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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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VII - Statut des parlementaires

Pages

Conditions d'éligibilité et inéligibilités :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII- 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VII- 12

Incompatibilités :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII- 14

Dispositions propres à certaines fonctions :

Membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution VII- 22

Défenseur des droits VII- 22

Membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VII- 23

Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII- 23

Magistrats VII- 23

Jurés VII- 24

Membres des juridictions administratives VII- 24

Membres des juridictions financières VII- 25

Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 26

Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII- 27

Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VII- 27

Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes VII- 27

Membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire VII- 28

Membres du conseil général de la Banque de France VII- 28

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel VII- 29

Membres de la Commission de régulation de l'énergie VII- 29

Membres de la Commission nationale de contrôle des techniques
de renseignement VII- 29

Membres du conseil économique, social et environnemental
de la Nouvelle-Calédonie VII- 29

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII- 30

Membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs
généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales VII- 31

Fonctionnaires VII- 31, VII- 36

Praticiens hospitaliers à temps plein VII- 35

Praticiens hospitaliers à temps partiel VII- 35

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII- 35

Militaires VII- 35

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII- 37

Parlementaires directeurs de publication VII- 39

Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII- 40

Protection des parlementaires VII- 41

Discours prononcés au Parlement :

Action en justice VII- 44

Diffusion VII- 45

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII- 46

Titre de parlementaire VII- 49

Nationalité d'anciens membres du Parlement VII- 51

Dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts VII- 52

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat VII- 52