Justice

Première lecture

1ère lecture

Sénat

• Texte n° 376 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 24 juillet 2002

• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des lois
  • Rapport n° 404 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 2002

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 376 (2001-2002)
  • Discussion en séance publique les 2 et 3 octobre 2002
• Texte n° 2 (2002-2003) adopté par le Sénat le 3 octobre 2002

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 242 transmis à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002

• Rapport n° 466 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2002

• Texte n° 48 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002

Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

• Texte n° 103 (2002-2003) transmis au Sénat le 18 décembre 2002

• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des lois
  • Rapport n° 127 (2002-2003) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2003

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 103 (2002-2003)
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 janvier 2003)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte n° 60 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 22 janvier 2003

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

• dossier sur le site du Conseil constitutionnel
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 du 20 février 2003 (partiellement conforme)

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Loi promulguée

Loi

• Loi organique relative aux juges de proximité (n° 2003-153 du 26 février 2003), parue au JO n° 49 du 27 février 2003
• État d'application de la loi

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Dossier d'information

rapport d'information (2ème partie) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (Sénat) : Quels métiers pour quelle justice ? (juillet 2002)

Dossier de la documentation française

Rapport de MM. Paul Bouchet, Dominique Charvet, Bertrand Fragonard - Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - 2001

Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel sur sa décision relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice :
" [Le Conseil] a jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Toutefois, a-t-il considéré, les dispositions de ce titre ne pourront entrer en application qu'après la promulgation d'une loi statutaire apportant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées à l'exercice des fonctions juridictionnelles confiées par la loi déférée aux juges de proximité.
Pour reconnaître la conformité du titre II aux articles 64 et 66 de la Constitution, le Conseil a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées aux juges de proximité ne constitueraient qu'une part limitée de celles dévolues aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté."

décision n° 2002-461 du 29 août 2002
loi d'orientation et de programmation pour la justice