Taxation des poids lourds

Dossier législatif

Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes

Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 parue au JO n°258 du 7 novembre 2001
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3206 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2001

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3295 de M. Vincent BURONI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 octobre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 710 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 16 (2001-2002) transmis au Sénat le 11 octobre 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 octobre 2001
      • Scrutin public sur l'ensemble du texte
      • Texte n° 10 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 23 octobre 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (n° 2001-1011 du 5 novembre 2001), parue au JO n° 258 du 7 novembre 2001
    • État d'application de la loi

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