Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, à la demande du groupe socialiste et républicain.
Discussion générale
Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi . - En 2012, j'ai eu l'honneur de rapporter la mission commune d'information sur les pesticides et leurs conséquences sur la santé. Nous avions, sous la présidence de Mme Primas, après avoir auditionné plus de 200 personnes et effectué de nombreux déplacements, publié un rapport comportant plus de 100 recommandations qui, fait suffisamment rare pour être souligné, avait été adopté à l'unanimité.
Depuis, certaines de nos préconisations ont été appliquées : suivi des pesticides après leur mise sur le marché, interdiction d'y recourir dans les collectivités et d'en vendre aux particuliers, introduction de la pharmacovigilance, création de l'action de groupe en matière environnementale, interdiction progressive des néonicotinoïdes ou encore interdiction des épandages aériens. Le travail collectif de notre assemblée a beaucoup contribué à ces progrès.
La prise de conscience sociétale a été amplifiée par la publication, en 2013, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Inserm, d'un rapport mettant en évidence des excès de risque liés à des expositions pour de nombreuses pathologies graves - cancers, troubles cognitifs, Parkinson et Alzheimer. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Anses, s'est penchée en 2016 sur les expositions professionnelles aux pesticides, en dénonçant le « relatif silence » sur ces maladies professionnelles qui fait obstacle à leur reconnaissance. Le dernier rapport des inspections générales de l'environnement, de la santé et de l'agriculture, en décembre 2017, a complété le tableau de l'exposition aux pesticides, qui touche tous nos concitoyens et contamine les cours d'eau. Son coût : 120 milliards d'euros. Et d'appeler à un plan d'action rapide pour une sortie rapide des produits phytosanitaires.
En toute logique, j'attends du Gouvernement qu'il suive ces recommandations, d'autant que le ministre Hulot, en juillet dernier, a défini la santé environnementale comme une priorité et déploré la situation des agriculteurs exposés.
Cette proposition de loi vise avant tout à protéger les agriculteurs eux-mêmes, trop souvent montrés du doigt. La sous-déclaration et la sous-reconnaissance de ces maladies sont massives. D'après le rapport de 2016 de l'Anses, plus de 1 million de personnes sont professionnellement exposées en France aux pesticides. Pourtant, de 2002 à 2010, seuls 47 maladies professionnelles ont été reconnues.
L'association Phyto-Victimes, présente dans nos tribunes, a beaucoup contribué à cette proposition de loi. Son président, Paul François, un ancien agriculteur, n'a toujours pas obtenu réparation après quinze ans de procédure. Est-ce juste ? Certains salariés de la coopération agricole Nutréa-Triskalia, dont la rencontre nous a également profondément marqués, ont perdu leur travail et sont au bout de leurs droits au chômage. Hier, l'un d'entre eux, Claude Le Guyader, disait devant le tribunal de Rennes : « Ce qui est important, c'est que nous soyons reconnus ; de toute façon, notre vie est gâchée ». Est-ce juste qu'il en soit là après sept ans de combat judiciaire ? Je songe aussi aux épandages massifs de chlordécone et de paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Ces produits ont une rémanence de 600 ans. Est-ce juste ?
Ce texte met un terme à cette injustice en facilitant la reconnaissance et l'indemnisation. Votons-le, au nom des victimes passées, présentes et à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE, RDSE et Les Indépendants)
M. Bernard Jomier, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Que l'utilisation massive des pesticides représente un enjeu majeur de santé publique, comme l'ont écrit les trois inspections générales dans leur rapport de décembre dernier, n'est pas un constat nouveau. Dès 2012, la mission commune d'information présidée par Mme Primas et rapportée par Mme Bonnefoy évoquait un état d'urgence sanitaire en demandant des mesures fortes et rapides, sous peine d'engager la responsabilité de l'État.
L'expertise collective de l'Inserm de 2013 a mis en jeu plusieurs niveaux de présomption sur le lien avec des maladies comme les hémopathies malignes, Parkinson et Alzheimer. Elle a insisté sur les risques que présente l'exposition pour le développement de l'enfant dans la période prénatale, périnatale et la petite enfance. Sur certains points fondamentaux donc, les connaissances scientifiques établies permettent de retenir un lien de causalité. Au sein du régime agricole, les quinze tableaux de maladies professionnelles liées à l'exposition aux pesticides sont là pour nous le rappeler.
Cette proposition de loi de justice sociale, que nous devons au monde agricole, s'inscrit dans l'histoire de notre protection sociale en allant au-delà de la réparation forfaitaire limitée aux professionnels. Elle intègre les victimes environnementales mais aussi les enfants atteints pour des expositions in utero. L'Anses s'est montrée, durant les auditions, très favorable à une meilleure équité dans la prise en charge, qui devrait être intégrale, comme c'est le cas pour les victimes de l'amiante et des essais nucléaires.
Les réserves sur la proposition de loi ont porté sur deux points. D'abord, la gouvernance du fonds et la procédure d'instruction, nous les avons précisées. Ensuite, le financement. Certains le voudraient entièrement étatique, les règles de la recevabilité financière nous empêchent, de toute façon, d'emprunter cette voie. Au vu de la capacité de négociations des intermédiaires et des profits des firmes productrices de phytopharmaceutiques - plus de 2 milliards d'euros chaque année, la taxe supplémentaire prévue constituera un montant d'amorçage raisonnable qui devra être abondé.
