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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Code des juridictions financières

(Personnes justiciables de la cour)

Art.  L. 312-1 (premier, deuxième, cinquième à dix-huitième et dernier alinéas).  -  I.  -  Est justiciable de la cour :

a)  Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement.

Sont également justiciables de la cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

II.  -  Toutefois, ne sont pas justiciables de la cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :

a)  Les membres du Gouvernement ;

b)  Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional (1663(*)) ;

c)  Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs (1) ;

d)  Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental (1664(*)) ;

e)  Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal (1) ;

f)  Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales, et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ;

g)  Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents (1665(*)) ;

h)  Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres (3) ;

i)  Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental (1666(*)) ;

j)  Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif (1667(*))  ;

k)  Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif (1668(*)) ;

l)  Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial (3) ;

Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale (1669(*)).

Art.  L. 312-2 (1670(*)).  -  Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article L.O. 253-19, à l'article L.O. 264-5 ou à l'article L.O. 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.

(Procédure devant la cour)

Art.  L. 314-1. (1671(*)).  -  Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre :

- le Président du Sénat ;

- le Président de l'Assemblée nationale ;

- le Premier ministre ;

- le ministre chargé du budget ;

- les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;

- la Cour des comptes ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes ;

- les procureurs de la République ;

- les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.

Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.

Art. L. 314-1-1 (1672(*)).   Le ministère public près la Cour peut saisir la Cour, par réquisitoire au vu de ces déférés ou de sa propre initiative. Si le ministère public estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.

Art.  L. 314-2.  -  La cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre.

L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5, le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent (1).

Art.  L. 314-3 (1673(*)).  -  Ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de jugement les personnes qui, dans l'affaire qui est soumise à la Cour, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré.

La récusation d'un membre de la Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Art.  L. 314-4 (1674(*)).  -  Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.

Art.  L. 314-6 (2).  -  L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour.

Art.  L. 314-19.  -  . (Abrogé par l'article 50 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016).

(Rapport public)

Art.  L. 316-1.  -  La cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.


* (1662) Cet article a été introduit par l'article 62 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017

* (1663) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi no 96-142 du 21 février 1996.

* (1664) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi no 96-142 du 21 février 1996 et par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

* (1665) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1666) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007 et modifié par l'article 15 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 et par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

* (1667) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1668) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007 et modifié par l'article 15 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010.

* (1669) Cet alinéa a été modifié par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1670) Cet article a été modifié par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1671) Cet article résulte de l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016.

* (1672) Cet article a été introduit par l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016.

* (1673) Cet article résulte de l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016.