Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier

Dossier législatif

Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 parue au JO n°288 du 12 décembre 2001
Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2990 de M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 2001

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3028 de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 avril 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 665 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mai 2001

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 301 (2000-2001) transmis au Sénat le 3 mai 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 5, 6 et 7 juin 2001
      • Texte n° 99 (2000-2001) adopté par le Sénat le 7 juin 2001

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 398 (2000-2001) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 2001

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3119 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juin 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3196 de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 juin 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 702 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 425 (2000-2001) transmis au Sénat le 29 juin 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 425 (2000-2001)
      • Discussion en séance publique le 10 octobre 2001
      • Texte n° 2 (2001-2002) adopté avec modifications par le Sénat le 10 octobre 2001

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3331 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3388 de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 722 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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