Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite «loi Carle»

Dossier de contrôle

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Il concerne la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Les travaux

Début des travaux au cours de la session 2013-2014.

Clôture des travaux le 1 juillet 2014.

Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°695

Le financement public des établissements privés est un sujet de débat récurrent et propice aux affrontements idéologiques. Quoique de portée plus restreinte, la question de la participation des communes de résidence à la scolarisation d'enfants dans une école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune n'a pas manqué à son tour de susciter de fortes tensions dans (…)

Les thèmes associés à ce dossier

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