À l'article premier, nous avons prévu un arrêté ministériel pour fixer la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation. À l'article 2, concernant l'instruction, nous avons retenu le principe de la présomption de causalité. La jurisprudence récente dans le domaine de la santé reconnaît que le doute scientifique ne fait pas nécessairement obstacle à la preuve requise du demandeur dès lors que celui-ci fait valoir un faisceau d'indices concordants sur les dommages causés par le produit. Nous pourrions donc renvoyer à une commission médicale indépendante la mission d'examiner les circonstances des expositions et de statuer sur leur lien avec la pathologie, en nous inspirant des dispositions en vigueur pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. À l'article 7, nous avons précisé que le produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques est affecté prioritairement à l'Anses pour financer la pharmacovigilance. À l'article 9, la commission des affaires sociales a renvoyé à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi et prévu que, dans une période transitoire, le projet d'indemnisation pourrait être proposé dans un délai maximal de douze mois, et non de neuf.
Certains insisteront sur la nécessité de renforcer l'encadrement des produits phytopharmaceutiques. Soit, mais cela n'épuise en rien le sujet de la réparation. Les connaissances scientifiques sont solides ; ne différons pas davantage le travail du législateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE, Les Indépendants et RDSE ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Les scandales sanitaires sont une menace qui pèse lourdement sur notre démocratie, tant ils entament la confiance des Français. Vous souhaitez un fonds assurant une réparation intégrale des pathologies liées à l'exposition, professionnelle et environnementale, aux produits phytopharmaceutiques, financé exclusivement par une taxe sur ces produits.
L'intention est noble, mais nos connaissances sont insuffisantes sur les effets de ces produits ; la plupart des pathologies concernées pouvant avoir des causes multiples et vous renversez la charge de la preuve. Si tout le monde est exposé, la charge financière sera bientôt impossible à gérer. Vous prévoyez une indemnisation systématique sans reconnaissance préalable des responsabilités ; cela précisément, déresponsabiliserait les industriels.
Mieux vaut renforcer l'indemnisation dans le cadre de la branche AT-MP reposant sur les tableaux de maladies professionnelles et l'examen au cas par cas par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les CRRMP. Pas moins de 700 pathologies ont été ainsi reconnues. Certes, les tableaux existants n'ont pas été actualisés, notamment après le rapport de 2013 de l'Inserm. Les décisions des CRRMP sont hétérogènes, leur information scientifique étant variable. Les tableaux seront mis à jour. Et le Gouvernement concentrera son action sur la prévention, la protection des populations - enfants, femmes enceintes - et l'effort de recherche.
Le rapport que l'IGAS, l'IGF et le Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux nous ont remis cette semaine, propose un nouveau dispositif d'indemnisation. Nous devons prendre le temps d'analyser ses conclusions, sachant qu'est soulignée l'absence de certitudes scientifiques sur le lien de causalité entre exposition et maladie.
Le plan Santé au travail III prévoit des mesures de protection spécifiques. Quant aux mesures sur le chlordécone, elles interfèrent avec le plan Chlordécone...
M. Victorin Lurel. - Un échec total !
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le chlordécone est interdit en Europe depuis 2007. J'attends de l'Anses qu'elle fasse connaître sa position mais j'ai toute confiance dans la logique de long terme qui structure le plan Chlordécone. Je m'attacherai à ce que mes services répondent très précisément aux inquiétudes sur le chlordécone et aux questions que vous m'avez adressées.
Soyons résolus mais préparés. Les travaux à venir doivent s'inscrire dans la feuille de route « Produits phytosanitaires » et le plan Écophyto. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Victorin Lurel. - Désespérant !
M. Claude Malhuret . - La protection de la santé des Français face aux produits phytopharmaceutiques est de première importance. Le rapport sénatorial de 2012 trouve dans cette proposition de loi une traduction concrète. La question dépasse largement les clivages partisans. Il y a, c'est un fait constaté dans le rapport, un manque flagrant de connaissances. Après cette alerte, le précédent Gouvernement a mis en place en 2014 un dispositif de pharmacovigilance.
Cette proposition de loi va plus loin en prévoyant une indemnisation intégrale par un fonds ad hoc pour les victimes des produits phytosanitaires. Comme le furent autrefois les victimes de l'amiante et des essais nucléaires, elles sont seules face aux tribunaux, nous devons les accompagner dans ce combat de tous les jours. C'est le cas de deux ex-salariés de la coopérative agricole Nutréa-Triskalia, atteints d'hypersensibilité aux produits chimiques à la suite de leur sur-exposition aux produits chimiques, déclarés inaptes au travail et finalement congédiés. En septembre 2014, le tribunal de Saint-Brieuc avait fait grand bruit en jugeant la coopérative coupable d'une faute inexcusable pour l'intoxication de ses employés en 2010. En décembre 2017, encore, le tribunal des prud'hommes de Lorient a déclaré leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. En réaction, le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis, a demandé la tenue d'un audit sur les pratiques des entreprises agroalimentaires bretonnes, au printemps 2018.
Cette proposition de loi répondra à ces cas ; elle mérite notre soutien. Nos débats ont été marqués par une relative unanimité ; et ce texte répond à une attente sur le terrain. Vos remarques, Madame la Ministre, doivent être entendues. Certes, le lien de causalité entre exposition et maladie est difficile à établir. Mais l'on peut faire confiance aux industriels et aux lobbies pour faire reculer les connaissances scientifiques ; voyez ce qu'il s'est passé pour le pharmaceutique tout court, inutile de revenir sur les récents scandales... Vous dites que les industriels seront déresponsabilisés mais l'État peut très bien se retourner contre les producteurs !
Si cette proposition de loi ne devait pas prospérer à l'Assemblée nationale, notre débat aura quand même marqué une étape, une vaguelette annonciatrice peut-être de la reconnaissance de l'immense scandale que constitue l'exposition aux produits phytopharmaceutiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, CRCE, SOCR et RDSE)
Mme Nicole Bonnefoy. - Bravo !
M. Victorin Lurel. - Très bien !
M. Éric Gold . - Si les pesticides sont au coeur du développement agricole des cinquante dernières années, cela ne doit pas nous faire oublier leur raison d'être : ils sont conçus pour tuer. Leurs effets sur la santé et l'environnement sont bien connus. La France, premier consommateur européen et troisième mondial, a mis en place en 2014 un système de pharmacovigilance. C'est une bonne chose mais cela ne règle pas les problèmes des malades d'aujourd'hui et de demain. La Mutualité sociale agricole, la MSA, a reconnu, lors d'une audition à l'Assemblée nationale en 2017, que 2 % des maladies déclarées par les travailleurs agricoles ont bien une origine phytosanitaire. En 2016, 61 assurés se sont vus reconnaître une maladie professionnelle provoquée par l'utilisation de pesticides.
La proposition de loi défend d'abord les agriculteurs, premiers exposés. Deux pathologies sont inscrites dans le tableau des maladies agricoles, les associations dénombrent pas moins de 180 cas de pathologies déclarées aux produits phytopharmaceutiques. Les riverains des exploitations agricoles sont eux aussi en première ligne ; 14 millions de Français habitent dans les zones rurales. L'Inserm, en 2013, a évoqué des malformations congénitales, des leucémies, des tumeurs cérébrales chez les populations voisines des exploitations. En attendant le plan d'action du Gouvernement pour réduire l'utilisation des pesticides et une évolution du droit européen vers le retrait d'une substance aussitôt qu'une alternative existe, il faut agir pour les victimes. La prévention n'épuise pas le sujet de la réparation...
Le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Les Indépendants, SOCR et CRCE)
Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un enjeu majeur de santé publique, établi par le rapport de 2012 de la mission d'information commune sur les produits phytosanitaires.
Les exploitants et les salariés agricoles disposent déjà d'une dizaine de tableaux de maladies professionnelles concernant l'exposition aux produits phytosanitaires. Pour autant, le dispositif de réparation est insuffisant et forfaitaire. C'est pourquoi cette proposition de loi crée un fonds financé par une partie de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques votée en 2014 et affectée à l'Anses pour financer une disposition de pharmacovigilance.
Je m'interroge sur le financement, qui est bien insuffisant : la taxe rapporte 4 millions par an et doit financer essentiellement la pharmacovigilance, les besoins sont évalués à 10 millions. De plus, le texte définit un champ de personnes éligibles très large, même si est laissé aux ministres de la santé et de l'agriculture le soin d'arrêter la liste des maladies concernées. De plus, la MSA a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas gérer ce fonds, pas plus que la CNAM. Monsieur le rapporteur, vous proposez une présomption de causalité et une détermination des circonstances d'exposition par une commission médicale indépendante. La comparaison avec le FIVA ne peut pas être totale : le lien entre exposition à l'amiante et pathologies est facile à établir, le FIVA dépend de la branche AT-MP dont l'État réduit chaque année le financement pour la part qui lui revient.
L'IGAS a recommandé, fin 2016, un plan pour réduire la dépendance aux produits phytopharmaceutiques. Les entreprises orienteront leur recherche vers des alternatives. La MSA s'oriente vers la prévention.
Merci à l'auteure de la proposition de loi d'avoir attiré l'attention sur ce sujet majeur mais, pour les raisons évoquées, le groupe Les Républicains, à sa grande majorité, s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La question des produits phytopharmaceutiques est à l'agenda politique national et européen depuis quelques années. L'interdiction des perturbateurs endocriniens et la reconduction de l'autorisation du glyphosate ont fait dernièrement la une des médias - à cet égard, je vous renvoie aux travaux que j'avais conduits à M. Alain Vasselle dans le cadre de la commission des affaires européennes. Agriculteurs, travailleurs saisonniers, stagiaires, familles et riverains, tous sont concernés par l'exposition aux produits phytosanitaires dont la France est la deuxième consommatrice en Union européenne avec 75 000 tonnes de pesticides vendus en 2014. L'Inserm a mis au jour des liens avec des pathologies graves, notamment in utero et pendant l'enfance.
C'est pourquoi il faut envisager des interdictions et réduire la dépendance de notre agriculture. Le Gouvernement a d'ores et déjà encadré plus strictement la commercialisation de produits et séparé le conseil de la vente.
Cette proposition de loi complète le dispositif en vigueur de réparation ; les procédures sont trop longues, le préjudice économique pour les victimes est ignoré. Notre groupe LaREM s'est abstenu sur ce texte d'appel, mieux vaut trouver une solution durable. Nous vous faisons confiance, Madame la Ministre, pour la trouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Claude Bérit-Débat. - Attendre, toujours attendre !
Mme Laurence Cohen . - Les pesticides sont, à juste titre, un sujet de préoccupation. Pendant des décennies, les industriels ont promis aux agriculteurs de meilleurs rendements sans risque pour la santé. Rien d'inscrit sur les bidons, les agriculteurs déambulaient sans masque dans les champs en plein épandage... Alors que l'interdiction du glyphosate cristallisait les tensions, un article du Monde diplomatique, en septembre 2017, intitulé « Des pratiques criminelles dans l'agroalimentaire », a relaté les pratiques graves du secteur. Nous n'y mettrons pas fin tant que nous ne sortirons pas de la logique de compétition sur les prix. En attendant l'interdiction des pesticides dans la filière agro-alimentaire que ma collègue Christine Prunaud vous a demandée par une question écrite du 21 décembre dernier, nous pensons qu'il faut indemniser les victimes.
Cette proposition de loi complète justement le dispositif de pharmacovigilance par un dispositif assurant une juste réparation aux victimes. Pensons aux salariés de l'agroalimentaire, aux milliers de travailleurs des usines de traitement du bois mais aussi à la population générale qui, Mme la ministre l'a reconnu, est elle aussi concernée.
Les critères de fonds d'indemnisation ne doivent pas être trop restrictifs. Si les demandes, comme vous le craignez, Madame la Ministre, sont trop importantes, il sera possible de taxer davantage les profits des industriels. Ne laissons pas les lobbies des pesticides répandre leur poison.
Pourquoi faire barrage à cette proposition de loi ? Souvenons-nous des victimes de l'amiante, bientôt il sera trop tard. Il y a eu une certaine unanimité au Sénat autour de cette proposition de loi. Votons-la. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, RDSE et Les Indépendants)
M. Jean-Marie Mizzon . - La proposition de loi que nous examinons nous concerne tous. Elle est des plus délicates à aborder, tant le sujet est douloureux. Les produits phytopharmaceutiques sont au service d'une agriculture intensive. Ils ont des effets sur ceux qui les manipulent, sur les riverains et l'environnement.
Quant aux conséquences sur les consommateurs, nous le verrons dans les années à venir. Que faire ? La mission commune d'information sénatoriale de 2012 a fait de très nombreuses propositions, dont un fonds d'indemnisation financé par une fraction de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
Mais la formule retenue n'est pas satisfaisante. Certes, le système d'indemnisation n'est toujours pas à la hauteur et repose uniquement sur la solidarité nationale sans pour autant garantir l'équité. Mais il n'est pas opportun de créer un fonds ad hoc. C'est pourquoi le groupe UC, en majorité, s'abstiendra. Au moins, cette proposition de loi a-t-elle le mérite d'inviter le Gouvernement à agir, et vite.
Les tableaux existants doivent être complétés plus rapidement pour recenser ces pathologies - sans oublier, outre les agriculteurs, les jardiniers, cantonniers, employés d'entreprises de produits phytopharmaceutiques. Un financement pérenne doit être mis en place, ainsi qu'une gouvernance efficace. Il serait juste que le financement repose partiellement sur tous les industriels.
C'est au Gouvernement d'agir, avec tous les moyens dont il dispose et le soutien du Parlement, en abordant la question dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous aviez beaucoup promis lors de la discussion du précédent, Madame la Ministre. Plus généralement, il est temps de revoir notre système de production agricole. Comment expliquer que ceux qui nourrissent les autres ne puissent pas vivre de leur travail ?
Les protections pour les usagers ne seront jamais suffisantes : il faut développer de nouveaux produits, plus naturels, plus sûrs ; être capables de changer le système, d'anticiper. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Guillaume Arnell applaudit aussi.)
M. Henri Cabanel . - Il y a mille substances actives sur le marché. Avec 66 000 tonnes par an, la France est la championne européenne des phytopharmaceutiques. Être paysan, c'est s'exposer à une multitude de produits dangereux : entre 2013 et 2016, 236 maladies (soit 59 en moyenne par an) ont été recensées !
Comment en est-on arrivé là ? La crise agricole a incité les agriculteurs à favoriser des produits de synthèse. Avec un revenu annuel moyen de 13 500 euros, il faut réduire au maximum les coûts. Certes, il existe des équipements de protection, mais dans une cabine de tracteur, il peut faire 40 degrés... Comment mettre un masque et des gants dans ces conditions ?
Une solution pourrait être de choisir les produits pour le bien-être végétatif de la plante, ce qui réduirait les volumes. Les pouvoirs publics doivent obliger les fabricants à évoluer. Cette proposition de loi est un vrai pas en avant, mais nous devons repenser notre modèle agricole.
La viticulture, qui représente 8 % de notre production agricole, utilise 20 % des produits phytopharmaceutiques. Certains se sont lancés dans le bio : il faut les encourager ! Les cépages résistants ne requièrent aucun traitement. Jeter l'opprobre ne fera pas avancer les choses. Il faut inciter à l'évolution. Après tout, les agriculteurs sont les premières victimes.
Pour les victimes, le temps judiciaire est proche ; pour les industriels, c'est du temps gagné. N'oublions pas, enfin, qu'un agriculteur se suicide tous les trois jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et RDSE)
M. Victorin Lurel . - Je tiens à féliciter le rapporteur pour son engagement et son opiniâtreté. Le groupe socialiste et républicain a choisi de mettre à l'ordre du jour ce texte puissant et équilibré, qui va au-delà de la simple indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Ouvrir un droit à indemnisation, c'est reconnaître une faute, notamment celle d'avoir autorisé l'utilisation de produits dangereux, voire mortels. Des millions de nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais ont vécu des tragédies, cruellement oubliées, comme en métropole. Chez nous en Guadeloupe et en Martinique, ce texte trouve un écho particulier, celui d'un véritable scandale d'État, car nous avons vécu la contamination volontaire au chlordécone pendant des décennies.
Les coupables, nous les connaissons, et la justice devra trancher. Nous avons déposé une class action à New York. Certes, depuis des années, la procédure est embourbée. Nous souhaitions que la responsabilité de l'État soit reconnue. Il a autorisé ces pesticides à la fin des années 1950 alors que leur toxicité était connue depuis vingt ans. En outre, il a commis la faute inexcusable d'accorder une dérogation exceptionnelle de trois ans. Puis, il a appuyé en 2008 et 2013 les demandes des industriels de lever les limites maximales déclenchant l'interdiction. Par son attentisme, il a négligé les inquiétudes de nos compatriotes. Les plans chlordécone I, II et III sont sous-dotés et sous-consommés. Il n'a nullement indemnisé les producteurs, pas plus que les malades. Il les ignore !
Cette proposition de loi, j'espère, sera votée par notre assemblée, par humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Oui, il faut agir. Le Gouvernement l'a compris. Aussi préparons-nous un plan sur les phytosanitaires pour réduire l'exposition à ces produits et la prise en charge des maladies. Les tableaux doivent absolument être mis à jour. Les comités régionaux de reconnaissance doivent être moins hétérogènes.
L'État est très attentif à ce que le plan chlordécone III tienne ses promesses. Des études sont en cours pour mieux identifier les effets à moyen et long termes. Il faut travailler sur les jardins familiaux. (M. Martin Lévrier applaudit.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Victorin Lurel . - Je veux crier mon désespoir, ma désespérance : prétendre que les organochlorés ne peuvent figurer dans le périmètre de définition des phytopharmaceutiques m'étonne. Ils ne sont plus distribués, ils sont interdits, pourtant leur rémanence est de six siècles, ils sont cancérogènes et mutagènes ; désormais interdits, ils ne peuvent figurer dans le catalogue. L'État a autorisé la vente après 1976 de ces produits, alors que les États-Unis les avaient interdits ! Vous avez donné des dérogations à trois reprises.
Les malades sont désormais indemnisés. Je vis dans la zone contaminée d'où mon discours passionné. Le chlordécone et le paraquat appartiennent bien aux produits phytopharmaceutiques visés. On nous oppose l'article 40 : c'est à pleurer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Joël Labbé . - Je suis heureux que ce rapport soit enfin repris par cette proposition de loi. Vos propos m'ont déçu, Madame la Ministre. Prendre le temps ? Il y a déjà des malades ! Nous ne pouvons pas botter en touche. Bien sûr, la prévention doit être prioritaire. Mais il faut indemniser les malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Catherine Conconne . - Le 26 décembre dernier, la presse antillaise a dénoncé une augmentation des seuils des résidus des chlordécones. Ce produit a été autorisé aux Antilles pendant vingt ans pour lutter contre le charançon du bananier.
Les études avaient pourtant montré que la rémanence est de l'ordre de 600 ans ! Le préjudice durera des générations.
Cette proposition de loi applique le principe du pollueur-payeur. Aussi la voterai-je avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, SOCR et CRCE)
Mme Nicole Bonnefoy . - Madame la Ministre, vous reconnaissez que nous sommes tous exposés aux pesticides. Pourquoi, alors, attendre ? Créer un fonds n'exonérerait nullement les industriels. La puissance de leurs avocats est telle que c'est la lutte du pot de fer contre le pot de terre. Faire comme si, devant la justice, les industriels et les victimes étaient égaux, c'est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 4
Après le mot :
pathologie
insérer le mot :
directement
Mme Sophie Primas. - Par cohérence avec l'alinéa 3, nous ajoutons le mot « directement » pour souligner le lien de cause à effet.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable car je n'approuve pas cette proposition de loi. Les risques ne sont pas assez connus. Et ce serait déresponsabilisant pour les industriels. Enfin, mieux vaut renforcer le système d'indemnisation existant et donner la priorité à la prévention.
M. Marc Laménie. - Je me rallie à cet amendement. Il y va de la santé publique, et de la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il y a urgence après tant d'années ! Ne banalisons pas ces maladies professionnelles. Le groupe de travail a fait un rapport remarquable.
L'amendement n°8 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Sophie Primas. - Un arrêté des ministres de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies sans avis préalable d'experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Il relève de la compétence exclusive de la commission médicale du fonds, composée d'experts médicaux indépendants, de déterminer les pathologies directement occasionnées par l'exposition aux produits phytosanitaires.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage et Féret, M. Manable, Mmes Monier et Conconne, MM. Roux et Daunis, Mme Harribey et MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie et Daudigny.
Alinéa 5
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, des outre-mer
M. Victorin Lurel. - Face au mur de l'article 40, cet amendement associe le ministre en charge des outre-mer à la définition de la liste des pathologies qui ouvrent droit à l'indemnisation.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Ces deux amendements précisent le mode d'entrée dans le dispositif. La commission médicale qui statuera ne doit pas être celle qui dresse la liste des pathologies. Avis défavorable.
Faut-il associer le ministre en charge des outre-mer ? Les ministres de la santé et de l'agriculture sont compétents sur tout le territoire de la République. Toutefois, ce sujet étant particulier, sagesse.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - Je retire mon amendement n°9 rectifié. Pourquoi ne pas associer aussi le ministre de la cohésion des territoires ?
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. Victorin Lurel . - Cette proposition de loi déresponsabiliserait-elle les industriels ? L'article 6 prévoit une subrogation dans les droits. Vous remettez en cause les - peu nombreuses - études épidémiologiques, Madame la Ministre. Les professeurs Blanchet et Multigner, que vous connaissez, ont cependant établi un lien de causalité entre exposition au chlordécone et nombre de pathologies. Remettez-vous en cause ces études ? Je reconnais qu'il y a encore du travail, parce que l'État n'a pas mis assez de moyens.
M. Joël Labbé . - Il serait logique de confier la gestion du fonds à la MSA, mais le conseil de gestion doit être transparent et compétent médicalement. Mais impliquer, à la demande du groupe Les Républicains, des représentants de l'industrie phytopharmaceutique créerait un conflit d'intérêts.
Mme Catherine Conconne . - Je salue l'amélioration de l'expertise : la création d'une commission médicale sera très efficace, notamment pour rassurer les populations lutter contre l'impact des fake news et des préjugés qui ont sur nos mentalités un effet semblable à celui du chlordécone sur nos sols.
M. Olivier Jacquin . - Madame la Ministre, je trouve vos propos désespérants pour les victimes. Agriculteur, j'ai utilisé ces produits phytosanitaires, fortement incité à cela par la puissance publique. Je me souviens de mon père, à qui l'on prétendait que ces produits étaient bons pour la santé, qu'il pouvait les toucher de sa main, sans protection. J'étais jeune, alors.
