Décret d'avance relatif au financement des contrats aidés, de l'hébergement d'urgence et des frais de justice

Rapport d'information n°859

Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 23 septembre 2016, un projet de décret d'avance, prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 1 532 millions d'euros en autorisations d'engagement et 699 millions d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission ch (…)

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