1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3010 de M. Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2006
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3090 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2006
      • Avis n° 3078 de M. Jérôme CHARTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2006
    2. Séance publique

      • Texte n° 587 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 398 (2005-2006) transmis au Sénat le 14 juin 2006
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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