Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale :
- Loi n° 96-138 du 22 février 1996 parue au JO n° 46 du 23 février 1996
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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