Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2012-2013.
Clôture des travaux le 16 juillet 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°733
Voici près de dix ans que l'État et les collectivités territoriales disposent d'un nouvel outil pour investir en lien avec des entreprises privées : le contrat de partenariat. Soucieuse de dresser un état des lieux précis de l'usage du contrat de partenariat, la mission d'information confiée par la commission des lois du Sénat aux sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli s'est employée à éva (…)
Le thème associé à ce dossier
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