Par chance, ma sensibilité - vomissements, maux de tête - m'a conduit à me protéger très tôt. Dominique Marchal, présent dans nos tribunes, a été la première victime reconnue par la MSA, grâce à sa ténacité et à celle de son épouse, à la suite d'un combat infernal.
Nous avons besoin d'humanité et de justice dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et RDSE)
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage et Féret, M. Manable, Mmes Monier et Conconne, MM. Roux et Daunis, Mme Harribey et MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie et Daudigny.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture
M. Victorin Lurel. - Défendu.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut un décret du Premier ministre, comportant éventuellement les signatures des ministres concernés et pourquoi pas celle du ministre des outre-mer, plutôt qu'un simple arrêté interministériel.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable. J'ai présidé l'Institut national du cancer ; j'ai travaillé sur le chlordécone, dont les effets à moyen et long termes sont difficiles à identifier. J'ai aussi été vice-présidente du Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'Organisation mondiale de la santé, laquelle classe le chlordécone comme cancérogène possible...
M. Patrick Kanner. - Vous êtes ministre maintenant !
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Oui, mais d'un point de vue méthodologique, le travail est très complexe. Le niveau de preuve scientifique n'est pas suffisant pour affirmer le lien entre cancer et chlordécone. Je continuerai à me mobiliser pour en savoir plus.
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
Mme Laurence Cohen. - Ce débat est très important. Votre prudence, Madame la Ministre, nous la partageons. Mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, il n'y avait aucun crédit pour développer la prévention. Et les lobbies industriels ont des moyens financiers énormes et ils ont le temps pour eux, car les victimes sont rongées petit à petit par la maladie.
Vos arguments sont donc difficilement acceptables par le législateur, chargé de poser des cadres pour protéger les plus fragiles.
À cet égard, le témoignage de notre collègue m'a beaucoup touchée.
M. Guillaume Arnell. - Nous connaissons vos compétences et votre engagement, Madame la Ministre. Mais nos populations ne comprendraient pas que nous ne nous opposions pas farouchement à de nouveaux délais.
Il y a de nombreux exemples de produits, de médicaments, qui d'abord ont laissé perplexes, avant de se révéler nocifs - beaucoup plus que de cas où l'absence de relation de cause à effet a pu être vérifiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
L'amendement n°10 rectifié n'est pas défendu.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. Victorin Lurel . - Attendre ? On a fait comme pour le sang contaminé et d'autres substances... Vous dites que c'est un cancérogène probable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Cancérogène possible !
M. Victorin Lurel. - Oui. Alors pourquoi avoir abaissé les seuils de LMR ? Allons-nous vers un « génocide par empoisonnement », évoqué par certains ? Pourquoi être passé de 20 à 100 microgrammes dans les viandes rouges ? De 20 à 200 dans les viandes blanches et les oeufs ? Pourquoi l'État reste-t-il inerte ?
M. Joël Labbé . - Je ne conteste pas l'expertise de Mme la ministre, mais il faut agir. Cela fait trop longtemps que l'on parle, reparle et que les malades attendent. Je pense à eux, à Paul François, aux victimes bretonnes de la société Triskalia. Même avec l'aide d'un comité de soutien, elles ne pourront pas faire reconnaitre leurs pathologies.
Insupportable ! Le secret industriel s'oppose d'ailleurs à cette reconnaissance puisqu'il empêche d'avoir accès à la formule de la molécule en cause. La commission médicale lèvera cette difficulté.
Mme Catherine Conconne . - Madame la Ministre, vous êtes une professionnelle, je vous ai vu à l'oeuvre pour le dossier du CHU de Martinique. Vous êtes une femme ouverte, sérieuse, rigoureuse et pleine d'initiative. Nous comptons sur votre solidarité.
Cette proposition de loi simplifie les procédures pour les victimes. En introduisant la présomption de causalité, elle facilitera l'accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Agnès Buzyn, ministre . - Vous avez raison, Monsieur Lurel. Mon ministère a déjà saisi la Commission européenne sur le niveau des seuils dont la hausse nous étonne. Et l'usage des denrées non issues des circuits de distribution contrôlés doit faire l'objet d'une plus forte communication, afin que la population ait accès à une nourriture saine.
Les amendements nos11 rectifié bis et 12 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage et Féret, M. Manable, Mmes Monier et Conconne, MM. Roux et Daunis, Mme Harribey et MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie et Daudigny.
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, des outre-mer
M. Victorin Lurel. - Défendu.
L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles.
Mme Sophie Primas. - La commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute expertise et investigation utiles à l'examen du lien direct entre l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et la pathologie alléguée.
Les données échangées au sein de la commission médicale doivent rester confidentielles pour préserver le secret médical ainsi que le secret industriel et commercial.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Le rôle de la commission médicale sera de recevoir les dossiers et de disposer des moyens d'établir la réalité du lien de causalité, en faisant ou faisant faire toutes les investigations et expertises nécessaires. Toutefois, c'est déjà écrit dans la proposition de loi. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - La deuxième phrase du dispositif est-elle également inutile ?
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les informations sont évidemment confidentielles. C'est le droit commun.
Mme Sophie Primas. - Je préfère que le secret industriel soit aussi couvert. Je maintiens mon amendement.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Ce sera l'objet d'un autre amendement...
