Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2017-2018 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Questions posées par les propositions d'évolutions concernant les délais de prescription des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs et l'instauration d'une présomption de contrainte dans la caractérisation des infractions d'agressions sexuelles et de viols commis sur mineurs.

Les travaux

Début des travaux le 25 octobre 2017.

Clôture des travaux le 7 février 2018.


Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°289

Au mois d'octobre 2017, la commission des lois du Sénat a créé en son sein un groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, afin d'établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine et approfondie, dans un contexte marqué par plusieurs affaires judiciaires ayant eu un fort retentissement dans les médias et dans la société. Durant prè (…)

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