Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 10 avril 2018

Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. La procédure accélérée a été engagée.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du Règlement du Sénat. Le droit d'amendement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

La commission des lois, saisie au fond, s'est réunie le 4 avril 2018 pour l'examen des articles et l'établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

Explications de vote

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - La Polynésie française dispose de compétences étendues au titre de l'article 74 de la Constitution. Dotée de l'autonomie, elle fixe dans un grand nombre de matières les orientations et les grands axes des politiques publiques. Dans ce cadre, elle s'est dotée par les lois du pays des 23 février et 24 juin 2015 d'une règlementation des pratiques commerciales et d'un code du commerce. Faire vivre la concurrence est un défi commun à tous les territoires insulaires, souvent coupés de leur environnement économique régional.

C'est pour lutter contre la vie chère qu'a été instituée l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), autorité administrative indépendante (AAI). Des dispositions complémentaires relevant de la compétence de l'État étaient nécessaires : c'est la raison d'être de l'ordonnance du 9 février 2017, entrée en vigueur le 30 juin 2017. La Constitution prévoit une ratification dans les dix-huit mois, soit avant août 2018, sous peine de caducité - d'où ce projet de loi.

L'ordonnance permet aux agents de l'APC de procéder à des visites et des saisies de documents sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, d'accéder à tout document détenu par les services et établissements de l'État et des collectivités publiques, sans entrave du secret professionnel. Elle prévoit également les modalités de la collaboration avec l'Autorité de la concurrence nationale.

L'APC disposera d'outils comparables à ceux de l'Autorité nationale ; idem pour les voie de recours juridictionnels.

La commission des lois du Sénat a enrichi le texte par deux amendements. Le premier étend l'obligation de déclaration patrimoniale et d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux membres des AAI de Polynésie française.

Le second détermine les délais de procédure et fixe la juridiction compétente pour connaitre des recours contre les décisions de l'APC. Ces éléments faisaient partie du projet de décret en Conseil d'État dont la publication est prévue fin mai, mais je comprends que votre commission des lois ait préféré sécuriser le dispositif.

Avec ce projet de loi, l'État tente d'accompagner au mieux la Polynésie française dans l'exercice de ses compétences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, SOCR et UC ; M. Michel Magras applaudit également.)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois . - L'ordonnance du 9 février 2017, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans les dix-huit mois, sous peine de caducité.

En 2014, la Polynésie française a voulu se doter d'un droit de la concurrence moderne et cohérent, dans le cadre d'une économie insulaire. Le marché polynésien, de 280 000 habitants, est propice à une faible concurrence... Elle a donc élaboré un code commercial inspiré du livre IV du code du commerce et créé une Autorité polynésienne de la concurrence sur le modèle national. La Nouvelle-Calédonie avait fait de même. La loi du pays a été entièrement validée par le Conseil d'État, et une résolution de l'Assemblée de Polynésie française a demandé à l'État de prendre les dispositions complémentaires relevant de sa compétence en matière pénale et contentieuse.

L'APC a trois missions : consultative, administrative - notamment sur les extensions de surfaces commerciales - et contentieuse. Son président a été nommé en juillet 2015, les quatre membres du collège en septembre et le rapporteur général en décembre. L'APC a rendu sa première décision en juillet 2016.

Le projet d'ordonnance n'a été transmis à l'Assemblée de la Polynésie française que fin 2016 : il aura fallu deux ans pour un texte de quatorze articles ! L'Assemblée s'est dite favorable. Le décret d'application aurait dû être publié avant le 30 juin 2017... Ces retards ne sont pas respectueux de nos compatriotes polynésiens.

L'ordonnance détermine les tribunaux compétents, fixe les règles de prescription et les voies de recours devant le juge judiciaire. Les pouvoirs d'enquête ordinaires des agents de l'APC relèvent, eux, de la compétence de la Polynésie française.

Or le 14 mars dernier, l'Assemblée de la Polynésie française a adopté une nouvelle loi du pays modifiant certains aspects du code de la concurrence et supprimant certaines prérogatives de l'APC ; elle autorise le président de la Polynésie française à évoquer une affaire de concentration économique en statuant lui-même à la place de l'APC. En revanche, rien sur les pouvoirs d'enquête ordinaires des agents de l'APC... Le vote de ce texte - qui n'est pas encore promulgué - traduit une certaine déception à l'égard de l'APC, dont l'action n'a pas conduit à la baisse des prix attendus.

