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Les impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2018-2019 de la commission des finances.

Etude demandé au Conseil des prélèvements obligatoires en application de l'article L331-3 du code des juridictions financières

Activité

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 9 avril 2019