Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Dispositions institutionnelles en Polynésie française (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).
Discussion générale commune
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Ce texte, sur le métier depuis 2015, est le pendant législatif de l'accord de l'Élysée, signé le 17 mars 2017, qui a marqué un renouveau des relations entre l'État et la Polynésie, et porte, selon ses propres termes, un « nouveau pacte républicain fondateur », celui de la confiance retrouvée. Nos échanges, entre le ministère, les élus polynésiens et la commission des lois, ont été riches et denses et je tiens à en remercier chaleureusement le président et le rapporteur de la commission des lois.
C'est le quatrième texte spécifiquement ultramarin sur lequel je travaille avec le Sénat, le deuxième projet de loi organique. À chaque fois nous avons fait oeuvre collective.
Ce texte reconnaît le fait nucléaire, incontournable dans le débat politique local, et ses conséquences. Le taire, l'ignorer, serait tronquer la construction mémorielle.
Après la loi Morin en 2010, beaucoup a été fait ces deux dernières années, sous l'impulsion de la mission sur l'indemnisation des victimes dirigée par Mme Tetuanui. En 2018, 75 demandes ont été acceptées par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen). Tout laisse à penser qu'il en sera de même dans les années à venir. Le budget du Civen a été augmenté. De nombreux efforts sont conduits par l'État et le Pays pour accompagner les victimes ou leurs ayants droit dans la constitution des dossiers. Mme Buzyn a présidé lundi le comité de suivi des indemnisations. Chacun a pu mesurer à cette occasion l'ampleur des avancées.
L'État verse six millions d'euros sur trois ans au service d'oncologie de l'hôpital de Papeete pour ses investissements et pour le suivi des pathologies.
La présence du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) entre 1966 et 1996 sur le territoire fait l'objet d'un bilan avec le président Édouard Fritch. L'emprise foncière sera bientôt transférée pour la création d'un centre de mémoire.
Ce travail ne doit pas occulter la capacité de la Polynésie française à se projeter dans l'avenir, avec des institutions stables et des politiques publiques efficaces.
L'Assemblée de la Polynésie française a proposé d'inclure dans le statut du territoire les dotations dont il bénéficie. Cela relève à l'évidence de la loi de finances et n'a pas sa place dans une loi organique ; mais le sujet doit effectivement être traité. En effet, 99 % des dotations du Pays relèvent du programme 123 du ministère des Outre-mer, et sont donc susceptibles de varier en fonction des aléas de gestion - alors que la plupart des autres collectivités d'outre-mer bénéficient d'une dotation globale de fonctionnement (DGF).
C'est pourquoi la dotation générale d'autonomie (DGA), qui représente plus de 90 millions d'euros par an, sera retirée du budget du ministère et transformée dès la prochaine loi de finances en un prélèvement sur recettes de montant identique.
Le reste des instruments de financement de projets demeureront dans le programme 123.
Le texte comprend également un toilettage statutaire et institutionnel. L'article 4 précise ainsi la nature des autorités administratives indépendantes (AAI) créées par le Pays, qui constituaient jusqu'à présent un « objet juridique non identifié ». La rédaction proposée, qui a donné lieu à des échanges nourris, trouve un équilibre entre indépendance indispensable et garanties juridiques en matière de gestion.
L'article 5 ouvre la possibilité de créer des sociétés publiques locales, outils dont la pertinence est démontrée en métropole, et toilette le régime des syndicats mixtes.
L'article 5 ter du projet de loi organique, complété par plusieurs articles de la loi ordinaire, aborde les questions foncières, la Polynésie française n'ayant pas été incluse dans le périmètre du récent texte sur l'indivision successorale en outre-mer. Le travail accompli permet une adaptation aux spécificités polynésiennes.
Ces deux textes adaptent également le cadre national des intercommunalités à la Polynésie française. La sénatrice Tetuanui s'est faite le porte-parole des maires sur ce point et sur d'autres, comme celui des frais de mission des maires, qui ne relève pas de ces textes, mais que le Gouvernement s'attachera à traiter.
Les règles institutionnelles sont elles aussi toilettées pour mettre fin à certaines malfaçons ou lourdeurs administratives. Le projet de loi précise les modalités de renouvellement de l'Assemblée de la Polynésie française, en permettant d'assurer la stabilité des institutions locales.
D'ici 2020, la propriété des trois aéroports dits secondaires - Bora-Bora, Rangiroa, et Raiatea - sera transférée à la Polynésie française. Un amendement du Gouvernement sécurise la participation du Pays dans la gestion de l'aéroport de Tahiti-Faaa, dans le cadre du renouvellement de la concession en cours.
Le Gouvernement travaille avec le Pays au renouvellement du soutien de l'État au régime de solidarité de la Polynésie française. Un sommet France-Océanie à Papeete est en préparation d'ici la fin de l'année 2019 ; il mettra à nouveau la Polynésie française à l'honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE, LaREM ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois . - Les projets de loi organique et ordinaire dont le Sénat est saisi constituent, non pas une révolution, mais une évolution importante.
Les Polynésiens aspirent, après dix ans de turbulences, à la stabilité. Ces textes, attendus depuis plusieurs années par la Polynésie française, sont enfin devant nous et je m'en réjouis.
La Polynésie française est riche de 282 000 habitants, dotée d'une large autonomie ; c'est, dit l'article 74 de la Constitution, « un Pays d'outre-mer au sein de la République ».
Les pouvoirs publics doivent constamment s'adapter aux spécificités du territoire : 118 îles sur 2,5 millions de kilomètres carrés, soit la superficie de l'Europe, et une zone économique exclusive (ZEE) qui représente 50 % de la surface totale des ZEE françaises.
La commission des lois a adopté 62 amendements pour mieux répondre aux demandes des autorités polynésiennes. Je salue le président Édouard Fritch et le président de l'assemblée de la Polynésie française Gaston Tong Sang, présents dans nos tribunes, ainsi que la ministre des outre-mer. Nos échanges furent riches et nourris. J'ai eu à coeur de maintenir un dialogue franc et constant avec chacun afin de parvenir, à des textes aussi consensuels que possible. L'objectif est, il me semble, atteint. Les amendements du Gouvernement et ceux de nos collègues, pour ce débat qui se poursuit, notamment sur les aspects financiers, complètent le texte sans remettre en cause ces avancées. J'ai bon espoir que nos textes puissent réunir une large majorité d'abord au Sénat puis à l'Assemblée nationale.
La commission des lois a admis le principe d'une reconnaissance, au niveau organique, de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. En adoptant un amendement du Gouvernement, la commission a souhaité que l'État informe annuellement l'assemblée de la Polynésie française des initiatives prises en ce sens.
Des progrès dans l'indemnisation des victimes ont été réalisés en 2010 avec la loi dite Morin, puis en 2017 avec la loi Égalité réelle en outre-mer (EROM) : ainsi, 146 personnes ont été indemnisées au cours des dix derniers mois, contre 96 entre 2010 et 2017. Une mission menée par notre collègue Lana Tetuanui a rendu sur ce sujet ses conclusions en novembre 2018. Nous serons très attentifs aux suites qui lui seront données.
La commission des lois s'est attachée à protéger le bon fonctionnement des autorités administratives indépendantes ; elle a ajouté l'environnement aux compétences du Conseil économique, social et culturel (CESC) de la Polynésie française. Elle a aussi encouragé la parité aménagée et mieux organisé le partage des tâches entre les institutions, en leur permettant une saisine du Conseil d'État, en cas de conflit de compétences.
Une « loi du Pays », même en cas de recours, pourra être promulguée si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois.
Actuellement, une minorité de trois élus peut imposer un renouvellement intégral de l'Assemblée de Polynésie française, disposant ainsi d'un véritable « droit de dissolution ». La commission des lois a donc prévu un renouvellement intégral de l'APF dès lors qu'un tiers des sièges serait vacant, comme pour les conseils municipaux.
