1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 250 de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2002
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 330, tome I de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
      • Rapport n° 330, tome II de M. Jean BARDET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
      • Rapport n° 330, tome III de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
      • Rapport n° 330, tome IV de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
      • Rapport n° 330, tome V de MM. Yves BUR, Jean BARDET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
      • Avis n° 327 de M. François GOULARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 2002
    2. Séance publique

      • Texte n° 35 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2002
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 47 (2002-2003) transmis au Sénat le 6 novembre 2002
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 47 (2002-2003)
      • Discussion en séance publique le 20 novembre 2002
      • Scrutin public sur l'ensemble du texte
      • Texte n° 31 (2002-2003) adopté par le Sénat le 20 novembre 2002
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 28 novembre 2002
      • Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2002
      • Texte n° 33 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 28 novembre 2002
  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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