Décentralisation

Dossier législatif

Loi relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 parue au JO du 3 mars 1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 du 25 février 1982 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 105 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 237 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 1981
      • Avis n° 312 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 371 (1980-1981) transmis au Sénat le 15 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 19 novembre 1981

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 563 transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 595 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 92 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1981

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 150 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 14 janvier 1982

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 183 (1981-1982) de MM. Michel GIRAUD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 janvier 1982

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 693 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 697 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1982

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 189 (1981-1982) transmis au Sénat le 26 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 26 janvier 1982

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 703 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 706 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1982

  10. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 28 janvier 1982 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 82-137 du 25 février 1982 partiellement conforme

  11. Loi promulguée

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