Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Les travaux

Début des travaux le 1 avril 2014.

Clôture des travaux le 4 juin 2014.


Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°580

Il y a maintenant un peu plus de trois ans, la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a engagé la suppression de la profession d'avoués près les cours d'appel ainsi que de leur monopole de postulation devant ces cours. Ce faisant, elle leur a imposé, ainsi qu'à leur personnel, une difficile reconversion. En dépit de la compensation équitable qui a été (…)

Le thème associé à ce dossier