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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 16 novembre 2022

- Présidence de M. Jean-François Longeot -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée) - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, je vous propose pour commencer notre réunion de nous saisir pour avis sur le projet de loi n° 100 (2022-2023) relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes et déposé par le gouvernement le 2 novembre dernier sur le bureau du Sénat, la procédure accélérée ayant été déclarée.

Ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques. Cependant, il entre partiellement dans le champ des compétences de notre commission au titre de la prévention des risques et de la démocratie environnementale.

Nous avions d'ailleurs examiné des dispositions sur le sujet de la sûreté nucléaire et de l'information du public dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015. La commission des affaires économiques nous avait d'ailleurs délégué plusieurs articles sur ce sujet.

Il n'y a pas d'objection à ce que la commission se saisisse pour avis sur ce texte ? Je n'en vois pas.

Il en est ainsi décidé.

Je propose également que nous désignions dès maintenant notre rapporteur pour avis. J'ai reçu la candidature de notre collègue Pascal Martin.

Il n'y a pas d'opposition ? Je n'en vois pas.

Félicitations à Pascal Martin, que nous chargeons donc de proposer à la commission un périmètre de saisine, avec ou sans délégation au fond.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 100 (2022-2023) relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes et désigne M. Pascal Martin rapporteur pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je souligne à cet égard qu'au titre de notre compétence « prévention des risques », il faudra regarder avec attention si des articles doivent revenir à la commission au fond.

Je vous remercie.

Projet de loi de finances pour 2023 - Crédits « Aménagement numérique du territoire » - Examen du rapport pour avis

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis. - Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter ce matin mon avis sur les crédits du PLF pour 2023 relatifs à l'aménagement numérique du territoire. Cette année, ces crédits sont inscrits à cheval sur plusieurs missions et programmes : dans le programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « Économie » ainsi que, pour l'inclusion numérique, dans les missions « Plan de relance » et « Transformation et fonction publiques ».

Comme l'année précédente, mon analyse budgétaire portera donc principalement sur le soutien au déploiement des réseaux fixes ainsi que sur l'accompagnement des personnes éloignées du numérique, à travers le dispositif des « Conseillers numériques France services ». Néanmoins, je ferai un point d'étape sur le New Deal mobile, qui me semble un sujet essentiel à évoquer dans le cadre des travaux de notre commission, même s'il ne fait pas l'objet à proprement parler d'un engagement budgétaire de l'État.

En premier lieu, je souhaite vous présenter les crédits associés au déploiement des réseaux fixes sur le territoire, qui s'inscrivent dans le cadre du plan « France Très Haut Débit », lancé en 2013, qui vise la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire d'ici 2025.

Je rappelle que les déploiements de la fibre s'effectuent selon deux zones : d'une part, la zone d'initiative privée, qui comprend la zone très dense et une zone moins dense dans laquelle l'initiative privée a été jugée suffisante à la suite d'appels à manifestations d'intérêt d'investissement (AMII) lancés par la puissance publique, et, d'autre part, la zone d'initiative publique qui correspond à des territoires plus ruraux dans lesquels les déploiements sont réalisés par les collectivités dans le cadre de Réseaux d'initiative publique (RIP) ou par des opérateurs privés - en partenariat avec les collectivités - dans les zones dites AMEL.

Au moment de son lancement en 2013, le plan France très haut débit ne disposait que de 3,3 milliards d'euros dédiés au déploiement des RIP via le Guichet « France Très Haut Débit ». Ces moyens étaient clairement insuffisants pour atteindre les objectifs du plan : en 2019, 25 départements n'avaient pas encore finalisé leur plan de financement. En 2020, au cours de la crise sanitaire, les moyens dédiés au déploiement des réseaux fixes ont connu une montée en puissance : d'une part, à l'initiative du Sénat, une rallonge de 30 millions d'euros a été adoptée dans le projet de loi de finances rectificatives n° 3 pour 2020. Surtout, le plan de relance a prévu 240 millions d'euros supplémentaires. En cumulé, en ajoutant à ces moyens les 300 millions d'euros correspondant à des crédits dégagés sur les RIP antérieurs, ce sont 570 millions d'euros supplémentaires qui ont été mis à disposition du plan France très haut débit. Ce volontarisme indispensable a permis aux départements de compléter leurs plans de financement.

En termes d'objectifs, le plan « France très haut débit » prévoyait trois dates butoirs intermédiaires : d'une part, la couverture intégrale de la population en « bon » haut débit d'ici la fin d'année 2020, qui est désormais assurée à près de 100 % selon l'Arcep, d'autre part, deux objectifs étaient fixés pour la fin 2022, à savoir la couverture à 80 % du territoire en fibre optique et la couverture intégrale du territoire en très haut débit.

Je vais donc m'attacher à vous présenter les résultats de ces deux axes jalonnant l'année 2022.

S'agissant du déploiement de la fibre, 75 % du territoire est désormais éligible à cette technologie. L'objectif d'une couverture intégrale d'ici fin 2022 ne sera donc pas respecté, mais il pourrait l'être dans un futur proche grâce au fort dynamisme des déploiements constaté depuis 2020. Après avoir atteint un niveau record en 2020-2021, avec plus de 11 millions de raccordements effectués en deux ans, le rythme de déploiement est demeuré soutenu en 2022 avec plus de 4 millions de raccordements effectués.

Ce taux de couverture « fibre » varie cependant toujours fortement entre les zones d'initiative privée et publique : si dans les zones très denses et dans les zones AMII, il s'établit désormais respectivement à 90 % et 87 %, il s'élève à 58 % en zone RIP et à 34 % en zone AMEL.

Deux points nécessitent notre vigilance s'agissant de la zone d'initiative privée.

D'une part, d'importantes disparités de couverture subsistent dans la zone très dense, certaines villes affichant toujours des taux d'éligibilité à la fibre nettement inférieurs à la moyenne de la zone qui est de 90 %. Je pense en particulier à Lille et Marseille, pour lesquelles le taux de couverture est respectivement de 71 % et de 76 %.

D'autre part, si la zone d'initiative privée a un taux de couverture supérieur à la zone d'initiative publique, les déploiements y connaissent une perte de vitesse qui me semble inquiétante. En 2022, le nombre de logements rendus raccordables a chuté de 54 % par rapport à 2021 en zone AMII et de 47 % en zone très dense.

Si les pouvoirs publics ne disposent d'aucun levier d'intervention dans la zone très dense, il n'en est pas de même de la zone AMII, dans laquelle les opérateurs sont soumis à une obligation de complétude. Alors que la zone AMII n'est toujours pas intégralement couverte en fibre deux ans après l'échéance initialement fixée par les pouvoirs publics, l'Arcep ne s'est toujours pas décidée à faire usage de ses pouvoirs de coercition...

Pour garantir la réussite du plan « France très haut débit », il est indispensable que le régulateur, autrement dit l'Arcep, joue pleinement son rôle et qu'il sache rappeler les opérateurs à leurs engagements. Il nous faudra suivre cela avec attention et, peut-être, interpeller l'Arcep à ce sujet.

S'agissant à présent du second objectif jalonnant l'année 2022, la couverture intégrale du territoire en très haut débit, il n'est pas non plus atteint puisque seuls 82 % du territoire sont couverts. Cependant, je me réjouis du prolongement du guichet « Cohésion numérique des territoires » qui permet de soutenir financièrement les ménages dans l'acquisition de technologies alternatives à la fibre (THD radio, satellite, 4G fixe). L'enveloppe de l'aide a par ailleurs été doublée, pour passer à 300 euros ; elle peut même aller jusqu'à 600 euros sur conditions de ressources. Cette évolution est positive et je forme le voeu que cet outil nous permette d'atteindre l'objectif de couverture intégrale en très haut débit dans un futur proche.

Ce point sur l'avancée des déploiements étant fait, je souhaite aborder trois points d'inquiétude qui vont devenir des problématiques fortes dans les prochaines années.

Premier point : la qualité de l'exploitation des services numériques. J'avais évoqué l'an dernier les désordres rencontrés dans les raccordements finaux jusqu'à l'abonné pour la fibre, liés au recours à la sous-traitance par les opérateurs d'immeubles. Les opérateurs prétendent que les problèmes proviendraient surtout du mauvais état des points de mutualisation sur certains territoires, tandis que l'Arcep et l'Avicca mettent en avant le manque de formation des agents effectuant les raccordements et la faiblesse des dispositifs de contrôle. Il semble que les deux problèmes en réalité se cumulent : certains points de mutualisation particulièrement « accidentogènes » doivent en effet être repris par les opérateurs, ils seraient entre 1 500 et 2 000 selon la Fédération française des télécoms, mais on ne fera pas l'économie d'un meilleur encadrement des opérations de raccordement, qui sont loin d'être toujours réalisées dans les règles de l'art... Des mesures sont en cours de mise en oeuvre par les opérateurs - notamment pour assurer la certification des agents intervenant dans les immeubles et mieux contrôler les travaux effectués. La proposition de loi déposée en juillet dernier par notre collègue Patrick Chaize comporte des propositions intéressantes, notamment la limitation du nombre de rangs de sous-traitance, qui pourraient permettre des avancées si elle était inscrite à l'ordre du jour.

Deuxième point : le financement des raccordements complexes à la fibre. À mesure que les déploiements de la fibre progressent, les opérateurs se trouvent face à des prises de plus en plus difficiles et coûteuses à construire. Le phénomène des raccordements complexes est difficile à objectiver car il n'en existe pas de définition précise à ce stade. Ils présentent cependant une caractéristique commune : le manque d'infrastructures de génie civil sur la partie terminale du raccordement. Selon les estimations, environ 2 millions de prises pourraient être concernées sur l'ensemble du territoire.

Pour favoriser la généralisation de la fibre, le Gouvernement a instauré en 2022 un fonds destiné à financer ces raccordements complexes, doté de 150 millions d'euros. Ces moyens ont vocation à être attribués aux collectivités territoriales en zone RIP, par l'intermédiaire d'appels à projets. Si l'attribution de fonds supplémentaires dédiés à la réalisation des raccordements complexes me semble utile et indispensable, je souhaite partager avec vous deux réserves sur ce dispositif.

Premièrement, l'enveloppe prévue apparaît, à ce stade, sensiblement insuffisante. Certains acteurs évoquent des besoins financiers qui dépasseraient probablement le milliard d'euros, nous sommes donc encore très loin du compte.

Deuxièmement, je m'interroge sur la pertinence même du dispositif tel qu'il a été conçu par le Gouvernement. Plutôt qu'une attribution de fonds ciblés par appels à projets, il serait pertinent de réfléchir à un outil de financement pérenne qui permette une véritable péréquation entre les territoires. C'est d'ailleurs la position de l'Avicca, qui défend l'instauration d'un fonds dédié pour assurer la vie des réseaux RIP, prenant en compte non seulement la réalisation des raccordements complexes mais aussi les dépenses nécessaires au fonctionnement des infrastructures dans la durée.

Enfin, ce dernier point me conduit à aborder une autre préoccupation émergente : celle de la résilience des réseaux numériques. Plus de la moitié des réseaux fibres sont installés par voie aérienne, il me semble nécessaire qu'une réflexion s'engage sur les éventuels effets de conditions climatiques extrêmes sur ces réseaux, comme des tempêtes ou de fortes chaleurs. Cela est d'autant plus essentiel dans la perspective de la fermeture du réseau cuivre en 2030. Bien sûr, cette réflexion devra intégrer la résilience des réseaux mobiles et celle du réseau électrique nécessaire à l'alimentation des réseaux numériques.

Plus globalement, je m'interroge sur la résilience des réseaux fibre en zone RIP, compte tenu des coûts d'exploitation qui y sont constatés en comparaison de la zone d'initiative privée notamment en matière de maintenance. Si le plan FTHD a permis une péréquation des moyens pour la construction des réseaux, aucun mécanisme de solidarité financière n'est prévu à ce stade s'agissant de la phase d'exploitation ou encore des éventuels renouvellements ou extensions des réseaux qui pourraient être nécessaires.

Voilà, chers collègues, les points que je souhaitais porter à votre attention s'agissant du déploiement des réseaux fixes.

À seulement deux ans de l'échéance de 2025, nous ne devons pas relâcher notre vigilance.

Je vous fais donc une proposition : à l'occasion des dix ans du plan France très haut débit, que nous célébrerons en 2023, il serait pertinent que notre commission réalise un point d'étape de ce programme et que nous réfléchissions collectivement aux mesures nécessaires pour relever les nombreux défis qui sont encore face à nous pour assurer la couverture intégrale du territoire. Un accent particulier devra être mis, il me semble, sur la résilience des réseaux et le financement des raccordements complexes à la fibre.

Avant de passer au New Deal mobile, je souhaite aborder brièvement les moyens consacrés à l'inclusion numérique. 250 millions d'euros étaient prévus dans le Plan de relance, essentiellement pour assurer le déploiement de 4 000 conseillers numériques d'ici fin 2022. Ces acteurs de terrain ont vocation à former et accompagner les personnes rencontrant des difficultés dans l'utilisation des outils numériques. Le déploiement des conseillers suit son cours : 3 435 sont déjà en service et 123 sont encore en formation. Au total, plus de 700 000 accompagnements auraient été réalisés depuis l'été 2021. Le PLF pour 2023 prolonge pour un an le dispositif, mais le devenir des conseillers demeure incertain au-delà de 2023. J'appelle le Gouvernement à prolonger le financement de ces conseillers aussi longtemps que nécessaire afin de ne pas entraver les dynamiques actuellement à l'oeuvre dans les territoires, qui commencent à peine à produire leurs effets.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, je donnerai donc un avis favorable aux crédits du projet de loi de finances pour 2023 relatifs à l'aménagement numérique du territoire.

Enfin, je vous propose un point rapide sur la mise en oeuvre du New Deal mobile, bien que ce programme de déploiement des réseaux mobiles ne fasse pas l'objet d'un soutien budgétaire.

Je rappelle que notre commission a eu un rôle moteur dans la conclusion du New Deal mobile en 2018, par la pression récurrente qu'elle a exercée sur le Gouvernement sur ce sujet.

Concernant le dispositif de couverture ciblée pour lutter contre les zones blanches et la généralisation de la 4G, les résultats apparaissent très positifs. Pour la couverture ciblée, 1 575 sites avaient été livrés au 30 juin dernier, un chiffre qui n'était que de 830 à la même date en 2021. 12 des sites prévus par les premiers arrêtés de 2018 sont toutefois toujours en attente de déploiement, mais ces retards semblent se résorber progressivement. S'agissant de la généralisation de la 4G également, les résultats sont probants : 98,5 % des sites mobiles sont désormais équipés en 4G. S'agissant des zones blanches, 91 % des sites du programme « zones blanches-centres bourgs » sont couverts en 4G.

Enfin, le déploiement des solutions de 4G fixe affiche une progression par rapport à 2021 : sur les 995 zones identifiées par le Gouvernement, 350 sites sont désormais en service. L'année dernière, seuls 35 sites étaient ouverts commercialement, sur un total, à l'époque, de 510 sites identifiés par le Gouvernement. Je rappelle que les services de 4G fixe permettent d'offrir une connexion non filaire aux territoires qui ne bénéficieront pas immédiatement de la fibre. En ce sens, leur déploiement est essentiel et indissociable de l'objectif de couverture du territoire en très haut débit.

Je souhaite toutefois relayer une alerte s'agissant des réseaux mobiles : le phénomène de spéculation foncière sur le renouvellement des baux relatifs aux terrains portant les antennes mobiles fait courir un risque réel pour la couverture numérique du territoire. Des centaines de baux auraient ainsi déjà été renégociés par les maires avec des sociétés foncières peu scrupuleuses, alors qu'ils n'ont aucune garantie que les opérateurs se maintiendront sur les sites. La Fédération française des télécoms se dit très inquiète et évoque un risque de récréer des « trous de couverture », y compris dans d'anciennes zones blanches que nous étions parvenus à résorber grâce au New Deal. Il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures pour juguler ce phénomène et, a minima, qu'il sensibilise les élus locaux aux conséquences dangereuses de ces pratiques.

J'attire votre attention sur un dernier point : l'activation de certains pylônes peut être retardée du fait de délais importants pour la réalisation du raccordement électrique par Enedis. Les opérateurs peuvent alors se trouver dans l'obligation d'utiliser des groupes électrogènes, afin de respecter les délais de mise en service des antennes.

Voici mes chers collègues, les grandes lignes de mon rapport pour avis sur l'aménagement numérique du territoire. Je vous propose donc de donner un avis favorable aux crédits des missions « Économie », « Transformation et fonction publiques » et « Plan de relance » relatifs au numérique.

Je vous remercie.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci Monsieur le rapporteur, je cède la parole à Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ- Je remercie le rapporteur pour la clarté de son travail. Dans la Sarthe, le déploiement du très haut débit a démarré en 2004. Nous sommes en 2022, il aura donc fallu près de 20 ans pour installer la fibre optique. J'ai des inquiétudes sur la rapidité avec laquelle nous avons prévu l'extinction du réseau cuivre d'Orange, qui est prévue pour 2030. L'échéance est proche, et compte tenu des difficultés rencontrées sur les raccordements à la fibre, je m'interroge sur la qualité du service sur l'extinction du réseau cuivre.

