Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2014-2015 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Il concerne la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2014-2015.
Clôture des travaux le 15 juillet 2015.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°629
Un an et demi après l'adoption de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la commission des lois du Sénat a souhaité dresser un bilan de son application. Cinq ordonnances ont d'ores et déjà été prises pour mettre en oeuvre cette loi qui touche au quotidien des administrés, comme le principe « dites-le nous une fois » (…)
Le thème associé à ce dossier
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