Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 parue au JO n°277 du 29 novembre 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 380 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 juin 2001

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 octobre 2001
      • Texte n° 4 (2001-2002) adopté par le Sénat le 11 octobre 2001

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3329 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3393 de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 723 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (n° 2001-1117 du 28 novembre 2001), parue au JO n° 277 du 29 novembre 2001

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