La commission des lois a permis aux EPCI de recouvrer les impôts. Elle a clarifié les dispositions relatives à l'intercommunalité, embryonnaire en Polynésie française.
Elle a enfin amélioré le statut suranné des agents non-fonctionnaires du service public. Il fallait revoir le code général des collectivités territoriales qui est surnommé le « code général casse-tête » ! (Sourires)
Les difficultés financières sont légion en Polynésie française, comme dans d'autres territoires d'outre-mer. La commission des lois a favorisé les sorties d'indivision.
Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur le rôle du Sénat et du Parlement en général, je veux souligner l'efficience de nos travaux et en particulier de ceux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par Michel Magras, s'agissant des textes EROM et des présents textes. Elle a travaillé sur tous ces sujets et remis trois rapports en deux ans et demi. Leur qualité doit être soulignée.
Je vous demande donc d'adopter ces textes. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) L'accord du 17 mars 2017 signé par MM. François Hollande, alors président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française, « met la Polynésie française pleinement dans la République », place qui ne doit jamais être remise en cause, comme l'a déclaré François Hollande.
Madame la ministre, vous qui êtes un symbole de la continuité, je pense que vous êtes satisfaite que le président Emmanuel Macron ait souhaité appliquer cet accord. Le groupe socialiste et républicain apportera son soutien à ces projets de loi.
La Polynésie française dispose de nombreux atouts, tels que les ressources minérales sous-marines, qu'il faut exploiter en respectant tant l'environnement, que la population, qui aspire à un développement maîtrisé.
Bien évidemment, madame Tetuanui, la Polynésie française est la France et c'est très bien, mais il faut tenir compte des réalités, notamment géographiques.
Il s'agit donc du désenclavement aérien et numérique, mais aussi du tourisme, en ce qu'il permet de connaître tout ce que peut apporter la Polynésie française en termes de philosophie, d'humanisme, de cultures, de rencontres. Se pose aussi la question de la place du territoire dans le concert des autres entités du Pacifique, au sein de la République, bien sûr.
Je me souviens de cette proposition de loi qui nous avait alertés sur la situation de certains maires polynésiens qui doivent parcourir des centaines, voire des milliers de kilomètres pour se déplacer dans leur commune.
Je reviens sur ce que j'appelle la « dette » nucléaire. J'ai participé à des réunions des associations de victimes - il y a eu des déconvenues, en dépit de la reconnaissance de 21 maladies inédites. Entre 2010 et 2017, pas plus de 11 % des quelque 1 045 dossiers qui avaient été déposés ont été acceptés, n'est-ce pas, madame la ministre ?
La dette nucléaire devient donc une dotation globale d'autonomie, (DGA) importante pour le développement et pour le dédommagement des habitants concernés.
Autre élément, les AAI. Votre projet de loi, madame la ministre, reprend à cet égard les propositions de René Dosière et Catherine Tasca pour la Nouvelle-Calédonie. C'est la sagesse. Certes, il existe des situations particulières. Mais gardons la rigueur juridique nécessaire. Nous avons donc déposé un amendement pour revenir au texte du Gouvernement, que vous devriez voir d'un bon oeil, madame la ministre
Nos compatriotes de Polynésie veulent créer des sociétés publiques locales (SPL) à un seul actionnaire, la Polynésie française. Oui, mais soyons rigoureux : ces sociétés ne devront agir que dans le secteur public.
Le groupe socialiste et républicain est solidaire de nos compatriotes de Polynésie française pour faire en sorte que ce nouveau pas en avant soit positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, RDSE, LaREM et UC)
M. Guillaume Arnell . - Je suis heureux et fier de porter la voix du RDSE sur ce texte concernant la Polynésie française - en espérant la porter bientôt pour Saint-Martin, collectivité elle aussi régie par l'article 74 de la Constitution. L'année 2019 pourrait bien être déterminante pour les outre-mer... Les collectivités relevant de l'article 74 entrent dans une phase de normalisation de leurs relations avec la métropole.
Depuis la création du statut de 2004, la vie politique polynésienne s'est apaisée, et la France a mené une réflexion sur les conséquences des essais nucléaires menés sur son territoire.
L'écrivain Édouard Glissant disait : « Chacun de nous a besoin de la mémoire de l'autre, parce qu'il n'y va pas d'une vertu de compassion ou de charité, mais d'une lucidité nouvelle dans un processus de la relation. » (M. Jean-Pierre Sueur, Mme Victoire Jasmin et plusieurs de leurs collègues applaudissent vivement.)
M. Jean-Pierre Sueur. - Vive Édouard Glissant !
M. Guillaume Arnell. - La rigidité du statut de 2004 semble aujourd'hui excessive. Réinventer la relation entre la Polynésie française et la métropole, rééquilibrer les institutions, voici les objectifs de ce texte. La relation, comme aux Antilles et pour d'autres raisons, est teintée d'amertume. Que demandent les Polynésiens ? D'abord réparer les corps abîmés par les essais, mais aussi poser les conditions de leur indépendance économique. La métropole a tout intérêt à le faire, pour consolider sa présence dans le Pacifique. Les Polynésiens font partie des Français les plus exposés au risque climatique.
Les dispositions concernant les terres rares n'ont pas suscité l'inquiétude de nos collègues écologistes...
La Polynésie n'avait pas bénéficié des clarifications apportées par la loi Letchimy. Nous ne voulons pas nous opposer à ce qu'ils en profitent. Mais, sur les AAI et les SPL, nous nous interrogeons, comme sur le risque d'insécurité juridique porté par la promulgation tacite des « lois du Pays » avant validation par le Conseil d'État.
Jusqu'où pousser la logique d'adaptation du droit aux spécificités locales sans affaiblir le principe d'égalité entre nos concitoyens, où qu'ils vivent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM, UC ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Mme Lana Tetuanui . - Nuihau Laurey et moi, ainsi que la délégation des autorités polynésiennes présente en tribune officielle, menée par M. le président Fritch et M. le président Tong Sang, que je salue, voulons remercier avant tout le président du Sénat, ainsi que les présidents de groupes politiques, dont M. Marseille ici présent, pour leur écoute attentive : ils ont bien compris combien ces modifications institutionnelles étaient indispensables au fonctionnement de la Polynésie française et ont permis leur rapide examen par le Sénat.
Merci aussi à la commission des lois, à son président, et à son rapporteur, M. Darnaud, ainsi qu'à Mme la ministre des outre-mer et à ses collègues, Mme Belloubet, MM. Darmanin et Lecornu, sans oublier les équipes qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à un texte... assez équilibré, mais plus ou moins satisfaisant ! (Sourires)
Oui, madame la ministre, nous nous sentons quand même un peu frustrés. C'est un peu fort de café, nous dira-t-on. Mais c'est ainsi. Il y a bien sûr des avancées, pour les collectivités territoriales notamment.
Mais à quel prix ? Je profite de cette tribune, car c'est le moment opportun et nous faisons tous de la politique ! Oui, nous aurons tous à rendre des comptes à nos électeurs pour dénoncer certaines positions du gouvernement central.
On a souvent brandi le chiffon noir de l'article 40, le contexte national où nous vivons et je sais de quoi je parle ! Mais je rappelle que notre marche vers l'autonomie est ancienne. Il faut adapter les règles à nos particularités. Car décider ce qui est bon pour la Polynésie française de Paris, à 16 000 kilomètres, n'est pas approprié.
Depuis 1977 et la première loi nous accordant l'autonomie de gestion, nous avons l'expérience de la gestion. Et la Polynésie est, j'y insiste, l'une des collectivités les plus paisibles de la République ; l'autonomie y contribue de manière déterminante. Nous assumons les lois que nous nous appliquons. Mais nous sommes confrontés à certaines difficultés d'application et de gestion, qui nécessitent certaines améliorations de cette loi statutaire, qui est un bel outil de développement.