Il nous appartient de ratifier l'ordonnance pour éviter sa caducité. La commission des lois a apporté trois précisions. Par analogie avec les règles nationales, elle a fixé les délais de recours contre les décisions de l'APC et retenu la compétence de la cour d'appel de Paris. Elle a donné une base légale permettant la coopération entre l'APC, l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF. Enfin, elle a rétabli l'obligation pour les membres des AAI polynésiennes et calédoniennes d'adresser une déclaration de patrimoine et d'intérêts à la HATVP.

Au nom de la commission des lois, je vous propose d'adopter ce projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La Polynésie française évoque de magnifiques cartes postales... (M. Jean-Claude Requier en convient.) mais la réalité est quelque peu différente. J'ai rencontré des maires dont les communes s'étendaient sur des centaines de kilomètres, couvrant plusieurs îles.

Nous devons favoriser le développement économique de ce territoire auquel nous sommes tous attachés, et qui ne passe pas uniquement par le tourisme. Ce projet de loi y contribue assurément.

Il fallait donner à la Polynésie française des instruments économiques et juridiques pour favoriser la concurrence. Tout ce qui relève du code pénal et du code de procédure pénale étant de la compétence de l'État, il fallait préciser les compétences des tribunaux, les délais de prescription, les pouvoirs des agents de l'APC, les dispositions en matière de recherche d'identité, les modalités et garanties lors des saisies, les modalités de recours devant la Cour d'appel de Papeete, garantir que le secret professionnel ne sera pas opposable aux agents habilités, enfin préciser les dispositions sur le secret des affaires et la composition pénale.

Nous nous réunirons facilement autour de ces dispositions techniques nécessaires au développement économique de la Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes LaREM, RDSE et Les Indépendants)

M. Jean-Louis Lagourgue . - En 2014, la Polynésie française a voulu se doter d'un droit de la concurrence moderne. Le marché de Polynésie, 280 000 habitants, est étroit et peu attractif.

L'APC a été créée sur le modèle de l'Autorité de la concurrence nationale, par une loi du pays du 23 février 2015.

Des dispositions complémentaires en matière d'organisation judiciaire et pénale, qui relèvent de la compétence de l'État, étaient nécessaires. C'est l'objet de l'ordonnance du 9 février 2017, entrée en vigueur le 30 juin 2017. Elle exige un décret d'application dont le Conseil d'État sera prochainement saisi, pour une publication en mai 2018.

La Polynésie aura alors une panoplie d'outils complète, sur le modèle de l'Autorité de la concurrence nationale.

La commission des lois a adopté deux amendements, l'un précisant le régime des voies de recours contre les décisions de l'APC ; le second rétablissant l'obligation pour les membres des AAI polynésiennes et calédoniennes de transmettre leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts à la HATVP.

Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et RDSE)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La Polynésie française évoque des images de carte postale : faune, flore, vanille, perles, tableaux de Gauguin... Pourtant elle connaît une situation économique difficile : crise du secteur touristique, difficultés du secteur agricole, faible développement industriel, niveau de vie inférieur à la métropole, chômage des jeunes. Son économie présente des caractéristiques structurelles comme la part importante du secteur non marchand ; c'est une économie fortement administrée où une grande part des biens de consommation est importée et où la concurrence est faible.

Pour autant, le niveau de vie y est supérieur à celui des archipels environnants ; elle exporte la vanille, l'huile de coco, le coprah et les perles, ces dernières surtout vers Hong Kong, le Japon et Singapour. La défiscalisation des investissements immobiliers est également favorable.

La Polynésie française bénéficie d'une large autonomie, découlant du statut particulier garanti par la Constitution et de la loi organique de 2004.

Elle peut voter des lois du pays ; l'archipel ne fait pas partie intégrante de l'Union européenne, et les dispositions prises au niveau national la concernant passent par voie d'ordonnance.

Ce texte intervient en pleine campagne électorale, alors que les Polynésiens se préparent à élire le 22 avril et le 6 mai leurs représentants à l'Assemblée de Polynésie française.

Si la lutte contre la vie chère est commune à toutes les outre-mer, espérons que ces mesures bénéficient à l'économie polynésienne. Le groupe RDSE votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Thani Mohamed Soilihi . - L'outre-mer constitue, par la diversité et l'originalité des statuts, un laboratoire juridique et institutionnel fascinant.

Depuis le renforcement de l'autonomie en 2004, l'Assemblée de Polynésie peut voter des lois du pays, soumises à un contrôle spécifique du Conseil d'État. Dans ce cadre, elle s'est dotée en 2014 d'un code de la concurrence propre.

Le caractère archipélagique du territoire polynésien, aussi vaste que l'Europe, son éloignement des centres de production et la taille limitée de son marché favorisent les oligopoles ou les monopoles.

L'ordonnance du 9 février 2017 s'emploie à étendre et adapter à la Polynésie française les dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Les ajouts de la commission des lois vont dans le bon sens.

Elle doit être ratifiée avant le 10 août prochain, sous peine de caducité - d'où la procédure accélérée et la législation en commission.

L'objectif fait l'unanimité : permettre à l'APC, créée il y a deux ans, d'assurer pleinement sa mission. Le décret d'application attendu en mai parachèvera le dispositif et renforcera la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins.

Le groupe LaREM votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, SOCR et Les Indépendants)

M. Fabien Gay . - Cette ordonnance vient compléter la loi du pays du 23 février 2015 qui édicte un code du commerce et institue une Autorité polynésienne de la concurrence.

Je ne reviens pas sur la position de mon groupe concernant les AAI... Elles s'inscrivent dans une forme de désengagement de l'État des secteurs les plus importants : l'énergie est confiée à la Commission de régulation de l'énergie, les télécoms, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rail à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le rapport d'un ancien sénateur que vous connaissez bien, Jacques Mézard, dénonçait leur prolifération : elles deviennent un État dans l'État !

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Le renforcement de la concurrence va de pair avec l'affaiblissement du service public. À quand un débat sur les vrais sujets ? Je demandais dernièrement à la présidente de l'Autorité de la concurrence de me citer un secteur où la libéralisation ou la privatisation a été bénéfique pour les consommateurs.

Sa réponse a été confuse, pour le moins : peut-être pour les télécoms, bilan mitigé pour les autres secteurs... Un tel débat est important, au moment où l'on libéralise le transport de voyageurs et où l'on se dirige vers une privatisation de la SNCF.

Une autorité de la concurrence pourrait être bénéfique toutefois à la Polynésie française, où le milieu insulaire, la faible population et le petit nombre d'acteurs économiques favorisent les monopoles et oligopoles, les ententes et cartels qui pénalisent les consommateurs ultramarins.

Le groupe CRCE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et RDSE)

Mme Françoise Gatel . - La Polynésie française a créé en 2014 son autorité de la concurrence et édicté son code du commerce. C'est une réforme économique d'ampleur pour ce territoire où les règles nationales et européennes n'étaient pas applicables. Jusqu'alors, seuls quelques textes épars réglementaient les pratiques commerciales.

En 2015, la Polynésie française se dotait d'un droit moderne et cohérent de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, aucune disposition n'était prévue sur les pouvoirs d'enquête des agents de la nouvelle APC ou sur les voies de recours, ces compétences relevant du législateur national.

Les quatorze articles de l'ordonnance, étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du code de commerce, permettront à l'APC d'exercer pleinement ses missions. Ses agents disposeront désormais de pouvoirs d'enquête. L'APC aura aussi une compétence juridictionnelle.

La commission des lois a toutefois déploré la concomitance de l'examen de ce projet de loi et l'adoption par l'Assemblée de Polynésie d'une loi du pays limitant les pouvoirs de l'APC. Toutefois, cette loi n'a pas encore été promulguée.

La commission des lois a apporté quelques précisions, à l'initiative de son rapporteur, dont je salue le travail : compétence de la Cour d'appel de Paris pour les recours, coopération avec l'autorité nationale et la DGCCRF. Je salue aussi l'obligation pour les membres des AAI de transmettre leur déclaration d'intérêts et de patrimoine à la HATVP.

Le groupe UC votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM et SOCR)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements)