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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 25 juillet 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 18 h 05.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale vendredi matin, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond à la commission des affaires économiques des articles 6 à 13, 15 bis et 15 ter, 17 à 19 et 22 ; et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des articles 14, 16, 20 et 21. Nous ne ferons donc qu'entériner les décisions de nos collègues sur ces articles, qu'il s'agisse des irrecevabilités, comme je l'ai fait ce matin pour l'article 40 de la Constitution, du périmètre indicatif par l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, ou encore de la rédaction proposée pour les articles confiés à leur examen.

Nous examinons donc cet après-midi, sur le rapport de notre collègue Frédérique Puissat, les articles 1er à 5 ter et 15.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - En 2022, l'inflation devrait atteindre au moins 5,5 %, un niveau que la France n'avait pas enregistré depuis 1985. Nous avions collectivement fini par oublier les conséquences d'une forte inflation, mais celle-ci se rappelle brutalement aux Français, qui voient grimper en flèche le coût de la vie sur tous nos territoires.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a justement pour objet d'apporter une partie de la réponse des pouvoirs publics à une forte demande sociale, avec le « collectif budgétaire » examiné en parallèle par la commission des finances. Nous savons qu'il est très attendu par nos concitoyens. Or, en l'examinant en détail, il m'est apparu un peu paradoxal. En effet, à proprement parler, peu d'articles ont pour objet d'apporter une réponse concrète et immédiate à la situation de crise que nous connaissons.

La plupart des articles sont relatifs à la consommation et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique de la France, dont l'examen a été délégué au fond à nos collègues de la commission des affaires économiques et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je leur laisserai le soin de se prononcer sur l'intérêt de ces articles, mais ces derniers auraient sans doute pu trouver place dans un autre projet de loi, n'ayant qu'un lien indirect avec le pouvoir d'achat.

Même parmi les articles du titre Ier, éloquemment intitulé « Protection du niveau de vie des Français », peu remplissent réellement cet objet.

C'est incontestablement le cas de l'article 5, qui procède à une revalorisation anticipée de 4 %, à compter du 1er juillet, des pensions de retraite et de l'ensemble des allocations et prestations sociales indexées sur l'inflation, pour un coût estimé à 4,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale et à 2 milliards d'euros pour l'État et les collectivités territoriales sur 2022 et 2023. Cette revalorisation ne sera pas cumulative, mais s'imputera, lors de la prochaine revalorisation annuelle des prestations concernées, sur le coefficient qui sera alors applicable. Il ne s'agit donc que d'une avance de trois, six ou neuf mois sur la revalorisation devant intervenir au 1er octobre 2022, au 1er janvier 2023 ou au 1er avril 2023. Dans le contexte actuel d'accélération de l'inflation, il s'agit de pallier le décalage temporel entre la variation des prix et l'ajustement automatique du montant des prestations afin de soutenir le niveau de vie des ménages, notamment des plus fragiles.

Il ne fait pas de doute que la situation économique que nous traversons justifie une intervention exceptionnelle, même si l'on pourrait s'interroger sur l'uniformité de la revalorisation proposée compte tenu des trajectoires divergentes des différentes prestations concernées et de l'objectif de valorisation du travail affiché par le projet de loi.

S'agissant du revenu de solidarité active (RSA), dont la revalorisation a été décidée sans concertation avec les départements, il serait logique que le surcoût lié à cette opération pour ces derniers - quelque 365 millions d'euros - soit compensé par l'État. Pour 2022, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) en ce sens.

Concernant les pensions de retraite, je tiens à rappeler que les différentes mesures de décalage de la date de revalorisation, de sous-indexation et d'indexation différenciée selon le niveau de revenu mises en oeuvre entre 2018 et 2020 ont permis de dégager des économies importantes, de l'ordre de 7 milliards d'euros entre 2019 et 2022 au régime général, au prix d'une réduction du pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, entre 2010 et 2021, les pensions du régime général et du régime de la fonction publique n'ont été revalorisées que de 8,6 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et de 7,9 % pour les pensions supérieures à ce montant, tandis que les prix ont augmenté de 9,9 % sur cette période. La revalorisation anticipée des pensions, qui représente une dépense de 2,8 milliards d'euros pour le régime général pour un gain moyen brut de 32 euros par mois pour les pensionnés, ne suffira évidemment pas à compenser l'érosion du pouvoir d'achat des retraités au cours des dernières années.

L'article 2 s'inscrit lui aussi dans une démarche de gain rapide de pouvoir d'achat au travers d'un allégement bienvenu des cotisations sociales des travailleurs indépendants, dont les taux globaux de cotisation sont plus élevés que ceux des salariés à un niveau de revenu inférieur ou égal au SMIC. Le texte renforce la réduction des cotisations maladie et maternité dont bénéficient les travailleurs indépendants de façon à prévoir un taux nul pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs au SMIC, ce qui correspond à un gain de l'ordre de 550 euros par an. En parallèle, les taux forfaitaires de cotisation des micro-entrepreneurs, qui dépendent de la nature de l'activité exercée, devraient être réduits de façon homogène. Contrairement aux travailleurs indépendants dits « classiques », l'ensemble des micro-entrepreneurs seront donc gagnants à l'opération, ce gain pouvant dépasser les 1 000 euros par an pour les micro-entrepreneurs aux revenus les plus élevés. La réduction des taux de cotisation, qui sera pérenne, s'appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 pour les travailleurs indépendants « classiques ». Ils n'en ressentiront toutefois les effets qu'à compter de janvier 2023, les échéanciers de paiement courant jusqu'à la fin de l'année leur ayant déjà été adressés sur la base des taux actuellement appliqués. Pour les micro-entrepreneurs, la mesure sera appliquée aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, pour des raisons liées à leur système de règlement libératoire des cotisations sociales à un rythme mensuel ou trimestriel. Je vous proposerai d'encadrer plus précisément le dispositif et d'en renforcer la sécurité juridique, mais également d'en garantir la pérennité, mise en doute par la rédaction actuelle du texte, et d'éviter l'augmentation des taux de cotisation des conjoints collaborateurs qui pourrait découler d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

On peut également considérer que l'objectif d'immédiateté du pouvoir d'achat est partagé par l'article 1er , qui crée une « prime de partage de la valeur », dans la lignée des « primes exceptionnelles de pouvoir d'achat » (PEPA) qui se sont succédé depuis 2019. Mais ce dispositif est plus ambigu.

D'un côté, il permet une distribution de primes aux salariés avant le 31 décembre 2023, quels que soient leurs revenus, dans des conditions socialement et fiscalement avantageuses, surtout pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. De l'autre, le triplement des plafonds de la prime, qui ne concernerait qu'une toute petite minorité de salariés, permet au Gouvernement de s'offrir une communication trompeuse sur le dos des entreprises, ce qui risque de créer beaucoup de déception quand les salariés découvriront le montant qui leur est distribué. Surtout, cet article propose d'instaurer, à partir de 2024, un dispositif pérenne dont le régime fiscal et social serait aligné sur celui de l'intéressement. J'estime que nous sortons de la réponse immédiate à apporter à nos concitoyens : avant d'adopter un tel dispositif, le Parlement doit disposer d'une étude précise des possibles effets pervers d'une telle pérennisation, en particulier sur le possible effet de substitution entre la prime, les salaires et l'intéressement. Je formulerai donc des propositions afin de bien recentrer la prime sur son objet.

En dehors de ces trois articles, toutes les autres mesures proposées par le projet de loi sortent plus ou moins du sujet de la protection immédiate du pouvoir d'achat des Français.

Ainsi, l'article 3 propose d'ajuster les règles d'intéressement en entreprise pour favoriser son développement, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Il prévoit d'étendre de trois à cinq ans la durée maximale des accords d'intéressement. Il donne la possibilité aux employeurs des entreprises de moins de 50 salariés d'instituer, sous conditions, un accord d'intéressement par décision unilatérale. Cette possibilité, déjà prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettrait de développer l'intéressement dans des entreprises où la négociation collective est peu structurée. Il est également proposé de simplifier les procédures de contrôle sur les accords d'intéressement.

Ces mesures paramétriques vont dans le bon sens, même si elles ne permettront pas à elle seules de développer l'intéressement dans les petites entreprises et de soutenir immédiatement le pouvoir d'achat.

Je vous proposerai de compléter cet article pour fixer à quatre mois la durée maximale de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale. Le délai, aujourd'hui fixé par décret à six mois sans que la loi ne fixe de limite, apparait trop long pour faciliter le déploiement rapide de l'intéressement dans les entreprises qui s'appuient sur les travaux des branches. Je vous inviterai également à ajouter le congé de paternité parmi les congés assimilés à du temps de présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement.

Le projet de loi tente par ailleurs de répondre à la problématique des bas salaires. Au 1er août, le SMIC connaîtra sa quatrième revalorisation en un an et aura ainsi augmenté de près de 8 % sur cette période, soit plus de 124 euros brut mensuels. Dans ce contexte, de nombreuses branches professionnelles présentent des grilles de minima salariaux dont les plus bas échelons sont dépassés par le SMIC.

Afin d'éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC, l'article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question par le biais du processus de restructuration des branches professionnelles. Il précise pour ce faire qu'un nombre insuffisant d'accords assurant un salaire minimum de branche au moins égal au SMIC peut caractériser une trop faible activité conventionnelle dans la branche considérée, ce critère pouvant être pris en compte par le ministre du travail pour engager une procédure de fusion de branches.

Cette mesure est loin de répondre à l'enjeu du pouvoir d'achat des salariés. La relance du chantier de la restructuration des branches est une mesure structurelle qui doit engager toutes les parties prenantes, non un outil conjoncturel. Par ailleurs, les partenaires sociaux d'une branche éprouvant des difficultés structurelles à négocier sur les salaires ne seront probablement pas sensibles à une incitation aussi indirecte.

Au demeurant, ce mécanisme ne concernerait que des situations marginales : seules 2 branches sur les 171 suivies par la direction générale du travail (DGT) présentent des minima inférieurs au SMIC depuis plus de dix-huit mois ! Au total, ce dispositif apparaît essentiellement comme une mesure cosmétique destinée à démontrer l'engagement du Gouvernement en matière de salaires.

Quant à la réduction de 90 à 45 jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations lorsque les minima d'une branche ont été rattrapés par le SMIC, elle n'aurait pas d'incidence dans les branches qui négocient régulièrement et risquerait, dans les branches moins actives, de compromettre les chances des partenaires sociaux de parvenir à des accords et d'amoindrir l'ambition de ces derniers.

C'est pourquoi, je vous proposerai de supprimer cet article. Il serait en revanche opportun de prévoir, lorsque plusieurs revalorisations du SMIC interviennent dans l'année, une adaptation des délais pour l'entrée en vigueur et l'extension des avenants aux conventions collectives portant exclusivement sur les salaires.

Par ailleurs, l'article 15, qui se rattache aux mesures relatives à l'énergie, prévoit que les salariés licenciés en raison de la fermeture des centrales à charbon puissent être de nouveau embauchés par leur entreprise, afin d'assurer la reprise temporaire de l'activité des centrales, face aux tensions d'approvisionnement en électricité.

Seraient concernés des salariés ou anciens salariés embauchés pour assurer la reprise d'activité de la centrale de Saint-Avold, exploitée par Gazel Énergie. Cette entreprise ayant licencié ses salariés et conclu un plan de sauvegarde de l'emploi, le recrutement de salariés pour assurer le fonctionnement de sa centrale l'hiver prochain ne peut s'appuyer que sur un cadre dérogatoire du droit commun. À cette fin, l'article 15 prévoit que l'employeur pourra recruter ses anciens salariés actuellement en congé de reclassement dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats de mission pour une durée maximale de trente-six mois, jusqu'au 31 décembre 2023. Il pourra également, sur la même période, conclure des CDD ou des contrats de mission avec des personnes qui ne travaillaient pas dans l'entreprise.

Le dispositif proposé me semble adapté à la situation, la reprise temporaire de l'activité de certaines centrales à charbon étant nécessaire pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays. S'il crée un cadre dérogatoire au droit commun du travail, cet article apporte des garanties suffisantes pour protéger les salariés et l'employeur concernés. Je vous proposerai donc de l'adopter.

Ce projet de loi sert par ailleurs de véhicule à plusieurs dispositions visant à remédier à certaines situations inéquitables.

Tel est le cas de l'article 5 bis, inséré en séance publique par l'Assemblée nationale, qui vient clore le long débat, dont nous connaissons bien les enjeux, sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La demande de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'AAH, qui se manifeste avec insistance depuis plusieurs années, traduit une aspiration grandissante à l'autonomie financière au sein du couple et a mis en lumière la situation particulièrement sensible des femmes en situation de handicap. Elle a donné lieu à de multiples initiatives parlementaires qui n'ont pas abouti en raison de l'opposition du Gouvernement. Je salue ici l'engagement de notre collègue Philippe Mouiller qui, à la suite d'une pétition ayant réuni près de 100 000 signatures sur la plateforme du Sénat, a largement contribué aux travaux précurseurs de notre assemblée sur ce sujet.

À la suite d'un engagement présidentiel lors de la dernière campagne électorale, le Gouvernement a finalement fait évoluer sa position et accepté le principe de la déconjugalisation. Dans ce contexte, l'article 5 bis est le fruit d'un consensus politique reposant notamment sur la prise en compte de deux exigences.

D'une part, une date d'entrée en vigueur la plus précoce possible : celle-ci sera fixée par décret au plus tard le 1er octobre 2023. Si cette date peut sembler éloignée, ce délai paraît nécessaire compte tenu des difficultés techniques que soulève la mise en oeuvre de cette réforme.

D'autre part, la neutralisation des effets de cette mesure pour les « perdants », qui pourraient être plus de 44 000. Un mécanisme transitoire, comparable à celui qu'avait imaginé notre commission, prévoit ainsi que toute personne bénéficiant de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la réforme pourra continuer à en bénéficier sous sa forme « conjugalisée » jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, si cette modalité lui est plus favorable. Ce mécanisme paraît répondre aux préoccupations du Sénat sur le sort des éventuels perdants, même si des garanties doivent encore être apportées sur ses modalités d'application qui seront précisées par décret.

Nous pouvons nous féliciter que soit enfin reconnue, au travers de cette mesure, la nature de prestation de compensation de l'éloignement de l'emploi, distincte d'un minimum social, de l'AAH. Il se peut néanmoins que cette réforme en appelle d'autres, car, à l'évidence, toutes les conséquences de ce changement de logique n'ont pas encore été tirées.

L'article 5 ter, quant à lui, vise à sécuriser juridiquement la situation des retraités exerçant un mandat électoral local, qui, aux termes de la loi, ne peuvent bénéficier des minima de pension et des majorations de réversion des régimes alignés, à défaut de satisfaire à la condition de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. En effet, même s'ils sont déjà retraités, la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 prévoit que les cotisations versées au titre de leurs indemnités de fonction leur permettent de constituer des droits à pension supplémentaires auprès de l'Ircantec, ce qui, du reste, entre en contradiction avec les dispositions législatives qui prévoient, depuis la réforme Touraine de 2014, que la reprise d'une activité après la liquidation d'une pension de retraite de base n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d'aucun régime de base ou complémentaire. Une lettre interministérielle du 25 mars 2022 invite les caisses de retraite à ne pas prendre en compte les droits ainsi constitués auprès de l'Ircantec pour l'attribution des minima de pension, mais ce dispositif nécessitait une régularisation législative. C'est tout le sens de cet article, inséré par l'Assemblée nationale sur l'initiative du président André Chassaigne. Je vous proposerai d'en profiter pour donner une base légale à la lettre interministérielle du 8 juillet 1996.

Enfin, je formulerai des propositions destinées à compléter et à enrichir ce texte afin qu'il remplisse véritablement son objet.

Je pense au régime social des heures supplémentaires, qu'il convient de réviser afin de permettre réellement aux salariés qui veulent travailler davantage de bénéficier d'un supplément de rémunération. Je pense également au déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. L'amendement que je vous proposerai permettra aux salariés de demander, jusqu'au 31 décembre 2022, le déblocage des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), dans la limite de 10 000 euros, pour l'achat de biens ou la fourniture de services. Ce dispositif apportera un soutien immédiat aux salariés dont les revenus sont insuffisants face à la hausse des prix. Je pense enfin aux règles encadrant l'utilisation des titres-restaurant, que je propose d'assouplir à titre exceptionnel pour permettre l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Dans le même esprit, les propositions de rehausser le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant et de revaloriser le plafond d'exonération de la participation de l'employeur, si elles ne relèvent pas de ce texte, me semblent aller dans le bon sens.

Vous l'avez compris, j'ai souhaité aborder ce texte un peu fourre-tout de façon à la fois constructive et critique. L'ensemble de mes propositions, que je vous détaillerai tout à l'heure, ont pour objet de ramener ce projet de loi à ce qui devrait être sa principale - sinon sa seule - vocation : apporter une réponse immédiate et concrète aux difficultés de nos concitoyens face à l'inflation, tout en privilégiant à cette fin la valorisation du travail.

Pour conclure, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution.

Pour les dispositions relevant du champ de compétence de notre commission, je considère qu'il comprend des dispositions relatives au régime fiscal et social de la rémunération et des accessoires de rémunération des salariés ; au régime social des revenus des travailleurs indépendants ; au régime juridique de l'intéressement ; à la négociation collective en matière de salaires et d'accessoires de rémunération ; au calendrier de revalorisation des prestations sociales ; et aux conditions d'emploi des salariés embauchés pour assurer la reprise temporaire d'activité des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles face aux menaces pesant sur la sécurité d'approvisionnement énergétique.

En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs à la fiscalité - entreprises, carburants et énergie, successions et donations, pensions, crédits d'impôt, taux réduits de TVA, etc.- ; au droit du travail, hors rémunérations et intéressement, et de la protection sociale, hors revalorisation des prestations ; et au régime fiscal et social de la rémunération des agents publics.

Il en est ainsi décidé.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques vient de se réunir pour examiner les articles dont elle s'est saisie pour avis.

S'agissant du volet relatif à la consommation, pour ce qui concerne tous les contrats de consommation, nous avons veillé à ce que les petites entreprises n'aient pas l'obligation de prévoir leur résiliation par voie électronique. La résiliation par voie numérique ne sera obligatoire que dans les cas où il aura été possible de conclure le contrat par voie électronique.

Nous avons renforcé les sanctions pour pratiques commerciales trompeuses que pourra prononcer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

S'agissant du volet relatif au logement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale des dispositions relatives à la réévaluation des loyers et des aides personnalisées au logement (APL). Nous ne pouvons maintenir les exceptions au bénéfice de certains territoires d'outre-mer. En effet, il est clair que l'inflation hors loyer est largement plus destructrice pour les familles.

Concernant les articles relatifs à la souveraineté énergétique, nous avons retenu la rédaction de l'Assemblée nationale. Je salue la consolidation du stockage des méthaniers. Nos débats sur l'origine du gaz seront certainement animés en séance publique. Nous nous sommes prononcés sur la construction du terminal méthanier, qu'il est urgent de prévoir si nous voulons garantir l'approvisionnement de notre pays en gaz.

S'agissant de la réforme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), l'Assemblée nationale a voté le relèvement de son plafond à 120 térawatts-heure (TWh), reprenant en cela le décret du mois de mars dernier. La rédaction proposée aurait pour conséquence de supprimer tout plafond dès la fin de l'année 2023 alors que l'Arenh est applicable jusqu'en décembre 2025. C'est pourquoi nous proposons de sécuriser le gel du plafond à 120 TWh jusqu'à cette date. En 2023, nous devrons définir la projection énergétique de notre pays ; il sera alors possible de relever le plafond. En outre, nous proposons de faire passer de 42 euros à 49,5 euros par MWh le prix de l'Arenh, dès l'approbation par la Commission européenne.

Tels sont les points majeurs sur lesquels nous nous sommes prononcés.

Comme l'a précisé Mme le rapporteur, certaines dispositions sont fort éloignées des mesures pour la protection du pouvoir d'achat. Nous aussi déplorons les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.

M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je souscris à la conclusion de mon collègue rapporteur pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis des articles 14, 16, 20 et 21. Certaines dispositions n'ont effectivement pas un lien évident avec les mesures pour la protection du pouvoir d'achat.

L'article 14 vise à créer les conditions visant à mettre rapidement en place un terminal méthanier flottant dans le port du Havre. Il n'y a pas d'autre solution. Pour éviter toute pénurie ou carence en termes de distribution de gaz naturel durant l'hiver 2023-2024, il convient d'installer ce terminal dans les douze mois qui viennent. Nous avons amélioré la rédaction du texte en prévoyant des consultations publiques.

L'article 16 encadre des compensations face à la réouverture indispensable de la centrale à charbon de Saint-Avold en Moselle et au maintien de celle de Cordemais en Loire-Atlantique. C'est un retour vers le passé, mais là encore, nous n'avons pas d'autre solution.

L'article 20 vise à soutenir le transport routier face à la hausse des prix du carburant. Quel lien avec le pouvoir d'achat, pourriez-vous me dire ? Si nous ne prenons pas des mesures de soutien, ce serait in fine le consommateur qui paierait. Le transport routier est indispensable dans la livraison et la desserte.

L'article 21, qui a été introduit samedi au petit matin par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser les huiles alimentaires usagées comme carburant, dans le cadre de l'économie circulaire. J'organiserai demain une journée d'auditions sur le sujet pour en savoir plus et je vous ferai alors part de ma position.

M. Philippe Mouiller. - Je remercie notre rapporteur pour la qualité de ses travaux, surtout dans des conditions de travail très contraintes. Notons que ce texte a été déposé pour réagir à l'inflation forte que nous connaissons, mais en en méconnaissant les tenants et les aboutissants. Un certain nombre de décisions auront certainement, dans les semaines qui viennent, des effets collatéraux, que nous devrons corriger ultérieurement.

Le Gouvernement profite de ce texte sur les mesures pour la protection du pouvoir d'achat pour régler les problèmes énergétiques actuels liés à la guerre en Ukraine.

Mme le rapporteur a appréhendé ce texte avec l'objectif clair d'accompagner les personnes les plus nécessiteuses tout en privilégiant la valeur du travail - c'est un message politique fort. On l'a vu, le SMIC est de nouveau augmenté - quasiment 8 % depuis un an. Certes, cette démarche est cohérente, mais quid des salaires qui sont juste au-dessus du SMIC ? Il est urgent de revoir globalement la question de la rémunération du travail en France, alors que l'on constate un tassement de l'échelle des salaires. Aujourd'hui, ce sont les premiers déciles qui connaissent de grandes difficultés.

Je me félicite de la position du Gouvernement concernant la déconjugalisation de l'AAH. Néanmoins, je reste sur ma faim, car le sort des 44 000 perdants potentiels n'est pas fixé : une partie du dispositif est renvoyé à un décret. Or je rappelle que le Gouvernement était opposé à cette mesure il y a six mois. C'est pourquoi je préférerais que tout soit inscrit dans la loi.

L'histoire économique le montre, la planche à billets a toujours eu un impact direct sur l'inflation. Nous verrons dans six mois comment les choses évolueront.

Mme Victoire Jasmin. - Monsieur Belin, je voudrais revenir sur le transport routier. Vous devez le savoir, entre le lieu de fabrication d'un produit de consommation, quel qu'il soit, et l'arrivée dans nos territoires, quatorze intermédiaires interviennent, contre trois ou quatre sur le continent. Et un certain nombre de taxes sont appliquées à chaque étape, créant des surcoûts.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Merci pour ce rapport. Nonobstant la hausse anticipée des retraites et de la prime d'activité, les mesures proposées ne visent pas à soutenir le salariat. Vous ne l'avez pas pointé, mais les primes exceptionnelles sont récurrentes depuis 2019 - c'est le grand rêve de la rémunération variable. Vous ne l'avez pas rappelé, mais une entreprise sur six verse ces primes, tout dépend de la taille des entreprises. Le ministre se réjouit de dire que la prime moyenne versée par les petites et moyennes entreprises (PME) s'élève à 700 euros, un niveau supérieur à celui de la prime nationale - environ 200 euros -, mais il oublie de dire qu'il s'agit des start-up, du secteur de la finance. Il y a un effet de taille : 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés versent des primes, contre 16 % des très petites entreprises (TPE). Ce sont les secteurs à forte rémunération qui versent les primes ! C'est un leurre de dire qu'on offre 6 000 euros aux salariés. Seuls 5 % des salariés ont touché le montant maximum des primes autorisées.

On assouplit le régime de l'intéressement, mais là encore, seuls 37 % des entreprises versent un intéressement, et ce ne sont pas les plus petites.

Tous les facteurs démultiplicateurs des inégalités salariales sont renforcés. On ne veut pas parler taxation, mais l'État, par les exonérations qu'il va compenser, va encore s'endetter.

Après quatre ans, je m'étonne qu'aucune étude sérieuse n'ait été conduite sur l'évaluation de la dépense publique liée à la prime. L'Insee a déjà indiqué que, pour l'année 2019, il y avait 0,3 point de substitution entre les primes et les augmentations générales de salaire. Tout ce que sait faire ce gouvernement, c'est faire pleuvoir là où c'est déjà mouillé...

Ce projet de loi est un leurre et ne répond pas aux problèmes que rencontrent les salariés les plus modestes, pour lesquels l'inflation est plus fortement ressentie.

Mme Émilienne Poumirol. - Je rejoins Mme le rapporteur, il s'agit d'un texte fourre-tout. Il ne répond pas à l'objectif de lutter contre la perte de pouvoir d'achat, notamment des plus humbles et des plus défavorisés, comme vient de le dire ma collègue Raymonde Poncet Monge. N'oublions pas non plus la frange des salariés qui se trouve juste au-dessus du SMIC, qui subit l'inflation sans bénéfices d'augmentations.

Nous ne sommes pas favorables au mécanisme des primes, lesquelles sont désocialisées, ce qui implique une perte de recettes pour la sécurité sociale. Nous souhaitons un véritable plan de lutte contre la pauvreté et la précarité. Or je constate avec tristesse que notre premier amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Remettons la valeur travail au coeur du débat, avec la revalorisation du SMIC et un dialogue social régulier.

Nous ne voulons pas entrer dans la logique de saupoudrage des primes, nous demandons un véritable plan qui réponde à l'attente des classes moyennes et paupérisées de notre pays, soit quelque 10 millions de personnes.

Mme Monique Lubin. - Les partenaires sociaux sont, une fois de plus, complètement niés dans ce projet de loi, et, petit à petit, le salariat perd de sa valeur. Les négociations salariales deviennent quasiment caduques avec les primes. Nous sommes favorables à l'organisation d'une grande discussion nationale sur les salaires. Pour donner de la valeur au travail, il faut le rémunérer à sa juste valeur.

Le projet de loi, dans son article 1er, est un peu cynique en prévoyant le triplement des primes, qui peut aller jusqu'à 6 000 euros, alors que seuls 20 % des salariés jusqu'à maintenant ont reçu une prime, dont le montant moyen est de 500 euros.

Je déplore moi aussi que notre amendement ait été déclaré irrecevable, mais nous aurons tout de même cette discussion en séance. On ne peut pas parler de mesures pour le pouvoir d'achat sans parler augmentation du SMIC, ni augmentation des salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je remercie Mme le rapporteur pour la précision de son analyse. Certaines mesures ne se justifient en effet peut-être pas, hormis celles qui concernent l'approvisionnement énergétique, considérant la guerre en Ukraine.

Je me réjouis que l'article 3 permette de développer les règles de l'intéressement, notamment dans les petites entreprises. C'était la volonté du général de Gaulle, dès la Libération, de développer la participation sous toutes ses formes, y compris la participation à la gouvernance des entreprises - je plaide en ce sens.

Madame le rapporteur, pourriez-vous rappeler les chiffres pour ce qui concerne le coût pour l'État et les collectivités de la revalorisation des différentes prestations prévue à l'article 5 ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je remercie également Mme le rapporteur, qui a fait un travail remarquable en un temps contraint.

En tant que rapporteure générale, je préconise que les mesures soient ciblées et temporaires. Jusqu'où va l'État-providence ? Là est la question.

Permettez-moi de rappeler que les exonérations de charges sociales ne donnent pas lieu à l'ouverture de droits aux salariés. Attention au boomerang ! On le voit actuellement avec les contrats aidés, comme les travaux d'utilité collective (TUC), les bénéficiaires n'ont pas une retraite suffisante pour vivre.

Le sujet du pouvoir d'achat s'est invité durant la campagne électorale. On a pu voir l'imagination de chacun des candidats à l'élection présidentielle - certaines solutions ne sont absolument pas finançables. La dette de l'État, la dette de la sécurité sociale ne nous permettent pas de nous envoler continuellement dans des dépenses inconsidérées, sauf à trouver des recettes.

On ne retrouve pas certaines mesures dans ce projet de loi, mais elles seront prises par décret.

Enfin, je tiens à saluer l'avancée du Gouvernement quant à la déconjugalisation de l'AAH ; elle va permettre aux femmes en situation de handicap notamment d'être autonomes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Concernant l'article 5, les coûts de revalorisation sont les suivants : 4,6 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale, 1,6 milliard d'euros pour l'État et 365 millions d'euros pour les départements, au titre du RSA, au total pour 2022 et 2023.

Monsieur Mouiller, ce projet de loi ne porte pas sur les salaires et leur tassement au niveau du SMIC, mais s'intéresse à la restructuration des branches lorsque les minima sont inférieurs au SMIC. Je reconnais cependant que le vrai problème est celui que vous évoquez. J'espère que nous examinerons, à la rentrée, un texte sur le travail.

Une fois que les clarifications nécessaires auront été apportées, un amendement pourrait être déposé en séance sur l'AAH.

Madame Poncet Monge, la prime est un coup de pouce assez simple à mettre en oeuvre, utile pour répondre à la question de l'intéressement dans les petites entreprises. Cependant, le dispositif a des limites, car il ne concerne pas tout le monde ; de plus, il ne faut pas le confondre avec l'intéressement, comme l'a bien rappelé le Conseil d'État. Je proposerai, dans l'un de mes amendements, une étude sur l'impact de cette prime pour les entreprises de moins de 49 salariés, au 31 août 2024.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation.

Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023. Pour ces petites entreprises, la prime est une voie intéressante pour répondre à la problématique de l'intéressement.

Ces amendements proposent donc un recentrage : répondre au défi du pouvoir d'achat en période de crise.

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 sont adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-292 prévoit une exonération fiscale pour l'ensemble des salariés si la prime est versée sur un PEE. Voilà qui ne répond pas aux attentes du texte de loi : proposer un coup de pouce immédiat. Avis défavorable.

L'amendement COM-292 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-42 rectifié tend à étendre la prime aux apprentis et aux stagiaires. Nous avons interrogé les services de l'État sur la question. Nous attendons la réponse. L'amendement me semble en partie satisfait, pour les apprentis. Avis défavorable, mais nous pourrons y revenir en séance, car la question est importante.

L'amendement COM-42 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-115 tend à prioriser les salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime. Voilà qui risque de rigidifier le dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-115 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1, COM-301, COM-161 rectifié et COM-259 rectifié visent à inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Je ne voudrais pas créer un substitut à d'autres éléments de rémunération, dont l'augmentation de salaire individuelle ou la prime au mérite. Nous aurons ce débat en séance. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-1, COM-301, COM-161 rectifié et COM-259 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-43 rectifié tend à majorer la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans. L'objectif est louable, mais n'est pas celui du texte. De plus, cela me semble contradictoire avec la possibilité de moduler la prime en fonction de l'ancienneté. Avis défavorable.

L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-60 rectifié tend à prioriser les salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime. L'article 1er inclut la rémunération dans les critères de modulation de la prime, sans toutefois en faire une obligation. Une telle obligation serait contraire à l'esprit de la prime. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-203 supprime les exonérations liées au versement de la prime. Les exonérations sont la condition du succès de cet instrument. Avis défavorable.

L'amendement COM-204 tend à supprimer la faculté de verser la prime de façon fractionnée. Ce fractionnement devrait être possible, sans pour autant qu'il devienne une mensualisation, car il vise à répondre aux problèmes de trésorerie des entreprises. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - D'après le texte, combien de versements seraient envisagés par an ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le texte ne donne pas d'indications, mais Mme Lavarde proposera dans l'amendement COM-310 que les versements soient in fine limités à quatre par an.

L'amendement COM-291 rectifié offre la possibilité de verser la prime sur une base mensuelle. Avis défavorable.

L'amendement COM-121 est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-261 rectifié instaure un plafond de prime à 6 000 euros sans condition et la possibilité de la verser sur une base trimestrielle. Avis défavorable, à cause de l'absence de condition à tel plafond.

L'amendement COM-310 de Mme Lavarde limite la faculté de verser la prime de façon fractionnée à quatre versements annuels. Avis favorable.

Les amendements COM-203, COM-204, COM-291 rectifié, COM-121 et COM-261 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-310 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-118 tend à ouvrir la faculté de verser la prime sur des plans d'épargne d'entreprise. Avis défavorable, car nous souhaitons un effet immédiat de la prime sur le pouvoir d'achat des salariés.

L'amendement COM-309 tend à autoriser la perception de la prime sous forme de supplément d'intéressement. Dans la même logique, avis défavorable.

L'amendement COM-260 rectifié tend à autoriser le versement de la prime sur des plans d'épargne d'entreprise dans le cadre fiscal et social de l'intéressement. La prime ne poursuit pas les mêmes objectifs que l'intéressement et ne doit pas se substituer à l'intéressement, sauf peut-être pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ne confondons pas ces outils. Avis défavorable.

L'amendement COM-162 rectifié ter tend à exonérer la prime d'impôt sur le revenu de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sans condition de revenus et sans limitation dans le temps si elle est affectée à un plan d'épargne d'entreprise. Pour préserver la même logique d'immédiateté, avis défavorable.

Les amendements COM-118, COM-309, COM-260 rectifié et COM-162 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-137 tend à supprimer les exonérations liées au versement de la prime. Avis défavorable.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-262 rectifié instaure un plafond de 6 000 euros, toujours sans condition, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Avis défavorable.

L'amendement COM-262 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-311 tend à conjugaliser le traitement de la prime au titre de l'impôt sur le revenu. Cela risque de complexifier ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-193 demande un rapport d'évaluation - le Sénat est rarement favorable à des rapports, mais celui-ci existe déjà dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Nous reportons la remise du rapport de juin 2024 au 31 décembre 2024.

Nous souhaitons que ce rapport mesure l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération, qu'il s'agisse d'augmentations de salaire ou bien de distribution de sommes par le biais de l'intéressement. Ces chiffres n'existent pas. J'espère que le Gouvernement saura répondre à nos interrogations.

L'amendement COM-193 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-130 compense le coût de la prime par la création d'une taxe sur les profits des grands groupes. Il est irrecevable en application de l'article 45.

L'amendement COM-130 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-172 a pour objet de créer une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Je précise que, dans le PFLR, le plafond des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 euros.

Mon amendement s'adresse aux entreprises d'au moins 20 salariés, car celles de moins de 20 salariés bénéficient déjà d'exonérations de charges patronales en matière d'heures supplémentaires. À compter du 1er octobre prochain, je propose des déductions sur les 25 % de majoration salariale associée aux heures supplémentaires. Le montant serait fixé par décret.

Si les heures supplémentaires sont une solution au problème du pouvoir d'achat des salariés, il faut encourager les employeurs à les proposer aux salariés. De cette manière, nous soutenons aussi notre économie.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Certaines entreprises, qui ont des accords d'entreprise plus défavorables que celui de la branche, voient cette part de 25 % d'heures supplémentaires réduite à 10 %. Pourront-elles aussi bénéficier des exonérations sur les 10 % en question ? Si c'est le cas, je pense qu'il ne faut pas le permettre.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le principe est celui d'un allègement de cotisations sur le surplus, qu'il soit de 25 % ou de 10 %.

L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-59 rectifié tend à instaurer un taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) serait plus opportun pour examiner une telle mesure. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 2 vise à réduire les cotisations fiscales des travailleurs indépendants. Mes amendements sont principalement des amendements de clarification ou de rectification du texte.

Concernant les micro-entrepreneurs, le Gouvernement envisagerait de réduire uniformément leurs taux de cotisation forfaitaires, de façon à permettre un gain de 550 euros par mois au niveau du SMIC.

À défaut d'instaurer plusieurs taux forfaitaires variant en fonction de la tranche de revenu de l'assuré, ce qui amoindrirait considérablement la simplicité et donc l'intérêt du régime de la micro-entreprise, l'équivalence prévue par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale entre le taux effectif de cotisation des micro-entrepreneurs et celui des autres travailleurs indépendants ne pourrait être appréciée qu'à un certain niveau de revenu, a priori au niveau du SMIC.

Cet article prévoit donc qu'un décret détermine, pour chaque catégorie de micro-entrepreneur, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes au niveau desquels l'équivalence de ces taux de cotisation est appréciée. L'amendement COM-194 vise à clarifier à cet égard la rédaction de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

L'amendement COM-194 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-191 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-186 sociale lui aussi une clarification. Il précise que le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,5 à 0,7 point, et non de 0,3 à 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret, ce qui correspond à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-186 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concerne les cotisations maladie-maternité, contrairement aux artisans-commerçants, dont la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'étude d'impact fait état de l'intention du Gouvernement en la matière, à savoir le statu quo.

Or, aux termes du présent article, la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux serait calculée sur la même assiette minimale que celle des artisans-commerçants.

L'amendement COM-187 vise à maintenir en l'état actuel des choses la réglementation applicable en matière de cotisation minimale.

L'amendement COM-187 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-47 rectifié autorise le cumul entre l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité des exploitants agricoles.

Il semblerait que l'exonération jeunes agriculteurs devienne au terme de trois années moins avantageuse que la réduction de cotisations maladie-maternité. Dans l'attente de davantage d'éléments de la part de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), l'avis est défavorable. Je proposerai que cet amendement soit déposé à nouveau en séance.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-188 corrige les dispositions d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, de façon à éviter une augmentation importante du taux de cotisations IJ pour les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs au SMIC. Il maintient donc l'application à l'ensemble des conjoints collaborateurs du taux de cotisation applicable aux travailleurs indépendants au titre des indemnités journalières, pour des revenus inférieurs au SMIC.