Par ailleurs, où en est le déploiement de la 5G sur le territoire national ? Sur certains territoires, les opérateurs installent des pylônes de façon « désordonnée », dans l'objectif de capter un grand nombre de clients.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis. - Je partage totalement l'inquiétude s'agissant de l'extinction du réseau cuivre. Il y a en réalité deux échéances : l'arrêt de la commercialisation du réseau cuivre est prévu au 1er janvier 2026, dans la mesure où la généralisation de la fibre doit être assurée au 31 décembre 2025. En réalité, l'extinction du cuivre a déjà débuté car depuis novembre 2020, l'opérateur historique n'est plus en charge du service universel et n'est plus soumis, en conséquence, à l'obligation de déployer le réseau cuivre. Dans ce contexte, certains logements en cours de construction ne sont pas raccordés au réseau cuivre. Or, s'ils ne sont pas couverts par la fibre, les occupants ne disposent d'aucune solution d'accès à l'internet, sauf peut-être la 4G fixe.

Sur la 5G, je vous renvoie au site de l'Arcep qui comprend des chiffres et des cartographies sur l'état des déploiements sur le territoire. À l'heure actuelle, environ 31 000 sites mobiles seraient couverts en 5G.

Mme Patricia Demas. - Je souhaite féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et attirer l'attention sur trois sujets concernant le déploiement de la fibre. En zone RIP, les derniers locaux seront les plus difficiles à raccorder. Il y a une inégalité entre les territoires quant au déploiement de la fibre. En zone AMII, nous sommes tributaires des opérateurs d'infrastructures, en particulier Orange, avec des sous-traitants qui sont parfois défaillants. Enfin, en zone très dense également, il existe des zones blanches, la libre concurrence entre les opérateurs ne permettant pas d'assurer la couverture en fibre optique.

M. Jean-Claude Anglars. - Depuis la fin du service universel, qu'en est-il de l'entretien du réseau cuivre ? Il me semble que l'État s'était engagé à ce que l'entretien des lignes existantes soit assuré.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis. - Effectivement, en zone très dense, la couverture fibre soulève des inquiétudes dans certaines villes comme Lille et Marseille, dans lesquelles le taux de couverture s'établit respectivement à 71 % et 76 %. Les opérateurs n'ont pas pris d'engagements contractuels avec l'État dans cette zone car il a estimé que l'initiative privée pouvait s'y déployer, à l'inverse des zones AMII et AMEL. Malheureusement, on constate un manque d'appétence des opérateurs dans certaines villes. Il faudrait que l'Arcep mette les opérateurs face à leurs responsabilités, elle a le pouvoir de le faire. Avec l'extinction du réseau cuivre, la question de la mise en place d'un nouveau service universel des communications électroniques devra être posée afin que chaque logement soit raccordé au réseau internet, quel que soit le territoire.

Orange s'est en effet engagé auprès de l'État à assurer l'entretien du réseau historique en cuivre jusqu'en 2030.

La commission a émis à l'unanimité un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'aménagement numérique du territoire des missions « Économie », « Plan de relance » et « Transformation et fonction publiques ».

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Programmes 113 « Paysages, eau, biodiversité » et 159 « Expertise, information géographique et météorologie » - Examen du rapport pour avis

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - J'ai le plaisir de vous présenter mon rapport consacré à l'analyse des crédits des programmes 113 et 159 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », portant sur la politique des paysages, de l'eau et de la biodiversité pour le programme 113, et sur l'expertise, l'information géographique et la météorologie pour le programme 159.

En préambule, je voudrais vous exposer quelques éléments relatifs à l'impact environnemental du budget de l'État. Depuis trois ans, une cotation environnementale est présentée dans le cadre d'un « jaune budgétaire » afin de catégoriser les crédits budgétaires et les dépenses fiscales en fonction de leurs effets sur le climat et l'environnement. Cette approche novatrice est intéressante car elle favorise la lisibilité environnementale des engagements budgétaires et ancre le réflexe du climat et de la biodiversité dès la conception des politiques publiques et au moment d'examiner les financements qui leur sont alloués en loi de finances. Sa méthodologie doit cependant être affinée : 90 % des dépenses budgétaires échappent encore à ce cadre d'analyse et sont considérés comme neutres, faute de pouvoir qualifier leurs effets. Une catégorisation plus poussée permettra d'améliorer les marges de manoeuvre budgétaires afin d'arbitrer à une échelle plus adéquate entre dépenses vertes et brunes.

Le « budget vert » pour 2023 fait ressortir une nette détérioration de la trajectoire environnementale du budget de l'État : les dépenses vertes baissent de 11 % (- 5,7 Md€), mais le phénomène le plus marquant est l'augmentation de 90 % des dépenses défavorables (+ 9,3 Md€), majoritairement en raison des « boucliers tarifaires » gaz et électricité, dont les dépenses sont chiffrées à 8,9 Md€. Cette évolution conduit à un net brunissement du budget de l'État et une sensible atténuation des efforts budgétaires consolidés en faveur du climat. Si le soutien énergétique aux ménages modestes est bien entendu une nécessité dans le contexte inflationniste que nous connaissons, on peut déplorer l'absence de compensation et espérer que cette déviation de trajectoire ne sera que temporaire, une fois les coûts énergétiques revenus à la normale.

À ce sujet, au cours des sept auditions que j'ai conduites, les opérateurs entendus ont souligné à quel point les tensions inflationnistes contribuaient à réduire leurs marges d'action, avec deux points de vigilance : la revalorisation du point d'indice en juillet dernier, non compensée pour le second semestre 2022, et la hausse de la facture énergétique, qui peut peser de façon significative sur les budgets en fonction de l'intensité de leur consommation. Pour Météo France, le surcoût de la facture énergétique est estimé, en année pleine, à 2,4 M€ et l'augmentation de la masse salariale à 6,3 M€. Ces facteurs contribuent à amoindrir les moyens d'action des opérateurs. L'augmentation nominale des dotations doit être mise en perspective avec la hausse de l'inflation, qui conduit à une hausse moins marquée en valeur réelle, une fois les prix déflatés.

Il est en revanche un point de satisfaction souligné par les opérateurs : la stabilité du schéma d'emplois, après une décennie marquée par d'importantes baisses de moyens alors que les missions des opérateurs n'ont cessé de s'étoffer. Le ministre Christophe Béchu l'a rappelé devant notre commission, les moyens humains des opérateurs sous tutelle du ministère de la transition écologique ne baisseront pas au cours des prochaines années. C'est donc une pause bienvenue, qui donne de la lisibilité aux opérateurs en leur permettant d'accompagner les pouvoirs publics ainsi que les collectivités territoriales pour renforcer la résilience des territoires dans un contexte de profondes mutations induites par le changement climatique.

Venons-en maintenant aux programmes budgétaires à proprement parler. Les moyens consacrés à la biodiversité dans le cadre du programme 113 progressent de 12 % par rapport à 2022 pour atteindre près de 275 M€, soit une hausse de 30,4 M€. Cette hausse doit être tempérée par le fait que les mesures nouvelles ne concernent que 7 M€, 25 M€ étant consacrés à la résorption du déficit de l'OFB et à la compensation de la hausse du point d'indice de la fonction publique.

Disons-le d'emblée : les moyens budgétaires affectés à la lutte contre l'érosion de la biodiversité ne permettent pas d'inverser la tendance. La France défend de fortes ambitions environnementales sur la scène diplomatique internationale, notamment en amont de la COP15 qui se tiendra le mois prochain à Montréal, mais ces ambitions ne trouvent pas de traduction budgétaire à la hauteur des enjeux.

Je l'illustrerai à travers l'exemple de la politique de l'eau. Cet été, notre pays a fait face à des épisodes caniculaires inédits et à des sécheresses d'une intensité extrême. Beaucoup de territoires sont encore en tension hydrique. Les collectivités ont eu à gérer des situations particulièrement alarmantes, avec plus d'une centaine de communes dans l'incapacité de distribuer de l'eau potable à leurs habitants. Notre pays au climat tempéré fait face à des perturbations importantes de son régime pluviométrique, qui démontre la centralité de la gestion quantitative de l'eau.

Les conflits d'usage ne sont plus une hypothèse d'école, on a pu le mesurer dans le cas des réserves de substitution dans les Deux-Sèvres. Dans le même temps, le rythme d'investissement dans le petit cycle de l'eau est insuffisant et les infrastructures de distribution de l'eau sont vieillissantes, avec un taux de fuite moyen des réseaux de distribution de l'ordre de 20 %. Avec un chiffre qui interpelle : un déficit annuel d'investissement sur le petit cycle de l'eau estimé à 4,6 Md€ selon l'Union des industries et entreprises de l'eau (UIE).

