Comptes rendus analytiques officiels du 14 février 2017

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Discussion générale

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes .  - Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture de ce texte après des échanges riches, souvent fructueux et, ce qui m'a étonnée, parfois vifs : j'étais en effet certaine que quarante ans après son adoption, la loi Veil faisait consensus.

Ce texte ne vise pas à rouvrir le débat sur l'avortement, mais à permettre à toutes les femmes d'exercer librement ce droit.

En proposant d'étendre le délit d'entrave à l'IVG à la communication en ligne, les députés n'avaient pas d'autre objectif que de rendre effectif le droit fondamental de choisir le moment d'une maternité. Car, vous en conviendrez, il n'est pas concevable de défendre un droit sans lever tout ce qui fait obstacle à son exercice.

Mais j'avais sous-estimé l'effet du calendrier électoral : la campagne présidentielle offre une formidable caisse de résonance aux pourfendeurs de l'IVG, qui n'ont jamais désarmé et dont l'hostilité s'exprime de plus en plus ouvertement.

Je récuse toute tentative d'instrumentalisation de cette proposition de loi. Assurer la protection des usagers d'internet et l'accès au droit, tel en est l'unique objet.

Il s'agit d'abord de garantir la fiabilité des informations, sachant que 40 % des hommes et 57 % des femmes de 15 à 30 ans utilisent internet pour s'informer sur leur santé ; 80 % des plus jeunes estiment crédibles les informations qu'ils y recueillent. Internet est la première source d'information pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Il n'est pas tolérable qu'y sévissent des militants anti-IVG qui avancent masqués, sur des plateformes d'apparence neutre et objective, calquées sur les sites institutionnels. Faux-nez d'une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix diffusent des informations fausses afin de tromper les femmes, et les décourager d'avoir recours à l'avortement.

Cette mécanique perverse fonctionne à partir de cellules d'écoute animées par des activistes anti-IVG qui prétendent aider et accompagner les femmes mais cherchent en réalité à les culpabiliser, à les induire en erreur et à les faire revenir sur leur décision. Des opérations de testing l'ont démontré.

Chacun est libre d'exprimer son hostilité à l'avortement, mais la liberté d'expression ne saurait se confondre avec la manipulation des esprits. C'est cette duplicité, cette supercherie qui constitue le délit d'entrave.

Depuis 2012, le Gouvernement lutte avec constance pour garantir le droit à l'IVG. Le parcours est pris en charge à 100 % ; nous avons renforcé l'offre de proximité, donné aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses ; les centres de santé sont désormais habilités à réaliser des IVG instrumentales.

La création d'un site officiel, ivg.gouv.fr, l'ouverture d'un numéro d'information anonyme et gratuit, le lancement d'une grande campagne d'information l'an dernier ont sécurisé le droit des femmes à disposer de leurs corps.

Cependant, à la faveur des usages numériques, l'action des militants anti-choix touche de plus en plus de femmes. Les outils juridiques pour combattre cette brèche dans l'information doivent être renforcés pour qu'elle ne devienne pas une faille. C'est l'unique objet de ce texte.

Que les anti-choix se rassurent : cette proposition de loi ne les empêchera pas de continuer à combattre l'IVG, en toute légalité. Il n'est pas question de restreindre la liberté d'expression mais de sanctionner le mensonge et la désinformation.

Le progrès technologique ne doit pas servir à faire reculer les droits des femmes. À l'heure où un vent mauvais se lève, aux États-Unis, en Russie et en Europe, nous devons être à la hauteur de nos valeurs, de notre histoire et de notre engagement.

Le 26 novembre dernier, les députés votaient une résolution qui réaffirmait le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps et l'importance de protéger le droit fondamental à l'IVG pour toutes les femmes, en France et dans le monde.

Certains évoquent une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Je veux vous alerter : si le Conseil était saisi et venait à censurer cette proposition de loi, ce ne serait pas une victoire de la liberté d'expression, mais bien un point marqué par les anti-IVG. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains).

M. Hubert Falco.  - Vous jugez !

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et communiste républicain et citoyen)

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Le Sénat avait adopté le 7 décembre une rédaction remaniée de cette proposition de loi. La CMP réunie le 24 janvier n'a pas abouti. Je le regrette.

Nous aurions pu trouver un compromis pour apporter une réponse à un problème grave et précis qui touche nos concitoyens : l'entrave à l'IVG sur internet.

Depuis, l'Assemblée nationale a pris en compte certains apports du Sénat. Il vise désormais l'ensemble des personnes cherchant à s'informer sur l'accès à l'IVG et non pas seulement les femmes qui vont s'informer dans les centres pratiquant l'IVG. Il procède en outre aux coordinations que nous proposions pour l'application du texte outre-mer.

Cependant, le texte de l'Assemblée nationale vise explicitement l'entrave par voie électronique ou en ligne et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugé juridiquement inopportuns.

Celui que nous avions adopté en première lecture atteignait l'objectif souhaité en ne changeant qu'a minima le droit en vigueur. Il avait été adopté à une large majorité, à l'issue de débats de qualité. Cette proposition de loi avait ainsi été adoptée au Sénat par 173 voix sur 299. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission, le 8 février dernier, de rétablir notre version du texte. Curieusement, je n'ai pas été suivie.

Certains ont considéré que l'échec de la CMP devait marquer la fin de nos débats ; d'autres, que le sujet est trop important pour que nous refusions d'en débattre. La commission n'a adopté ni l'amendement de retour au texte du Sénat, ni le texte de l'Assemblée nationale. En application de l'article 42 de notre Règlement, le débat en séance portera donc sur ce texte dernier.

Un calendrier contraint explique que l'examen du texte en première phase ait été rapide. Depuis, nous avons eu le temps de la réflexion. Le dispositif n'a de sens que s'il s'inscrit dans une politique de santé globale permettant l'égal accès de toutes les femmes à l'IVG.

Malgré les nombreux progrès engagés ces dernières années, le combat pour le droit à l'IVG est toujours d'actualité. Les évènements nous le montrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Mézard .  - Lors de l'examen en première lecture, le RDSE avait unanimement apporté son soutien au texte du Sénat, texte de modération et de rassemblement.

La question n'est pas de savoir si l'on peut ou non exprimer une opposition à l'avortement sur internet. La liberté d'expression existe dans notre pays. La question posée est celle de l'utilisation des sites d'information qui, sous couvert d'apporter une information à des jeunes femmes en difficulté, ne leur apportent en réalité aucun soutien, voire les trompent sur des décisions graves et douloureuses.

Recourir à l'IVG n'est jamais une solution de facilité. J'étais dans les tribunes lors des débats sur la loi Veil, et je suis de ceux qui considèrent que la liberté individuelle de chaque femme n'est pas négociable. Ceux qui se sont opposés à la contraception se sont opposés ensuite à l'IVG sous le prétexte que la contraception suffisait ; aujourd'hui, ils soutiennent ceux qui diffusent de fausses informations aux jeunes femmes tout en prétendant ne pas remettre en cause le droit à l'IVG, avec les conséquences qu'on connaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

La loi de la République doit être respectée. Notre groupe a toujours défendu la liberté d'expression, de conscience - ou de vote ! Mais face à des manoeuvres délictuelles, il est nécessaire d'intervenir, dans le respect de la liberté d'expression. Je regrette que nos deux assemblées n'aient pas trouvé de consensus, ce texte le méritait.

Nous nous en tiendrons au texte du Sénat et voterons l'amendement qui y revient, en espérant que les députés tiendront compte de notre position. Je souhaite que ma petite fille ait le libre choix de prendre la pilule et de recourir à l'IVG si elle le doit, bref qu'on respecte sa liberté. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs du groupe UDI-UC)

Mme Françoise Gatel .  - L'échec de la CMP a mis en évidence l'ambiguïté de ce texte. Notre collègue rapporteure a proposé un amendement pour en corriger la légèreté juridique, jugeant les éléments de caractérisation du délit juridiquement inopportuns, voire contreproductifs.

Madame la ministre, vous aviez accusé la majorité sénatoriale d'user d'un artifice de procédure en refusant d'examiner l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi Égalité et citoyenneté, totalement hors sujet. Preuve que votre indignation s'égarait, je propose un amendement sanctionnant civilement les excès d'expression incompatibles avec la loi Veil, chère à tous les centristes.

Mme Catherine Génisson.  - Mais votée grâce à la gauche...

Mme Françoise Gatel.  - Notre indignation à nous, sénateurs centristes, porte sur votre silence abyssal sur l'insuffisance de la prévention - insouciance coupable, car elle touche les plus fragiles.

M. Charles Revet.  - Tout à fait.

Mme Françoise Gatel.  - Si l'IVG est un droit, il n'est pas anodin et ne saurait être considéré comme un moyen de contraception.

En 2013, le Haut Conseil à l'égalité a émis un certain nombre de recommandations.

Pourquoi avoir attendu 2015 pour mettre en place un numéro vert ? Pourquoi le site du ministère de la santé n'est-il pas mieux référencé ? Pourquoi allouer si peu de moyens au Planning familial ?

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Quel culot !

Mme Françoise Gatel.  - Pourquoi certaines contraceptions ont-elles été déremboursées ? Pourquoi l'information sur la sexualité n'est-elle dispensée qu'à 25 % des élèves ?

Si ambigüité il y a, elle est plutôt de votre côté, madame la ministre ! (On proteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous êtes égale à vous-même : provocatrice !

Mme Françoise Gatel.  - Votre improvisation juridique et votre indignation fait douter de votre véritable intention...

La commission des lois, par la voix de Michel Mercier, a exprimé des doutes sérieux sur la compatibilité du texte avec le droit européen, notamment la directive du 8 juin 2000 et l'article 11 de la Charte de l'Union européenne sur la liberté d'expression.

Je m'interroge. S'agit-il par ce texte de donner un gage politique ? La sanction prévue est un leurre qui se heurte au droit et principes constitutionnels. Vous franchissez sans prudence le Rubicon de la liberté d'expression. Vous ne pouvez pas envoyer quelqu'un en prison pour des propos tenus sur internet, aussi faux soient-ils !

Un sujet aussi grave ne saurait être l'otage d'un texte électoraliste. (Marques d'indignation à gauche). Nommer les choses, ce n'est pas apporter une solution. Le législateur n'est pas un porte-étendard au service d'une communication idéologique. Si dire est utile, faire est essentiel à la crédibilité politique. Pensez-y aussi, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC ; protestations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - La réaction est en marche !

Mme Corinne Bouchoux .  - L'entrave à l'IVG que nous voulons combattre prend la forme d'une information mensongère diffusée sur des sites internet par des anti-IVG qui avancent masqués pour instiller le doute dans l'esprit des femmes à un moment où elles sont particulièrement fragiles.

Le Haut Conseil à l'égalité dénonçait dès 2013 l'action de ces sites internet frauduleux, parfois mieux référencés que les sites officiels, qui reprennent les codes couleurs et éléments de langage de ces derniers pour donner l'illusion de la fiabilité et n'hésitent pas à diffuser des adresses erronées de sites de centres de planning familial.

La réponse du législateur doit être à la hauteur des enjeux et de nature pénale. Il convient de compléter l'arsenal législatif et transposer au monde numérique l'arsenal législatif existant. La commission des affaires sociales n'a pas adopté l'amendement rétablissant le texte du Sénat : comment l'expliquer, sinon par le contexte électoral ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Retour à l'envoyeur !

Mme Corinne Bouchoux.  - Le texte issu de l'Assemblée nationale rend applicable le délit d'entrave à l'IVG de nature numérique. L'avortement est un droit fondamental, il est de notre devoir d'en garantir l'exercice par tous les moyens. Cinquante ans après la loi Neuwirth, l'amendement voté par la commission des affaires sociales amoindrit ce texte. Il ne s'agit pas d'un combat du passé. Au pays de M. Trump, l'avortement risque d'être remis en cause. Ce serait une régression pour notre pays que de ne pas le défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen, socialiste et républicain et écologiste ; M. Alain Bertrand et Mme Françoise Laborde applaudissent également)

M. Alain Milon .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi soulève de nombreuses interrogations. Nous devons nous prononcer sur le texte de l'Assemblée nationale. Nous regrettons de voir ce texte examiné selon la procédure accélérée. N'est-ce pas là une manoeuvre politicienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le Gouvernement aurait pu employer d'autres voies non législatives, agir pour améliorer le référencement des sites officiels sur internet. Sans compter que la procédure n'a pas permis au Conseil d'État de donner son avis.