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage et Féret, M. Manable, Mmes Monier et Conconne, MM. Roux et Daunis, Mme Harribey et MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie et Daudigny.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlorde?cone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et des outre-mer. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 136 - 7 - 1 du code de la sécurité sociale.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Victorin Lurel. - Nous demandons la création d'une commission scientifique indépendante, j'ose le dire, pour contourner l'article 40 de la Constitution. Les lieux de pollution seraient ainsi mieux identifiés.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Il est très clair que le chlordécone et le paraquat sont des produits phytopharmaceutiques. Qu'ils ne soient plus utilisés ne gêne en rien leur qualification pour d'éventuelles procédures. Mais il faut distinguer la causalité individuelle de la causalité collective. Le tabac est un facteur de cancer du poumon, c'est une certitude. Mais à l'échelle d'un individu, on ne peut pas prouver scientifiquement que c'est la consommation de tabac qui a provoqué le cancer du poumon. C'est toute la différence entre justice et science. La certitude juridique ne nécessite d'ailleurs pas la certitude scientifique : un faisceau d'indices concordants suffit.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - Au bénéfice des observations du rapporteur, je retire mon amendement.
L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et du secret industriel et commercial
Mme Sophie Primas. - Je demandais ceinture et bretelles, voilà les bretelles sur les informations relevant du secret industriel et commercial.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Avis favorable, même si le secret industriel et commercial est protégé par les dispositions communes.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
L'article 3, ainsi modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon le barème d'indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret
Mme Jacky Deromedi. - Le barème d'indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret assure l'égalité entre les victimes quant au montant des indemnisations accordées par le fonds.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les procédures d'indemnisation doivent être communes et cohérentes. La commission a retenu une logique similaire à celle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, par souci de simplification. Retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°15 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d'utilisation non conforme des produits.
Mme Jacky Deromedi. - L'offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d'utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement incite les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à respecter les conditions d'utilisation pour éviter l'aggravation de leur état de santé.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Comment prouvera-t-on l'utilisation non conforme ? Quels sont les critères à prendre en compte ? Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°16 rectifié est retiré.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Supprimer cet article.
Mme Jacky Deromedi. - Défendu.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Si on adopte votre amendement, on crée une difficulté supplémentaire et fait même courir le risque d'être exorbitant du droit commun puisqu'on ne saurait aliéner le droit d'une victime d'ester en justice. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun.
Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement prévoit les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les règles du code de la sécurité sociale, de droit commun, s'appliqueront. Retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°18 rectifié est retiré.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
M. Victorin Lurel . - Je continue mon travail pédagogique auprès de la ministre.
On peut consommer sans danger 200 microgrammes dans les circuits contrôlés. Mais quid dans les jardins, ou pour les ignames venues du Costa Rica ? Les contrôles aux frontières des phytosanitaires sont défaillants, il faut bien le dire, et le plan Écophyto ne fonctionne pas. (Mme Sophie Primas se récrie.)
Les crédits du plan chlordécone III, pas toujours consommés, sont en baisse ; or il faut constamment actualiser la cartographie, en Guadeloupe par exemple, où 80 % des sols sont paraît-il non pollués. Mais on a abandonné la recherche parce qu'il n'y a plus de crédits. C'est un plan Marshall pour le hors-sol qu'il faudrait !
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affectation n'est pas mise en oeuvre chaque année lorsque le fonds est suffisamment abondé.
Mme Jacky Deromedi. - L'affectation d'une fraction du produit de la taxe annuelle n'apparaît pas nécessaire lorsque le fonds est suffisamment abondé pour indemniser les victimes.
Cet amendement prévoit la modulation de la fraction selon les besoins financiers du fonds.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Ce dispositif est efficace. Il faut maintenir le financement, de 4 millions d'euros. Le Parlement a prévu 6 millions d'euros. Le delta de 2 millions d'euros est nécessaire pour amorcer le fonds. Dans le FIVA, ce sont les cotisations employeurs qui l'abondent. Cet amendement n'est pas cohérent avec la démarche entreprise. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°19 rectifié est retiré.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
M. Victorin Lurel . - Certains dossiers sont en cassation ou devant la Cour de justice de l'Union européenne. Or les délais sont extrêmement longs.
Je sais que la justice est indépendante, mais il n'y a pas de miracle : il faut que les procureurs agissent. En Guadeloupe, nous avons financé l'association SOS environnement ; voilà huit ans que la procédure est en cours ! Festina lente...
Quel signal envoyons-nous aux populations ? Le profit n'est pas plus important que l'homme. Communions ensemble à cette religion-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Agnès Buzyn, ministre . - La cartographie des sols pollués sera révisée cette année. Je souhaite en outre que les seuils européens soient revus à la baisse dans les mois qui viennent, idéalement pour toutes les denrées alimentaires.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Paul, Mme Primas, MM. Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau.
Alinéa 1
Après le mot :
annuel
insérer le mot :
anonymisé
Mme Sophie Primas. - Cet amendement prévoit l'anonymisation du rapport afin de préserver la confidentialité du nom des victimes ainsi que le secret médical et le secret industriel.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les dispositions réglementaires garantissent déjà la protection des données personnelles. Le fonds est ouvert aux agriculteurs atteints d'une maladie professionnelle pour réparation intégrale et non forfaitaire comme dans le régime des ATMP, choisi par les partenaires sociaux. La réparation intégrale pourrait être intégrée dans les tableaux forfaitaires. Quid des personnes qui ne sont pas redevables de ces tableaux, comme les enfants exposés in utero ?
Retrait ou avis défavorable, même s'il pose de bonnes questions.
Mme Agnès Buzyn, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Explications de vote
M. Maurice Antiste . - Je suis heureux de ce débat et de la prise de conscience de la ministre. Madame, je crois en vous et en votre sincérité. On vous sent touchée, mais je comprends qu'appartenant au Gouvernement, vous ne puissiez vous engager davantage.
