Participation et actionnariat salarié

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 3175 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juin 2006
• Lettre rectificative n° 3337 de M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, déposée à l'Assemblée Nationale le 25 septembre 2006

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (28 novembre 2006)

   • Rapport n° 92 (2006-2007) de Mme Isabelle DEBRÉ, sénateur et M. Jean-Michel DUBERNARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 novembre 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3461)
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte n° 92 (2006-2007)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 décembre 2006)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 624 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
   • Texte n° 29 (2006-2007) adopté par le Sénat le 14 décembre 2006

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 18 décembre 2006 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 partiellement conforme

• Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), parue au JO n° 303 du 31 décembre 2006 (rectificatif paru au JO n° 17 du 20 janvier 2007)
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi