Divorce

Dossier législatif

Loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 parue au JO n°151 du 1er juillet 2000 (rectificatif paru au JO n° 172 du 27 juillet 2000)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 151 (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 12 décembre 1996
    • Texte n° 400 (1996-1997) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 août 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 10 et 25 février 1998
      • Texte n° 87 (1997-1998) adopté par le Sénat le 25 février 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 156 de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juillet 1997
      • Texte n° 579 de M. Pierre-André WILTZER et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1997
      • Texte n° 735 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 1998
      • Texte n° 1900 de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 1999
      • Texte n° 1989 de M. Michel HUNAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1999
      • Texte n° 2098 de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 janvier 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2114 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 454 modifié par l'Assemblée nationale le 23 février 2000

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 241 (1999-2000) transmis au Sénat le 24 février 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 avril 2000
      • Texte n° 114 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 5 avril 2000

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2325 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2404 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 514 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2000

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 397 (1999-2000) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 2000

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 juin 2000
      • Texte n° 541 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000
      • Texte n° 140 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 21 juin 2000

  7. Loi promulguée

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