Nous ne sollicitons pas de nouvelles compétences mais des adaptations à nos spécificités géographiques, un réajustement dans le partage de nos compétences avec les communes, une stabilité et un meilleur fonctionnement de nos institutions, un dispositif spécifique pour favoriser la sortie de l'indivision, ce qui contribuera à un développement durable de notre collectivité.
Enfin, nous tenons particulièrement à l'inscription de notre contribution à la puissance nucléaire de la France dans notre loi statutaire. Il s'agit, non de créer une nouvelle charge pour vous, mais de sanctuariser la dette nucléaire de l'État ; et ce, au titre d'une véritable autonomie de gestion de cette dotation. Nous sollicitons en conséquence, madame la ministre, des garanties du Gouvernement au titre du projet de loi de finances pour 2020. Cette dotation, liée au fait nucléaire dans son ensemble, doit être pérenne. Elle constitue un engagement pris par le président de la République Jacques Chirac en 2002.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !
Mme Lana Tetuanui. - Le respect de cet engagement est un acte de confiance envers la politique menée par le président Édouard Fritch et son mouvement, le seul mouvement autonomiste polynésien loyal et respectueux de notre attachement à la République française, un acte de confiance envers ceux qui, comme nous, défendent la République française jusque la tribune de l'ONU.
« Confiance », madame la ministre, c'est d'ailleurs le mot que vous n'avez cessé d'utiliser lors de nos rencontres. Croyez-en notre capacité à nous développer en toute responsabilité avec toutes les compétences que nous avons acquises au fil de notre histoire et ce modèle de statut d'autonomie dont l'évolution assurera la bonne entente entre la Polynésie française et la République.
Je vous remercie, par avance, de votre écoute car je sais pouvoir compter sur votre soutien pour adopter ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Robert Laufoaulu . - Ia ora na, bienvenue à la délégation polynésienne présente en tribune !
Les dispositions de ces deux textes sont essentiellement techniques, mais l'une d'elles, sur les essais nucléaires, est très symbolique. Je souhaite remercier M. Darnaud pour son travail de rapporteur, notre collègue Tetuanui pour ses apports considérables au texte ainsi que la délégation polynésienne avec laquelle nous avons échangé il y a peu.
Le statut polynésien doit être modernisé et plus adapté aux particularités de ce territoire autonome. Accorder davantage de compétences à ses communes est une bonne chose ; cela pourrait inspirer, pourquoi pas, une relance de la décentralisation en métropole et je l'espère, une évolution du statut à Wallis et Futuna. Elle est d'autant plus justifiée lorsqu'il est question de la Polynésie française, composée d'archipels répartis sur un espace aussi vaste que le continent européen. Il est aussi indispensable de développer la coopération des communes entre elles, en favorisant l'intercommunalité.
Tout ce qui rendra plus pragmatique le fonctionnement des outils que sont les autorités administratives indépendantes, les syndicats mixtes ouverts et les sociétés publiques ; tout ce qui rendra plus stable et plus efficace l'Assemblée de Polynésie va également dans le bon sens.
Le projet de loi organique, tel qu'il a été amendé en commission, prend en compte efficacement les spécificités polynésiennes, notamment sur la question foncière.
Hélas, il ne va pas assez loin dans la reconnaissance de la dette nucléaire de la France à l'égard de la Polynésie française. De l'avis même du Conseil d'État, l'article premier est dépourvu de valeur normative. Souvenons-nous que plus de 90 % des essais nucléaires français ont été réalisés à Moruroa et Fangataufa. C'est environ 700 fois la puissance de la bombe lâchée sur Hiroshima qui a été libérée dans le ciel et le sol polynésien durant trente années. Cela mérite une juste reconnaissance, un juste accompagnement et une juste indemnisation.
Mais regardons aussi vers l'avenir. La Polynésie française a toute sa place au sein de la République et doit bénéficier d'une politique différenciée. Sénateur de Wallis et Futuna, je considère que cela vaut d'ailleurs pour tous les outre-mer. Les outre-mer sont, non une charge, mais une chance extraordinaire, une richesse, un atout économique, géographique, culturel et stratégique pour la France. La Polynésie française, comme la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna, incarne la République française à plus de 20 000 kilomètres de Paris. Bien plus pourrait être fait pour dynamiser ce Pays d'outre-mer et utiliser ses forces. Un quart de sa population sous le seuil de pauvreté, 24% de chômeurs, cela doit changer ! Vu les sacrifices faits pour la mère patrie, la Polynésie mérite mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM, SOCR et CRCE)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Ces deux textes sont issus d'une importante concertation avec les élus polynésiens. Je salue la présence de la délégation polynésienne dans nos tribunes et, plus particulièrement Édouard Fritch, dont l'accession à la présidence de la Polynésie française a inauguré une ère de stabilité pour le territoire, ainsi que Gaston Tong Sang, président de l'Assemblée de Polynésie. Notre rapporteur, Mathieu Darnaud, a poursuivi ce dialogue constructif.
Au risque de radoter, j'insisterai de nouveau sur l'exceptionnelle richesse des modèles institutionnels de nos outre-mer et, particulièrement, celui de cet ancien territoire d'outre-mer, que la loi du 27 février 2004 a transformé en une collectivité d'outre-mer disposant de l'autonomie, régie par l'article 74 de la Constitution.
La réforme statutaire, que porte le projet de loi organique, ne constitue pas une nouvelle révision du statut après les adaptations de 2007 et de 2011 pour mettre fin à l'instabilité politique des institutions ; elle constitue une mise à jour de la loi organique de 2004, conformément à l'accord de l'Élysée du 17 mars 2017.
Répondant à une revendication ancienne et légitime des Polynésiens, le projet de loi organique marque la reconnaissance, par l'État, de la contribution de la Polynésie au développement de notre capacité de dissuasion nucléaire.
Il corrige également des dispositions du statut qui, dans la pratique, posaient de réelles difficultés dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Je pense, en particulier, aux types de conventions soumises à l'Assemblée et aux délégations de signature.
Dans son volet organique toujours, le texte clarifie le partage des compétences entre l'État et le Pays en lui conférant la possibilité de créer des sociétés publiques locales, de participer à des syndicats mixtes ouverts, de constituer une autorité administrative indépendante de régulation dans un champ relevant de ses compétences et d'adhérer à plus d'organismes internationaux.
Pour favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française, le projet de loi ordinaire modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales. Les ajouts auxquels la commission des lois a procédé, notamment sur l'intercommunalité, vont dans le bon sens.
Comme Mme Tetuanui, le groupe LaREM a déposé des amendements issus du rapport d'information de la délégation à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, dont M. Laufoaulu, le rapporteur et moi-même étions les auteurs. Ils ont été accueillis favorablement, ce dont il faut se réjouir car l'indivision stérilise une grande partie du foncier disponible en Polynésie où il est déjà rare. Nous avions, avec l'accord des élus polynésiens, ôté ces dispositions de la proposition de loi dite Letchimy pour les intégrer à ce texte. Ainsi, le partage d'un bien par souche sera autorisé quand le partage par tête est impossible, de même que le partage à l'amiable des successions à une majorité de plus de la moitié des indivisaires.
Le groupe LaREM estime ces textes porteurs d'avancées pour la Polynésie française : nous les voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes UC, SOCR et Les Indépendants)
Mme Esther Benbassa . - Le 1er février 2019, Emmanuel Macron recevait les élus d'outre-mer dans le cadre du grand débat national, sauf ceux du Pacifique. Comment expliquer cet impair ? La Polynésie française, avec ses 24 % de chômeurs et ses services publics défaillants, n'échappe pourtant pas à la pauvreté massive, spécifique à l'outre-mer. Le passé colonial de la France y exacerbe l'importance des enjeux démocratiques.
En dépit de ce manque de considération dont a fait preuve le chef de l'État envers les Polynésiens, ces deux textes vont dans le bon sens. Consultée, certes à titre consultatif seulement, l'Assemblée de la Polynésie française a rendu un avis favorable.
Sur le fond, l'exécutif semble avoir compris qu'un territoire aussi spécifique que la Polynésie française ne peut être administré depuis Paris. Ainsi est-il proposé de donner davantage de compétences aux communes et de développer l'intercommunalité, notamment dans les domaines économique, énergétique infrastructurel et éducatif. En réalisant ainsi des économies, des investissements pourront être consacrés aux services publics et à la redynamisation du tissu économique local. La réforme prévoit la création de syndicats mixtes, acteurs essentiels du dialogue social et local.
Mais l'un des écueils de la réforme vient de la mauvaise gestion de la question environnementale en Polynésie française.
M. François Bonhomme. - Ah ?
Mme Esther Benbassa. - L'article premier du projet de loi organique est un voeu pieux dépourvu de toute portée normative. Les essais nucléaires ont durablement bouleversé l'économie et l'environnement polynésiens. Il n'est proposé ni de restaurer les atolls touchés par les pollutions liées aux métaux lourds, aux hydrocarbures et aux radioéléments à longue durée de vie ni de mieux indemniser les victimes ayant été exposées aux rayonnements nucléaires.
La Polynésie française n'est pourtant pas dépourvue d'atouts. Il n'est que trop temps d'investir davantage dans les énergies vertes. L'État français a une dette morale et financière vis-à-vis de la Polynésie. Il doit enfin se montrer à la hauteur des espérances. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Pierre Sueur et Mme Lana Tetuanui applaudissent également.)
M. Michel Magras . - Beaucoup de choses ont déjà été dites. Les deux textes représentent la traduction du principe de différenciation territoriale auquel je suis très attaché et la preuve que les statuts des collectivités d'outre-mer sont évolutifs.
Après ces considérations militantes, je veux également saluer l'impulsion locale de ces deux textes, issus de travaux et fruits de discussions menés par les élus de Polynésie aussi bien avec l'État qu'avec les instances locales, telles que le conseil économique social culturel et environnemental ou encore le syndicat pour la promotion des communes. À mon tour de saluer les présidents de la Polynésie française et de l'Assemblée de Polynésie qui assistent à nos débats.
Nul doute que les ajustements proposés répondent à une réalité éprouvée, point de départ d'une différenciation réussie. Notons la souplesse qu'offrent les lois organiques statutaires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. On pourrait résumer cela d'un terme, le sur-mesure.
Notre rapporteur l'a souligné, ces textes comportent surtout des ajustements techniques, ce qui ne signifie pas qu'ils soient mineurs. Plutôt que de les commenter, ce qu'a parfaitement fait le rapporteur, j'insisterai sur les apports du Sénat, à l'heure où il est si injustement contesté. C'est notre assemblée qui avait ouvert la voie à la possibilité, pour la Polynésie, d'instituer des autorités administratives indépendantes sur la proposition de Christian Cointat. C'est également elle qui propose un panel de solutions pour faciliter la sortie de l'indivision successorale dont chaque collectivité peut s'emparer pour l'adapter à sa réalité. Avec l'instauration de la circonscription unique, le Sénat a largement contribué à la stabilité institutionnelle de la collectivité. Une scorie portant sur l'Assemblée de Polynésie est aussi corrigée. Enfin, la Polynésie pourra plus facilement collaborer avec des instances internationales.
Ces textes ne constituent qu'une étape mais une étape qu'il est bon de franchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Lana Tetuanui, M. Robert Laufoaulu et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Ces projets de loi ont été déposés en décembre après un important travail de préparation des élus polynésiens, de l'Assemblée de Polynésie, des services du ministère et, bien sûr, de nos assemblées. Le rapport d'information de décembre 2017 de nos collègues Darnaud et Troendlé portait un intitulé qui résume bien les enjeux : « Polynésie française : allier autonomie dans la République et subsidiarité dans la collectivité ».
La Polynésie française est un magnifique condensé de France dans le Pacifique sud, éparpillée sur une superficie équivalente à une bonne partie de l'Europe.
La loi organique du 27 février 2004, qui a constitué un grand pas en avant, nécessitait des ajustements, même si l'instabilité institutionnelle qui s'est ensuivie semble s'être apaisée depuis 2007.
Parfaire le statut et le fonctionnement du territoire sans les bouleverser, tel est l'état d'esprit dans lequel le Parlement a examiné les projets de loi.
Sur le plan institutionnel, le texte organique procède à des ajustements dans les règles de fonctionnement de l'Assemblée de Polynésie ainsi que celles relatives aux délégations de signature des plus hautes autorités du Pays. Il élargit également les compétences de la collectivité en l'autorisant à participer, comme membre associé ou observateur, à des organisations internationales situées en-dehors de la région Pacifique ou encore en explicitant la compétence territoriale de fixation des règles d'exploitation des terres rares - un enjeu économique majeur, que nous ne pouvions laisser dans l'incertitude juridique.
Surtout, le texte organique aborde les traces laissées sur ce territoire par près de 200 essais nucléaires. Après la loi Morin en 2010, la France reconnaît la contribution de la Polynésie à la construction de la dissuasion nucléaire française. C'est l'obligation morale de l'État, l'honneur de la France mais une telle disposition ne relève pas de l'article 74, comme l'a souligné le Conseil d'État.
La loi ordinaire, quant à elle, a été considérablement amendée en commission. Ses dispositions initiales visaient à simplifier la situation des communes et intercommunalités polynésiennes. Elles souffrent parfois du fonctionnement complexe du droit des collectivités territoriales en Polynésie alors que l'insularité et les distances leur imposent des contraintes fortes. Le texte les simplifie, nos collègues Mohamed Soilihi et Tetuanui l'ont enrichi par des mesures facilitant la sortie de l'indivision successorale.
Ces textes affinent donc l'organisation de la Polynésie française sans la bouleverser. Le groupe Les Républicains les votera dans leur version améliorée par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
La discussion générale commune est close.
Discussion des articles du projet de loi organique
ARTICLE PREMIER
Mme Esther Benbassa . - Cet article reconnaît la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité nucléaire française ; bien, mais il reste déclaratif et ne prévoit aucune mesure concrète pour une meilleure indemnisation des Polynésiens affectés par les radiations entre 1966 et 1996.
Si les habitants proches de Moruroa et Fangataufa bénéficient d'un suivi médical gratuit depuis 2007, il faut aller plus loin. Une loi de 2010 a ouvert un droit à l'indemnisation pour les victimes polynésiennes, qui a été élargi par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer. Reste que 42 indemnisations seulement ont été accordées sur 1 245 dossiers entre 2010 et 2017.
Une commission extraparlementaire issue de la loi Égalité réelle en outre-mer devrait prochainement remettre un rapport à l'exécutif sur ce sujet; nous espérons qu'il élargira l'indemnisation.
M. Antoine Karam . - J'apporte mon soutien total à mes collègues polynésiens. Ce texte représente une avancée décisive, tant le débat statutaire en outre-mer, à force d'opposer les rêves des uns aux peurs des autres, est porteur d'un statu quo qui ne satisfait personne.
Je vois dans ce texte un soutien à la quête d'un statut, qui ne constitue pas un inaccessible Graal, pour la Guyane adapté à sa situation géographique en Amérique du Sud.
Enfin la reconnaissance du fait nucléaire, décisive, doit être inscrite dans les statuts de la Polynésie française. Chère Lana Tetuanui, je connais votre combat qui est aussi le nôtre pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Georges Patient et moi-même voterons tous les amendements de nos collègues polynésiens. (MM. Georges Patient et Nuihau Laurey applaudissent ; applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur . - Sans la Polynésie française, a dit le président Hollande, la France ne serait pas une puissance nucléaire. Déclaration importante qui met en évidence notre dette vis-à-vis de ce territoire.
Madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a voté un amendement prévoyant une hausse des crédits de 2,5 millions d'euros afin de rallonger les délais de recours des ayants droit et faciliter le réexamen d'une demande rejetée. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le traitement de ces dossiers. Nous espérons, dans les années qui viennent, une juste indemnisation des victimes. Les déceptions ont été très grandes depuis la loi Morin de 2010.
M. Robert Laufoaulu . - À partir de 1960 et jusqu'en 1996, comme l'avait voulu le général de Gaulle, le centre d'expérimentation du Pacifique a assuré à notre pays sa souveraineté et son indépendance. Sans la Polynésie française, la France ne serait pas la grande puissance qu'elle est aujourd'hui, a dit le président Chirac le 26 juillet 2003 au premier somment France-Océanie.
La Polynésie Française était la victime idéale, au vu de sa faible densité de population et de sa situation géographique. Lorsqu'elle a été choisie, les autres candidats désignés ont laissé échapper un soupir de soulagement honteux.
L'inscription du fait nucléaire dans la loi organique marque la reconnaissance de la France à ce territoire. Elle orne l'oreille de Marianne de la fleur de tiaré. L'oreille gauche ou l'oreille droite ? À voir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Michel Magras applaudit également.)
Mme Annick Girardin, ministre . - Le système d'indemnisation a été entièrement refondu. Les recommandations de la sénatrice Tetuanui ont été intégrées dans la loi de finances. En 2018, 75 demandes ont été acceptées. Va-t-on passer à la vitesse supérieure ? C'est ce que tout le monde souhaite, à commencer par les Polynésiens et j'y veillerai.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier, Lafon et Henno, Mme Billon, MM. Détraigne, Poadja, Cazabonne, Janssens, Vanlerenberghe, Marseille, Bockel et Delcros et Mme de la Provôté.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la maîtrise de l'énergie nucléaire civile
Mme Lana Tetuanui. - La contribution de la Polynésie française au fait nucléaire doit être considérée de manière globale. La technologie a eu des applications militaires mais aussi civiles. Pourquoi est-il si difficile de reconnaître les secondes ? Les infrastructures de base étaient concentrées sur les sites de l'armée, d'où une dotation pour le rattrapage du territoire depuis 2002.
Mon amendement n'est pas de nature subversive, il entérine une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel et Bonnecarrère, Mmes Billon et Guidez, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens et Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Delcros.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de l'économie polynésienne
par les mots :
économique et structurelle de la Polynésie française
Mme Lana Tetuanui. - Défendu.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°1 rectifié a été déposé après l'examen en commission. Je m'en remets donc à l'expertise du Gouvernement. Quel est son avis ?
L'amendement n°2 rectifié concerne la reconversion économique et structurelle du territoire. Après avoir échangé avec le président Fritch, j'émettrai un avis de sagesse bienveillante.
Mme Annick Girardin, ministre. - L'article premier répond à une attente ancienne. Il crée une nouvelle section dans le statut de la collectivité qui consacre le rôle de la Polynésie française dans la dissuasion nucléaire, ce n'est pas rien !
Cela étant, pour dire les choses clairement, Madame Tetuanui, les essais nucléaires ne sont pas liés à la filière civile, structurée dès 1952. Par conséquent, retrait ou rejet de l'amendement n° 1 rectifié.
Quant à la reconversion structurelle de la Polynésie, l'expression pourrait ouvrir des débats sans fin car elle est assez floue. L'État prend trois engagements : indemniser les victimes, garantir la sécurité des atolls concernés par les essais nucléaires, accompagner le développement économique de la Polynésie française. Nous y reviendrons à l'occasion contrat de convergence et de transformation que nous signerons, je l'espère, avant la fin de cette année. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Lana Tetuanui. - N'ouvrons pas les hostilités... Néanmoins, madame la ministre, qu'est-ce qui gêne l'État au point de ne pas vouloir reconnaître la contribution de la Polynésie au nucléaire civil ? Je pose la question depuis quatre semaines sans obtenir de réponse claire. Je la connais au fond de moi-même mais j'aimerais vous l'entendre dire ! Vous savez quel prix nous avons payé et quel prix nous continuons à payer ? Pour la paix des ménages (sourires) et pour un vote conforme, je retire l'amendement n°1 rectifié mais je maintiens le deuxième. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
M. François Bonhomme. - C'est cela la dissuasion.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
M. Hervé Marseille. - Président du groupe politique auquel appartient Mme Tetuanui, je vous suggère de ne pas trop l'énerver, sinon je ne réponds pas de la fin de nos débats ! (Sourires ; Mme Laura Tetuani se couvre le visage de ses mains pour rire.)
Le président Fritch et le président Tong Sang constituent une majorité qui a non seulement stabilisé le territoire mais soutient la France à l'ONU face à ceux qui s'évertuent à réclamer ce qu'ils appellent la décolonisation. Après le Brexit, la France sera la seule puissance européenne présente dans le Pacifique où la Chine s'avance, notamment à Vanuatu.
Sans être spécialiste, j'ai l'impression qu'on pinaille sur la différence entre le nucléaire militaire et le nucléaire civil. Sans doute quelques-uns considèrent-ils à Bercy que point trop n'en faut. Reste que les champignons se sont ouverts dans le ciel polynésien, et non au-dessus du laboratoire de Marcoule.
J'aurais donc voté l'amendement n°1 rectifié et je voterai l'amendement n°2 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Joël Labbé et Robert Laufoaulu applaudissent également.)
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je salue également les présidents Fritch et Tong Sang.
La Polynésie est attachée à la France, comme la France est attachée à la Polynésie. C'est tout le sens de notre travail.
Il convient d'affiner notre volonté politique pour le développement de la Polynésie française. L'amendement n°2 rectifié a donc une importance politique, c'est pourquoi je le voterai. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE ; M. Robert Laufoaulu applaudit également.)
Mme Annick Girardin, ministre. - Merci, madame la sénatrice, d'avoir retiré votre premier amendement. J'ai bien entendu vos arguments. Je félicite le Sénat par avance de sa sagesse sur le deuxième amendement.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Cyril Pellevat applaudit également.)
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. Robert Laufoaulu . - Madame la ministre, je veux faire un parallèle entre la situation de la fonction publique en Polynésie et celle de Wallis-et-Futuna où cohabitent des fonctionnaires et des agents relevant de différents statuts, comme les agents de La Poste ou les agents contractuels n'ayant pas pu profiter de la loi Sauvadet.
C'est une grande salade indigeste que nous préparons ! Pourquoi ne pas simplifier en distinguant la fonction publique de l'État et celle des territoires ? Il y faudrait pour cela une loi Sauvadet. Quid des pompiers ou des membres de la garde territoriale ?
Mme Annick Girardin, ministre . - Même si nous restons dans le Pacifique, nous sommes à plusieurs milliers de kilomètres en passant de la Polynésie à votre territoire, monsieur le sénateur. Il y a à Wallis-et-Futuna un quasi-statut. Nous en parlerons d'ici quelques semaines lors de ma visite sur le territoire. Nous devons être ambitieux.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 2 BIS
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Alinéa 2
Après les mots :
l'assemblée de la Polynésie française et
insérer les mots :
, pour information,
L'amendement de précision n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens et Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Delcros.
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À la demande du président de l'assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'État en Polynésie française sont entendus par la commission de l'assemblée concernée. »
... - Au sixième alinéa du même article 9, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
Mme Lana Tetuanui. - Cet amendement prolonge les délais laissés à l'Assemblée de Polynésie française saisie d'un texte par Paris. Il rend aussi obligatoires les explications des services de l'État à ladite Assemblée, lorsqu'un projet de loi empiète sur les compétences de la Polynésie.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°18 à l'amendement n°3 rectifié de Mme Tetuanui, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Amendement n° 3
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par le mot :
peuvent être
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce sous-amendement de compromis, supprime l'allongement des délais et rend facultative la consultation des services de l'État par l'Assemblée de Polynésie.