Afin de mener à bien la politique de l'eau pour le compte de l'État, les agences de l'eau sont des opérateurs qui ont démontré leur efficacité à travers leurs capacités d'intervention réactives, au plus près des territoires, au niveau du bassin hydrographique. Mais le mécanisme du « plafond mordant », bien connu de la commission, limite leurs recettes, à 2,2 Md€ par an. Plusieurs effets pervers en découlent : les taux sont modulés pour s'ajuster à cet effet de seuil, faussant ainsi le signal prix du coût de l'eau. La tarification actuelle de l'eau n'inclut donc pas la raréfaction croissante de la ressource et n'incite pas à la sobriété des usages. Mais surtout, cet écrêtement limite les capacités d'intervention des agences de l'eau, pour l'atteinte du bon état des masses d'eau fixé par la directive-cadre sur l'eau, la restauration de la biodiversité aquatique et la cohérence des trames vertes et bleues restent un enjeu majeur.

Il me paraît à terme essentiel de lever cette contrainte de financement pour les agences de l'eau, si nous voulons renforcer la résilience hydrique de la France et préparer notre pays à la nouvelle donne pluviométrique. La secrétaire d'État chargée de l'écologie a reconnu la semaine dernière devant notre commission qu'un relèvement de ce plafond - ou mieux, sa suppression - serait à envisager dans un avenir proche. Je ne peux que lui donner raison.

Je souhaite mettre l'accent sur un autre point de vigilance : l'ambitieuse stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) n'a pas encore trouvé de financement à la hauteur des objectifs. La stratégie fixée par le législateur dans la loi « Climat et résilience » vise une superficie de 30 % d'aires protégées et 10 % sous protection forte d'ici 2030. Si le premier objectif est d'ores et déjà atteint, avec 33 % du territoire terrestre et maritime couvert, grâce à l'extension de la réserve naturelle des terres australes françaises - plus d'un million de km², couvrant l'ensemble des eaux sous juridiction française de la zone australe -, il est loin d'être atteint pour les zones sous protection forte. Au 1er janvier 2022, on compte seulement 1,86 % du territoire sous ce régime de protection.

Un rapport de l'IGF et du CGEDD a montré que le compte n'y était pas pour le financement de la SNAP : 600 M€ sont actuellement consacrés aux aires protégées, alors qu'il en faudrait le double pour le cadre actuel et le triple pour l'atteinte des 10 % sous protection forte. Il faudra sans doute envisager de nouvelles sources de financement, tout ne peut pas se faire par le canal des dotations budgétaires. Le fonds vert et les 150 M€ consacrés à la biodiversité sont une première étape, qu'il faudra sans doute renforcer par une fiscalité dédiée à la biodiversité, qui reste encore à inventer. Plusieurs contributions ont dessiné des pistes intéressantes, dont le rapport « Jerretie-Richard ». Ce sera un axe fort de la COP15 biodiversité du mois prochain, en lien avec la réforme des aides publiques défavorables à la biodiversité.

Sur ce thème, je signale l'article 15 B du projet de loi de finances, qui ouvre la voie à un loto et des jeux de grattage consacrés à la biodiversité, dont les fonds seraient affectés à l'OFB pour des missions de renaturation et de préservation de la biodiversité. Cette initiative innovante, qui permettrait de lever environ 10 M€, s'inspire du loto sur le patrimoine.

Les parcs nationaux m'ont également alerté sur l'insuffisance des moyens humains consacrés aux aires protégées. Le parc national de forêts, créé en 2019, bénéficie d'effectifs qui ne lui permettent pas de remplir correctement ses missions, avec 30 ETP partagés avec l'ONF, alors qu'il faudrait 50 agents pour remplir les missions de protection de la nature et d'animation territoriale. Cette dynamique défavorable peut expliquer les retards pris par la mission de préfiguration pour la création d'un douzième parc national consacré aux zones humides.

J'en viens maintenant au programme 159 et à ses principaux opérateurs, le Cerema, l'IGN et Météo France. L'expertise publique de ces opérateurs représente un enjeu majeur de souveraineté et de pilotage de la transition écologique. Ces opérateurs seront fortement mobilisés pour enrichir des modèles de prévision très intensifs en données publiques, afin d'anticiper les effets du changement climatique, élaborer des modèles de résilience territoriale et planifier les mesures à décliner selon un séquençage pertinent et adapté aux enjeux. L'État l'a compris, en stabilisant leurs effectifs : c'est un signal budgétaire positif.

Ils auront la mission d'accompagner l'État et les collectivités afin d'interpréter, comprendre et agir dans un monde rendu plus incertain par le changement climatique. Nos territoires feront face à un besoin d'accompagnement sans précédent, en termes d'ingénierie et de capacité d'innovation. C'est pourquoi il me paraît opportun de stopper la réduction des implantations territoriales de ces opérateurs. Le Cerema, qui depuis la loi « 3DS », a évolué vers un modèle de quasi-régie avec les collectivités territoriales, dispose de 25 implantations, soit un maillage territorial qui permet de conserver ce lien de proximité essentiel, notamment au profit des communes rurales. Il s'est donné pour mission d'accompagner les territoires dans le défi de l'adaptation au changement climatique, à travers des boîtes à outils, des prestations sur mesure et un savoir-faire mis au service des territoires. La libre administration des collectivités ne prend tout son sens que si les élus sont en capacité d'analyser et d'anticiper les effets de leurs décisions ; c'est une des raisons d'être du Cerema, que d'améliorer la profondeur stratégique des collectivités. Je salue à ce titre la stabilité de la subvention pour charges de service public pour cet opérateur en 2023.

La capacité de calcul de Météo France, accrue à travers les investissements dans le supercalculateur, permet quant à elle d'obtenir des prévisions plus fiables, sur une maille plus fine, contribuant à un meilleur accompagnement des acteurs météo-sensibles et une sécurité renforcée des biens et des personnes. Cinq bouées seront déployées au large de la Corse afin de mieux anticiper les phénomènes orageux, à la suite des violents orages qui ont eu lieu en août dernier. Une météo des forêts et des feux verra également le jour, avec 17 ETP dédiés : elle permettra de produire des cartes de sensibilité au feu, en fonction notamment du vent et de la sécheresse des sols, afin d'anticiper les zones dangereuses et prépositionner les moyens. En la matière, le modèle météorologique français est l'un des meilleurs en Europe, concurrencé néanmoins par les Britanniques et les Allemands ; il me paraît donc essentiel de veiller à préserver notre expertise.

Quant à l'IGN, il a un rôle central à jouer afin de produire une cartographie du territoire faisant autorité ; cette expertise géographique est notamment essentielle pour la mise en oeuvre du « Zéro artificialisation nette », l'élaboration d'un recensement exhaustif des plans d'eau et l'établissement d'un plan de corps de rue simplifié, avec la cartographie des réseaux et des canalisations afin d'éviter leur endommagement lors de travaux. Ce ne sont là que quelques exemples, la décision publique s'appuyant de plus en plus sur des informations géographiques, le besoin en informations géographiques de qualité ne fera que croître.

En outre, l'IGN s'est donné l'ambition de cartographier l'anthropocène, en produisant des cartes thématiques sur un nombre limité d'enjeux écologiques majeurs qui rendent compte des changements rapides du territoire et des conséquences sur l'environnement, afin de développer une capacité d'observation en continu.

On le voit, ces acteurs seront fortement sollicités par l'État et les territoires pour répondre aux enjeux posés par le changement climatique. Dans un contexte où l'ouverture et la gratuité des données pèsent sur leur modèle économique, ces opérateurs doivent être soutenus dans le cadre de leur transformation. Il s'agit à mes yeux d'une question de souveraineté environnementale, afin de répondre aux besoins grandissants d'expertise face aux complexités induites par le changement climatique et l'érosion de la biodiversité.

Pour l'ensemble de ces raisons, et sous le bénéfice des réserves et des points de vigilance que je viens d'évoquer, je vous propose d'émettre un avis favorable aux crédits des programmes 113 et 159. Je tiens à signaler que cette position a été établie en concertation avec la commission des finances.

M. Jean-François Longeot, président. - Je remercie le rapporteur pour la richesse et l'intérêt de son rapport. Je donne désormais la parole aux commissaires qui souhaitent poser des questions sur les crédits et les politiques entrant dans le champ de cet avis budgétaire.

