Décret d'avance relatif au financement du plan d'urgence pour l'emploi, de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et de certaines dépenses d'intervention du ministère de l'agriculture

Rapport d'information n°622

Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 17 mai 2016, un projet de décret d'avance, prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 1 584 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 122 millions d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée (…)

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