Mes convictions et ma pratique médicale me conduisent à défendre tout ce que les progrès de la science apportent à la liberté individuelle. Cependant, il faut trouver un point d'équilibre entre le respect des convictions et l'exercice d'un droit : il en va de notre cohésion sociale.

Or il me semble que vous faites l'amalgame entre le fait d'empêcher la pratique de l'IVG et celui de diffuser des informations défavorables à l'IVG. Or il ne s'agit pas d'actes de même nature.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - C'est faux !

M. Alain Milon.  - La jurisprudence de la Cour de cassation admet le délit d'entrave dans un cadre bien défini. Or ce texte ne réprime pas une action physique dans les centres pratiquant l'IVG, mais la diffusion d'informations sur internet. Comment adapter la législation à ces nouvelles pratiques ?

La difficulté est d'autant plus grande que le texte de l'Assemblée nationale contrevient, comme l'a démontré M. Mercier dans son rapport pour avis, aux principes généraux du droit pénal, comme l'objectif d'intelligibilité et le principe de légalité des incriminations, mais aussi à la liberté d'expression, principe constitutionnel.

La liberté d'opinion est clairement définie par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 11 octobre 1984, celui-ci estime que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression que pour la rendre plus effective ou la rendre compatible avec une autre liberté de valeur constitutionnelle. Ce n'est pas le cas en l'espèce car si l'IVG est un droit, ce n'est pas une liberté constitutionnelle.

Comment prouver que c'est la consultation des sites en question qui a fait renoncer à l'IVG ?

Pourquoi fragmenter le problème plutôt que d'aborder la question dans sa globalité en prenant en compte la numérisation de notre société et la multiplication des canaux d'information ? Lors des débats sur la loi Veil, Eugène Claudius-Petit, qui ne faisait pas mystère de ses convictions, avait dit : « Je lutterai contre tout ce qui conduit à l'avortement, mais je voterai la loi ! » Cette position serait-elle aujourd'hui constitutive d'un délit d'entrave ? À vouloir répondre aux questions de société, par nature transversales et complexes, par des mesures parcellaires, on ne résout rien. L'une des missions du droit est de réguler et pacifier les relations sociales. Ce n'est malheureusement pas le but de ce texte.

L'atteinte insidieuse que vous portez à une liberté fondamentale n'est-elle pas le prélude à d'autres coups de boutoir ? Les bons sentiments ne font pas une politique.

Le législateur doit faire preuve de prudence, préserver un équilibre entre la liberté d'expression et la répression des abus.

Pour ces raisons qui tiennent tant à la forme qu'au fond, le groupe Les Républicains votera majoritairement contre ce texte de circonstance non abouti. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Louis Carrère.  - Et voilà...

Mme Laurence Cohen .  - Si l'on parle d'entrave d'un droit, il faut revenir sur le contexte dans lequel il s'exerce. Depuis la loi Veil, le droit à l'avortement, chèrement acquis, n'a jamais cessé d'être attaqué par les conservateurs et les intégristes religieux qui prétendent exercer leur pouvoir sur le corps des femmes.

À quelques mois de l'élection présidentielle, plusieurs conceptions s'affrontent, dont l'une prône une vision nataliste de la société au nom d'un modèle unique de la famille. Il n'est qu'à voir les affirmations du candidat de la droite qui se dit opposé à l'IVG à titre personnel, en raison de sa foi. N'a-t-il pas voté contre le remboursement de l'IVG en 1982, contre l'allongement à douze semaines en 2001, contre la suppression du délai de réflexion en 2016 ?

En Pologne, en Espagne, la mobilisation nationale et internationale a fait échouer des projets de remise en cause du droit à l'IVG. En Italie, le pape François poursuit son combat contre l'avortement, avec des mots d'une rare violence. Sans parler de Donald Trump qui a affirmé vouloir « punir les femmes » qui pratiquent un avortement illégal et qui a nommé à la Cour suprême William Pryor, qui considère l'avortement comme la « pire abomination de l'histoire des droits ».

C'est pourquoi il faut faire du droit à l'avortement un droit inaliénable. Le bras de fer oppose les partisans de l'émancipation humaine et ceux qui considèrent les femmes comme des mineures.

Nous sommes témoins sur internet d'une entreprise de désinformation. Une femme sur trois a recours à l'IVG au cours de sa vie et aucune, quoi qu'on en dise, ne prend cette décision le coeur léger. La liberté d'information ne peut servir de prétexte pour saboter ce texte. Madame la ministre, chaque femme doit pouvoir exercer son droit à l'avortement sur ce territoire.

Pas moins de 130 centres d'IVG ont fermé au cours des dix dernières années. Entre 3 500 et 5 000 femmes doivent aller à l'étranger pour faire pratiquer une IVG. Il faut améliorer l'information, donner plus de moyens aux associations - en Auvergne-Rhône-Alpes, les subventions au Planning familial ont baissé de 30 %...

Face à l'offensive contre le droit à l'avortement, il est urgent d'inscrire ce droit dans la Constitution. C'est ainsi que l'on mettra fin aux manoeuvres des sites peu scrupuleux.

Je déplore l'échec en CMP car ce sujet méritait un vote consensuel. J'espère que nous serons nombreux à voter le nouvel amendement qui permettra de mieux sanctionner le délit d'entrave, dans l'intérêt des femmes, en évitant toute fragilité juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen, socialiste et républicain et écologiste ; Mme Françoise Laborde applaudit également)

Mme Patricia Schillinger .  - L'échec de la CMP est regrettable. Le texte adopté par le Sénat avait ouvert la voie à un compromis. Nous partageons toutes et tous la conviction que les femmes ont droit à leur libre arbitre pour interrompre une grossesse avant douze semaines. Pourtant, nous ne sommes pas parvenus à un accord, ni à l'Assemblée nationale, ni au sein de notre commission.

L'obstacle porte sur la liberté d'expression, fondamentale car elle est la condition d'exercice des autres libertés, le socle d'une société pluraliste et tolérante, de la démocratie. « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous puissiez le dire », disait Voltaire.

Les cortèges des pro-life, les prises de position de l'Église peuvent choquer, mais sont la manifestation de la liberté d'expression et de conscience. Protégés par le droit constitutionnel et européen, la proposition de loi ne les remet pas en cause.

En revanche, il faut agir contre l'intimidation, la duperie, la violence psychologique, voire le harcèlement de certaines femmes via l'utilisation de sites internet mensongers. Pour les militants qui se cachent derrière eux, il n'y a pas de Voltaire qui tienne : leurs convictions doivent triompher !

Les tribunaux l'ont rappelé : lorsque des militants anti-IVG empêchent l'accès aux centres IVG, ou intimident le personnel, il ne s'agit ni de liberté d'expression, ni de liberté de conscience, mais de pressions psychologiques ou de violences morales - on a vu des militants distribuer des chaussons de bébés dans les centres pratiquant l'IVG...

Ces techniques ont migré vers internet et les plateformes téléphoniques. Notre droit doit s'adapter à ces nouvelles pratiques.

Les éléments constitutifs du délit d'entrave ne sont pas remis en cause. Le texte de l'Assemblée nationale indique que la diffusion d'informations pour induire en erreur sur les conséquences d'une IVG sera considérée comme un délit d'entrave si, et seulement si, elle conduit à empêcher l'accès au centre d'IVG ou constitue une menace, une violence morale ou psychologique. Certains d'entre vous craignent que le chapeau du nouvel article L. 2232-2 soit appliqué indépendamment de cette condition stricte. C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain propose un aménagement au texte de l'Assemblée nationale.

Dans un souci de compromis, l'amendement socialiste vise à lever toute source d'incompréhension, afin que nous puissions adopter un texte issu de nos réflexions croisées, auquel Mme la rapporteure aura également beaucoup contribué, autour de fortes convictions sur le droit des femmes.

Le groupe socialiste et républicain votera cette modification de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen)

Mme Maryvonne Blondin .  - Un vent mauvais souffle sur le droit des femmes dans le monde. L'obscurantisme et l'extrémisme menacent en particulier leur droit à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. Les attaques répétées contre ce droit, dans de nombreux pays, me révoltent. Elles m'évoquent le supplice du garrot espagnol : serrer et contraindre jusqu'à étouffer. À l'automne dernier, le gouvernement polonais a tenté de revenir sur le droit à l'avortement. Le premier décret de Donald Trump a interdit les financements publics d'ONG soutenant le droit à l'avortement. Un arrêt récemment rendu dans l'Arkansas, où ce droit existe pourtant depuis 1973, autorise les hommes à poursuivre des femmes pour avoir avorté. En Russie, ce droit est remis en question au nom de la tradition - mais quelle tradition ? (M. Roland Courteau approuve) En Espagne, un projet de loi anti-IVG en 2013 a été battu en brèche par une mobilisation massive. En Pologne, le gouvernement conservateur a dû renoncer à ses velléités, grâce en particulier à l'action de l'association Sauvons les femmes, qui a reçu pour cela le prix Simone de Beauvoir.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des combats qui ont abouti à la reconnaissance du droit à l'IVG. Controns les sites qui le remettent insidieusement en cause, avec des arguments nauséabonds : on y prétend que l'avortement est utilisé comme un moyen de contraception.

Ce texte ne fait qu'étendre le cadre légal de l'entrave aux nouvelles technologies de l'information. Chaque atteinte aux droits des femmes est un recul pour la société tout entière. Je vous invite à voter la rédaction proposée par Stéphanie Riocreux. Comme nous y invite Simone de Beauvoir, soyons vigilantes durant toute notre vie car les femmes sont la cible privilégiée dans les moments de crise, quelle que soit la nature de celle-ci. (Applaudissements à gauche)

Mme Laurence Rossignol, ministre .  - Pour répondre à Mme Gatel, la prévention doit porter, avant tout, sur les grossesses non désirées. (Applaudissements à gauche) Nous y travaillons.

Mais les mêmes réactionnaires hostiles à l'IVG s'opposent à ce que l'on évoque la sexualité à l'école. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche) En Rhône-Alpes ou à Amiens, on a récemment supprimé les subventions au Planning familial. (M. Roland Courteau renchérit) Nous les avons augmentées au niveau national de 28 % dans la dernière convention pluriannuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Quant aux visées électorales, ce n'est pas nous qui avons mis l'IVG dans le débat... Ce n'est pas le candidat que je soutiens.

Plusieurs voix à droite.  - Qui est-ce ?

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - C'est le candidat Fillon qui a menti sur ses positions à propos de l'IVG, prétendant qu'il avait voté « toutes les lois sur l'IVG depuis 1981 »...

M. Ladislas Poniatowski.  - Cessez ces propos de campagne électorale ! (M. Rémy Pointereau renchérit)

M. Jean-François Rapin.  - Vous n'êtes pas en meeting !

Mme Françoise Gatel.  - Et ce n'est pas le sujet.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Il faut que les femmes sachent qui défend le droit à l'IVG et qui le combat. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

ARTICLE UNIQUE

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Gatel et MM. Canevet, Bonnecarrère, Longeot, Kern, Cigolotti, Médevielle, D. Dubois, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas, L. Hervé, Raison, Kennel, Luche et Genest.

I.  -  Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-..., ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-2-... Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse.

« Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à faire cesser le comportement illicite. Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

« L'action en justice appartient à toute victime de ces allégations, ainsi qu'à toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les femmes, qui en sont les destinataires. »

II.  -  En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi relative à la lutte contre les propos intentionnellement trompeurs tenus par voie électronique touchant à l'interruption volontaire de grossesse

Mme Françoise Gatel.  - Je ne crois pas être réactionnaire en défendant mon amendement. (Rires sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Madame la ministre, vous glissez sur un terrain pervers. Ce n'est pas bien. (Protestations à gauche, applaudissements sur quelques bancs à droite) On ne peut soumettre aux mêmes peines une entrave physique et une expression libre sur un support numérique. Vous êtes en train de créer un délit de presse et d'opinion, contraire aux textes français et européen. On ne saurait mettre en prison des gens pour une expression sur des sites librement consultables. Respectons le principe de proportionnalité et plaçons le délit, de façon raisonnable et pertinente, sur un registre civil. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  -  soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

2° Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article" » ;

3° Le 3° de l'article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse" ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article". » ;

4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. »

Mme Patricia Schillinger.  - Le texte actuel ne vise que les violences sur les personnes présentes dans les établissements de santé qui pratiquent l'IVG, non les pressions et menaces constitutives d'un délit d'entrave sur les réseaux électroniques. Nous corrigeons cela et procédons à des coordinations pour l'application outre-mer.

Mme Stéphanie Riocreux, rapporteure.  - En première lecture le Sénat a rejeté l'amendement n°2 rectifié, en commission et en séance publique. Les termes du débat n'ont pas changé ; pourtant ce matin la commission a émis un avis favorable... Je ne suis pas sûre que nos débats aient été clairs. Si l'amendement a été rejeté en décembre dernier, c'est que la proposition de loi ne crée pas un délit nouveau, ni ne change la peine pénale. La rédaction du Sénat était parfaitement conforme à la Constitution et au droit européen. Je suis donc pour ma part défavorable à l'amendement de Mme Gatel.

L'amendement n°1 rectifié bis reprend le texte du Sénat en première lecture tout en procédant aux coordinations nécessaires pour l'outre-mer. J'y suis favorable personnellement, mais la commission des affaires sociales y a donné aujourd'hui un avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié. Il n'est pas opportun d'abandonner le terrain pénal et de complexifier le droit. Avis favorable à l'amendement n°1 rectifié bis, en cohérence avec nos discussions.

Mme Évelyne Yonnet.  - L'amendement n°2 rectifié crée une nouvelle procédure alors que le texte étend simplement le délit d'entrave existant. Il ne convient pas de juxtaposer procédure civile et pénale. Notre groupe votera contre.

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous ne pouvons voter l'amendement n°2 rectifié. Pourquoi la vérité d'il y a quatre mois serait-elle caduque aujourd'hui ? Comment expliquer au public le détricotage du consensus élaboré pas à pas ? Le bicamérisme est important, le Sénat est important, ne marquons pas de buts contre notre camp... (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Génisson.  - Je m'associe aux propos de Mme Bouchoux et je rappelle qu'en première lecture, la Haute Assemblée avait opposé à l'amendement de Mme Gatel 271 votes contre - seulement 36 votes pour. N'agissons pas contre notre camp.

M. Roland Courteau.  - Tromper, désinformer, mentir pour imposer une grossesse à une femme qui n'en veut pas, c'est une violence. Le texte remettrait en cause la liberté d'expression ? Mais on n'a pas le droit de désinformer ni d'exercer des pressions au prétexte que l'on est contre l'IVG ! Cela restreint un droit des femmes. On pénalise le racisme, la discrimination, et l'on ne pourrait faire de même à l'égard de telles actions trompeuses et manipulatrices ? Il faut lutter contre l'activisme régressif du camp du recul. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Bertrand.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel.  - J'ai déjà proposé cet amendement. Il n'est pas question de régression. Nul ne saurait être juge de la moralité ni de la bien-pensance. Vous êtes en train de toucher à la liberté de la presse (Protestations) C'est précisément ce que vous nous avez reproché il y a quelques mois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je m'élève contre les amalgames entre la liberté d'expression et l'entrave à l'accès à une information honnête. L'avortement, je le rappelle, n'est jamais une décision prise à la légère.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - On le sait !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Notre groupe votera comme les collègues de la gauche de l'hémicycle qui se sont exprimés : il partage leurs analyses. (Applaudissements à gauche)

À la demande des groupes Les Républicains et UDI-UC, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. Alain Milon, président de la commission.  - Le groupe Les Républicains, dans sa majorité, votera contre l'amendement n°1 rectifié bis. Il reprend l'amendement de la rapporteure en première lecture, que notre commission, certes, avait voté. En dépit des apparences, notre position est pourtant cohérente. Car la rédaction du Sénat a subi un rejet cinglant en CMP. Nous pourrions la voter à nouveau : à l'évidence elle ne serait pas reprise par l'Assemblée nationale.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - En êtes-vous certain ?

