Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2012-2013.
Clôture des travaux le 15 avril 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°454
La loi du 11 février 2005 a prévu que la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des locaux d'habitation, des transports publics et de la voirie serait, pour l'essentiel, achevée au début de 2015 en ce qui concerne l'existant. Il n'en sera rien. C'est pourquoi, compte tenu en outre du contexte économique et financier, une révision des dispositions législatives était nécessaire (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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