/10
  • 27 avril 2010 | 2ème lecture - séance publique 27/04/10
  • 2ème lecture 28 avril 2010 | 2ème lecture - Assemblée 28/04/10
  • 12 mai 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 12/05/10
  • 18 mai 2010 | 2ème lecture - séance publique 18/05/10
  • CMP 9 juin 2010 | CMP 09/06/10
  • 9 juin 2010 | CMP - travaux de commission 09/06/10
  • 22 juin 2010 | CMP - séance publique 22/06/10
  • C. Constit. 19 juillet 2010 | C. Constit. 19/07/10
  • Loi 22 juillet 2010 | Loi - Promulgation 22/07/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 460 rectifié (2008-2009) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 10 juin 2009
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1983 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2009
  • Rapport n° 2163 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2163 déposé le 16 décembre 2009
  • Texte n° 425 modifié par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 322 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 février 2010
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2457 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010
  • Rapport n° 2511 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2511 déposé le 12 mai 2010
  • Texte n° 462 modifié par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 537 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2617)
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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