Mme Annick Girardin, ministre. - La consultation des services de l'État est une disposition utile, mais ne rendons pas les auditions obligatoires. Privilégions la souplesse, je souscris donc au sous-amendement du rapporteur.
Élue d'un territoire soumis aux délais pour se prononcer sur un texte, je sais qu'ils sont courts. Mais les allonger pourrait conduire à ne pas prendre en compte les avis de l'Assemblée de Polynésie.
Avis favorable à l'amendement n°3 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°18.
Le sous-amendement n°18 est adopté.
L'amendement n°3 rectifié, sous-amendé, est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 TER
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Billon, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens, Mme de la Provôté et M. Delcros.
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. »
...- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
Mme Lana Tetuanui. - Même objectif que l'amendement précédent, pour le conseil des ministres de la Polynésie française.
M. le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n° 4 rectifié de Mme Tetuanui, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Amendement n° 4
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même objectif que le sous-amendement précédent.
Mme Annick Girardin, ministre. - Même avis que précédemment.
Le sous-amendement n°19 est adopté.
L'amendement n°4 rectifié, sous-amendé, est adopté.
L'article 2 ter, modifié, est adopté, de même que l'article 3.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier, Henno et Détraigne, Mmes Guidez et Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 20 et à l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ».
M. Nuihau Laurey. - C'est un amendement technique, qui permettra à la Polynésie française de mieux exercer ses compétences concernant les amendes forfaitaires : nous adaptons certaines dispositions du code de procédure pénale aux spécificités polynésiennes.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cela reviendrait de facto à étendre les pouvoirs de la Polynésie française en matière pénale et toucherait des matières réglementaires. Mais le Gouvernement pourrait y remédier par décret. Retrait ?
Mme Annick Girardin, ministre. - Je prends l'engagement de préparer avec vous un décret qui paraîtra avant la fin de l'été 2019. Retrait ?
L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
L'article 3 bis est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.
Supprimer cet article.
M. Guillaume Arnell. - À la délégation de la Polynésie française et à nos collègues polynésiens, je veux dire que nous n'avons pas l'intention de nous opposer à leur volonté. Mais il est de notre devoir de les éclairer sur des expériences que nous avons faites pour, autant que faire se peut, ils évitent certaines erreurs que nous avons faites ailleurs sur le territoire national.
L'article 30-1 de la loi organique du 27 février 2007 permet, depuis une modification introduite en 2011, de créer des autorités administratives indépendantes (AAI) dans le secteur économique. Seule l'Autorité polynésienne de la concurrence a, depuis, été créée. Elle a rendu huit avis en 2017, alors que son champ de compétences est très vaste. L'étude d'impact évalue son coût de fonctionnement à 1,5 million d'euros - et la Polynésie française compte 275 000 habitants.
L'Autorité de la concurrence en métropole a, à titre de comparaison, rendu 605 avis en 2017.
Chaque décision de l'Autorité polynésienne aura donc coûté 187 000 euros par décision pour 37 000 euros en métropole - et l'écart est encore plus fort si l'on rapporte ces chiffres aux populations concernées. Attention, donc, au coût de telles structures, d'autant que, sur le fond, la création d'AAI se fait souvent au détriment du juge et pose fréquemment des problèmes de déontologie.
M. Jean-Claude Requier. - Très bien !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les informations qui m'ont été communiquées m'indiquent qu'en 2017, il y a eu douze décisions en matière de concurrence et six en matière de surface commerciale.
La Polynésie française n'a pour le moment créé qu'une AAI mais aspire à en créer encore dans d'autres secteurs, tels que la santé publique et les communications électroniques.
La suppression de cet article 4 serait contre-productive, car il renforce l'encadrement de la création des AAI et le contrôle des conflits d'intérêts.
Mme Annick Girardin, ministre. - Le Gouvernement soutient la demande forte des Polynésiens de pouvoir créer de nouvelles AAI, car la connaissance du terrain est indispensable pour conduire les politiques publiques, en particulier en matière de concurrence ; on sait en effet combien le coût de la vie est un problème dans les outre-mer. Quant aux risques de reproduire les erreurs faites ailleurs, je suis convaincue que la Polynésie française saura faire la part des choses.
M. Guillaume Arnell. - Le groupe RDSE ne veut pas s'opposer à la volonté fortement exprimée des Polynésiens, mais les alerter - et les inviter à s'inspirer du rapport de Jacques Mézard sur les AAI, pour ne pas reproduire les erreurs commises ici à Paris. Cependant, je retire l'amendement.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante régie par le présent article est incompatible avec tout mandat électif et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.
« Est également incompatible l'exercice :
« 1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Polynésie française ;
« 2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Polynésie française et des communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics.
« Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction. Il en est de même pour la désignation :
« a) Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction ;
« b) Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction.
« Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité.
« L'autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués sont inscrits au budget de la Polynésie française. Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement revient à la rédaction initiale du texte du Gouvernement - je ne doute donc pas de votre soutien, madame la ministre. Vos dispositions sont rigoureuses et garantissent l'indépendance à tous égards des AAI. Nous avions eu un débat riche sur ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi de Catherine Tasca sur les AAI en Nouvelle-Calédonie, que Mathieu Darnaud, alors rapporteur, avait considérablement enrichie.
Il faut de l'indépendance pour ces autorités.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le président Sueur devrait se réjouir que la commission des lois ait su trouver les mots pour convaincre Mme la ministre... (Sourires)
J'avais travaillé effectivement avec Catherine Tasca sur le sujet des AAI. Nous avions adopté des dispositions que nous croyions bonnes, mais les choses évoluent et la composition des AAI pose des problèmes : ainsi, trois des quatre membres de l'Autorité de la concurrence en Polynésie ne pourraient pas y siéger si ces dispositions s'imposaient. Il y a la théorie et la pratique, le droit et la réalité du terrain... Avis défavorable.
Mme Annick Girardin, ministre. - Il faut savoir évoluer. Le texte a atteint un équilibre. Le Gouvernement écoute, mais aussi entend ; les règles actuelles ne fonctionnent pas correctement en Polynésie française, il faut les modifier, inventer un nouvel équilibre. L'ultramarine que je suis est favorable à l'adaptation et à la différenciation - et la rédaction, ici, préserve justement l'exercice de ses compétences par la Polynésie française. Retrait ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je le maintiens résolument.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital
par les mots :
dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d'actionnaires ne pouvant être inférieur à deux
M. Guillaume Arnell. - En 2010, lors de l'adoption de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL), le Sénat avait fixé comme exigence le maintien d'une présence obligatoire d'au moins deux actionnaires.
Comme mentionné dans le rapport, l'actionnariat unique pouvait présenter un risque de dérive et qu'en conséquence, dans l'intérêt même des collectivités, il était préférable de maintenir la présence obligatoire de deux actionnaires au moins : celle-ci constitue un filtre supplémentaire pour assurer le respect de l'objectif assigné par le législateur à ces sociétés pour servir l'intérêt général.
C'est pourquoi l'amendement propose, sans s'opposer au développement de SPL en Polynésie française, qui peuvent s'avérer être de précieux outils juridiques, de maintenir l'exigence d'un minimum de deux actionnaires.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - On peut être hostile au principe des SPL, considérant que les services publics industriels et commerciaux doivent être régis par le droit public - mais le Parlement en a décidé autrement en 2010. On peut craindre les risques financiers que les SPL peuvent faire courir aux collectivités, du fait de leurs activités hors bilan, la Cour des comptes nous alerte sur le sujet - et c'est pourquoi nous avons renforcé leur encadrement.
Mais j'aimerais comprendre en quoi la pluralité d'actionnaires constituerait une garantie. Faut-il être deux pour servir l'intérêt général ? Autant interdire aux collectivités territoriales de prendre seules des actes.
La règle de la pluralité des actionnaires étant inapplicable en Polynésie française, vu le faible nombre de collectivités territoriales, le Gouvernement a proposé cette solution, qui est raisonnable. Avis défavorable.
Mme Annick Girardin, ministre. - Le Gouvernement est attaché au maintien du droit commun, qui veut au moins deux actionnaires dans les SPL. Mais il n'est pas opérationnel en Polynésie française.
Puisque l'outil SPL est efficace, il faut permettre à la Polynésie de l'utiliser. Or les collectivités territoriales de Polynésie n'ont pas la même compétence que les communes de métropole, elles n'ont pas la clause de compétence générale. Je soutiens donc le texte initial et vous demande de retirer votre amendement.
M. Guillaume Arnell. - Nous ne souhaitons pas nous opposer mais mettre en garde les Polynésiens. Tenant compte des spécificités de la Polynésie française, je retire l'amendement.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l'essentiel de leurs activités
par les mots :
leurs activités exclusivement
M. Jean-Pierre Sueur. - Le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme disposent que les SPL exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires, sur le territoire des collectivités qui en sont membres.
On ne peut concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d'élus du peuple appelés à servir uniquement l'intérêt général, puissent créer ensemble des entités juridiques, exclusivement financées par les deniers publics, dont l'action serait, même partiellement, mise au service d'intérêts particuliers.
Nous acceptons qu'il n'y ait qu'un seul actionnaire à condition que les actions de la SPL n'aient qu'un caractère public, d'intérêt général.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je crains qu'il n'y ait confusion. Il s'agit de permettre à une SPL de Polynésie de candidater à un marché lancé par une collectivité non-actionnaire. Avec votre amendement, la commune concernée devrait acquérir des parts sociales de la SPL. Il n'y a pas lieu d'interdire à des collectivités territoriales ou des établissements publics, comme par exemple Tahiti Nui Aménagement d'intervenir sur un marché concurrentiel - à condition qu'ils ne faussent pas la concurrence. Mon avis est donc défavorable.
Mme Annick Girardin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté, de même que les articles 5 bis, 5 ter, 5 quater, 6, 7 et 8.
ARTICLE 9
Mme Esther Benbassa . - Cet article explicite la compétence de la Polynésie en matière d'exploration et d'exploitation des terres rares. Nous nous félicitons de cette autonomie accrue. Mais ces activités ne sont pas sans conséquence pour les fonds marins et la biodiversité.
Elles doivent donc être strictement encadrées pour préserver la biodiversité. Le statut d'autonomie de 2004 précise que la Polynésie française doit respecter les engagements internationaux de la France, il faut que cela se traduise par des engagements effectifs.
L'article 9 est adopté, ainsi que les articles 9 bis, 9 ter, 10, 10 bis, 11 et 11 bis.
ARTICLE 11 TER
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous souhaitons préserver le caractère collégial du Gouvernement polynésien. En conséquence, nous voulons maintenir le principe que le conseil des ministres approuve toute convention conclue entre la collectivité et une autre personne morale, de droit public ou privé, pour mettre en oeuvre une délibération ou une « loi du Pays » adoptée par son assemblée délibérante.
L'argument selon lequel cela provoquerait un encombrement du conseil des ministres de la Polynésie française est quelque peu fallacieux.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons estimé que cette dérogation était trop large. Il faut laisser le président de la Polynésie française assumer ses actes exécutifs. Avis défavorable.
Mme Annick Girardin, ministre. - La rédaction proposée est cohérente avec l'article 64 du statut : le président de la Polynésie approuve les lois du Pays. Dans son avis du 6 décembre 2010, le Conseil d'État l'a confirmé. Le conseil des ministres, lui, est compétent pour les textes liant le territoire et les établissements publics d'État. Avis défavorable.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article 11 ter est adopté, de même que les articles 11 quater, 11 quinquies, 12 et 13.
ARTICLE 13 BIS
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Détraigne, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté.
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente. »
Mme Lana Tetuanui. - Par suite d'une erreur dans l'article 22 de la loi du 7 décembre 2007, la compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation n'est plus explicite. Cet amendement corrige cette malfaçon.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agit de réparer un oubli. Avis favorable.
Mme Annick Girardin, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°7 rectifié est adopté et l'article 13 bis est ainsi rédigé.
L'article 13 ter est adopté.
ARTICLE 13 QUATER
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Roland Courteau. - Cet article assouplit les règles de recrutement des agents de l'assemblée de la Polynésie française. Cette disposition a été introduite par notre collègue Lana Tetuanui mais il existe déjà un statut spécifique défini en 2004 et validé par le juge administratif.
Cette nouvelle disposition s'inspirerait du régime particulier qui s'applique au sein d'une assemblée parlementaire nationale.
Pareille correspondance apparaît injustifiée et dérogatoire au regard de l'activité des agents des assemblées délibérantes de droit commun soumis aux mêmes obligations et contraintes professionnelles.
Le rappel du respect du principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique, inséré à cet article par le rapporteur, est superfétatoire car il s'impose en tout état de cause.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'Assemblée de Polynésie dispose de 110 agents régis par un statut spécifique. L'arrimage avec les règles applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales est source de complexité. L'Assemblée de Polynésie française envisage de remplacer certains concours par un entretien avec un jury de sélection, notamment pour le personnel technique. Plus de souplesse semble donc préférable. Avis défavorable.
Mme Annick Girardin, ministre. - L'Assemblée de la Polynésie n'est pas un service administratif comme un autre. Cet article répond à un besoin exprimé par cette institution. Dès lors que le principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique est garanti, faisons confiance au président de l'Assemblée de la Polynésie française pour mettre en oeuvre des règles appropriées. Avis défavorable.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La dernière phrase est supprimée.
... - Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. »
L'amendement rédactionnel n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13 quater, modifié, est adopté de même que l'article 14.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Billon, MM. Henno, Cazabonne, Poadja, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l'issue de ce délai » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commission de contrôle budgétaire et financier a porté à sa connaissance son avis favorable sur le projet ».
M. Nuihau Laurey. - Afin de réduire les délais de procédure, cet amendement permet à l'Assemblée de se saisir d'emblée du dossier à la demande d'un cinquième de ses membres et ainsi au Conseil des ministres de délibérer sur le projet de décision sans attendre l'échéance des délais prévus au dernier alinéa lorsque l'avis de la commission est favorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement a donné lieu à de nombreux échanges. Je comprends l'objectif mais il est nécessaire de préserver la procédure. Le Conseil des ministres ne peut délibérer sans que l'Assemblée n'ait pris connaissance de l'avis de sa commission. Je vous propose donc un sous-amendement. Avis favorable s'il est adopté.
M. le président. - Sous-amendement n°20 à l'amendement n° 8 rectifié de Mme Tetuanui, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Amendement n° 8, alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat est organisé sur le projet de décision à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente à la demande d'un cinquième de leurs membres, formulée dans un délai de cinq jours suivant la transmission aux membres de l'assemblée de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier ou, le cas échéant, suivant l'expiration du délai dont celle-ci dispose pour se prononcer. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres à l'expiration du délai de cinq jours mentionné au sixième alinéa, si aucune demande de débat n'a été formulée dans les conditions prévues au même sixième alinéa. »
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défendu.
Mme Annick Girardin, ministre. - Je comprends le souci des auteurs de l'amendement mais je partage l'analyse du rapporteur. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement du rapporteur.
Le sous-amendement n°21 n'est pas défendu.
Le sous-amendement n°20 est adopté.
L'amendement n°8 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 14 bis est adopté, de même que les articles 14 ter, 15, 16 et 17.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés au II du présent article
L'amendement de coordination n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté, de même que les articles 19, 20, 21 et 22.