L'amendement COM-188 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-190 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-189 pérennise la réduction des cotisations maladie-maternité applicable aux travailleurs indépendants, au-delà de la seule année 2022. Les représentants des travailleurs indépendants s'inquiétaient de la rédaction de l'article 2 à cet égard, qui paraît contraire à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-189 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-205 supprime l'article. Je suis favorable à l'article 3, même s'il s'éloigne de la question du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-284 rectifié tend à supprimer la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Toutes les organisations syndicales sont vent debout contre cet article, même les plus réformistes. Les accords collectifs relèvent de la compétence exclusive des organisations syndicales.

De plus, la CFDT, qui n'est pas connue pour sa radicalité, dit que rien n'est plus facile que de faire échouer un accord d'intéressement quand les propositions ne sont pas acceptables ou lorsque l'effet de substitution par rapport aux augmentations générales de salaires est réel. Les statistiques le montrent, les entreprises qui ont un accord d'intéressement ont un régime de garantie des salaires (AGS) tendanciellement plus faible - il s'agit d'une vraie substitution.

Toute entreprise doit être en mesure de signer ces accords avec les instances représentatives du personnel. Toutes les organisations syndicales sont contre cet article. Je ne comprends pas qu'on le maintienne. Pourquoi, alors, rencontrer les organisations syndicales ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il est toujours intéressant de rencontrer les organisations syndicales, mais parfois nos avis divergent. La question est bien de savoir comment les entreprises de moins de 49 salariés peuvent créer un système d'intéressement, notamment lorsque le dialogue social est peu structuré. C'est une vraie simplification, et cet assouplissement est demandé. Nous aurons probablement le débat en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-163 rectifié ter vise à ce que l'administration mette en place un formulaire pré-rempli pour les entreprises proposant un régime d'intéressement. Il n'est sans doute pas nécessaire d'inscrire une telle précision dans la loi, alors que des travaux de simplification et de dématérialisation des démarches ont déjà été engagés. Avis défavorable.

L'amendement COM-163 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-132 maintient à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement, contre cinq ans prévus par l'article 3. Avis défavorable.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-2-rectifié offre la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement pourrait entrer en contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-61 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Restons souples. Avis défavorable.

L'amendement COM-61 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-133 apporte une précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-133 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-134 et COM-206 suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Parfois, le dialogue social peut être bloqué pour des raisons structurelles ou très spécifiques. Il serait dommage que cela empêche de développer l'intéressement. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-134 et COM-206 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-135 supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. La logique est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

L'amendement COM-135 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-178 devrait faire consensus. Il tend à assimiler les périodes de congé paternité, au même titre que les congés maternité, d'adoption ou de deuil, à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement.

L'amendement COM-178 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-263 rectifié institue une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Cette mesure est difficile à mettre en oeuvre et risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement COM-263 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements de coordination COM-179 et COM-180 sont adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-181 limite à quatre mois maximum la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

L'article L. 3345-4 du code du travail prévoit qu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative à compter de son dépôt, selon un délai et dans des conditions déterminés par décret. Ce délai a été fixé à six mois.

Les accords conclus par les branches constituent un outil pertinent pour le développement de l'intéressement et de la participation dans les petites et moyennes entreprises, qui peuvent s'appuyer sur les travaux des branches.

Alors que l'article 3 prévoit de simplifier et de réduire les délais des contrôles exercés sur les accords d'entreprise relatifs à l'intéressement et à la participation, une démarche similaire devrait être engagée pour les accords de branche.

Il est proposé que le délai de la procédure d'agrément des accords de branche pour l'intéressement et la participation, déterminé par décret, ne puisse excéder quatre mois. Cette simplification est gage de rapidité.

L'amendement COM-181 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-182 autorise un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 10 000 euros ; les sommes dévolues aux entreprises solidaires et aux plans d'épargne retraite seraient exclues. Il s'agit de disposer rapidement de liquidités. Cette mesure avait déjà été prise en 2008.

M. Martin Lévrier. - Disposons-nous de retours d'expérience sur 2008 ? La mesure semblait anecdotique. Ne reproduisons pas ce qui n'a pas fonctionné.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous allons vérifier si des éléments d'analyse existent. Dans tous les cas, ne limitons pas l'éventail des possibles.

L'amendement COM-182 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié tend à réduire le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale de cinq ans à deux ans. Ce délai serait réduit de manière pérenne. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable, car le déblocage y est limité dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié autorise un déblocage anticipé de l'épargne salariale d'un salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement. Les situations ouvrant droit à un tel déblocage sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cet amendement ne relève donc pas du domaine de la loi. S'il était resté posé en séance, cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-265 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation.

Les entreprises sont aujourd'hui exonérées de forfait social sur les primes de participation pour celles de moins de 50 salariés et sur les primes d'intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Cette différence se justifie par le fait que la participation est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés, alors que l'intéressement est dans tous les cas facultatif. Il convient donc de maintenir les règles actuelles. Avis défavorable.

L'amendement COM-265 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-113 autorise une déduction fiscale pour les employeurs, quand le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires.

La participation et l'intéressement font déjà l'objet d'un régime social et fiscal très avantageux. L'amendement voudrait que les sommes déductibles soient doublées, ce qui me paraît excessif. Avis défavorable.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

L'amendement COM-119 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-177 tend à assouplir les règles d'utilisation des titres-restaurant.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler, dans les restaurants et commerces assimilés, la consommation d'un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes.

Cet amendement autorise exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des « entreprises assimilées » telles que les détaillants et les supermarchés.

L'amendement COM-177 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-27 rectifié bis porte sur le choix des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). Il tend à modifier à titre pérenne les modalités des versements issus d'un tel plan épargne. On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 et COM-258 rectifié augmentent le plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Une telle mesure relève du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-8 et COM-258 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-62 autorise une déduction fiscale transitoire au titre de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables. Nous devrons en débattre dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-304 rectifié instaure une obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Je ne suis pas favorable à une telle objection et la fiscalité applicable à ce forfait figure dans le PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-305 rectifié prend en compte le covoiturage au titre des indemnités kilométriques déductibles du revenu net imposable.

L'amendement COM-305 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié autorisent par accord collectif la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être débattu dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-4 autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement, sur demande de l'employeur, avec l'accord du salarié, à défaut d'accord collectif. Pour la même raison, avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Article 4

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-175 et l'amendement COM-207 tendent à supprimer cet article. Une seule branche n'ayant pas conclu d'accord salarial depuis plus de dix-huit mois serait concernée.

Les amendements identiques COM-175 et COM-207 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-6, COM-5 rectifié et COM-126 deviennent sans objet.

L'article 4 est supprimé.

Après l'article 4

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-176 vise à accélérer la procédure d'extension des accords salariaux, en réduisant notamment les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires ou les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à l'entrée en application de l'accord.

L'amendement COM-176 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 augmente de 2 % à 3 % la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année. Cette modification aurait pour effet de rendre moins nombreuses, mais plus importantes les hausses du SMIC dans les périodes d'inflation soutenue. Concrètement, avec une telle règle, le SMIC n'aurait été revalorisé que de 3,4 % au 1er juillet après la revalorisation annuelle du 1er janvier. Je ne suis pas sûre que ce soit l'effet attendu ; de surcroît, la perte de recettes pour les finances sociales pourrait être considérable. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-136 prévoit que chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. Cette obligation générale de négociation aura peu d'impact dans la mesure où, dans leur grande majorité, les partenaires sociaux jouent le jeu et se montrent réactifs face à la hausse des prix. Avis défavorable.

L'amendement COM-136 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-76 supprime les réductions de cotisations sociales sur les bas salaires pour les entreprises dont la branche prévoit des salaires minimaux inférieurs au SMIC. Des entreprises pourraient ainsi être sanctionnées au motif de l'absence de décision des partenaires sociaux de leur branche, ce qui serait aussi injuste qu'inefficace. Une entreprise pourrait toutefois s'en exonérer si elle justifiait être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au SMIC, mais un tel système ferait peser sur les entreprises, en particulier sur les PME, une charge administrative excessive. Avis défavorable.

L'amendement COM-76 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-138 fixe le SMIC à au moins 1 923 euros brut par mois. Cet amendement est trop éloigné de l'objectif de faire face aux effets de l'inflation. Avis défavorable.

L'amendement COM-138 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-131 vise à revaloriser les salaires dans les filières professionnelles employant principalement des femmes. Les salaires sont fixés par voie conventionnelle. Il ne s'agit donc pas de la bonne réponse aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, d'autant que l'amendement prévoit d'augmenter indistinctement l'ensemble des salaires dans les secteurs concernés. Avis défavorable.

L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-128 tend à intégrer, au sein du groupe d'experts sur le SMIC, des représentants des organisations syndicales et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l'insertion et du travail.

L'amendement COM-128 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-164 rectifié ter, qui vise à introduire une dérogation par accord de branche aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-164 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-152, qui étend le champ des services à la personne aux activités d'assistance administrative ou informatique, est également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-48 rectifié, qui supprime le bénéfice des allocations chômage pour les intérimaires refusant un contrat à durée indéterminée (CDI), est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-48 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous aurons probablement une discussion en séance publique sur la revalorisation des minima sociaux, en particulier sur le taux unique d'augmentation qui est proposé.

L'amendement COM-49 rectifié exclut le RSA du bénéfice de la revalorisation proposée au travers de l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement COM-300, qui revalorise de 3,5 % plutôt que de 4 % les aides au logement, le RSA et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), doit être retravaillé car il pose des difficultés techniques. Avis défavorable.

Mon amendement COM-174 vise à clarifier la formule de calcul du coefficient de la prochaine revalorisation annuelle des prestations concernées par les dispositions de l'article 5.

L'amendement COM-197 tend à fixer le coefficient de la revalorisation par référence au « montant de l'inflation ». Sa rédaction est tellement ambiguë qu'il a été déclaré recevable, mais rien n'indique quel indice des prix serait pris compte et celui-ci pourrait très bien être inférieur à 4 %. Avis défavorable.

L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-300 et COM-197. L'amendement COM-174 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-173 vise à assurer l'intégration au mécanisme de revalorisation des bourses nationales d'enseignement du second degré.

L'amendement COM-173 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-112 tend à demander la remise au Parlement d'un rapport évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations. Avis défavorable.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-79 tend également à demander la remise au Parlement d'un rapport, sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation des prestations. Avis défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

L'amendement COM-122 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-123 tend à demander un rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-198 est inspiré d'une proposition de loi relative à l'examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres droits et prestations. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Émilienne Poumirol. - C'est pour traiter le non-recours.

L'amendement COM-198 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-157 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-158 consiste en une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement COM-158 n'est pas adopté.

Article 5 bis (nouveau)

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Article 5 ter (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-185 vise à donner une base légale à la lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui permet la constitution de droits à pension auprès de l'Ircantec par les retraités exerçant un mandat local par dérogation aux dispositions législatives en vigueur.

L'amendement COM-185 est adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-82 tend à déduire les cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La disposition est pertinente sur le fond, mais est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-83 introduit une demande de rapport sur la déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ces questions seront néanmoins évoquées en séance publique.

L'amendement COM-83 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-114 consiste en une demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-114 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements COM-282 rectifié, et COM-140 qui tendent à définir la lutte contre la précarité matérielle, sont également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-282 rectifié et COM-140 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-84 tend à demander la remise d'un rapport au Parlement sur la situation comparée des personnels des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-84 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-159 tend à instituer une « conférence nationale du pouvoir de vivre ». Cette disposition n'apporte pas de réponse concrète à la problématique du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-159 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-195 concerne France compétences. Il s'agit d'interdire les prospections commerciales des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF). Le sujet pertinent sur le fond, mais il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-195 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-196 tend à encadrer la sous-traitance pour la réalisation d'actions de formation professionnelle. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'examen des articles 6 à 13 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

Les amendements COM-31, COM-51 rectifié, COM-52 rectifié, COM-142, COM-143 et COM-151 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-220 est adopté. Les amendements COM-286 rectifié et COM-200 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-150 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

Les amendements identiques COM-15 rectifié ter et COM-58 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-16 rectifié bis et COM-216, et l'amendement COM-53 rectifié.

Les amendements COM-103 et COM-104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-307 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6 bis (nouveau)

L'amendement de suppression COM-221 est adopté. En conséquence, les amendements COM-144 et COM-44 rectifié ter deviennent sans objet.

L'article 6 bis est supprimé.

Après l'article 6 bis (nouveau)

L'amendement COM-165 rectifié bis n'est pas adopté.

Avant l'article 7

L'amendement COM-147 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

Les amendements COM-214 rectifié et COM-233 sont adoptés.

L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-145 et COM-146. L'amendement COM-171 est adopté.

L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-148 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

L'amendement COM-9 rectifié quater est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement COM-201 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-298 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Article 8

Les amendements identiques COM-28 rectifié et COM-234 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-272 rectifié, COM-33 rectifié bis, COM-34 rectifié bis, COM-155, COM-21 rectifié, COM-294 et COM-149 deviennent sans objet.

L'article 8 est ainsi rédigé.

Article 8 bis (nouveau)

L'amendement COM-35 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 8 bis est adopté sans modification.

Avant l'article 9

L'amendement COM-14 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 9

L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-30 rectifié.

L'article 9 est adopté sans modification.

Après l'article 9

L'amendement COM-20 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques COM-22 rectifié, COM-295 et COM-274 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-93, COM-99, COM-102, COM-106, COM-160 et COM-293 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9 bis A (nouveau)

L'amendement COM-235 est adopté.

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis (nouveau)

L'amendement COM-236 est adopté.

Les amendements COM-266 rectifié, COM-268 rectifié et COM-269 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-312 est adopté.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9 bis (nouveau)

L'amendement COM-270 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-153, COM-166 rectifié ter, COM-255, COM-256 rectifié, COM-257 rectifié, COM-267 rectifié, COM-271 rectifié et COM-273 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Avant l'article 10

L'amendement COM-281 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 10

L'amendement COM-222 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'amendement COM-223 est adopté. Les amendements COM-215 rectifié ter et COM-56 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis (nouveau)

L'amendement COM-224 est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement COM-225 est adopté.

L'amendement COM-302 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

Les amendements COM-101 rectifié, COM-57 rectifié bis et COM-117 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Les amendements COM-37 et COM-116 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-226 est adopté. L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

L'amendement COM-120 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'examen de l'article 14 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

Les amendements identiques de suppression COM-11 rectifié et COM-73 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-237 est adopté.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-54 rectifié.

L'amendement COM-238 est adopté, de même que l'amendement COM-239.

L'amendement COM-240 est adopté. L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-241 est adopté, de même que l'amendement COM-242.

L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-243 est adopté, de même que les amendements COM-244 et COM-245.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 15 du projet de loi déroge au code du travail pour permettre l'ouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold.

L'amendement COM-124 tend à garantir que la réembauche de salariés licenciés n'engagera pas la révision du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conclu par l'employeur. Cet amendement est satisfait : l'article 15 prévoit que ces contrats temporaires auront pour seul effet de suspendre les congés de reclassement ou d'accompagnement des salariés couverts par un PSE. Retrait ou avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Cela va peut-être sans dire, mais cela va mieux en le disant...

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-183 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-285 rectifié tend à réduire de trente-six à douze mois la durée des contrats de travail conclus avec les anciens salariés des centrales à charbon pour la reprise de leur activité. La durée de trente-six mois semble nécessaire au regard de la crise que nous allons traverser. Avis défavorable.

L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-184 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis (nouveau)

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'examen des articles 15 bis et 15 ter a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

L'amendement COM-227 est adopté.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 ter (nouveau)

L'amendement COM-228 est adopté.

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'examen de l'article 16 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

Le sous-amendement COM-13 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-246, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

L'amendement COM-247 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 16

L'amendement COM-167 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Avant l'article 17

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'examen des articles 17 à 19 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

Les amendements COM-110, COM-111 et COM-289 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 17

L'amendement COM-208 n'est pas adopté.

L'amendement COM-230 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

L'amendement COM-229 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis (nouveau)

Les amendements identiques COM-231 et COM-213 sont adoptés. Les amendements COM-212 et COM-71 ne sont pas adoptés.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 ter (nouveau)

L'amendement COM-232 est adopté.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

L'article 19 est adopté sans modification.

Après l'article 19

L'amendement COM-10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-88.

L'amendement COM-168 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-170 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 20

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'examen des articles 20 et 21 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

L'amendement COM-248 est adopté, de même que les amendements COM-249 et COM-250.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20

L'amendement COM-45 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-288 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 21 (nouveau)

Les amendements identiques COM-78 rectifié bis, COM-85 rectifié et COM-290 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-251 est adopté, de même que les amendements COM-252 et COM-253.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 21 (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-202 rectifié bis, qui a trait au tarif réglementé de vente d'électricité pour les collectivités, est contraire au droit de l'Union européenne, en particulier à la directive du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Le Sénat doit prendre ses responsabilités. Je suis étonné de cet avis. Nous redéposerons cet amendement pour l'examen en séance publique et je pense qu'il sera adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous aurons ce débat à ce moment-là.

L'amendement COM-202 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-296 rectifié, COM-306 rectifié, COM-89, COM-90, COM-94, COM-95, COM-105, COM-107, COM-108, COM-109, COM-24 rectifié bis et COM-25 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-218 rectifié, COM-219 rectifié et COM-254 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 22 (nouveau)

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'examen de l'article 22 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

L'article 22 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

TITRE Ier : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur

Article 1er
Prime de partage de la valeur

Mme PUISSAT, rapporteur

192

Modification de la dénomination de la prime et limitation de sa pérennisation aux entreprises de moins de 50 salariés

Adopté

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis

308

Modification de la dénomination de la prime et limitation de sa pérennisation aux entreprises de moins de 50 salariés

Adopté

M. SEGOUIN

292

Exonération fiscale pour l'ensemble des salariés si la prime est versée sur un plan d'épargne d'entreprise

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

42 rect.

Extension de la prime aux apprentis et aux stagiaires

Rejeté

M. PLA

115

Priorisation des salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime

Rejeté

Mme BILLON

1

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime

Rejeté

M. BOULOUX

301

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime

Rejeté

M. DUPLOMB

161 rect.

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères d'octroi de la prime

Rejeté

M. MENONVILLE

259 rect.

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères d'octroi de la prime

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

43 rect.

Majoration de la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans

Rejeté

M. CABANEL

60 rect.

Priorisation des salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime

Rejeté

Mme APOURCEAU-POLY

203

Suppression des exonérations liées au versement de la prime

Rejeté

Mme APOURCEAU-POLY

204

Suppression de la faculté de verser la prime de façon fractionnée

Rejeté

M. LEVI

291 rect.

Possibilité de verser la prime sur une base mensuelle

Rejeté

M. Henri LEROY

121

Fractionnement semestriel de la prime

Rejeté

M. MENONVILLE

261 rect.

Plafond de prime à 6000 euros sans condition et possibilité de la verser sur une base trimestrielle

Rejeté

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis

310

Limitation de la faculté de fractionner la prime à quatre versements annuels

Adopté

M. CANÉVET

118

Possibilité d'affecter la prime à un plan d'épargne

Rejeté

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis

309

Possibilité de percevoir la prime sous forme de supplément d'intéressement

Rejeté

M. MENONVILLE

260 rect.

Faculté de verser la prime sur des plans d'épargne d'entreprise dans le cadre fiscal et social de l'intéressement

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

162 rect. ter

Exonération de la prime d'impôt sur le revenu de CSG et de CRDS sans conditions de revenus et sans limitation dans le temps si elle est affectée à un plan d'épargne d'entreprise

Rejeté

Mme LUBIN

137

Suppression des exonérations liées au versement de la prime

Rejeté

M. MENONVILLE

262 rect.

Plafond de 6000 euros sans conditions pour les entreprises de moins de 50 salariés

Rejeté

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis

311

Conjugalisation du traitement de la prime au regard de l'impôt sur le revenu

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

193

Mesure de l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération dans le rapport d'évaluation

Adopté

M. PLA

130

Compensation du coût de la prime par la création d'une taxe sur les profits des grands groupes

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Articles additionnels après l'article 1er

Mme PUISSAT, rapporteur

172

Réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration salariale au titre des heures supplémentaires

Adopté

M. CABANEL

59 rect.

Taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC

Rejeté

Article 2
Réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants

Mme PUISSAT, rapporteur

194

Clarification des dispositions relatives à l'équivalence entre les taux effectifs de cotisation des micro-entrepreneurs et des autres travailleurs indépendants

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

191

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

186

Encadrement de la marge d'écart entre le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants et celui des professionnels libéraux

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

187

Maintien de l'absence de cotisation minimale au titre du risque maladie-maternité pour les professionnels libéraux

Adopté

M. DUPLOMB

47 rect.

Possibilité de cumul entre l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité des exploitants agricoles

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

188

Maintien de l'application aux conjoints collaborateurs du taux de cotisation minimal applicable aux travailleurs indépendants au titre des indemnités journalières

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

190

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

189

Pérennisation de la réduction des cotisations maladie-maternité applicable aux travailleurs indépendants

Adopté

Article 3
Favoriser le développement de l'intéressement

Mme APOURCEAU-POLY

205

Suppression de l'article

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

163 rect. ter

Mise en place par l'administration d'un formulaire pré-rempli pour les entreprises mettant en place un régime d'intéressement

Rejeté

Mme PONCET MONGE

284 rect.

Suppression de la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale

Rejeté

Mme LUBIN

132

Maintien à 3 ans de la durée maximale des accords d'intéressement

Rejeté

Mme BILLON

2 rect.

Possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement, pour les entreprises de moins de 50 salariés

Rejeté

M. CABANEL

61 rect.

Limitation à 3 ans de la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale

Rejeté

Mme LUBIN

133

Précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale

Rejeté

Mme LUBIN

134

Suppression de la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective

Rejeté

Mme APOURCEAU-POLY

206

Suppression de la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective

Rejeté

Mme LUBIN

135

Suppression de l'extension à 5 ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

178

Assimilation des périodes de congé paternité à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement

Adopté

M. MENONVILLE

263 rect.

Institution d'une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

179

Coordination

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

180

Coordination

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

181

Limitation à quatre mois maximum de la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale

Adopté

Articles additionnels après l'article 3

Mme PUISSAT, rapporteur

182

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Adopté

M. CADEC

18 rect.

Réduction de cinq ans à deux ans du délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale

Rejeté

M. CADEC

19 rect.

Déblocage anticipé de l'épargne salariale du salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement

Rejeté

M. MENONVILLE

265 rect.

Exonération de forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation

Rejeté

M. CAPO-CANELLAS

113

Déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires

Rejeté

M. DECOOL

27 rect. bis

Choix relatifs aux versements issus d'un plan épargne retraire

Rejeté

M. CANÉVET

119

Modalités de calcul de la réserve de participation

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme PUISSAT, rapporteur

177

Assouplissement des règles d'utilisation des titres-restaurant

Adopté

Mme BILLON

8

Hausse du plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant

Rejeté

M. MENONVILLE

258 rect.

Hausse du plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant

Rejeté

M. MANDELLI

62

Déduction fiscale transitoire au titre de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables.

Rejeté

M. FERNIQUE

304 rect.

Obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur

Rejeté

M. FERNIQUE

305 rect.

Prise en compte du covoiturage au titre des indemnités kilométriques déductibles du revenu net imposable

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

3

Autorisation par accord collectif de la monétisation du repos compensateur de remplacement

Rejeté

M. MENONVILLE

264 rect.

Autorisation par accord collectif de la monétisation du repos compensateur de remplacement

Rejeté

Mme BILLON

4

Monétisation du repos compensateur de remplacement sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié à défaut d'accord collectif

Rejeté

Article 4
Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires

Mme PUISSAT, rapporteur

175

Suppression de l'article

Adopté

Mme APOURCEAU-POLY

207

Suppression de l'article

Adopté

Mme BILLON

6

Rétablissement à 90 jours du délai pour ouvrir une négociation lorsque les minima branche passent sous le SMIC

Satisfait
ou sans objet

Mme BILLON

5 rect.

Critère d'insuffisance "durable et persistante" d'accords sur les salaires pour engager une fusion de branches

Satisfait
ou sans objet

Mme LUBIN

126

Application d'un délai de 2 ans pour apprécier la faiblesse de l'activité conventionnelle

Satisfait
ou sans objet

Articles additionnels après l'article 4

Mme PUISSAT, rapporteur

176

Procédure accélérée d'extension des accords salariaux

Adopté

Mme BILLON

7

Augmentation de 2 % à 3 % de la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année

Rejeté

M. COZIC

136

Ouverture de négociations de branche en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques

Rejeté

M. PLA

76

Conditionnalité des exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branches

Rejeté

Mme LUBIN

138

Fixation du SMIC à au moins 1 923 euros brut mensuel

Rejeté

Mme LUBIN

131

Revalorisation des salaires dans les filières professionnelles employant principalement des femmes

Rejeté

Mme LUBIN

128

Composition du groupe d'experts sur le SMIC

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

164 rect. ter

Dérogation par accord de branche aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme JASMIN

152

Extension des services à la personne aux activités d'assistance administrative ou informatique

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. DUPLOMB

48 rect.

Suppression du bénéfice des allocations chômage pour les intérimaires refusant un CDI

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales

Article 5
Revalorisation anticipée des prestations sociales

M. DUPLOMB

49 rect.

Exclusion du RSA de la revalorisation

Rejeté

M. SEGOUIN

300

Application d'un taux de revalorisation de 3,5 % aux aides au logement, au RSA et à l'ASS

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

174

Calcul de la prochaine revalorisation annuelle des prestations

Adopté

Mme LUBIN

197

Fixation du coefficient de la revalorisation par référence au montant de l'inflation

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

173

Modalités de la revalorisation des bourses nationales d'enseignement du second degré

Adopté

M. PLA

112

Demande de rapport au Parlement évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations

Rejeté

M. PLA

79

Demande de rapport au Parlement statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation des prestations

Rejeté

Articles additionnels après l'article 5

M. Henri LEROY

122

Demande de rapport au Parlement sur la suppression de la modulation des allocations familiales

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. Henri LEROY

123

Demande de rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme LUBIN

198

Examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres droits et prestations

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BONFANTI-DOSSAT

157

Demande de rapport au Parlement sur la réalisation obligatoire d'activités d'intérêt général par les bénéficiaires du RSA

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BONFANTI-DOSSAT

158

Demande de rapport sur l'impact sur le pouvoir d'achat d'une revalorisation du taux des pensions de réversion

Rejeté

Article 5 ter (nouveau)
Assouplissement des critères d'éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des exploitants agricoles pour les élus locaux

Mme PUISSAT, rapporteur

185

Régularisation législative de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 relative à la constitution de droits à retraite complémentaire par les retraités exerçant un mandat local

Adopté

Articles additionnels après l'article 5 ter (nouveau)

M. MOUILLER

82

Déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MOUILLER

83

Demande de rapport sur la déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. PLA

114

Demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans et aux mineurs émancipés

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme PONCET MONGE

282 rect.

Définition de la lutte contre la précarité matérielle

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme LUBIN

140

Définition de la lutte contre la précarité matérielle

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MOUILLER

84

Demande de rapport au Parlement sur la situation comparée des personnels des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme FÉRET

159

Mise en place d'une conférence nationale du pouvoir de vivre

Rejeté

M. LÉVRIER

195

Interdiction des prospections commerciales des titulaires d'un CPF

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. LÉVRIER

196

Encadrement de la sous-traitance pour la réalisation d'actions de formation professionnelle

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 6
Règles d'indexation des loyers et des bases de calculdes aides personnelles au logement (APL)

Mme LIENEMANN

31

Gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

Rejeté

M. CABANEL

51 rect.

Plafonnement de la hausse des loyers à 2 %.

Rejeté

M. CABANEL

52 rect.

Interdiction de toute hausse des loyers au-delà de 3,5 % en dehors des travaux de rénovation énergétique

Rejeté

Mme ARTIGALAS

142

Plafonnement de la hausse des loyers à 1,5 %.

Rejeté

M. BOUAD

143

Plafonnement de la hausse des loyers à 2,5 %.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

151

Gel des loyers étudiants

Rejeté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

220

Suppression des exceptions territoriales en matière de plafonnement de la hausse des loyers.

Adopté

Mme PONCET MONGE

286 rect.

Plafonnement spécifique des loyers outre-mer

Satisfait ou sans objet

M. THÉOPHILE

200

Limitation de la hausse des loyers dans les DROM à 1,5 %.

Satisfait ou sans objet

M. BOUAD

150

Interdiction des hausses de loyer supérieures à 3,5 % lors des relocations

Rejeté

Articles additionnels après l'article 6

M. BABARY

15 rect. ter

Limitation à 2,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

58 rect.

Limitation à 2,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

M. BABARY

16 rect. bis

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

M. LEMOYNE

216

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

M. CABANEL

53 rect.

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux sauf en cas de travaux de rénovation énergétique

Rejeté

Mme BILLON

103

Obligation de rénovation énergétique des logements locatifs

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

104

Transmission aux collectivités territoriales des fichiers des personnes en situation de précarité énergétique -

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme DINDAR

307

Création d'un seuil spécifique pour le paiement du sur-loyer dans le logement social outre-mer

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 6 bis (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

221

Suppression des précisions inutiles relatives à l'interdiction des compléments de loyer

Adopté

Mme ARTIGALAS

144

Précisions relatives à l'interdiction d'un complément de loyer

Rejeté

Mme DEVÉSA

44 rect. ter

Interdiction du complément de loyer dans les logements classés F et G

Rejeté

Article additionnel après l'article 6 bis (nouveau)

Mme PAOLI-GAGIN

165 rect. bis

Fixation des loyers de référence en tenant compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

TITRE II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Chapitre Ier : Résiliation de contrats

Article additionnel avant l'article 7

Mme BLATRIX CONTAT

147

Interdiction des pratiques et publicités incitant à la surconsommation

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 7
Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique

M. LEMOYNE

214 rect.

Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

233

Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique

Adopté

M. CADEC

17 rect.

Extinction d'un contrat contenant une offre gratuite en l'absence de confirmation du consommateur

Rejeté

M. CHAIZE

171

Possibilité de frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées

Adopté

M. CARDON

145

Élargissement à tous les contrats de la suppression des frais de résiliation de deuxième année

Satisfait ou sans objet

M. CARDON

146

Plafonnement à 15 % des frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL

23 rect. bis

Raccourcissement du délai de mise en oeuvre du bouton résiliation

Rejeté

M. CARDON

148

Date de mise en oeuvre du bouton résiliation au 1er février 2023

Adopté

Articles additionnels après l'article 7

Mme HERZOG

9 rect. quater

Interdiction des modifications contractuelles en cours d'exécution du contrat sans consentement du consommateur

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme Nathalie GOULET

32

Interdiction de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires

Rejeté

Mme PROCACCIA

201

Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande

Adopté

M. LAFON

298 rect. quinquies

Possibilité de faire usage du droit de rétractation par voie électronique

Rejeté

Article 8
Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance,
couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique

M. BABARY

28 rect.

Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en oeuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

234

Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en oeuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.

Adopté

M. MENONVILLE

272 rect.

Élargissement du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance conclus à distance

Satisfait ou sans objet

Mme LASSARADE

33 rect. bis

Application du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance conclus à distance

Satisfait ou sans objet

Mme LASSARADE

34 rect. bis

Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur assurantiel

Satisfait ou sans objet

Mme BLATRIX CONTAT

155

Interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances

Satisfait ou sans objet

M. CADEC

21 rect.

Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur assurantiel

Satisfait ou sans objet

M. BOULOUX

294

Interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances

Satisfait ou sans objet

M. CARDON

149

Date d'entrée en vigueur au 1er février 2023

Satisfait ou sans objet

Article 8 bis (nouveau)
Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation pour les contrats d'assurance affinitaire
et extension du champ de ses bénéficiaires

Mme Nathalie GOULET

35

Séparation du contrat de vente d'un bien et du contrat d'assurance affinitaire le concernant

Irrecevable 45

Article additionnel avant l'article 9

Mme HERZOG

14 rect. quater

Définition d'une pratique commerciale abusive

Rejeté

Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Article 9
Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyaleset renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

M. DUPLOMB

50 rect.

Suppression de l'alourdissement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Rejeté

M. CUYPERS

77

Suppression de l'alourdissement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Retiré

M. CADEC

29 rect.

Augmentation du montant des sanctions pour pratique commerciale trompeuse

Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT

156

Augmentation du montant des sanctions pour pratique commerciale trompeuse

Rejeté

M. CADEC

30 rect.

Aggravation de l'amende encourue pour escroquerie

Rejeté

Articles additionnels après l'article 9

M. CADEC

20 rect.

Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. CADEC

22 rect.

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Rejeté

M. BOULOUX

295

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Rejeté

M. MENONVILLE

274 rect.

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Rejeté

Mme BILLON

93

TVA réduite sur la fourniture de froid à partir d'énergie renouvelable

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

99

Modification des certificats d'économies d'énergie

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

102

Interdiction de la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les installations au coefficient de performance inférieur à quatre

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

106

Harmonisation des dates de durabilité minimale et des dates limites de consommation

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MAUREY

160

Modalités de calcul des frais bancaires facturés aux comptes de défunts

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. BOULOUX

293

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 9 bis A (nouveau)
Remboursement des frais perçus par un prestataire de services de paiement en cas de multiples demandes de paiement concernant une même opération

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

235

Date d'entrée en vigueur de l'article au 1er février 2023

Adopté

Article 9 bis (nouveau)
Taux d'intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire
objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

236

Pénalités financières pour retard de remboursement en cas d'opération non-autorisée

Adopté

M. MENONVILLE

266 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

268 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

269 rect.

Interdiction des frais bancaires facturés aux comptes de défunts

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Articles additionnels après l'article 9 bis (nouveau)

M. MENONVILLE

270 rect.

Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires

Adopté

M. FÉRAUD

153

Révision du dispositif d'accessibilité sociale bancaire

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme PAOLI-GAGIN

166 rect. ter

Interdiction des frais bancaires sur les comptes de défunts

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

255

Modalités de calcul du taux d'usure

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

256 rect.

Rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d'usure

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

257 rect.

Modalités de calcul du taux d'usure

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

267 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

271 rect.

Plafonnement des frais de saisie-attribution et de saisie administrative

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

273 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article additionnel avant l'article 10

Mme PONCET MONGE

281 rect.

Modification de la TVA applicable aux produits hygiéniques

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

TITRE III : Souveraineté Énergétique

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

Article 10
Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel

M. SALMON

39

Interdiction de stockage du gaz naturel en provenance d'un État visé par des sanctions internationales en raison d'actes de guerre

Rejeté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

222

Consolidation du dispositif de stockage de gaz

Adopté

M. CHAIZE

299 rect.

Suppression de l'obligation de stocks complémentaires applicable aux opérateurs de stockage de gaz naturel

Rejeté

M. CHAIZE

303 rect.

Limitation de la durée d'application des obligations prévues en matière de stockage de gaz naturel

Rejeté

Article 11
Modification du dispositif de l'interruptibilité rémunéré

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

223

Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz

Adopté

M. CHAIZE

215 rect. ter

Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

56 rect.

Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz

Satisfait ou sans objet

Article 11 bis (nouveau)
Évaluation annuelle des décisions de délestage dans le cadre
de la mise en oeuvre de mesures de solidarité européenne

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

224

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Article 12
Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

225

Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz

Adopté

M. CHAIZE

217 rect. bis

Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz

Rejeté

M. MONTAUGÉ

65

Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz

Rejeté

M. CORBISEZ

302 rect.

Extension de la dérogation prévue pour les installations de cogénération à celles dont l'énergie est autoconsommée

Rejeté

M. MONTAUGÉ

64

Soumission des modalités règlementaires à la CRE

Retiré

Articles additionnels après l'article 12

Mme BILLON

101 rect.

Promotion des énergies fatales et de récupération

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme Nathalie DELATTRE

57 rect. bis

Relèvement de l'objectif de biogaz de 10 à 20 %

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. PLA

117 rect.

Relèvement de l'objectif de biogaz de 10 à 20 %

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 13
Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre

M. SALMON

36

Suppression de l'article 13 appliquant un cadre légal aux terminaux méthaniers flottants

Rejeté

M. SALMON

37

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Rejeté

M. MONTAUGÉ

66

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Rejeté

Mme PANTEL

116 rect.

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Rejeté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

226

Consolidation du régime légal des terminaux méthaniers flottants

Adopté

M. SALMON

38

Consolidation du régime légal des terminaux méthaniers flottants

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

67

Ajout de prescriptions en matière d'émissions par un décret en Conseil d'État

Rejeté

Article additionnel après l'article 13

M. FOLLIOT

120

Reprise de l'extraction d'hydrocarbures dans les TAAF

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 14
Régime dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement
d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre, aux réseaux terrestres de transport de gaz naturel
du territoire national

M. DANTEC

11 rect.

Suppression d'article

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

73

Suppression d'article

Rejeté

M. BELIN, rapporteur pour avis

237

Rédactionnel

Adopté

Mme Martine FILLEUL

74

Donner le pouvoir au ministre chargé de l'énergie de fixer par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes

Rejeté

M. CABANEL

54 rect.

Prévoir une dispense provisoire d'évaluation environnementale pour le raccordement du terminal méthanier flottant puis une évaluation environnementale de droit commun

Rejeté

M. BELIN, rapporteur pour avis

238

Obligation de présenter les mesures permettant d'éviter et de réduire les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine dans le dossier établi en application de l'alinéa 9 du présent article

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

239

Suppression d'une mention inutile

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

240

Abaisser de 6 à 4 mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l'autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation aux espèces protégés pour les travaux et aménagements portuaires liés au projet et de 2 ans à 18 mois le délai maximal pour la mise en oeuvre de ces mesures

Adopté

M. DANTEC

12 rect.

Réduire de 2 à 1 an le délai maximal pour la mise en oeuvre des mesures de compensation

Satisfait ou sans objet

M. BELIN, rapporteur pour avis

241

Compléments portant sur le contenu et la procédure de notification d'une étude portant sur l'empreinte carbone du projet de terminal méthanier flottant au Havre

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

242

Augmenter de 15 jours le délai laissé aux communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel ou à l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d'urbanisme ainsi qu'aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation pour rendre un avis sur la demande d'autorisation de la canalisation

Adopté

M. CABANEL

55 rect.

Supprimer la possibilité de démarrage anticipé de travaux, soumis à un régime déclaratif, avant le dépôt des déclarations nécessaires au titre de la loi sur l'eau

Rejeté

M. BELIN, rapporteur pour avis

243

Amendement de précision

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

244

Information régulière de la commission de suivi de site (CSS) territorialement compétente par le préfet et émission d'un avis de la CSS sur la décision de dispense d'évaluation environnementale

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

245

Prévoir une intervention sans délai du BEA-RI sur des incidents significatifs et accidents qui pourraient survenir sur le périmètre du projet

Adopté

Article 15
Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon

Mme LUBIN

124

Garantie de la non révision du plan de sauvegarde de l'emploi en cas de réembauche de salariés licenciés pour la reprise d'activité de centrales à charbon

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

183

Rédactionnel

Adopté

Mme PONCET MONGE

285 rect.

Réduction à 12 mois de la durée des contrats de travail conclus avec les anciens salariés des centrales à charbon pour la reprise de leur activité

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

184

Rédactionnel

Adopté

Article 15 bis (nouveau)
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des installations de production
ou de stockage d'électricité de secours supérieures à 1 MW

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

227

Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise les capacités d'effacement, de production et de stockage

Adopté

Article 15 ter (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

228

Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise certaines capacités de stockage, dont les groupes électrogènes.

Adopté

Articles additionnels après l'article 15 ter (nouveau)
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des capacités d'effacements non utilisées ou vente sur les marchés de ces capacités, par les opérateurs du mécanisme d'ajustement ou d'effacement

M. MONTAUGÉ

63 rect.

Institution d'un service minimum aux usagers sur l'énergie comprenant l'interdiction des coupures d'électricité

Rejeté

M. CHAIZE

199 rect. ter

Institution d'un service minimum aux usagers sur l'énergie comprenant l'interdiction des coupures d'électricité

Rejeté

Article 16
Obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon

M. BELIN, rapporteur pour avis

246

Rehaussement au niveau législatif de l'obligation de compensation et régime de sanctions défini par voie réglementaire

Adopté

M. DANTEC

13 rect. bis

Sous-amendement précisant que le décret d'application de l'article 16 est pris après avis du Haut conseil pour le climat

Adopté

Mme Martine FILLEUL

75

Compensation orientée en direction de projets de production d'énergies renouvelables, de sobriété énergétique ou de renaturation d'espaces artificialisés

Montant de la compensation ne pouvant pas être inférieur à 50 euros

Satisfait ou sans objet

M. BELIN, rapporteur pour avis

COM-247

Ciblage géographique et sectoriel des programmes de compensation

Adopté

Article additionnel après l'article 16

Mme PAOLI-GAGIN

167 rect. ter

Modification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Articles additionnels avant l'article 17

Mme BILLON

110

Institution de contrat d'achat d'énergies renouvelables

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

111

Contrat d'achat d'énergies renouvelables

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. CHAIZE

289 rect. bis

Contrat d'achat d'électricité renouvelable

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 17
Réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours

M. GAY

208

Suppression de la réattribution de l'Arenh vers les fournisseurs de secours

Rejeté

M. SALMON

40

Rétablissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV)

Rejeté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

230

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Article additionnel avant l'article 18

M. MONTAUGÉ

69

Suppression de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Rejeté

Article 18
Suppression du guichet infra-annuel dans le cadre du dispositif de l'accès régulé
à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. MONTAUGÉ

68

Suppression de l'article 18 supprimant le guichet infra-annuel pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Rejeté

M. GAY

209

Suppression de l'article 18 supprimant le guichet infra-annuel pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Rejeté

Article additionnel avant l'article 18 bis (nouveau)

M. MONTAUGÉ

70

Modification des modalités de détermination du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Rejeté

Article 18 bis (nouveau)
Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

231

Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Adopté

M. GAY

213

Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Adopté

M. GAY

212

Plafonnement de l'Arenh à 100 TWh

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

71

Limitation à 100 TWh du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Satisfait ou sans objet

Article 18 ter (nouveau)
Relèvement à 49,5 euro par mégawattheure (MWh) du montant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

232

Consolidation du relèvement du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) de 46,2 à 49,5 € par mégawattheure.

Adopté

Article 19
Validation législative, au titre des consultations obligatoires, du décret du 11 mars 2022 modifiant le dispositif
de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. MONTAUGÉ

72

Suppression de la validation législative du décret de l'Arenh

Retiré

M. GAY

210

Suppression de la validation législative du décret de l'Arenh

Retiré

Articles additionnels après l'article 19

M. DARNAUD

10

Raccordement des résidences-services au réseau de distribution d'électricité

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

87

Modificiation de l'application des tarifs réglementés de vente

Rejeté

Mme BILLON

88

Modification des tarifs réglementés de vente de l'électricité

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

168 rect. ter

Institution d'un marché de financement d'énergies renouvelables

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme PAOLI-GAGIN

170 rect. ter

Institution de contrats d'énergies renouvelables

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

TITRE IV : Dispositions relatives au transport routier de marchandises

Article 20
Transport routier de marchandises -Extension du mécanisme d'indexation gazole à l'ensemble des produits énergétiques

M. BELIN, rapporteur pour avis

248

Amendement de coordination visant à remplacer la notion de « carburant » par celle de « produits énergétiques » dans le chapitre relatif aux dispositions communes applicables aux contrats du transport routier de marchandises.

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

249

Précision relative aux modalités de calcul de la part des charges de produit énergétiques utilisés pour réaliser l'opération de transport en cas d'absence d'indice synthétique publié par le Comité national routier

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

250

Rédactionnel.

Adopté

Article additionnel après l'article 20

M. TABAROT

45 rect.

Création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises.

Adopté

Mme PONCET MONGE

288 rect. bis

TVA réduite (5,5 %) pour les billets de transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 21 (nouveau)
Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant

M. CUYPERS

78 rect. bis

Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules.

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

85 rect.

Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules.

Rejeté

Mme LASSARADE

290 rect.

Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules.

Rejeté

M. BELIN, rapporteur pour avis

251

Précision selon laquelle le décret en Conseil d'État précise les conditions de distribution des huiles ainsi que les catégories de véhicules concernés par l'autorisation.

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

252

Rédactionnel (compte tenu de l'abrogation de l'article 265 du code des douanes)

Adopté

M. BELIN, rapporteur pour avis

253

Demande d'évaluation des conséquences environnementales, économiques et techniques du déploiement des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules.

Adopté

Articles additionnels après l'article 21 (nouveau)

M. ROUX

296 rect.

Création d'une TICPE rurale

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. FERNIQUE

306 rect.

Modification du prêt à taux zéro mobilité créé par l'article 107 de la loi "climat et résilience" pour l'acquisition des véhicules de moins de 2,6 tonnes

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

89

Réfaction de TGAP (25 %)

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

90

Rehaussement du « plafond mordant » - ressources des agences de l'eau

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

94

Affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux EPCI ayant élaboré un PCAET

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

95

Affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ayant conclu un CRTE avec l'État

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

105

Réparation d'équipements électriques et électroniques (crédit d'impôt)

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

107

Acquisition d'un composteur individuel (crédit d'impôt)

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

108

Acquisition de matériels hydroéconomes ou de dispositifs de récupération d'eau de pluie (crédit d'impôt)

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Mme BILLON

109

Offre de menus avec prix réduit pour la consommation eau potable dans la restauration rapide par rapport aux menus avec boisson sucrée

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. DECOOL

COM-24 rect. bis

Infraction pour obsolescence programmée

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. DECOOL

25 rect. bis

Compensation du préjudice causé par l'obsolescence programmée

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. CABANEL

297 rect.

Dispense d'évaluation environnementale pour les panneaux photovoltaïques dans les friches et les sols dégradés

Rejeté

M. MENONVILLE

218 rect.

Tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en ZRR

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

219 rect.

Tarif réduit de carburant pour les commerçants itinérants en ZRR

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

M. MENONVILLE

254 rect.

Conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol (décret en CE et crédit d'impôt)

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

La réunion est close à 19 h 55.

Mercredi 27 juillet 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Enquête demandée par la commission sur le 100 % santé - Audition de M. François de La Guéronnière, président de section à la Cour des comptes

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, nous entendons ce matin M. François de La Guéronnière, président de section à la Cour des comptes, sur l'enquête demandée par notre commission, en application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières sur le 100 % santé.

J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande.

Je salue ceux de nos collègues qui participent à cette réunion à distance.

Dès l'adoption de ce dispositif, notre commission avait souhaité un suivi rigoureux de sa mise en oeuvre afin d'en limiter les effets de bords, notamment en termes de qualité du service rendu aux assurés, d'évolution des tarifs des complémentaires et de coût pour la sécurité sociale.

Si j'ai bien lu votre enquête, le bilan ne peut être que provisoire mais je vous laisse la parole pour nous livrer les premières recommandations de la Cour.

M. François de La Guéronnière, président de section à la Cour des comptes. - Je vous remercie vivement de m'avoir invité à présenter ce rapport de la Cour des comptes sur la réforme du 100 % santé. Je voudrai tout d'abord rappeler le cadre dans lequel cette réforme a été mise en oeuvre. Le 100 % santé était une promesse électorale du président de la République formulée durant la campagne de 2017. La réforme ne remet pas en cause l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance complémentaire santé. Si les premiers éléments de cette réforme se sont concrétisés dès 2018, son entrée en vigueur intégrale n'a eu lieu qu'en 2021. La Cour n'a donc disposé que d'un recul limité pour procéder à ce premier bilan de mise en oeuvre du 100% santé, bilan qui repose sur des données parcellaires. Enfin, la réforme a été percutée par la crise sanitaire qui a probablement retardé sa mise en oeuvre.

Ma présentation s'articulera autour de trois points : un rappel des objectifs de la réforme, une présentation des premiers résultats, une évaluation des coûts.

La persistance de restes à charge élevés dans le champ de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse est le fondement de la réforme. Ces restes à charge étaient moindres en optique du fait de l'existence d'offres sans reste à charge. Ces restes à charge étaient à l'origine de renoncements aux soins, renoncements plus fréquents lorsque les personnes ne disposaient pas d'une assurance santé complémentaire, alors que ce mode de couverture n'est que peu concerné par cette réforme.

La réforme a procédé à la création de trois paniers de soins différenciés (100 % santé, libre, avec un reste à charge maitrisé). Son objectif est de plafonner le prix des soins des paniers 100 % santé et de proposer un remboursement intégral par le biais de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance complémentaire santé.

Pour les prothèses dentaires et auditives, le dispositif supprime les restes à charge sur des équipements déjà consommés par une partie de la population. En optique, le dispositif introduit de nouveaux produits sans reste à charge, d'un niveau de prix très inférieur à celui des équipements majoritairement consommés jusqu'alors.

Cette réforme bénéficie également aux assurés de la complémentaire santé solidaire, les équipements proposés dans les paniers 100 % santé étant de gammes supérieures à celles des produits qui leur étaient proposés jusqu'alors. En contrepartie, le remboursement de l'assurance maladie obligatoire hors paniers 100 % santé a été réduit en optique et le plafonnement du remboursement des lunettes abaissé pour les complémentaires santé.

Les premiers résultats de cette réforme diffèrent selon les secteurs.

Pour le dentaire les résultats sont plutôt favorables. Le panier sans reste à charge et le panier modéré représentent une part très majoritaire des actes prothétiques réalisés (respectivement 55 % et 21 % en 2021). Une diminution des restes à charge de 21,2 % en 2019 à 18,3 % en 2020 est constatée. Le nombre de patients recourant aux soins est en augmentation (avec un nombre d'actes prothétiques par patient qui a augmenté de 2,28 en 2018 à 3,08 en 2021) mais cette évolution est encore incertaine.

Pour l'audioprothèse, le recours au 100% santé concerne 40 % des aides auditives vendues en 2021. Selon les informations communiquées à la Cour par l'Unocam, une diminution des restes à charge a pu être constatée. Cette forte augmentation du nombre de patients doit être confirmée dans la durée (avec un nombre d'aides auditives par patient qui a augmenté entre 2018 et 2021, pour passer de 1,82 à 1,94) tandis que les prestations de suivi doivent faire l'objet d'une attention soutenue et de contrôles réguliers.

C'est dans le domaine de l'optique que le bilan est le plus contrasté. Des offres sans reste à charge existaient déjà avant la mise en oeuvre de la réforme, dont l'apport est limité. Seuls 17 % des équipements sont délivrés avec au moins un bien du panier sans reste à charge. Ce taux n'est que de 9% lorsque les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont écartés du panel. Aucune progression du taux de recours n'est constatée, au contraire, nous assistons à une augmentation du reste à charge de 23 % en 2019 à 27 % en 2020.

Au vu de ces résultats nous nous sommes interrogés sur les leviers qui pouvaient être mobilisées pour rendre la réforme plus effective.

Le premier levier concerne le renforcement de la communication. En direction des assurés, d'une part, puisque seule la moitié d'entre eux aurait connaissance du dispositif. En direction des professionnels concernés, d'autre part, puisque les trois quart (72%) des établissements contrôlés par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans les secteurs de l'optique et des audioprothèses présentent au moins une non-conformité, dont près de 40 % s'avère en lien, direct ou indirect, avec la réforme du 100 % santé.

