Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2012-2013.
Échéance indicative des travaux au 2nd semestre 2014.
Le thème associé à ce dossier
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