Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2015-2016 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 19 novembre 2014.
Clôture des travaux le 13 juillet 2016.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°788
La donnée biométrique n'est pas une « donnée à caractère personnel comme les autres » (CNIL). Touchant à la sphère de l'intime, elle permet d'identifier toute personne à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Utilisée à des fins de police administrative, pour mener des enquêtes criminelles ou pour simplifier les relations entre les citoyens et leur administratio (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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