1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 297 (2004-2005) de M. Christian JACOB, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, déposé au Sénat le 13 avril 2005
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2381 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2005
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2429 de MM. Serge POIGNANT et Luc CHATEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 juin 2005
      • Avis n° 2422 de Mme Arlette GROSSKOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2005
      • Avis n° 2431 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 juin 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 468 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2005
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (11 juillet 2005)

      • Rapport n° 473 (2004-2005) de MM. Gérard CORNU, sénateur, Serge POIGNANT, député et Luc CHATEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2464)
    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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