Consultation sur le projet de loi sur l’innovation et la recherche

Texte du projet de loi - Ecrire à Pierre Laffitte

Présentation de la consultation

La commission des affaires culturelles a désigné M. Pierre Laffitte, rapporteur du projet de loi sur l’innovation et la recherche déposé par le gouvernement le 13 janvier 1999 au Sénat.

L’objet de la consultation

Dans le cadre de la préparation de son rapport, M. Pierre Laffitte organise une consultation sur le serveur Internet du Sénat.

Le rapporteur souhaiterait recueillir notamment les avis des chercheurs, des organismes de recherche, des universités et des entreprises innovantes sur l’opportunité et l’efficacité des dispositions proposées par le gouvernement.

Les principales dispositions du projet de loi

L’objectif poursuivi par le projet de loi est d’assurer une meilleure valorisation de la recherche publique.

Afin d’encourager la mobilité des chercheurs vers les entreprises, le projet de loi précise les conditions dans lesquelles les chercheurs peuvent créer une entreprise valorisant les résultats de leurs travaux, lui apporter leur concours scientifique ou encore participer à des conseils d’administration de sociétés anonymes afin de faciliter le rapprochement entre la recherche publique et les entreprises (article premier paragraphe IV). Par ailleurs, le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprises est assoupli afin d’en faire bénéficier un nombre plus important d’entreprises (article 3)..

Sont également proposées des dispositions destinées à favoriser les transferts de technologie entre la recherche publique et les entreprises. A ce titre, les organismes publics de recherche pourront mettre à la disposition des entreprises des moyens de fonctionnement afin de soutenir leur création et leur développement (article premier paragraphe III et article 2 paragraphe I). Le projet de loi prévoit également pour les établissements d’enseignement supérieur la possibilité de créer des services destinés à gérer leurs activités industrielles (article 2 paragraphe I).