En revanche, vous ne savez pas comment la psychose est en train de s'installer dans notre territoire. Ce sera bientôt pire que le scandale du sang contaminé : ce sera le scandale de la vie contaminée !
J'appelle le Gouvernement à en faire le sujet du siècle. Nous, ultramarins, nous nous tenons à votre disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Guillaume Arnell . - Le groupe RDSE se réjouit de ce débat qui confirme l'intérêt croissant du groupe pour ces sujets. Nous voulons bousculer l'inertie des pouvoirs publics. Je suis heureux d'avoir plaidé la cause des populations d'outre-mer. La machine est relancée, nous en sommes heureux. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. Patrick Kanner . - (M. Victorin Lurel applaudit.) Madame la Ministre, j'ai été à votre place. Je connais le malaise procuré par l'écart entre conviction personnelle et solidarité gouvernementale.
Nos débats ont été émouvants - je pense à l'intervention de M. Jacquin - mais aussi techniques, grâce à M. Lurel.
Cette proposition est juste, argumentée, financée. Elle répare. Madame la Ministre, vous avez tenu votre place, mais je vous incite à entendre la voix de la Haute Assemblée.
Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. N'ayons pas autant de difficultés qu'avec l'amiante. Faites évoluer la position du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Joël Labbé . - Madame la Ministre, j'insiste sur la force de cette proposition de loi fort à propos. Notre pays a pris le leadership de la lutte contre le dérèglement climatique et nous en sommes fiers. En Europe - j'étais il y a peu à une grande manifestation à Berlin - nous sommes montrés en exemple pour les décisions prises en matière environnementale - lutte contre le dérèglement climatique, interdiction des pesticides dans les jardins publics et des néo-nicotinoïdes... C'est une véritable fierté.
Madame la Ministre, si vous avez vu le nombre de voix recueilli par chaque amendement, vous devez changer d'avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Guillaume Gontard . - Merci aux auteurs de cette proposition de loi. J'ai une grande déception et une incompréhension vis-à-vis de la position de la ministre.
Non, nous ne pouvons pas attendre. Les malades, ceux qui se sont intoxiqués pour nous nourrir, ne peuvent pas attendre. Les preuves sont là, il faut réparer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)
Mme Nicole Bonnefoy . - Merci à la commission des affaires sociales, au rapporteur et à tous ceux qui soutiennent un texte dont la cause est juste. C'est l'honneur du Sénat.
En 2012, nous avons été courageux, responsables, sérieux, au sein de la mission commune d'information. Nous avons favorisé des évolutions importantes, telles que l'arrêt des épandages aériens et l'usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. J'espère que cette proposition de loi sera adoptée à l'Assemblée nationale et je compte sur la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE)
Mme Sophie Primas . - Je m'associe aux propos de Mme Bonnefoy et M. Labbé. Nous pouvons être satisfaits des suites du rapport que nous avons cosigné. Le texte s'inscrit en effet dans une longue histoire de rapports, à laquelle a participé aussi M. Tandonnet, qui a quitté le Sénat. J'ai une pensée pour Paul François, extrêmement courageux, qui se bat pour lui-même et pour les autres. Mme Procaccia a également publié un rapport, très sérieux, sur le chlordécone : nous nous en sommes inspirés.
Je rends hommage aux institutions dans lesquelles Mme la ministre a travaillé précédemment, tel l'Institut national du cancer (INCa), organe précieux pour faire avancer la recherche scientifique, ainsi qu'à l'Anses qui résiste aux lobbies.
Le groupe Les Républicains observera une abstention positive. Le Sénat a joué son rôle ; au Gouvernement de jouer le sien : aller chercher les financements. Ce n'est pas aux agriculteurs de payer. Ce serait une double peine !
Mme Catherine Conconne . - Notre conscience et ceux que nous défendons ne comprendraient pas que nous n'adoptions pas ce texte.
Merci, Madame Bonnefoy, pour ce travail courageux. Il est toujours extrêmement difficile de s'atteler à cette tâche. La Martinique et la Guadeloupe ont été les seules à se voir imposer un produit maudit, le chlordécone, interdit depuis vingt ans mais qui ne sortira jamais de l'environnement. Même les oeufs bio des poules élevées dans le jardin des mamies de nos territoires, restent impropres à la consommation à cause de ces produits que les poules trouvent dans notre sol ! Il faut voter haut la main cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, RDSE, CRCE et UC)
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Je suis ému de ce vote. C'est ce que l'on attend du Sénat. Nous nous sommes posé la question de légiférer ; nous avons répondu oui. Il ne faut pas répondre trop tard. Et il n'était pas trop tôt. Le Sénat a empoigné, affronté cette question et il avance aujourd'hui d'un nouveau pas. Des points mériteront certes d'être précisés. Je compte à présent sur la ministre. Nous devons apporter une réponse rigoureuse et évolutive aux problèmes de nos concitoyens.
Merci à tous. Nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)
Mme Agnès Buzyn, ministre. - J'ai bien entendu le signal du Sénat sur cet enjeu de santé publique majeur. Je redis la volonté du Gouvernement de protéger la santé de nos concitoyens et d'accompagner les agriculteurs.
Avec Stéphane Travert à l'occasion des États généraux de l'alimentation, avec Nicolas Hulot, nous avons commencé à travailler. Un plan sur les produits phytopharmaceutiques sera bientôt soumis à concertation. Les enjeux majeurs sont l'amélioration des connaissances scientifiques, l'identification de produits de substitution. Les questions de santé et d'environnement sont prioritaires. Nul ne peut faire le procès au Gouvernement de ne pas en avoir pris la mesure. La France a été pionnière sur le glyphosate, et continuera à être pionnière sur tous ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe SOCR)