Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution :
- Loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 du 19 juillet 2010 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le présent projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, soumis en premier lieu au Sénat, a pour objectif de tirer les conséquences des modifications de la composition, de l'organisation et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu'a prévues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le nouvel article 65 de la Constitution augmente ainsi le nombre de membres du CSM n'appartenant pas à la magistrature, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations du Conseil statuent sur les nominations mais siégeant à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires. Par ailleurs, ce même article prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 460 rectifié (2008-2009) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 10 juin 2009
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 635 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009
- Texte de la commission n° 636 (2008-2009) déposé le 29 septembre 2009
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 636 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 octobre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2009-2010) adopté par le Sénat le 15 octobre 2009
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1983 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2009
- Rapport n° 2163 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
- Texte de la commission n° 2163 déposé le 16 décembre 2009
- Texte n° 425 modifié par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 392 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2010
- Texte de la commission n° 393 (2009-2010) déposé le 7 avril 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 393 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 88 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 27 avril 2010
- Rapport n° 2511 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2010
- Texte de la commission n° 2511 déposé le 12 mai 2010
- Texte n° 462 modifié par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Rapport n° 537 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2617)
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 131 (2009-2010) adopté par le Sénat le 22 juin 2010
- Texte n° 496 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 24 juin 2010 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 du 19 juillet 2010 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 2010-830 du 22 juillet 2010), parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021