Mardi 18 octobre 2022

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  19 vise à instaurer un seuil pour ne prendre en compte que certains établissements publics de l'État. La semaine dernière, nous étions déjà convenus d'écarter tout seuil à ce stade de la discussion. J'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  19.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  27 vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au champ d'application de la proposition de loi. Elle faisait partie du périmètre des travaux de la commission d'enquête. C'est donc un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  27.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Les amendements nos  1, 24, 45 et 44 visent à intégrer les collectivités territoriales dans le champ d'application de la proposition de loi. Nous en avons déjà discuté lors de l'adoption du texte en commission. Les collectivités territoriales n'ont pas été prises en compte lors des travaux de la commission d'enquête. Il conviendrait dès lors d'organiser des auditions, de procéder à des évaluations pour déterminer les seuils à retenir et éventuellement d'adapter certains articles afin d'appliquer aux collectivités le même régime de transparence et de déontologie que celui qui est prévu pour l'État et ses établissements publics. Aussi, je vous propose de demander le retrait de ces amendements à nos collègues et d'émettre un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

La commission demande le retrait des amendements nos  1, 24 et 45 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement   44.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Nous demanderons le retrait des amendements nos  2 et 3 ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. André Reichardt. - Les amendements de Mme Muller-Bronn visent à faire en sorte que les cabinets de conseil privés ne puissent pas intervenir dans les décisions stratégiques qui sont prises par l'État. Cela paraît logique.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. L'amendement n°  2 soustrait en fait le conseil en stratégie de tout encadrement, tandis que l'amendement n°  3 restreint cet encadrement. Ces amendements vont donc à l'inverse de l'objectif recherché.

La commission demande le retrait des amendements nos  2 et 3 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  20, car le conseil en gestion des ressources humaines me paraît avoir toute sa place dans la proposition de loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement   20.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Les amendements identiques nos  29 et 30 rectifié tendent à supprimer les prestations de conseil en informatique du champ d'application de la proposition de loi, s'opposant par là même au point d'équilibre que nous avons trouvé en choisissant de n'en exclure que la programmation et la maintenance. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  29 et 30 rectifié.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Dans la même lignée que les amendements n° 2 et 3 déjà examinés, l'amendement n°  4 part de la volonté de mieux encadrer les prestations de conseil, mais sa rédaction, in fine, conduirait à l'inverse. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  4 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Mon argumentation vaut aussi pour l'amendement n°  5.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  5 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  6 répond à la même logique. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  6 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  21. Jusqu'à présent, seules les « personnes morales » ont été mentionnées dans le texte, qui s'entendent par opposition aux personnes agissant « à titre individuel ». Avec la mention « en qualité d'indépendant », il semble que certains acteurs pourraient être exclus du champ de la proposition de loi. Toutefois, cette question mérite d'être creusée. La navette parlementaire permettra de faire évoluer le texte - nous ne doutons pas de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  21, de même qu'aux amendements nos  7 et 8.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Concernant l'amendement n°  16, nous maintenons l'avis défavorable que nous avons émis la semaine dernière. L'adoption de cet amendement rendrait la mesure inapplicable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  16.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Même si l'objectif recherché au travers de l'amendement n°  28 est louable, la rédaction ne présente aucun véritable apport. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  28 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 1er

L'amendement n°  10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  26 vise à inclure les assemblées parlementaires dans le champ d'application de la loi. Toutefois, nous souhaitons nous limiter au champ de la commission d'enquête.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous étions pourtant d'accord pour inclure la Caisse des dépôts et consignations (CDC) !

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - La CDC faisait partie du périmètre de la commission d'enquête. Elle a été destinataire d'un questionnaire, des échanges ont eu lieu. Par parallélisme des formes, respectons ce que nous avons décidé au sujet des collectivités territoriales. Toutefois, j'invite les assemblées parlementaires à continuer leurs travaux pour améliorer la transparence et la déontologie en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous en débattrons en séance. De même que nous avons appliqué aux assemblées parlementaires les dispositions relatives aux représentants d'intérêts, il serait précieux que les dispositions de cette proposition de loi s'appliquent au Parlement. Cela montrerait que nous sommes attachés à nous appliquer les règles que nous édictons.

M. Philippe Bas. - Mon avis diffère. Raisonner en établissant une analogie entre l'exécutif et le Parlement n'est pas la bonne approche. Pour faire respecter le mieux possible la séparation des pouvoirs, le législateur ne doit pas poser les règles de fonctionnement de nos assemblées. Je ne méconnais pas qu'il lui est arrivé de le faire, mais je m'y suis toujours opposé. Que nos instances, en toute indépendance, décident qu'il y a lieu de prendre des décisions en matière de recours aux cabinets de conseil est une chose ; c'en est une autre de demander au législateur de le faire. Les inconvénients sont réels. La loi, en effet, peut être adoptée en donnant le dernier mot à l'Assemblée nationale ; dans 90 % des cas, elle est le fruit d'une initiative gouvernementale. Aussi, je préfère ne pas être dépendant du Gouvernement, ni de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  26.

Article 3

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  32, en proposant un document unique, appauvrit considérablement les mesures présentées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  32.

Article 4

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - En cohérence avec l'avis précédent, avis défavorable à l'amendement n°  33.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  33.