Discussion des articles du projet de loi
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Janssens et Lafon, Mme de la Provôté, M. Delcros et Mme Guidez.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ;
« Titre préliminaire
« Dispositions financières relatives à l'accompagnement par l'État de la reconversion de l'économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires
« Art. ... - À compter de l'exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation globale d'autonomie et de développement économique au bénéfice de la Polynésie française, destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d'outre-mer, aux déséquilibres d'ordre économique provoqués par l'arrêt des activités du centre d'expérimentation du Pacifique.
« Cette dotation est libre d'emploi.
« Son montant, fixé par la loi de finances, est établi de façon à ce qu'il soit au moins égal à 141 864 000 millions d'euros, correspondant, d'une part, au montant de la dotation global d'autonomie tel que prévu à l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et d'autre part, au montant de la part contractualisée relative aux investissements prioritaires de la Polynésie française tel que prévu au 3° du I de l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction en vigueur à la date de sa publication.
« Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'indice général des prix de détail à la consommation calculé hors tabac en métropole.
« Art. ... - À compter de l'exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française, perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51 du code général des collectivités territoriales.
« Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.
« Son montant est fixé par la loi de finances.
« Le comité des finances locales de la Polynésie française, mentionné à l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.
« Le comité des finances locales répartit la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux choix faits en application de l'avant-dernier alinéa du présent article. »
II. - L'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et les articles L. 2573-54-1 et L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Lana Tetuanui. - Cet amendement traite de la question qui est névralgique en Polynésie française : l'inscription de la dette nucléaire dans le marbre de la République, qui ne pouvait pas être réalisée, avez-vous dit, dans la loi organique. C'est pire qu'un accouchement au forceps ! La dette nucléaire ne se limite pas aux 90 millions d'euros de la dotation globale d'autonomie (DGA). En 2002, Jacques Chirac l'avait déclarée à plus de 150 millions d'euros ; mais depuis, ce « gâteau » obtenu à la sueur de notre front, dans une négociation des plus difficiles, n'a cessé d'être grignoté ! Car c'est dedans que l'État a pioché pour la DGA, pour la dotation territoriale pour l'investissement des communes (DTIC) et encore pour le troisième instrument financier...
Les arguments que nous avons pu faire valoir n'ont pas été entendus. Il y a certes des avancées sur l'indemnisation des victimes, mais rien sur les autres conséquences des essais nucléaires, ni sur le coût du démantèlement et du nettoyage des atolls de Hao et Moruroa. Depuis que le CEP est parti de Polynésie, nous sommes restés seuls à devoir gérer cette situation.
Quand on défend bec et ongles le drapeau tricolore dans un territoire aussi vaste que l'Europe, qu'on défend la République à la tribune de l'ONU, et que l'on subit les pires insultes des indépendantistes - sans compter les plaintes contre la France pour crime contre l'humanité, la demande me semble tout à fait légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE ; M. Roger Karoutchi applaudit également.)
M. le président. - Sous-amendement n°7 à l'amendement n°1 rectifié de Mme Tetuanui, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Amendement n° 1 rectifié
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de développement économique
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Son montant est fixé par la loi de finances. »
III. - Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
IV. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le 1° du I de l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Personne ne conteste le bien-fondé des propos solennels qui viennent d'être tenus. Il fallait trouver un chemin entre la nécessaire sanctuarisation de la dette nucléaire et le respect de l'orthodoxie budgétaire. Il convient que le montant de l'indemnisation soit voté dans la loi de finances.
Ce sous-amendement, sans remettre en cause la position défendue avec force par Mme Tetuanui, tend à cet équilibre. Il transforme la DGA en un prélèvement sur recettes.
Mme Annick Girardin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement et au sous-amendement. Je me suis battue pour la sanctuarisation de la DGA. Elle doit relever de la loi de finances. La transformation en prélèvement sur recettes aura lieu dès 2020, je m'y engage.
Le Gouvernement entend maintenir la distinction entre la DGA et les autres instruments. Vous avez parlé, madame Tetuanui, d'une dette de 150 millions d'euros, mais l'État a apporté 175 millions d'euros à la Polynésie française en 2018. L'État est déjà au rendez-vous.
Le sous-amendement n°7 est adopté.
L'amendement n°1 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
III. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
I. - Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
prévus au présent article
par les mots :
constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française
II. - Alinéa 14
Après la seconde occurrence du mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
L'amendement rédactionnel n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
I. - Alinéa 8
1° Au début
insérer une phrase ainsi rédigée :
Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
2° Supprimer la référence :
L. 1522-1,
3° Remplacer les mots :
aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
par les mots :
à ces sociétés
II. - Alinéa 15
Après la référence :
L. 1524-2,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le dernier alinéa est supprimé.
III. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les premier à huitième alinéas et le dernier alinéa sont supprimés ;
IV. - Alinéa 19
Supprimer les mots :
ou territoriaux
V. - Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Après le mot : « administration », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »
L'amendement de coordination n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont adoptés.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour assurer l'exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome relevant de la compétence de l'État en Polynésie française, l'État peut, à la demande de la Polynésie française, imposer à l'opérateur économique, qu'il sélectionne dans les conditions définies par le code de la commande publique, de créer une société à laquelle la Polynésie française est associée dans les conditions définies ci-après.
I. - La société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution du contrat de concession. Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat de concession.
III. - Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à la Polynésie française. L'opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l'opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de ce dernier à mettre en oeuvre son offre.
Mme Annick Girardin, ministre. - Cet amendement précise le cadre juridique dans lequel l'État concède l'exploitation de tout aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française.
Il prévoit que l'État peut décider, à la suite d'une demande de la Polynésie française, l'attribution du contrat de concession à une société associant un opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française qui, en raison de ses compétences très larges en matière de développement économique et touristique, a un intérêt tout particulier à la gestion de ces aérodromes, notamment de celui de Tahiti-Faaa. Elle pourra rester au capital. La société de projet est constituée à titre exclusif et pour une durée limitée aux fins de la conclure et d'assurer l'exécution du contrat de concession.
La participation de la Polynésie française au capital d'une société commerciale gérant un service public est, quant à elle, prévue par l'article 30 de la loi organique du 27 février 2004.
Le cadre de cette concession de service public concilie la sélection d'un opérateur économique, selon une procédure respectueuse des règles de la commande publique, la nécessité de garantir sa capacité à mettre son offre en oeuvre et l'association de la collectivité dans le cadre de ses compétences.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu'en valeur d'État ou garanties par l'État.
Ce rapport est transmis au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
M. Nuihau Laurey. - Cet amendement, afin de donner pleine et entière compétence budgétaire à la Polynésie française, et d'autoriser un placement de ces fonds libres autrement qu'en valeurs d'État, ou garanties par l'État, prévoit la remise d'un rapport sur le sujet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Malgré la position du Sénat sur les rapports, avis de sagesse... favorable ! (Sourires ; MM. Bruno Sido et Guillaume Arnell s'amusent de l'avis rendu par le rapporteur.)
Mme Annick Girardin, ministre. - On le sait, les demandes de rapport n'aboutissent pas souvent à des remises à temps. Dans la loi Erom, onze rapports étaient prévus. En dépit de la mobilisation de la DGOM, entre autres services et cabinets ministériels, on est loin du compte. Je crois plutôt dans l'action !
Les déposants via les CCP auprès de l'OPT de Polynésie française doivent être protégés.
Le Gouvernement, M. Frogier peut en témoigner, s'est engagé à créer un groupe de travail sur ce thème pour la Nouvelle-Calédonie. Associons-y cette question polynésienne. On aboutira ainsi sûrement à une réponse différenciée, mais surtout rapide. Avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Nous avons examiné l'ensemble des amendements et articles. Le vote sur ce texte aura lieu à l'issue du scrutin public solennel sur le projet de loi organique, mardi 19 février à 16 h 30.
Prochaine séance demain, jeudi 14 février 2019, à 10 h 30.
La séance est levée à 17 h 45.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus