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Parlement

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2238 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2243 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1995
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 411 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1995
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 27 (1995-1996) transmis au Sénat le 17 octobre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 15 novembre 1995
  • Texte n° 35 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 15 novembre 1995
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021