M. Rémy Pointereau. - Merci au rapporteur pour son excellent exposé. Je voudrais évoquer la politique de l'eau, un sujet majeur que les sécheresses chaque été plus sévères mettent en exergue. Le « plafond mordant » limite les moyens des agences de l'eau pour le financement de projets en faveur du petit cycle de l'eau. Je rappelle que les canalisations fuyardes de distribution d'eau potable entraînent une perte de plus d'un million de m3 chaque année. Ce volume d'eau ne retourne pas toujours à la nappe, du fait de l'évaporation. Il me paraît aujourd'hui impératif d'augmenter ce « plafond mordant », afin d'accroître significativement les moyens en faveur de la rénovation des réseaux d'eau potable. Ce doit être une priorité, dans un contexte de réduction quantitative de la ressource en eau, pour éviter des problèmes de rupture de distribution d'eau potable. Selon moi, cette augmentation du plafond doit bénéficier en priorité au renouvellement des réseaux d'eau potable et à la création de réserves de substitution.

M. Jean-François Longeot, président. - Un autre sujet me paraît important, à savoir la possibilité pour les agences de l'eau de financer les communes en régie. Dans mon bassin hydrographique, l'agence de l'eau ne finance les projets dans les communes que si elles ont délégué les compétences eau et assainissement à leur intercommunalité.

M. Didier Mandelli. - Je voudrais simplement partager une remarque à propos du loto de la biodiversité. Auparavant, quand il s'agissait de lever des recettes nouvelles, on créait un impôt ou une taxe, désormais on invente un jeu : hier en faveur du patrimoine, aujourd'hui pour la biodiversité, pourquoi pas demain le cancer ? Cela traduit à mon sens l'impuissance publique. Je préfère qu'on incite les particuliers et les entreprises à investir en défiscalisant à hauteur de 60 % au bénéfice d'associations ou d'ONG. L'équilibre financier du loto du patrimoine m'interpelle : un billet à 15 € ne permet d'affecter que 1,52 € à la Fondation du patrimoine, le reste revenant à l'État et à la Française des Jeux. Le sujet des addictions est une priorité en matière de santé publique, mais c'est oublier que le jeu en fait également partie : je trouve donc lamentable que l'État puisse proposer ce genre d'initiative.

M. Hervé Gillé. - Merci au rapporteur pour son exposé et les sujets qu'il a mis en perspective. Je voudrais insister sur la difficulté d'inscrire les politiques de l'eau dans les relations contractuelles entre l'État et la région. Certains grands bassins versants peuvent être situés à cheval sur plusieurs régions. Pour résoudre cette difficulté, des contrats de plan interrégionaux (CPIER) ont été imaginés, mais leur rythme de développement n'est malheureusement pas satisfaisant. La région, en relation avec les départements, les agences de l'eau et les établissements publics territoriaux de bassin, peut jouer un rôle d'accompagnement pour la gestion des cours d'eau situés dans ces grands bassins versants.

Je voudrais également évoquer un sujet à fort impact en matière de prévention des risques et de gestion quantitative de la ressource en eau, à savoir les crues collinaires, des épisodes de précipitations importantes qui lessivent et ravinent les sols, susceptibles d'occasionner des dégâts considérables. Dans certains cas, les bassins de rétention peuvent servir de tampon et faire office de zone humide en fonction de l'évolution de la situation hydrique ; à mon sens, ils ne sont pas suffisamment pris en compte lors des épisodes de pluviométrie intense.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), génère enfin des interrogations fortes, notamment en ce qui concerne le financement des ouvrages de protection contre les inondations sur les cours d'eau majeurs. Un modèle de financement satisfaisant reste encore à trouver.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Je partage la préoccupation de notre collègue Rémy Pointereau sur la question du « plafond mordant » et l'essentiel qui sera publié mentionne ce point. Les agences de l'eau ont obtenu un rehaussement de leur plafond de dépenses à hauteur de 100 M€ pour 2023, mais le plafond de recettes n'a pas évolué. J'avais réfléchi à un amendement proposant le relèvement significatif de ce « plafond mordant », mais la commission des finances n'y était pas favorable. C'est un sujet qui doit poursuivre sa maturation en 2023 et sur lequel nous pourrons débattre dès l'examen du présent projet de loi de finances, des collègues sénateurs ayant déposé des amendements en ce sens. La situation hydrique qui empire chaque été contribuera à faire évoluer les positions du Gouvernement sur ce sujet.

Je partage le diagnostic sur la nécessité d'investir plus pour le renouvellement des canalisations d'eau potable. Nous sommes actuellement à un taux de renouvellement de 0,6 % des réseaux alors qu'il faudrait qu'il atteigne 1,5 % pour entrer dans une trajectoire plus soutenable.

Sur le loto du patrimoine, votre réflexion n'est pas éloignée de la mienne. C'est une proposition portée par l'OFB et reprise par le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Ce dispositif a été retenu dans le texte considéré comme adopté suite à l'engagement de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution. C'est une recette marginale, mais qui permet de sensibiliser le grand public aux enjeux de la biodiversité. Il s'agit naturellement d'un canal anecdotique, mais qui pourra servir de vecteur de communication en faveur de la biodiversité.

S'agissant des politiques contractuelles, il faudra approfondir nos réflexions au sujet des cours d'eau majeurs, ainsi que sur la Gemapi.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Je souhaite revenir sur la question du modèle de financement des agences de l'eau. Il leur faudrait environ 300 à 400 M€ supplémentaires pour leurs interventions en faveur de la protection des milieux aquatiques et le renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable. La Première ministre a annoncé à Marseille un rehaussement du plafond des dépenses des agences de l'eau à hauteur de 100 M€, dont 40 M€ pour la seule région Sud, ce qui limite la hausse pour les autres agences. N'oublions pas que les réserves de trésorerie des agences de l'eau sont déjà engagées, il ne s'agit donc pas d'une source potentielle d'économie budgétaire, mais de moyens au service des territoires.

M. Rémy Pointereau. - J'aimerais insister sur un principe essentiel de la politique de l'eau en France : je trouve qu'on oublie trop souvent que l'eau paye l'eau. Aujourd'hui, dans certains territoires, c'est la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui contribue à la rénovation des réseaux d'eau potable, ce qui diminue d'autant les dotations consacrées aux autres projets des communes. Concernant la Gemapi, je suis favorable à une expérimentation du financement des ouvrages de protection contre les inondations par les syndicats mixtes de gestion des cours d'eau ou des structures comme l'Établissement public Loire. C'est une question de nécessaire mutualisation à l'échelle du cours d'eau.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Chaque année nous dénonçons les entorses au principe selon lequel l'eau paye l'eau, puisque les agences de l'eau financent également la biodiversité. Les 100 M€ annoncés par la Première ministre concernent en effet le relèvement du plafond de dépenses et non de recettes, c'est-à-dire qu'il s'agit en réalité simplement d'une somme prélevée dans la trésorerie des agences et non de moyens budgétaires nouveaux.

M. Jean-François Longeot, président. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de ses interventions. Je mets aux voix le rapport pour avis de notre collègue Guillaume Chevrollier.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux paysages, à l'eau, à la biodiversité et à l'expertise, à l'information géographique et à la météorologie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Programme 190 « Recherche en matière d'énergie, de développement et de mobilité durables » - Examen du rapport pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - Je cède maintenant la parole à Frédéric Marchand pour nous présenter, en sa qualité de rapporteur, son analyse sur les crédits relatifs à la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables dans le cadre de l'examen du PLF 2023.

M. Frédéric Marchand, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. -Comme l'an dernier, j'ai le plaisir de vous présenter les principales orientations de mon rapport sur les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2023 au programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui contribue au financement de la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction et de l'aménagement.

Dans un contexte marqué par les conclusions des négociations de la COP 27 en Égypte, je souhaite rappeler avec force combien les travaux des opérateurs stratégiques concernés par ce programme constituent un levier essentiel au service de la transition écologique et énergétique.

Notre commission a pris ses responsabilités en la matière, avec l'adoption, pour ne citer que quelques exemples, de la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique, devenue une loi, d'origine sénatoriale, avec l'adoption en première lecture de la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les sites dégradés, ou encore, plus récemment, l'adoption en première lecture du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Autant de sujets qui reposent sur des travaux de recherche approfondis et entraînent donc des besoins de financement à la hauteur des enjeux, ciblés et pérennes.

Par définition, la recherche s'inscrit dans le temps long. C'est pourquoi nous devons être vigilants sur la pérennité des moyens alloués au programme 190 dans une perspective pluriannuelle.

À l'instar des années précédentes, sept actions composent ce programme. La quasi-totalité des crédits affectés ont pour objet de financer des subventions pour charges de service public versées à sept opérateurs de l'État stratégiques pour la décarbonation de notre économie parmi lesquels notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN), l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN) ou encore l'Université Gustave Eiffel (UGE).

S'agissant du PLF pour 2023, je souhaiterais évoquer avec vous les deux principaux axes de mon rapport :

- d'une part, j'aimerais souligner l'augmentation des moyens budgétaires alloués à la recherche, qui est plus que nécessaire en raison du contexte actuel marqué par l'inflation ;

- d'autre part, je vous ferai part de la nécessité de pérenniser le soutien aux opérateurs afin de maintenir le niveau d'excellence de la recherche française.

S'agissant d'abord de la question de l'augmentation des montants affectés à la recherche prévue par le projet de budget pour 2023, je tiens à saluer l'augmentation des enveloppes allouées : il est, en effet, prévu d'affecter 72 millions d'euros supplémentaires au programme 190 par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Cette augmentation, de près de 4 % permet de rattraper la diminution des crédits qui avait été prévue par la loi de finances pour 2022. Ainsi, en comparaison avec l'année dernière, cinq des sept actions bénéficient d'une augmentation des crédits, dont en particulier l'action 15 « Charges nucléaires des installations du CEA » avec 40 millions d'euros supplémentaires accordés à ce dernier, soit l'augmentation la plus importante prévue pour l'année prochaine. L'action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction, de l'aménagement », connaît une légère diminution. Enfin, l'action 13 « Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durables » reste stable.

En outre, à l'instar de l'année précédente, plus des deux tiers des crédits sont concentrés au bénéfice du CEA au titre de l'action 15, que j'ai citée à l'instant et de l'action 16 « Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire ».

Au-delà des crédits budgétaires, certains opérateurs bénéficient d'une augmentation de leur schéma d'emplois, comme l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), de l'IRSN ou encore du CEA pour lesquels le PLF 2023 prévoit des augmentations respectives de 2, 12 et 124 équivalents temps plein.

Je me félicite de cette revalorisation des moyens budgétaires et humains ; le programme 190 est en effet un levier déterminant à la transition écologique et énergétique. Il est donc fondamental d'accorder à nos opérateurs les moyens à la mesure de nos ambitions en matière de développement durable.

Par ailleurs, j'estime indispensable ce soutien financier apporté aux organismes de recherche dans le contexte actuel. Je ne vous apprends rien, en rappelant que celui-ci est marqué par une inflation grandissante des prix de l'énergie, les exposant ainsi à une explosion de leurs dépenses. À titre d'illustration, la facture énergétique du CEA va être triplée et ainsi augmenter de 60 millions d'euros, celle de l'IFPEN de 10 millions d'euros, celle de l'IRSN de 4 millions d'euros. Dans le cadre de mon cycle d'auditions, l'Université Gustave Eiffel a également manifesté son inquiétude en affirmant, qu'elle s'attendait, je cite, « à de nombreuses coupures d'électricité durant cet hiver ». Malheureusement, l'augmentation des crédits prévue pour 2023 ne permettra a priori pas de compenser les surcoûts auxquels devront faire face les opérateurs.

Je souhaite également appeler l'attention de la commission sur la situation fragile de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV). Il s'agit là d'une nouveauté au sein de mon avis budgétaire, puisque les crédits de l'IPEV relèvent du programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires », qui figure au sein de la même mission « Recherche et enseignement supérieur » que le programme 190 que je viens d'évoquer. L'IPEV est un opérateur qui permet la mise en oeuvre de la recherche française dans des zones polaires en offrant les moyens humains, matériels, techniques financiers nécessaires. Pour le dire autrement, l'institut ne fait pas de la recherche, mais permet aux organismes publics de conduire des projets de recherche. Par exemple, la station franco-italienne Concordia, implantée en Antarctique, permet aux chercheurs de retracer le climat terrestre des années passées. Les recherches réalisées ont ainsi permis de lire le climat des 800 000 dernières années et les prochains carottages visent à dépasser le million d'années. Grâce à la compétence et à la technicité de l'IPEV la France rayonne à l'international dans le domaine polaire et promeut une recherche de haut niveau.

Pourtant, le budget de cet institut est aujourd'hui en déficit de 3,7 millions d'euros en raison du financement, sur son fonds de roulement, des surcoûts en matière d'hydrocarbures, de fret maritime, de transports aériens et les quatorzaines liés à la pandémie. La situation s'est révélé tellement critique que l'Institut a envisagé de réduire ses activités de recherche s'il n'était pas doté de fonds supplémentaires cette année. L'IPEV a tiré la sonnette d'alarme, et à bon escient, puisque le Gouvernement a annoncé le 27 octobre dernier qu'il allait amplifier son soutien - et celui d'autres opérateurs - afin de permettre aux organismes spécialisés dans le domaine de la recherche de faire face aux surcoûts énergétiques, et en créant au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un fonds de compensation de 275 millions d'euros. Ainsi, l'IPEV devrait bénéficier d'une rallonge budgétaire de 3 millions d'euros, ce qui lui permettra de compenser son déficit, ainsi que de cinq nouveaux équivalents temps plein. Ce nouveau positionnement de la part du gouvernement s'avère évidemment bienvenu et devrait permettre de répondre à la stratégie nationale polaire adoptée en avril dernier.

Je profite de cet exemple de l'IPEV pour soutenir qu'il est essentiel de veiller, d'une part, à ce que nos opérateurs bénéficient de moyens justes et cohérents afin de mener en toute sérénité la réalisation des travaux de recherche, et d'autre part, de compenser les fragilités financières auxquelles ils peuvent être confrontés.

Si nous parvenons à maintenir cet effort, et cela m'amène à mon deuxième point, nous préserverons la recherche française à un niveau d'excellence.

Les opérateurs du programme 190 sont, chacun dans leurs domaines respectifs, des pionniers en matière de recherche. Comme je l'avais déjà souligné l'année dernière, le nombre de demandes de brevets témoigne de ce dynamisme, et traduit une véritable reconnaissance de l'expertise française et la capacité d'opérateurs à investir sur de nouveaux sujets de recherche. Ainsi, le CEA et l'IFPEN occupent respectivement les 1er et 4e rangs mondiaux des organisations de recherche publique ayant déposé le plus de demandes de brevets internationales dans le domaine des technologies bas-carbone au cours de la période 2000-2019. Très concrètement, le CEA est à l'origine de 3,9 % des dépôts de brevets mondiaux dans le domaine de l'énergie nucléaire et l'IFPEN, à l'origine de 1,4 % des dépôts de brevets mondiaux dans le domaine de la capture de dioxyde de carbone, ce qui est très significatif.

D'autres exemples de projets déployés à l'échelle européenne ou internationale mettent en lumière la maturité de la recherche française. Je pourrais vous en citer des dizaines, mais en voici trois que je trouve révélateurs. Tout d'abord l'IFPEN est fortement impliqué au sein du programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne : « Horizon Europe ». Dans ce cadre, il pilote le projet européen Modalis (MODelling of Advanced LI Storage Systems) qui a pour objectif de modéliser les futures générations de batteries pour véhicules électriques. Également dans le cadre de ce programme Horizon Europe, l'UGE participe au financement du projet Bison, qui vise à identifier les besoins futurs en matière de recherche et d'innovation pour une meilleure intégration de la biodiversité dans la planification, la construction, l'exploitation et le déclassement des infrastructures. Aussi, depuis 2017, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est investi dans la création de villes durables en Chine. Ainsi, une dizaine d'écocités bâties selon une approche française durable devraient voir le jour. Parmi elles, cinq villes chinoises ont reçu le prix Eco-cités. Enfin, la filière aéronautique française se mobilise fortement depuis 2019, aux côtés de l'État et au sein du conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), pour faire émerger à l'horizon 2030 une nouvelle génération d'avions de ligne « bas carbone » capables de décarboner le transport aérien mondial. La position de la France à ce niveau est déterminante et son pouvoir d'orientation est considérable car son industrie, la plus complète en Europe, joue un rôle de leader au niveau continental.

Je terminerai mon propos en évoquant le double objectif auquel nous répondrons si nous parvenons à pérenniser, sur le long terme, le soutien accordé aux opérateurs.

Le premier objectif est celui de préserver notre position d'expert en matière de recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. Car oui, même si la France rayonne à l'international, nous ne devons pas oublier le risque d'une perte de leadership. En effet, à titre d'illustration, les moyens alloués à la recherche polaire en France demeurent bien inférieurs à ceux d'autres États, tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il en va de même pour des États dont le PIB est inférieur à celui de la France, tels que l'Italie et l'Australie. En conséquence, si la France figure aujourd'hui au 5e rang mondial en matière de publications scientifiques en Antarctique, elle risque de rejoindre, à moyen terme, le club des États d'ambition moindre en matière de recherche dans les milieux polaires et plus particulièrement en Antarctique.

En outre, la France risque d'être confrontée à une perte d'attractivité et de souveraineté technologique en raison des difficultés récurrentes d'attractivité des emplois et des compétences. Les opérateurs que j'ai entendus m'ont alerté sur les difficultés de recrutement auxquelles ils sont confrontés, le domaine de la recherche étant soumis à une forte concurrence géographique et sectorielle. Ainsi, d'après l'IRSN, il est difficile d'attirer les chercheurs issus des entreprises privées compétentes dans le domaine du nucléaire. Force est de constater que les rémunérations proposées dans ces secteurs sont plus attractives que celles proposées dans le secteur public.

Notre deuxième objectif est celui d'éclairer les choix publics et privés pour, d'une part, améliorer notre compréhension et la connaissance du changement climatique et trouver des réponses plus efficaces à ses conséquences, et d'autre part, garantir une maîtrise des risques environnementaux, industriels et nucléaires. Sur ce point, j'aimerais évoquer l'Ineris qui a été mobilisé lors de l'incendie de Lubrizol en 2019, puis à la suite de l'explosion sur le port de Beyrouth en 2020 et également lors des feux extrêmes de Gironde en 2022. Pour sa part, le CEA produit des travaux de recherches sur les sources de production renouvelables, et notamment sur l'énergie photovoltaïque à haut rendement et bien intégrable au réseau.

En outre, les travaux de recherche en matière de développement durable ne se limitent pas seulement à informer les « décideurs », mais permettent également de sensibiliser l'ensemble de nos concitoyens. Selon le baromètre de 2022 de l'IRSN, le dérèglement climatique et la santé sont, à égalité, les deux préoccupations principales des Français. De même, 64 % des Français font confiance aux institutions scientifiques.

Pour mieux s'imprégner des enjeux en matière de recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, la commission pourrait d'ailleurs utilement se déplacer auprès des opérateurs pionniers qui font vivre et donnent chair à cette recherche par le biais de travaux plus innovants les uns que les autres. Cela permettra à la fois de mieux comprendre les enjeux auxquels ils font face et d'orienter nos prises de position en tant que législateur.

Compte tenu des moyens supplémentaires affectés, mais aussi de la résilience et de la mobilisation des opérateurs concernés, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 190.

M. Jean-Claude Anglars. - Tout d'abord, je salue la qualité du travail du rapporteur. La mission d'information de la commission au Costa Rica a été l'occasion d'en apprendre davantage sur le stockage de l'énergie électrique. Des crédits sont-ils affectés ? Cette question est également un élément du dossier de la mise en concession d'un certain nombre de barrages.

M. Frédéric Marchand, rapporteur pour avis. - Cette question n'a pas été abordée directement lors des auditions que j'ai menées, mais le CEA en a fait effectivement un de ses sujets de réflexion. Je répète une nouvelle fois que tous les organismes entendus sont demandeurs de rencontres avec les parlementaires afin de discuter des nombreux démonstrateurs extrêmement intéressants.

Mme Angèle Préville. - Merci pour ce rapport très exhaustif. Je voulais tout particulièrement, comme Monsieur le rapporteur, insister sur le rôle de l'IPEV face à l'enjeu scientifique et stratégique extrêmement important de la recherche polaire en France. Dans le passé, nous avions une place importante en la matière. L'année dernière, j'ai réalisé un rapport sur cette recherche polaire afin que nous puissions revenir dans la cour des grands, à l'initiative de l'ambassadeur des pôles Olivier Poivre d'Arvor. Il nous faut reconquérir une place que nous sommes en train de perdre. De grandes puissances, comme la Chine, investissent beaucoup en la matière, avec bien plus de moyens que nous. L'Antarctique est encore une terre de science et de paix mais les appétits s'aiguisent, compte tenu de la fonte des glaces et des ressources qui pourraient dès lors être englouties. Il nous faut être très vigilants et conserver un investissement important, car le poids que nous avons dans l'Antarctique est lié à l'investissement que nous avons dans la recherche.

M. Frédéric Marchand, rapporteur pour avis. - Avoir intégré l'IPEV au circuit d'auditions va nous permettre d'alimenter nos réflexions et les propositions futures pour pérenniser la qualité du travail qui est véritablement remarquable.

La commission a émis à l'unanimité un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de la mobilité durables de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Jean-François Longeot, président. - À l'issue de l'examen des rapports pour avis de nos trois collègues, que je tiens à remercier ici, je vous propose à présent d'examiner les amendements de première partie de nos collègues rapporteurs pour avis Philippe Tabarot et Hervé Gillé.

Ceux-ci nous présenteront leur rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 la semaine prochaine, sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes pour ce qui concerne M. Tabarot et sur les crédits relatifs aux transports routiers pour ce qui concerne M. Gillé.

Cela étant dit, le délai limite pour les amendements à la première partie du projet de loi de finances étant fixé au jeudi 17 novembre à 11 heures, il était nécessaire d'examiner leurs amendements sur la première partie aujourd'hui.

Je vous propose d'abord d'examiner les amendements présentés par Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux transports routiers - Mes travaux et les propositions que je vous présente aujourd'hui s'inscrivent dans la droite ligne de ceux d'Olivier Jacquin qui était rapporteur l'année dernière et reprennent, pour plusieurs d'entre elles, un certain nombre de positions établies par notre commission.

Article 7

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - L'amendement I-953 vise à prolonger la durée et à élargir le périmètre de l'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule léger peu polluant, qui avait été inséré dans la loi « Climat et résilience » à l'initiative de notre collègue Philippe Tabarot. Aux termes des négociations en commission mixte paritaire, le champ en avait été réduit aux seules personnes domiciliées dans ou à proximité d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ne respectant pas les normes de qualité de l'air de manière régulière et la disposition pérenne adoptée au Sénat avait été transformée en expérimentation pour deux années. Or, nous observons aujourd'hui à quel point l'accélération du déploiement des ZFE-m va contraindre les déplacements d'un grand nombre de ménages. Dans ce contexte, il est donc essentiel d'accompagner la décarbonation du parc automobile. C'est pourquoi je vous propose de revenir à une version plus ambitieuse, inspirée de ce que nous avions adopté il y a un an et demi.

L'amendement I-953 est adopté.

Après l'article 8

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Suivant la même logique, l'amendement I-954 vise à créer un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un poids lourds peu polluant, neuf ou transformé (c'est-à-dire « rétrofité »), dans la droite ligne de ce que notre commission avait adopté une première fois dans le cadre de l'examen de la loi « Climat et résilience » et une seconde fois dans le cadre de l'examen du projet de loi «  Pouvoir d'achat », mais qui n'a pas survécu à la commission mixte paritaire.

L'amendement I-954 est adopté.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - L'amendement I-955 a pour objet, dans l'inspiration de ce que notre commission avait adopté dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation des mobilités, de doter les communes qui se sont saisies de la compétence mobilité et n'ont pas institué de versement mobilité, d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à hauteur de 10 euros par habitant, pour leur permettre d'exercer leur nouvelle compétence dans de bonnes conditions. Certaines communautés de communes qui ont pris cette compétence n'ont, pour l'heure, pas toujours les moyens de la mettre en oeuvre. Cette proposition permettrait d'améliorer leur situation en les dotant d'une nouvelle ressource.

L'amendement I-955 est adopté.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - L'amendement I-956 vise à élargir aux véhicules rétrofités le bénéfice du suramortissement destiné à encourager l'acquisition de véhicules de plus de 2,6 tonnes peu polluants.

L'amendement I-956 est adopté.

Après l'article 15

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - L'amendement I-957 a pour objectif de sécuriser les ressources de l'Afitf, qui finances des dépenses de transports certaines et très conséquentes, alors qu'elle bénéficie de ressources qui sont pour plusieurs d'entre elles incertaines (je pense aux amendes radar - dont elle est le dernier bénéficiaire -, à la contribution du secteur aérien). C'est pourquoi cet amendement vise à ce que, pour l'année 2023, dans le cas où les recettes prévues viendraient à manquer, le manque soit compensé par une affectation supplémentaire de TICPE. L'objectif est de consolider le financement de l'Afitf, compte tenu de l'ensemble des programmes d'investissements auxquels elle doit faire face.

L'amendement I-957 est adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous allons à présent examiner les amendements de Philippe Tabarot sur la première partie du PLF.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes. - Je viens d'assister à la présentation par nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de leur rapport sur les programmes 203, 205 et 355 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Nous partageons les mêmes constats sur les difficultés en termes de moyens sur ces programmes. Je leur ai fait part de notre voeu que certains de nos amendements puissent recevoir un avis favorable de la commission des finances.

Après l'article 6

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - L'amendement I-947 vise à simplifier le régime fiscal applicable à l'électricité consommée pour les activités de manutention portuaire. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, le législateur a prévu un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à 0,5 € par mégawattheure sur l'électricité consommée par les manutentionnaires dans les ports français à compter du 1er janvier 2024, en compensation de la hausse des tarifs de TICPE sur le gazole non routier prévue à la même date. Dans le même temps, l'article 6 du PLF prévoit la prorogation du « bouclier tarifaire » en 2023 avec un tarif de l'accise sur l'électricité de 0,5 € par mégawattheure pour les consommations en électricité de l'ensemble des entreprises, dont celles du secteur de la manutention portuaire. L'amendement que je vous propose vise à instituer un tarif réduit de TICFE sur l'électricité de façon pérenne pour ce secteur, dès le 1er janvier 2023. Cela permettra de sécuriser la situation dans l'hypothèse où l'entrée en vigueur du taux réduit de TICFE, initialement prévue au 1er janvier 2024, serait à nouveau repoussée. Par ailleurs, cette proposition permettra de donner la visibilité nécessaire aux manutentionnaires portuaires pour investir dans des matériels électriques et de renforcer leur compétitivité face à la concurrence internationale. Cet amendement a été travaillé et vu par nos collègues Didier Mandelli, Pascal Martin et Martine Filleul, que je sais très attentifs à ces sujets.

L'amendement I-947 est adopté.

Après l'article 8

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous donne la parole pour la présentation de l'amendement I-948, co-signé par Hervé Gillé.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA, en la portant de 10 à 5,5 %, aux transports collectifs de voyageurs, qu'ils soient routiers ou ferroviaires, hormis les services librement organisés. C'est une mesure que notre commission a déjà adoptée, dans le PLF de l'année dernière, mais aussi à l'occasion de l'examen du projet de loi « Climat et résilience ». Précédemment, nous avions l'habitude de défendre cette mesure en expliquant que le transport est un produit de première nécessité, et dans l'objectif que cette diminution soit répercutée dans le prix du billet de l'usager. Nous observions simplement des divergences, entre nos groupes, sur le périmètre de la mesure : quand certains souhaitaient l'appliquer à tous les modes de transport, d'autres préféraient la réserver au mode ferroviaire. Cette année, nous vous proposons de préciser que cette diminution s'applique aux transports collectifs de voyageurs, qu'ils soient routiers ou ferroviaires - hors services librement organisés. Cette année, l'objectif est de redonner de l'oxygène aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui sont, comme vous le savez, dans une situation catastrophique. Dans quelques mois, elles auront sans doute à choisir entre une augmentation de la tarification et une réduction de l'offre, ce qui va à l'inverse de notre volonté de développer les transports en commun. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Nous avons tous conscience de la situation particulièrement critique aujourd'hui pour nos AOM. Nous avons à imaginer des solutions, et celle-ci en fait en effet partie.

M. Didier Mandelli. - Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je souhaiterais simplement revenir sur l'amendement I-955, qui permettrait aux intercommunalités ayant pris la compétence mobilité de bénéficier d'une contribution, à hauteur de 10 euros par habitant. Il existe deux types d'intercommunalités : celles qui ont pris la compétence et celles qui ne l'ont pas prise. Ces dernières ont la possibilité, si elles organisent des transports collectifs, de mettre en place le versement mobilité.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Certaines collectivités ont une assiette particulièrement faible, qui ne leur permet pas de financer la compétence correctement.

M. Didier Mandelli. - Cet amendement permettrait donc à certaines collectivités qui pourraient lever le versement mobilité de continuer à ne pas le faire et aux autres qui n'en ont pas la possibilité de mettre en place ce versement, de bénéficier d'une fraction de TICPE. Je trouve cela gênant : dans un cas, ce sont les entreprises qui financent et dans l'autre, ce sont les contribuables. L'esprit du versement mobilité était de faire contribuer les entreprises au financement des transports. A-t-on connaissance d'intercommunalités qui ont une assiette suffisante et qui n'ont pas souhaité mettre en place ce versement - pour des raisons politiques - et qui préfèreraient plutôt bénéficier d'un financement de la part du contribuable ?

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Ce sujet met en perspective la question de la péréquation du versement mobilité. Si je prends l'exemple de la métropole de Bordeaux, cette dernière concentre l'ensemble des activités et le versement mobilité est particulièrement important sur l'ensemble de la métropole. Les communautés de communes qui ont pris la compétence en deuxième ou troisième couronne ont quant à elles une assiette très faible, de telle sorte qu'elles ne peuvent pas financer de services de transport et par ailleurs, il n'existe pas de péréquation.

M. Gérard Lahellec. - Je viens d'un département où nous sommes passés de 28 à 8 intercommunalités, avec de nombreux cas de figure différents en matière de prise de la compétence mobilité et d'instauration - ou non - du versement mobilité. Je vois donc un intérêt dans cet amendement en ce qu'il ouvre une fenêtre nouvelle de possibilité.

L'amendement I-948 est adopté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Je profite de la présentation de l'amendement I-949 pour rebondir sur le sujet précédent. Je parle sous le contrôle du rapporteur de la loi d'orientation des mobilités (LOM), mais il me semble que cette question du financement des communautés de communes qui s'apprêtaient à prendre la compétence mobilité était au coeur des débats lors de la commission mixte paritaire de la LOM. Il est intéressant de voir que le Sénat avait soulevé ce problème central du financement et qu'à l'époque, nous n'avons pas été suivis sur cette question, qui revient aujourd'hui dans l'actualité.

L'amendement I-949 vise à prévoir un étalement sur 15 ans, au lieu de 5 ans actuellement, des effets fiscaux liés à la revalorisation des actifs détenus par les entreprises fluviales. Une telle évolution permettrait de renforcer la solidité financière des entreprises fluviales et, ainsi, de favoriser la conduite de leurs investissements. J'avais déjà présenté cet amendement l'année dernière dans le cadre de l'examen du PLF pour 2022, il avait été adopté en séance publique mais n'avait malheureusement pas passé le cap de la navette parlementaire... Je le dépose à nouveau dans l'espoir qu'il puisse cette fois-ci aboutir.

L'amendement I-949 est adopté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - L'amendement I-950 vise à rehausser le plafond concernant l'exonération des plus-values sur la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Ce plafond, aujourd'hui fixé à 100 000 euros, constitue une exception par rapport aux régimes applicables dans d'autres États européens comme l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas. J'avais déjà porté cet amendement lors de l'examen des deux précédents PLF : il avait été adopté, avec avis favorable de la commission des finances en 2020, mais a été rejeté l'année dernière, au motif qu'une suppression pure et simple du plafond poserait des difficultés au regard des règles européennes en matière d'aides d'État. Afin d'augmenter nos chances de voir cet amendement adopté cette année, je propose cette fois-ci non pas une suppression mais un doublement du plafond sur l'exonération des plus-values, pour qu'il s'établisse à 200 000 euros.

L'amendement I-950 est adopté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - L'amendement I-951 vise à prolonger jusqu'en 2026 l'application du suramortissement vert, prévu à l'article 39 decies C du code général des impôts, qui permet aux armateurs de bénéficier d'une déduction fiscale sur l'acquisition d'équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires. Il reprend une proposition formulée par la proposition de loi relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes de Michel Vaspart, adoptée par le Sénat en décembre 2020.

L'amendement I-951 est adopté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Enfin, l'amendement I-952 vise à étendre aux navires neufs la possibilité de bénéficier d'une déduction fiscale pour l'acquisition d'équipements véliques destinés à compléter la propulsion principale d'un navire ou d'équipements destinés à permettre l'alimentation électrique du navire lorsqu'il effectue une escale.

L'amendement I-952 est adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail et pour la présentation de ces amendements.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je souhaitais partager une information avec vous ; hier a eu lieu la remise des prix TERRITORIA à l'Assemblée nationale. Dans le domaine des mobilités, un prix a été remis au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté pour une initiative qui permet de subventionner du covoiturage dans des zones peu denses.

Résultat du scrutin sur la proposition de nomination, par le président de la République, de M. Stanislas Bourron, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Après dépouillement du scrutin le mercredi 16 novembre, simultanément à celui de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Stanislas Bourron aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le résultat du vote est le suivant :

Nombre de votants : 36

Bulletins blancs : 13

Bulletin nul : 1

Suffrages exprimés : 22

Pour : 22

Contre : 0

La commission a donc donné un avis favorable à la nomination de M. Stanislas Bourron aux fonctions de président du conseil d'administration de l'ANCT.