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Décret d'avance relatif au financement des contrats aidés, de l'hébergement d'urgence et des frais de justice

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2015-2016 de la commission des finances.


Activité

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 14 septembre 2017