Simplification du droit

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1504 de M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2004

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 42 (2004-2005) de MM. Bernard SAUGEY, sénateur et Etienne BLANC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 octobre 2004 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1883)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (18 novembre 2004)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 342 adopté par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2004
   • Texte n° 28 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 18 novembre 2004

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 22 novembre 2004 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 du 2 décembre 2004 conforme

• Loi de simplification du droit (n° 2004-1343 du 9 décembre 2004), parue au JO n° 185 du 10 décembre 2004 (rectificatif paru au JO n° 51 du 2 mars 2005)
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi