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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 14 septembre 2022

- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Désignation de rapporteurs

La commission désigne MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé rapporteurs sur le projet de loi n° 876 (2021-2022) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur sur la proposition de loi n° 768 (2021-2022) visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet.

Mission conjointe de contrôle sur la démarche « zéro artificialisation nette » - Création et désignation des membres

Mme Catherine Di Folco, président. - Il a été décidé de créer une mission de contrôle, conjointe aux commissions des lois, des affaires économiques, de l'aménagement du territoire et du développement durable et des finances, sur la démarche « zéro artificialisation nette ». Chaque commission doit désigner parmi ses membres cinq sénateurs pour y participer, de sorte que tous les groupes politiques y soient représentés.

Nous allons procéder à la désignation des membres issus de notre commission.

Sont désignés membres de la mission conjointe de contrôle, avec la commission des affaires économiques, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, sur la démarche « zéro artificialisation nette » M. Philippe Bas, M. Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, M. Éric Kerrouche et Mme Cécile Cukierman.

Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire - Création et désignation des rapporteurs

Sont désignés rapporteurs de la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire Mme Nadine Bellurot et M. Jérôme Durain .

- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois, et de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques -

Mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse - Examen du rapport

Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission des lois. - Nous allons maintenant examiner le rapport de la mission de contrôle, conjointe avec la commission des affaires économiques, sur la sécurisation de la chasse.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Cette mission conjointe de contrôle a été créée comme suite à la pétition intitulée « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », déposée sur la plateforme du Sénat par Mme Mila Sanchez et qui a recueilli près de 123 000 signatures.

Le Sénat s'est saisi de cette problématique et a créé, le 24 novembre 2021, une mission de contrôle de 19 membres, qui a désigné sa présidente et son rapporteur. Le champ d'étude de cette mission a été défini de façon stricte. Il devait notamment aborder les conditions de délivrance du permis de chasse, les épreuves requises, les conditions de sécurité, la question des zones de protection des logements, le sujet de l'alcool, les missions de la gendarmerie, la réglementation sur la détention d'une arme, les sanctions en cas d'infraction et l'application de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

Ainsi, ce sujet sensible, source de polémiques et de violence, portait non pas sur la question de l'interdiction ou de l'autorisation de la chasse, mais seulement sur les conditions de sécurité de cette activité. La mission a été conduite avec beaucoup de tact et d'efficacité.

Mme Maryse Carrère, présidente de la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse. - Patrick Chaize, rapporteur de la mission, et moi-même allons vous présenter le résultat de nos travaux tels qu'ils ont été validés par la majorité des membres de la mission, hier soir.

Avant de laisser le rapporteur en détailler les conclusions, je souhaite rappeler quelques éléments importants sur l'esprit et la méthode qui ont animé cette mission conjointe de contrôle.

Tout d'abord, notre mission est une première. Elle a été créée, voilà maintenant dix mois, à la suite d'une pétition ayant réuni plus de 120 000 signatures. Elle est l'une des manifestations, avec l'adoption de la proposition de loi sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'écho qu'a trouvé auprès de nos concitoyens la volonté du Sénat de rénover le droit de pétition et de permettre à la population de participer plus activement aux travaux de la Haute Assemblée. Même s'il nous faudra peut-être réfléchir à la manière de donner à ce nouveau dispositif son rythme de croisière du point de vue de la vitalité démocratique, je crois qu'il faut nous féliciter que les Français s'en soient saisis.

Ensuite, je tiens à souligner que, avec l'appui des services du Sénat, nous avons pu donner aux travaux toute la transparence qu'ils exigeaient au regard de l'émotion que suscitent les accidents de chasse. La quasi-totalité des auditions ont été filmées et diffusées sur internet et les réseaux sociaux. Cela n'a pas été sans inconvénient, puisque des intervenants ont subi des pressions, mais l'ensemble représente plus de quarante-huit heures d'auditions et plus de 170 personnes rencontrées. Nous avons également réalisé cinq déplacements sur le terrain pour nous forger notre propre opinion, ainsi qu'une étude de législation comparée, disponible sur le site du Sénat.

Nous avons eu à coeur de traiter tous les points soulevés par la pétition, sans exception. Le rapport est le résultat d'un travail approfondi. Il est aussi le fruit d'une démarche que nous avons voulue aussi objective et indépendante que possible. Ni le rapporteur ni moi-même ne connaissions le monde de la chasse, non plus que les arguments des uns et des autres. Nous les avons écoutés et examinés sans a priori et si, in fine, nous formulons telle ou telle conclusion ou proposition, c'est non pas l'effet de pressions médiatiques ou d'un supposé lobby, mais le résultat de l'écoute de toutes les parties prenantes.

L'objectif de la mission était de traiter de la sécurité à la chasse sous tous ses aspects, mais de ne traiter que de ce sujet, sans nous laisser entraîner dans un débat pour ou contre la chasse, laquelle a vocation à rester une activité légale et populaire dans notre pays. Je crois d'ailleurs que nous devions aux victimes et à leur famille de refuser toute instrumentalisation ou tout procès d'intention, et de traiter uniquement du sujet de la sécurité. Nous le devions aux victimes, que celles-ci soient chasseuses ou non, car, rappelons-le, si la sécurisation de la chasse est une attente des non-chasseurs, la demande n'est pas moins forte parmi les chasseurs eux-mêmes, qui représentent 80 % à 90 % des victimes.

Au terme de cette mission, Patrick Chaize et moi avons la conviction que la sécurité est un enjeu pour l'avenir de la chasse et son acceptation. Si le risque zéro n'existe pas, cette vérité ne saurait être un alibi pour ne pas agir.

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, et de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques -

M. Patrick Chaize, rapporteur de la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse. - Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir rappelé le cadre de notre mission et l'esprit dans lequel nous avons travaillé. En effet, si, au terme de ce travail, je propose une trentaine de mesures pour faire progresser la sécurité à la chasse, c'est sur le fondement d'un diagnostic approfondi d'un état des lieux et des pratiques.

Je vais vous faire une présentation synthétique du rapport, mais nous pourrons en approfondir tel ou tel point autant que vous le désirerez, mes chers collègues.

Je veux commencer par dresser un rapide état des lieux des accidents de chasse et des réponses qui ont déjà pu être apportées.

Notre premier constat est que les accidents de chasse sont en forte baisse et restent marginaux si on les replace dans l'accidentologie générale en France, même s'ils sont encore trop nombreux.

Selon le rapport de Santé publique France de janvier 2020, la chasse représente 4 % des accidents traumatiques liés au sport, soit dix fois moins que la montagne et beaucoup moins que les autres catégories de sports. De même, les collisions avec les animaux sauvages sur la route causent plus de victimes que la chasse. Enfin, la part des accidents liés à l'alcool est également plus faible à la chasse que sur la route : 9 % contre 13 % à 28 % selon les circonstances.

Néanmoins, chaque accident est un accident de trop et les accidents de chasse ont deux spécificités : l'implication d'armes à feu et le fait que 12 % des victimes sont des non-chasseurs. Ce pourcentage est même monté à 26 % cette année, sans que l'Office français de la biodiversité (OFB) puisse apporter une explication à ce résultat inquiétant, bien qu'heureusement exceptionnel sur les vingt dernières années.

Concernant les accidents de chasse et selon les dernières données de l'OFB, en vingt ans, le nombre des accidents de chasse a baissé de 46 % et le nombre de morts de 74 %, alors que le nombre des chasseurs diminuait de 29 % et le nombre de grands gibiers tués augmentait de 75 %. La baisse des accidents a donc été beaucoup plus rapide que celle des chasseurs et plus importante encore au regard de la pression de chasse.

Quelque 55 % des accidents ont en effet eu lieu à l'occasion d'une battue au grand gibier - sanglier, chevreuil ou cerf - et plus des deux tiers des accidents résultent de fautes graves contre les règles élémentaires de sécurité : tir dans l'angle de 30 degrés, tir dans la traque, tir vers des routes ou des habitations, tir sans identification ou encore faute de manipulation. À cela s'ajoutent une centaine d'incidents par an, c'est-à-dire des tirs sur des véhicules ou des maisons qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques et des tirs sur des animaux domestiques ou d'élevage. Si l'OFB pense ne pas avoir connaissance de la totalité des incidents et considère donc avec prudence l'évolution de leur nombre, ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.

Les accidents de chasse font l'objet de poursuites judiciaires systématiques. Il n'y a aucune impunité des chasseurs. Selon les ministères de l'intérieur et de la justice, le taux de réponse pénale est de 90 % à 95 %. Les accidents de chasse sont réprimés comme des homicides ou des blessures involontaires. Par ailleurs, aucun élément ne vient accréditer un phénomène de refus de plainte, le dépôt de plainte étant d'ailleurs possible n'importe où, directement auprès du procureur ou en ligne sous forme de pré-plainte.

En ce qui concerne la prise en charge des victimes directes et indirectes, le principe est celui de l'indemnisation intégrale et sans plafond du préjudice physique comme psychologique par l'assurance de responsabilité civile. En effet, en matière de chasse, l'assurance est légalement obligatoire et systématiquement vérifiée, elle n'a pas de limitation de montant et la responsabilité du tireur est présumée. Si ce dernier ne peut être identifié, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge la victime. Je n'ai pas identifié de faille dans ce domaine.

En matière de contrôle des armes et de renforcement de la sécurité à la chasse, il faut tenir compte du fait que la législation a déjà été significativement renforcée au cours des dix dernières années.

Depuis 2014, l'examen pratique du permis de chasser est axé sur la sécurité. Toute faute en la matière est éliminatoire et, de fait, environ 30 % des candidats échouent ; ce n'est pas négligeable.

De plus, depuis 2019, la loi a imposé des règles de sécurité pour la chasse en battue, avec le port d'un gilet fluorescent et la mise en place de panneaux d'information. Elle a rendu obligatoire une formation décennale sur la sécurité, a renforcé les pouvoirs de l'OFB et a créé un fichier national du permis de chasser.

Ce nouveau fichier national doit pouvoir être interconnecté avec les deux fichiers consacrés au contrôle des armes. Le premier est le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), fichier automatisé nominatif créé en 2011 et répertoriant toutes les personnes qui, en raison d'une condamnation ou d'une infraction, sont interdites de possession d'armes sur le fondement d'une décision de justice ou administrative. Le second est le système d'information sur les armes (SIA), qui est en cours de déploiement et qui a pour but d'assurer la cohérence de l'ensemble, en réalisant un inventaire complet des armes légalement en circulation en France et en s'assurant des droits de leurs détenteurs. Dans ce domaine, il faut que le droit en vigueur s'applique. Je ne proposerai donc que des évolutions mineures, visant à corriger quelques manques qui nous ont été signalés par les services compétents.

Malgré les résultats très encourageants que je viens de vous présenter et qu'il nous faut saluer comme le fruit du sérieux des chasseurs, j'ai la conviction, comme Maryse Carrère l'a souligné, que les chasseurs doivent encore progresser. C'est une question de crédibilité et de confiance vis-à-vis des non-chasseurs, mais c'est aussi une attente des chasseurs eux-mêmes, qui sont les premières victimes des accidents. Si le risque zéro n'existe pas - cela a été dit -, cela ne doit pas empêcher d'adopter le « zéro accident » comme objectif. Les chasseurs doivent adopter une culture de la sécurité, à l'instar de ce qui se fait dans l'industrie pour la sécurité au travail, et ils doivent s'inscrire dans un processus d'amélioration permanente.

J'ai distingué, dans les améliorations que je vous propose, celles qui devraient être prises avant la chasse et celles qui touchent au déroulé de la chasse elle-même.

Concernant la sécurité avant la chasse, je veux insister sur trois aspects : la formation, l'aptitude médicale et l'alcool, et le besoin d'un audit de sécurité des territoires de chasse.

Il convient tout d'abord d'améliorer la formation des chasseurs. En ce qui concerne le permis de chasser, l'examen devrait mieux prendre en compte la place croissante de la chasse au grand gibier et la diffusion des armes semi-automatiques, plutôt que la chasse au petit gibier avec un fusil basculant à deux canons. L'examen devrait aussi intégrer une épreuve vérifiant l'habileté au tir. Il s'agit non pas de transformer les chasseurs en tireurs d'élite, mais de vérifier leur pleine maîtrise de leur arme, au-delà des gestes élémentaires de sécurité. Je vous propose ensuite de développer le tutorat des jeunes permis, mineurs ou non, afin de faciliter la transmission et l'assimilation des règles de sécurité. Les chasseurs devraient aussi être en capacité de réaliser les gestes de premiers secours et de disposer des moyens adéquats pour le faire, les accidents intervenant le plus souvent loin de tout centre de secours.

Je vous soumets trois autres propositions, tournées vers les chasseurs expérimentés. La première consiste à généraliser la formation des organisateurs de battue, qui est déjà obligatoire dans la plupart des fédérations et qui semble constituer un élément essentiel. Il s'agit ensuite de compléter la formation décennale obligatoire sur la sécurité d'un volet pratique, afin de garantir l'assimilation de la partie théorique - nous avons constaté que ce que signifie et implique le respect de l'angle de 30 degrés est encore souvent mal compris. Enfin, les gestes dangereux pourraient entraîner une obligation de formation, un peu à la manière des stages de récupération de points pour le permis de conduire.

Par ailleurs, il convient également de s'assurer de manière plus approfondie de l'aptitude des chasseurs à détenir une arme et à s'en servir en sécurité dans la nature. À cet égard, il faut envisager d'aligner la chasse sur les sports se pratiquant avec une arme - tir sportif, ball-trap et ski-biathlon -, donc d'exiger un certificat médical annuel. Actuellement, pour la chasse, un certificat est demandé une seule fois pour passer le permis et seulement depuis 2005. Nombre de chasseurs n'en ont donc jamais présenté.

Il est également nécessaire d'interdire formellement la chasse en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants, en retenant les mêmes règles que sur la route. De nombreux chasseurs ne veulent plus être stigmatisés en raison de l'attitude d'une petite minorité.

Enfin, je vous propose de promouvoir des audits de sécurité des territoires de chasse. Certains évoquent l'instauration de distances de sécurité autour des habitations ou des routes, mais cela conduirait, compte tenu de la portée des armes, à interdire la chasse dans une grande partie de la France et cela poserait en outre des problèmes de régulation, en créant des zones refuges. En réalité, les accidents résultent de tirs mal maîtrisés et d'une prise en compte insuffisante de l'environnement. Il convient donc d'agir en amont et de mener des audits de sécurité des territoires pour mieux déterminer quand, où, comment et avec quelle arme et quelle munition chasser. L'Office national des forêts (ONF) et plusieurs fédérations ou associations de chasseurs se sont déjà engagés dans cette démarche de longue haleine. Il convient de l'amplifier.

J'en viens à la sécurité pendant la chasse. Je vous propose d'inciter à des progrès dans trois domaines : les règles et dispositifs de sécurité, la déclaration des battues et la police de la chasse.

La plupart des règles de sécurité figurent aujourd'hui dans les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), élaborés par les fédérations des chasseurs, mais ces schémas ne sont pas homogènes et certaines règles fondamentales n'y figurent pas ou y figurent seulement sous forme de recommandations, ce qui empêche l'OFB de sanctionner leur non-respect, voire entraîne l'annulation des sanctions par le juge. Une harmonisation, au besoin par la loi, est nécessaire. Ce serait par exemple le cas de l'angle de sécurité de 30 degrés et de sa matérialisation.

Le développement des postes de tir surélevés pour garantir un tir fichant sécurisé fait également partie des évolutions qu'il faut promouvoir. Je vous propose d'ailleurs que le vol, le sabotage ou la destruction de tels outils de sécurité soient plus gravement punis. Des méthodes de chasse alternatives à la battue pourraient, en outre, être popularisées, comme la traque-affût, qui, là où elle peut être organisée, présente de nombreux avantages.

J'en viens à l'organisation des battues. Vous le savez, la loi exige que les battues au grand gibier soient signalées par des panneaux, mais les autres usagers en prennent souvent connaissance trop tard, voire risquent d'être déjà sur place lors de la pose de ces panneaux. Les maires demandent également à être informés des chasses. Ainsi, après des expérimentations menées avec succès dans des départements aussi divers que la Seine-et-Marne ou l'Isère, il me paraît possible de généraliser la déclaration préalable systématique des battues, via notamment des applications mobiles, pour garantir la pleine information de tous.

En contrepartie, les maires pourraient prendre plus souvent des arrêtés d'interdiction des zones de chasse, lorsque la sécurité le justifie. C'est déjà le cas lors de chasses en semaine, dans certaines forêts périurbaines par exemple. D'autre part, pour éviter que ces déclarations ne soient utilisées pour faire obstruction à la chasse, la mission demande la création d'un délit d'entrave, que le Sénat avait déjà proposé en 2019.

Enfin, il faut renforcer la police de la chasse dans tous ses aspects. Cela passe par un renforcement du rôle du préfet dans l'élaboration des SDGC et par la possibilité de limiter les jours et heures de chasse pour garantir la sécurité des personnes. Il convient également de conforter les effectifs et les moyens juridiques de l'OFB, mais il faut surtout renforcer les compétences d'autres acteurs, plus nombreux. C'est la raison pour laquelle je propose de donner aux policiers municipaux la même compétence que les gardes champêtres en matière de chasse et de clarifier les prérogatives des agents de développement des fédérations et des gardes particuliers.

Enfin, les peines complémentaires à la condamnation pénale que sont la suspension ou le retrait du permis de chasser devraient être graduées en fonction de la gravité des faits. Par exemple, en cas d'homicide par tir direct, le retrait du permis pourrait être systématique et l'interdiction de le repasser portée à dix ans.

Pour finir, je désire aborder les questions de cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs. Nous sommes face à une question de « vivre-ensemble », qu'il faut restaurer.

Je vous propose d'opter pour ce qui peut favoriser la cohabitation plutôt que le partage. Vous le savez, certains pensent qu'instaurer un ou plusieurs jours sans chasse serait censé assurer la tranquillité des autres usagers et le partage de la nature, mais cette idée de partage entraîne l'exclusion de certains au profit d'autres. D'ailleurs, la plupart de fédérations de sport d'extérieur et de nombreux autres acteurs s'y opposent, craignant un « saucissonnage » de la nature et l'exacerbation des conflits dont ils sont déjà les témoins. Les chasseurs soulignent, pour leur part, qu'ils ne monopolisent pas l'espace, les jours et lieux de chasse étant limités, qu'ils exercent ce loisir sur leur propriété ou contre un loyer et qu'ils doivent réguler le gibier dont ils paient seuls les dégâts.

Je ne vous propose donc pas de retenir une règle nationale uniforme, mais je suis convaincu que, localement, des demandes doivent être entendues. C'est pourquoi je souhaite favoriser la cohabitation et un cadre de dialogue pour qu'émergent les solutions adaptées. La chasse ne peut se pratiquer dans les mêmes conditions aux abords des métropoles et dans les départements ruraux ; c'est une évidence. L'ensemble des propositions déjà présentées doit contribuer à faire émerger des convergences locales.

Cela dit, je veux également vous proposer d'autres outils pour faire progresser ce dialogue.

Dans ce but, je crois nécessaire d'objectiver et de traiter les incidents et conflits d'usage autour de la chasse. Plusieurs associations de défense des non-chasseurs ont réalisé des enquêtes d'opinion faisant ressortir les craintes et les conflits que suscite la chasse. Certaines ont mis en place des plateformes de recueil de témoignages. Néanmoins, bien souvent, ces démarches ne permettent pas de vérifier les faits. Elles alimentent les réseaux sociaux, mais non le réseau de sécurité à la chasse animé par l'OFB. C'est pourquoi je souhaite que cet office crée une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage, afin d'en avoir une vision globale et objective.

Il faut enfin des outils et des lieux pour dialoguer. D'ores et déjà, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et des fédérations départementales des chasseurs (FDC) ont signé des chartes dans ce but avec d'autres usagers de la nature. Cela pourrait être amplifié. Ensuite, les FDC pourraient être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux et des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires (CDESI). Enfin, la mission propose que le ministère des sports intègre les chasseurs au réseau Suricate de signalement des incidents et pollutions dans la nature, puisqu'ils sont gestionnaires de sites et jouent déjà le rôle de sentinelles de l'environnement dans d'autres domaines.

Vous le voyez, mes chers collègues, notre mission a permis, d'une part, de dresser un état des lieux complet de la sécurité à la chasse et de démonter certaines idées fausses et, d'autre part, de formuler des propositions tirées de l'expérience de terrain pour répondre au défi de l'amélioration de la sécurité à la chasse. C'est une évolution nécessaire à laquelle tous doivent s'atteler.

Je souhaite que, si ces propositions sont adoptées, elles puissent être débattues et nourrir un texte législatif, au besoin d'origine parlementaire, pour répondre à l'attente de changement en la matière. Travailler en ce sens a été le fil rouge de la mission.

Je suis prêt à répondre à vos questions.

M. Franck Montaugé. - Grâce au travail de la mission, le sujet de la chasse a été abordé en profondeur. Ce rapport montre bien que l'on ne peut pas traiter correctement cette thématique en s'intéressant à la seule question de la sécurité : la problématique est avant tout sociale, en plus d'être spécifique à certains territoires.

En fournissant de précieuses informations sur l'accidentologie, le rapport se révèle à la fois très pédagogique et objectif, ce qui permet de dépassionner le débat.

Permettez-moi cependant d'exprimer un regret : il me semble que l'on ne souligne pas suffisamment l'utilité de la gestion des presque accidents, laquelle pourrait pourtant contribuer à une meilleure pratique de la chasse.

Autre remarque, je trouve que la proposition n° 20, relative à la création d'un délit d'entrave aux activités légales, mériterait d'être précisée, car, en fonction de la manière dont elle pourrait s'appliquer, on risque de porter atteinte au principe de la liberté individuelle, ce que personne ne souhaite.

Sous réserve de cette précision, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de la commission des affaires économiques sont plutôt favorables aux conclusions du rapport.

M. Jérôme Durain. - Au nom des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de la commission des lois, je tiens à exprimer ma satisfaction à l'égard du travail réalisé par la mission de contrôle. L'ensemble du sujet a été traité, alors même que les débats autour de la chasse sont très passionnés.

Le rapport contient des propositions qui ne manquent pas de courage. Il a le mérite de comporter un volet sur la caractérisation des incidents et d'insister à la fois sur la cohabitation des pratiques et sur la nécessaire concertation entre parties prenantes.

Même si je comprends bien que la proposition n° 20 vise à créer un équilibre avec la proposition n° 19, j'estime, comme mon collègue Franck Montaugé, que l'introduction dans le code pénal d'un délit d'entrave au déroulement d'activités sportives ou de loisir pose problème. Il aurait fallu, à ce sujet, faire preuve de davantage de prudence et renvoyer ce débat à l'examen d'une future proposition de loi, car on ne touche pas impunément aux libertés fondamentales.

En conséquence, si nous saluons un travail globalement courageux, « charpenté », nous attendrons de la part du rapporteur des précisions sur ce point précis avant de nous prononcer sur le rapport.

M. Bernard Buis. - Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par la mission.

Voici quelques remarques qui me paraissent importantes : s'agissant de la proposition n° 12, je pense qu'il faudrait ajouter l'interdiction des produits stupéfiants à l'interdiction de l'alcool à la chasse ; concernant la proposition n° 23, si je salue la création d'un pouvoir spécifique des policiers municipaux en matière de chasse, je crains que la mise en place d'une telle mesure ne soit complexe en pratique tant les effectifs sont faméliques ; enfin, je considère qu'il serait dans l'intérêt de chacun qu'une épreuve de tir réel soit ajoutée dans le cadre de l'examen du permis de chasse.

M. Philippe Bas. - Ce rapport est une preuve supplémentaire de la qualité du travail sénatorial. Il fournit des éléments objectifs et s'appuie sur des données chiffrées, qui sont le reflet des pratiques actuelles en matière de chasse.

En définitive, le constat est moins inquiétant que ce que l'on pouvait craindre, même si les difficultés existantes sont sérieuses. Personne ne peut nier l'intérêt des propositions de notre rapporteur, d'autant que, pour partie, les chasseurs y sont très largement favorables.

Je salue donc le courage et le sérieux de ce rapport, qui comporte des propositions très fortes, tant en matière de prévention - je pense à l'obligation de déclaration des battues - que dans son volet « sanctions ».

Pour ma part, je considère que la proposition n° 20 est le pendant indispensable de l'acceptation par les chasseurs de l'ensemble des autres mesures, qui visent à modifier leur pratique. De ce point de vue, le rapport de la mission aboutit à un équilibre satisfaisant sur le sujet.

M. Franck Menonville. - Je suis personnellement très favorable au renforcement de la formation des chasseurs, que ce soit dans le cadre de l'obtention du permis de chasse ou dans celui de la formation continue.

En matière de prévention, je m'interroge sur la proposition n° 12 : je ne suis pas sûr que l'interdiction de l'alcool à la chasse doive être totale et serais plutôt favorable à ce que l'on aligne les sanctions sur les dispositions prévues par le code de la route pour les personnes au volant.

Autre point, je trouve qu'il serait nécessaire d'homogénéiser les schémas départementaux de gestion cynégétique et de préciser le rôle du préfet.

Enfin, comme Philippe Bas, je suis favorable à la proposition n° 20 : la création d'un délit d'entrave contrebalance les effets de certaines mesures, qui apparaîtront contraignantes à certains chasseurs.

Mme Cécile Cukierman. - Ce rapport est d'autant plus indispensable qu'il aborde un sujet, la chasse, qui suscite parfois l'hystérie et déchaîne les passions. Il expose des données objectives et s'appuie sur des chiffres qui ont le mérite de refléter la réalité du terrain.

Nous venons de vivre une année particulière, marquée par des accidents de chasse davantage médiatisés qu'à l'accoutumée. On oublie trop souvent - c'est regrettable - qu'une large part du travail des chasseurs consiste à réfléchir à leur pratique, à l'améliorer et à la sécuriser.

Quoi qu'il en soit, il était nécessaire d'avancer sur ce sujet : la chasse est un héritage révolutionnaire, une pratique populaire, qui n'est l'apanage ni de la gauche ni de la droite.

J'aimerais insister sur deux points. Tout d'abord, il conviendrait de donner davantage de moyens pour aider la louveterie, service indispensable en cas d'attaques de loups. Ensuite, il convient d'insister, comme le fait ce rapport, sur l'utilité des instances de dialogue : la concertation entre les différents acteurs de la chasse, dont les intérêts sont parfois divergents, ne peut être que bénéfique, car elle permet de faire disparaître les a priori et de rapprocher les points de vue.

M. Daniel Salmon. - Ce rapport est le fruit d'un travail de fond, mené sans complaisance et dans une atmosphère sereine. Il présente un état des lieux complet de la chasse dans notre pays.

La très grande majorité des propositions va dans le bon sens : je pense en particulier au volet formation et à l'obligation d'un certificat médical annuel pour pratiquer la chasse.

À l'inverse, d'autres mesures auraient mérité d'être approfondies ou renforcées. Ainsi, nous aurions préféré une formation quinquennale à la formation décennale de sécurité. Nous souhaiterions également que la possession d'armes de chasse soit réservée aux seuls majeurs.

Surtout, nous avons des divergences de fond avec les auteurs de ce rapport.

Nous nous interrogeons, par exemple, sur les causes réelles de la prolifération du gibier sur notre territoire, dont nous savons qu'elles sont largement artificielles - il n'est qu'à voir la pratique des lâchers de volatiles peu avant la période d'ouverture de la chasse... De manière générale, on voit bien que la régulation des espèces par les chasseurs ne porte pas ses fruits. De notre point de vue, un rapport sur ce sujet est indispensable.

J'ajoute que le présent rapport ne traite pas de tous les types de chasse : quid de la chasse à courre et de l'insécurité routière qu'elle engendre ? Quid des battues et du risque de dissémination incontrôlée du gibier qu'elles provoquent ? De ce point de vue, il nous semble que la traque-affût est un mode de chasse plus efficace et moins invasif, autrement dit plus acceptable pour nos concitoyens.

Enfin, nous prônons la mise en place de journées sans chasse au niveau national, en plus des dispositions prises localement.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre ce rapport.

Mme Esther Benbassa. - Je suis en tout point d'accord avec mon collègue Daniel Salmon.

Mme Marie Mercier. - Je tiens à saluer le travail accompli avec entrain et sérieux par la mission de contrôle, et ce dans une ambiance très particulière, sur un sujet hautement sensible.

Aujourd'hui, le monde de la chasse doit s'adapter : il y va de la survie de cette pratique, que les chasseurs - qui sont, comme chacun sait, des amoureux de la nature - soient d'accord ou non.

Pour ma part, davantage que sur l'altération des facultés cognitives, j'aimerais insister sur la notion plus générale de responsabilité. Pour pratiquer une activité comme la chasse, on doit se montrer responsable ; à cet égard, et pour ne donner que ce simple exemple, je considère qu'il est totalement déraisonnable de chasser lorsque l'on est accompagné d'un enfant en bas âge.

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci pour ce travail important et de qualité et félicitations pour la chronologie choisie : il est habile de présenter votre rapport en parallèle de l'ouverture de la chasse.

Voulez-vous confier les éventuels audits de sécurité des territoires de chasse aux fédérations de chasse ?

Le rapporteur a silhouetté d'éventuelles dispositions législatives. En dehors de la proposition n° 20, quelles sont vos recommandations qui nécessitent une évolution législative ?

Je formulerai une réserve : quelle est la pertinence de certificats médicaux annuels ? Notre pays essaie de les éviter... Compte tenu du nombre de chasseurs et de leur concentration dans les territoires ruraux, cette proposition est peu réaliste. Je ne suis pas certain que le système médical serait en mesure de l'assurer.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je salue également ce travail. Certes, nous ne connaissons pas forcément tous très bien la chasse, mais nous pouvons nous intéresser au sujet. Les propositions du rapport sont nécessaires, presque courageuses. Le sujet n'a pas été contourné. Bravo !

Mme la présidente Sophie Primas indiquait en introduction que le débat ne devait pas porter sur « chasser ou ne pas chasser ». Cependant, le rapport a débordé cette préconisation, notamment au sujet du « jour sans chasse ».

La proposition n° 20 pose problème. Elle vise à créer, recréer ou modifier deux sortes de délits d'entrave. Le délit d'entrave est un serpent de mer au Sénat : créé en 2010, puis supprimé, il a été voté par notre assemblée en 2019, mais il n'est pas applicable et pose des problèmes constitutionnels, qui sont toujours présents. Vous proposez de l'élargir aux activités sportives et de loisir. Le délit d'entrave, prévu à l'article 431-1 du code pénal, vise les libertés fondamentales- liberté d'expression, de travail, d'association... Nous ne sommes plus dans le même registre ! Voilà notre seule réserve. Elle est sérieuse, y compris sur le plan constitutionnel. Nous serons vigilants lorsque certaines dispositions seront traduites dans une proposition de loi.

Je note l'intéressante suggestion sur le sujet des stupéfiants.

M. Guy Benarroche. - Je m'associe aux remerciements, et compléterai l'intervention de M. Salmon. Quels moyens seront accordés à l'OFB et à l'ONF ? Il sera nécessaire de veiller, dans les prochains mois, à leurs budgets.

Je rejoins les remarques sur la proposition n° 20 visant les associations antichasse. Cette proposition va au-delà du postulat de base de la mission - ne pas déterminer une position prochasse ou antichasse. Nous voterons contre ce rapport.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Merci de vos propos chaleureux. Ce travail est le fruit d'une addition de compétences et d'une grande motivation à comprendre le sujet. Nous n'étions ni dans la catégorie des chasseurs ni dans celle des anti-chasse, et disposions donc d'un certain recul.

Ce travail d'observation et d'écoute des bonnes pratiques locales a été rassemblé dans un recueil répondant aux interrogations sur la sécurité de la chasse. Nous n'avons rien inventé.

Certains ont dressé un parallèle avec l'entreprise. Notre réponse, c'est de donner à l'OFB ce rôle de recueil, d'analyse et de retour d'analyse, via une plateforme.

Le délit d'entrave est une mesure d'équilibre, pour que les chasseurs puissent informer de leur lieu de chasse. Lors de nos auditions, nous avons compris que, dans certains secteurs, lorsque les chasseurs donnaient leur position, il y avait un risque que des militants viennent empêcher la chasse. Notre solution d'équilibre est de les obliger à donner cette information sans empêcher la chasse - ni plus ni moins. Cela les protège.

J'ai réintroduit le sujet des stupéfiants dans mon propos de présentation du rapport. Nous avions abordé ce sujet sans toutefois le retenir dans notre rapport initial, en raison de difficultés de mise en oeuvre a priori. Nous réintroduirons ce sujet.

Les polices municipales doivent mener un rôle de contrôle. La peur du gendarme n'existe plus, car les contrôles sont peu fréquents et les agents de l'OFB, appelés à d'autres tâches, sont peu présents sur le terrain. Tous les acteurs pouvant jouer un rôle de contrôle et d'accompagnement doivent être mobilisés : la police municipale, les gardes-chasses privés, les agents des fédérations et la gendarmerie - cette dernière jouera un rôle plus important dans le monde rural, d'après les dernières annonces du ministre.

Nous sommes favorables à davantage de formation. Les chasseurs ont parfois du mal à accepter des mesures collectivement, mais, en bilatéral, le bon sens prévaut, et ils sont prêts à davantage se former. Reste à déterminer les modalités de mise en oeuvre.

Nous voulons que le préfet ait un rôle d'arbitre. Actuellement, les schémas départementaux de gestion cynégétique sont exclusivement rédigés par les chasseurs, le préfet n'ayant plus qu'à les signer. Or certains refusent de le faire, créant des blocages- auquel cas, le schéma de l'année précédent s'applique. Il serait intéressant que le préfet joue plutôt un rôle de médiation et d'arbitre.

Concernant l'alcool, nous voulons nous aligner sur le code de la route. Le rapport ne crée cependant pas la règle : la détermination des taux effectifs dépendra des débats législatifs organisés à la suite de notre rapport.

Des bénévoles - les lieutenants de louvèterie - assurent une mission de service public de surveillance ayant toute son importance. Souvent, ils financent eux-mêmes leur activité, notamment l'acquisition de lunettes à vision nocturne. Il faut faire un geste envers eux pour disposer de davantage de volontaires.

L'important n'est pas la charte en soi ; c'est de réunir les acteurs pour qu'ils débattent. Notre mission a été une sorte de catalyseur, avec une prise de conscience des fédérations de chasseurs pour trouver des solutions intelligentes et partagées.

Je remercie Daniel Salmon de son assiduité. La régulation est un sujet important, mais un peu à la marge des questions sécuritaires. Nous devrions en débattre dans un autre cadre.

Nous avons découvert la méthode de traque-affût. Il faut inciter à mettre en place des méthodes de chasse différentes - l'audit pourrait y aider -, mais les généraliser n'est pas possible.

Le jour sans chasse est un vrai sujet de débat. Nous n'avons pas pu identifier formellement qu'un jour serait plus dangereux qu'un autre... Pourquoi interdire le dimanche plutôt que le vendredi ? Ce serait un effet psychologique et d'affichage. Restons pragmatiques. Nous avons proposé des mesures offrant des garanties de sécurité.

Certains s'inquiètent de la survie de la chasse : notre rapport est plutôt une aide aux chasseurs qu'une opposition. Nous prenons le risque que personne ne soit content, signe peut-être que le rapport est équilibré...

L'âge d'accompagnement des enfants ne fait pas partie des questions de sécurité.

Les modalités de l'audit restent à construire. Un directeur de battue positionne les chasseurs. Il faudrait un travail collaboratif pour critiquer ses décisions. Par exemple, la semaine dernière, un chasseur m'indiquait que, lors d'une chasse, il ne pouvait plus tirer lorsqu'il appliquait les 30 degrés de sécurité : le poste avait été mal défini. Un regard extérieur, par exemple celui des techniciens des fédérations de chasse, peut aider à rectifier.

Les dispositions législatives feront l'objet d'un travail ultérieur. Nous n'avons pas élaboré de proposition de loi. Certaines mesures sont plutôt d'ordre réglementaire. Nous devrons tout faire pour apporter une réponse législative si besoin.

Pourquoi un certificat médical chaque année et non pour trois ou cinq ans ? Nous avons identifié les points importants et évoqué un certificat annuel en nous fondant sur les règles concernant d'autres sports, comme le ball-trap ou le tir sportif.

Mme Maryse Carrère, présidente de la mission conjointe de contrôle. - Merci de vos remarques. Nous avons essayé de faire la part des choses pour rédiger des propositions crédibles et réalisables. Un million de chasseurs peuvent-ils passer chaque année chez le médecin ? Normalement, chacun va chez le docteur au moins une fois par an, même s'il est en bonne santé...

Il faut retisser des liens entre la chasse et les activités de pleine nature. Nous devons nous parler de nouveau sur les territoires, notamment dans les instances existantes, comme les CDESI. Nous ne voulons pas contraindre davantage les chasseurs : nous voulons leur dire que, s'ils veulent préserver la chasse, ils seront obligés de supporter ces contraintes et de parler aux autres acteurs des territoires.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Félicitations pour ce travail. Nous allons voter sur les propositions et le rapport.

Les propositions sont adoptées.

La commission des lois et la commission des affaires économiques adoptent le rapport d'information et en autorisent la publication.

La réunion est close à 10 h 55.