Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2018-2019 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 8 novembre 2017.
Clôture des travaux le 10 juillet 2019.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°654
Lorsqu'ils sont confrontés à un deuil, plusieurs types de prestations sont proposés aux proches ou à la famille du défunt. C'est notamment le cas des soins de thanatopraxie (ou soins de conservation) qui visent à retarder, par l'injection de produits chimiques, le processus de dégradation du corps qui intervient après la mort. Or, le cadre juridique actuellement en vigueur n'est pas à même de gara (…)
Le thème associé à ce dossier
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