Jersey

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

Loi n° 2003-231 du 17 mars 2003 parue au JO n°65 du 18 mars 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 135 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 décembre 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
      • Texte n° 103 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, adopté par le Sénat le 10 juillet 2002

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 48 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 602 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n° 2003-231 du 17 mars 2003), parue au JO n° 65 du 18 mars 2003

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