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je vous en prie, madame la ministre...

Allons jusqu'au bout en rejetant l'amendement de Mme Schillinger, pour voter ensuite contre le texte de l'Assemblée nationale et manifester ainsi notre désaccord. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Mézard.  - Je regrette, avec M. Milon, que l'Assemblée nationale ait refusé le compromis. Mais le Sénat doit continuer à exprimer son sentiment, comme en première lecture. (M. Roland Courteau renchérit) Je le dis au nom de mon groupe : je ne me vois pas changer d'opinion. Réaffirmons notre position, avec ou non l'espoir que l'Assemblée nationale soit sensible à nos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, sur quelques bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain)

Mme Catherine Génisson.  - Nous avons le droit d'être nous-mêmes et de persévérer dans notre vote. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Roche.  - L'amendement de Mme Gatel était un amendement de compromis. Mais il nous appartient d'envoyer un message clair à la population : il n'est pas normal d'imposer, sous le prétexte de donner des conseils médicaux, ses convictions profondes - qu'au reste on a le droit d'avoir. C'est une escroquerie intellectuelle et il convient de lutter contre elle. Votons l'amendement de Mme Schillinger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Laurence Cohen.  - Je me félicite que le Sénat soit fidèle à ses convictions. Mme Gatel l'a été et je respecte sa position. Son amendement a été rejeté en commission. Que le Sénat assume jusqu'au bout sa position vis-à-vis de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi doit passer dans l'intérêt des femmes. Sanctionner les sites mensongers qui sèment le désarroi est indispensable. Votons l'amendement n°1 rectifié bis et mettons l'Assemblée nationale face à ses responsabilités. (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux.  - Malgré nos désaccords, je salue les interventions de Mme Gatel, courageuses dans une époque de pensée unique. Merci aussi à notre rapporteure pour son travail d'équilibrisme. Je suis souvent d'accord avec le président Milon, mais voter pour l'amendement de Mme Schillinger, c'est voter pour le Sénat, quand le bicamérisme subit des ignominies jusque dans la presse de qualité...

Le Sénat doit se montrer plus constructif que l'Assemblée nationale. Nous voterons l'amendement n°1 rectifié bis et invitons nos collègues à faire de même. (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Cadic.  - Chaque liberté gagnée doit être défendue. Souvenons-nous de ceux qui se sont battus pour la liberté. Ceux qui veulent l'entraver méritent d'être combattus. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

L'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte du Sénat. (Applaudissements à gauche)

Mme Patricia Schillinger.  - Les femmes attendent du législateur une réponse ferme, cinquante ans après la loi Neuwirth qui ouvrait une nouvelle ère dans la condition des femmes, où les grossesses non désirées ne les menaceraient plus.

Françoise Héritier rappelait dans Masculin-Féminin que pour 90 % des femmes, le plus grand évènement du XX^e siècle est l'arrivée de la contraception, alors que pour les hommes, c'est la conquête spatiale. Peut-être venons-nous vraiment de planètes différentes, après tout... Quoi qu'il en soit, essayons ensemble de conforter les droits des femmes.

Merci à M. Roche de son soutien. Soyons constants et votons cet amendement. (Applaudissements à gauche)

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Je n'imagine pas que le Sénat ait changé d'avis, ni qu'il ait eu à un moment ou un autre un vote tactique. En première lecture, il a rendu un vote de conviction. Je m'engage, si le Sénat maintient sa position... (Rires à droite) à tout faire pour que l'Assemblée nationale adopte la rédaction votée par votre Assemblée.

M. Charles Revet.  - Vous nous demandez de croire au père Noël !

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - J'y mettrai toute ma parole et toute mon obstination. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet.  - Pourquoi ne pas l'avoir fait en première lecture ?

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je connais la force de conviction de la ministre, mais je connais aussi la majorité de l'Assemblée nationale...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°99 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche ; Mmes Valérie Létard et Chantal Jouanno, MM. Daniel Dubois et Jean-Marc Gabouty applaudissent également)

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.