Après l'article 4

L'amendement n°  12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  43 tend à affaiblir les mesures proposées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  43.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Contrairement aux dispositions de l'amendement   17, il ne semble pas, à ce stade, qu'il y ait de raisons particulières d'encadrer davantage les prestations de conseil réalisées au titre du mécénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  17.

Après l'article 5

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  11 prévoit que l'État rédige lui-même les études d'impact et les exposés des motifs des projets de loi. Il est cependant compliqué de lui dicter la façon de faire. De surcroît, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi ordinaire. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  11 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  35 tend à restreindre la publication des évaluations des prestations de conseil. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  35.

Article 8

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  34 vise à supprimer la remise du rapport sur la cartographie des ressources humainesdes ministères. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  34, de même qu'à l'amendement n°  18.

Article 10

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  36 vise à modifier le système déclaratif imposé aux consultants, affaiblissant son efficacité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  36.

Article 11

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  22 va à l'encontre de l'objectif recherché, à savoir permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de déterminer elle-même les modalités des déclarations prévues à l'article 11. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  22.

Article 12

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  37 vise à supprimer le pouvoir de vérification sur place de la HATVP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  37.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Je propose aux auteurs de l'amendement n°  25 une modification rédactionnelle afin de pouvoir y donner un avis favorable : après « en cas d'opposition », rajouter « et après une mise en demeure préalable, le président de la Haute Autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bienfondé du motif invoqué. Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle-ci saisit pour avis la Commission du secret de la Défense nationale dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code de la défense. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Je le rectifierai pour la séance publique, à la suite de la judicieuse proposition dela rapporteure.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  25, sous réserve de rectification.

Article 13

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  38 vise à remplacer la sanction administrative par une sanction pénale. Or, la sanction administrative répond mieux aux enjeux identifiés par les travaux de la commission d'enquête. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  38.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  31 tend à remplacer, pour qualifier le chiffre d'affaires, le mot « total » par le mot « consolidé ». Pourtant, la loi « Informatique et libertés » reprend cette expression s'agissant de l'amende administrative qui peut être prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il en va de même concernantla sanction pécuniaire qui peut être décidée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  31 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 13

L'amendement n°  14 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  39 tend à supprimer la création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  39.

L'amendement n°  13 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 15

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Afin de permettre aux auteurs d'atteindre leur objectif, nous leur proposons de rectifier les amendements identiques nos  9 et 46 en introduisant six alinéas visant à les compléter afin de les mettre pleinement en cohérence avec l'article 15.

En effet, ces amendements ajoutent les cas de faux témoignage aux motifs d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, mais délaissent les marchés de défense et de sécurité ainsi que les contrats de concession qui sont pourtant inclus dans le périmètre de l'article 15.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  9 et 46, sous réserve de rectification.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - En cohérence avec les avis précédents, avis défavorable à l'amendement n°  40.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  40.

Article 16

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n°  41.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  41.

Article 18

Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n°  23 tend à limiter l'exigence d'un audit de sécurité des systèmes d'information. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  23.

Article 19

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  42.

Après l'article 19

L'amendement n°  15 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er

Mme DURANTON

19

Défavorable

M. SUEUR

27

Favorable

M. REQUIER

1 rect.

Demande de retrait

M. SUEUR

24

Demande de retrait

M. REQUIER

45 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

44

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

2 rect.

Demande de retrait

Mme MULLER-BRONN

3 rect.

Demande de retrait

Mme DURANTON

20

Défavorable

M. SEGOUIN

29

Défavorable

M. LONGUET

30 rect.

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

4 rect.

Demande de retrait

Mme MULLER-BRONN

5 rect.

Demande de retrait

Mme MULLER-BRONN

6 rect.

Demande de retrait

Mme DURANTON

21

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

7 rect.

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

8 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

16

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

28

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 1er

M. BENARROCHE

10

Irrecevable au titre de
l'article 45 de la Constitution

M. SUEUR

26

Défavorable

Article 3

Le Gouvernement

32

Défavorable

Article 4

Le Gouvernement

33

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

M. BENARROCHE

12

Irrecevable au titre de
l'article 45 de la Constitution

Article 5

Le Gouvernement

43

Défavorable

M. BENARROCHE

17

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

M. BENARROCHE

11

Demande de retrait

Article 6

Le Gouvernement

35

Défavorable

Article 8

Le Gouvernement

34

Défavorable

M. BENARROCHE

18

Défavorable

Article 10

Le Gouvernement

36

Défavorable

Article 11

Mme DURANTON

22

Défavorable

Article 12

Le Gouvernement

37

Défavorable

M. SUEUR

25

Favorable si rectifié

Article 13

Le Gouvernement

38

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

31

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 13

M. BENARROCHE

14

Irrecevable au titre de
l'article 45 de la Constitution

Article 14

Le Gouvernement

39

Défavorable

M. BENARROCHE

13

Irrecevable au titre de
l'article 45 de la Constitution

Article 15

Mme Nathalie GOULET

9

Favorable si rectifié

Mme ASSASSI

46

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

40

Défavorable

Article 16

Le Gouvernement

41

Défavorable

Article 18

Mme DURANTON

23

Défavorable

Article 19

Le Gouvernement

42

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

M. BENARROCHE

15

Irrecevable au titre de
l'article 45 de la Constitution

La réunion est close à 14 h 20.