Le deuxième levier concerne l'évaluation de la qualité des équipements, notamment pour vérifier l'adéquation du contenu des paniers avec les besoins de la population (par exemple pour les grosses corrections en optique).

Enfin, il faut constater que l'obligation de proposer le tiers-payant intégral pour les actes du panier 100% santé est encore insuffisamment mise en oeuvre. Des taux faibles sont constatés, particulièrement en dentaire. Ces difficultés ne sont pas spécifiques au 100 % santé mais il importe de trouver des solutions pour mieux faire respecter cette obligation.

La cour s'est également penchée sur le coût de cette réforme qui, à ce stade, est difficilement évaluable. L'équilibre financier de la réforme a été construit sur deux principes. D'une part, un équilibre entre des surcoûts (issus des remboursements à 100 % des audioprothèses et des prothèses bancaires) et des économies (moindres remboursements et baisse des prix, notamment dans l'optique). D'autre part, une parité des coûts prévisionnels pour l'assurance maladie obligatoire et l'assurance complémentaire en santé.

Cet équilibre reposait sur des hypothèses insuffisamment documentées et très volontaristes s'agissant de l'optique, d'ailleurs non partagées par les organismes complémentaires, qui projetaient de moindres économies sur l'optique que le Gouvernement.

Le coût prévisionnel de la réforme estimé par le ministère de la Santé s'élevait à 170 millions d'euros, dont 87 millions d'euros d'ici 2023 pour l'assurance maladie obligatoire (économies attendues sur le dentaire et l'optique) ; 80 millions d'euros pour les complémentaires (fortes économies sur l'optique en contrepartie de fortes hausses sur le dentaire et l'audioprothèse).

La cour n'ayant pas accès aux comptes des complémentaires santé, les chiffres qu'elle a recueillis reposent sur les données déclarées par ces derniers.

La mise en oeuvre de la réforme fait apparaitre des dépenses inférieures aux prévisions pour l'assurance maladie obligatoire mais supérieures pour les complémentaires. Les dépenses cumulées pour l'assurance maladie obligatoire seraient de 127 millions d'euros (2019-2021) contre 150 millions d'euros attendus. Le surcoût constaté sur les dépenses d'audioprothèse est contrebalancé par des économies supérieures à celles anticipées sur l'optique. Un surcoût potentiellement conséquent est constaté dans le champ des complémentaires santé. Une moindre économie de 265 millions d'euros serait constatée, du fait de l'optique pour l'essentiel. La Cour estime toutefois que ce chiffrage est à prendre avec précaution et doit faire l'objet d'analyses supplémentaires.

L'incidence de la réforme sur les secteurs économiques concernés par la réforme est quant à lui difficilement évaluable. Il est a priori très favorable dans l'audioprothèse, plutôt favorable dans le dentaire et encore incertain dans l'optique.

Avant de présenter les recommandations de la cour, je voudrais évoquer les outils de régulation qui accompagnent cette réforme. Un seul outil de régulation financière est disponible, il concerne le secteur des audioprothèses. Un mécanisme prix/volume devait s'appliquer si le volume vendu pour les adultes excédait 650 000 unités sur 9 mois ou 935 000 unités sur l'année 2021. Ce seuil fixé avec les acteurs a été largement dépassé en 2021 (1,38 million d'unités ont été remboursées à fin novembre 2021), pour autant aucune baisse de prix n'a été réalisée.

Dans le dentaire, une clause de rendez-vous, peu opérante, applicable uniquement en cas de déséquilibre dans la répartition observée des actes prothétiques dentaires entre les trois paniers est prévue. Enfin aucun mécanisme de régulation n'existe en optique, sauf la possibilité offerte aux complémentaires santé de réduire leurs garanties (pour lesquelles il n'existe pas de réel dispositif de suivi).

Ces constats dressés, la Cour formule trois recommandations. Premièrement, mettre en place un partage des données entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires santé en veillant à la mise à disposition de données de remboursement par ces dernières et assurer, sur cette base, un suivi identifiant les dépenses exposées au titre de la réforme.

Deuxièmement, réviser à la baisse les prix limites de vente des audioprothèses du panier 100 % santé.

Troisièmement, prévoir, dans le cadre de futures négociations conventionnelles avec les syndicats de chirurgiens-dentistes une clause permettant d'agir en cas de dérapage de la trajectoire des dépenses de prothèses dentaires ; renforcer les contrôles de la mise en oeuvre du 100% santé par les chirurgiens-dentistes.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci pour ce point d'étape sur une réforme importante, affectée il est vrai sur certains points par la crise sanitaire.

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie du PLFSS. - Une remarque d'abord : la ligne de partage entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire n'étant pas modifiée par la réforme, le 100 % santé ne concerne pas les assurés dépourvus de complémentaire, tels par exemple ceux dont les revenus sont situés juste au-dessus du plafond d'accès à la C2S... Les classes moyennes sont par conséquent pénalisées. Et quand la prise en charge par l'assurance maladie au-delà du panier 100 % santé se réduit, c'est la double peine.

Vous avez en outre insisté sur la nécessité de suivre finement la réforme, notamment la qualité des prothèses prises en charge. Or le coût des matériaux et des produits finis a augmenté depuis 2019. Cela aura-t-il un impact sur le montant des cotisations ? Le coût des prothèses ne finira-t-il pas par dépasser le montant du tarif remboursé par l'assurance maladie obligatoire ? Dans cette hypothèse, on ne pourrait plus parler de 100 % santé...

Dès lors que la réforme ne bénéficie que très partiellement aux personnes ne disposant pas d'une couverture complémentaire, dans quelle mesure diriez-vous que la réforme a atteint sa cible en réduisant les inégalités dans l'accès aux soins et le renoncement aux soins des populations les plus fragiles, et comment faire en sorte que ces objectifs soient mieux atteints - en gardant à l'esprit l'objectif d'équilibrer les comptes sociaux ?

Votre rapport regrette que les données permettant de mesurer l'effet de la réforme sur les primes et les prestations des complémentaires santé soient aujourd'hui limitées. Une hausse des primes vous semble-t-elle néanmoins justifiée par la santé financière des organismes complémentaire, qui ont engendré en 2020 d'importants excédents ?

Les dépenses induites par la réforme se sont révélées inférieures aux prévisions pour l'assurance maladie obligatoire mais largement supérieures aux prévisions, en revanche, pour l'assurance complémentaire. Ce déséquilibre, s'il se révélait structurel, devrait-il conduire à une redéfinition du partage de l'effort entre ces deux volets ?

Vous êtes-vous appuyés, dans le cadre de vos travaux, sur les conclusions du comité de suivi mis en place par le PLFSS pour 2019 ? Cette structure vous paraît-elle adaptée aux besoins de suivi ? Vous semble-t-elle avoir eu un rôle efficace jusque à présent dans le pilotage de la réforme - j'ai cru comprendre de vos propos que la réponse devait être négative ?

Une actualisation des paniers de soins doit être engagée cette année. Elle pourrait notamment conduire à une diminution du prix limite de vente des aides auditives, préconisée dans votre rapport. La révision doit-elle selon vous poursuivre d'autres objectifs ? Les paniers, notamment, doivent-ils être enrichis, par exemple pour les fortes corrections en optique, pour les piles pour audioprothèses, ou pour les prothèses en céramique pour molaires ?

Une série de réunions avec les organismes complémentaires devait être programmée en 2022 afin de lever les obstacles techniques à la mise en oeuvre du tiers-payant intégral. Avez-vous pu constater, au cours de vos travaux, des avancées en la matière ?

Si le législateur s'était saisi de cette question en 2021, la disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel. Le recours à la loi vous semble-t-il nécessaire ?

Quel regard portez-vous sur les propositions d'extension du 100 % santé, par exemple aux prothèses capillaires, aux semelles orthopédiques, ou à l'orthodontie, formulées par la CNAM dans son dernier rapport sur les charges et produits ? Une telle extension vous paraît-elle réaliste à court ou moyen terme compte tenu des difficultés dans le pilotage économique du dispositif ?

En bref, j'insiste, il faudrait veiller à, si j'ose dire, ne pas mentir aux Français sur la réforme du 100 % santé.

M. François de la Guéronnière. - Que les personnes dépourvues de complémentaire santé n'aient pu bénéficier du 100 % santé est en effet inhérent aux modalités de la réforme. Si nous n'avons pas cherché, dans notre enquête, à sortir du cadre intellectuel qu'elle a établi, nous avons bien relevé cet état de fait. Les résultats montrent que la réforme a des effets positifs pour les personnes concernées, mais pour les personnes dépourvues de complémentaire, à savoir majoritairement les chômeurs, les inactifs en âge de travailler ou les jeunes adultes, il faudrait distinguer le cas des personnes bénéficiant de la C2S, pour lesquelles le panier de soins proposé est devenu plus favorable, et les autres, qui n'ont bénéficié d'aucune amélioration.

La Cour a toutefois déjà eu l'occasion de réfléchir à l'articulation entre l'assurance de base et la couverture complémentaire dans son rapport de l'an dernier, réalisé à la demande de l'Assemblée nationale, où nous envisagions plusieurs hypothèses, telles le décroisement des risques, le bouclier sanitaire, ou le renforcement de la régulation.

M. Erwan Samyn, rapporteur extérieur à la Cour des comptes. - La Cour recommande effectivement un meilleur partage des données entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires. Le code de la santé publique prévoit déjà que, dans le cadre du système national des données de santé, les complémentaires mettent à disposition un échantillon représentatif des données de remboursement. Or cette disposition n'est pas appliquée. Veiller à l'application de cette disposition pourrait être l'occasion d'enrichir le dispositif, en y ajoutant des données sur les garanties offertes par les différentes complémentaires.

Cette disposition n'étant pas appliquée, nous ne disposons que de données un peu anciennes. Le dernier rapport de la Drees fait état d'excédents légèrement supérieurs en 2020 - 637 millions d'euros - à leur niveau de 2019 - 462 millions d'euros. Il est néanmoins difficile d'en tirer des conclusions très assurées : il s'agit d'une moyenne, et l'on ignore la situation financière de ces différents organismes complémentaires en 2021.

M. François de la Guéronnière. - Vous nous interrogez encore sur l'opportunité de modifier le partage des efforts entre assurance maladie obligatoire et la couverture complémentaire. Le rapport n'apporte pas de réponse à cette question, mais il est vrai que la réforme s'insère dans cet enjeu plus large. En matière de soins dentaires par exemple, la convention dentaire qui mettait en oeuvre un certain nombre de dispositions de la réforme prévoyait 635 millions d'euros de l'assurance maladie obligatoire pour des soins conservateurs, contre 80 millions seulement pour les complémentaires. Si l'on devait toucher à l'équilibre entre assurance de base et assurance complémentaire, il conviendrait de le faire de manière plus globale, dans le cadre de la nouvelle convention dentaire, lorsqu'elle sera renégociée.

M. Erwan Samyn. - Nous avons eu accès aux documents du comité de suivi, créé par la LFSS pour 2019. Il a montré son utilité, en permettant aux parties prenantes d'être informés de l'avancement de la réforme. Un certain nombre d'acteurs nous ont toutefois indiqué que ce comité avait pu se révéler un peu trop descendant ou, disons, insuffisamment participatif, ne permettant guère de mettre sur la table tous les sujets. Surtout, les données financières actualisées permettant de mieux suivre la réforme ont manqué ; or c'était l'objectif premier de sa création.

M. François de la Guéronnière. - J'en viens à la question de l'éventuel enrichissement des paniers. Nous avons vu que la Cnam nourrissait progressivement ses dossiers sur cette question, notamment sur les fortes corrections optiques, les piles pour audioprothèses ou les prothèses en céramique pour les molaires. Nous n'avons toutefois pas encore les éléments permettant d'en tirer un bilan complet, notamment le résultat d'enquêtes auprès des patients permettant de savoir si le panier actuel est adapté. Il nous semble qu'il conviendrait de procéder d'abord à une telle évaluation avant d'envisager des extensions.

M. Erwan Samyn - S'agissant du tiers payant intégral, nous n'avons pas eu de remontées particulières sur ce point de la part des administrations. Le cycle de réunions que vous évoquez n'a sans doute pas donné d'effet probant jusqu'à présent. Si la situation venait à se figer, seule une disposition législative pourrait lever les blocages constatés.

Mme Corinne Imbert. - Vous abordez dans votre rapport les soins conservateurs en matière dentaire en mentionnant qu'ils seraient moins concernés par la question des délais importants d'accès aux soins que d'autres secteurs comme l'optique. Ce n'est pas le sentiment que nous avons dans nos départements.

M. Bernard Jomier. - Le tiers payant intégral est particulièrement important si on veut que le 100 % santé contribue à améliorer l'accès aux soins. Pourquoi n'est-il pas bien respecté ? Est-ce en raison d'une trop grande complexité du tiers-payant avec des procédures de recouvrement trop longues et fastidieuse ou bien est-ce parce qu'il existe des indices de non-respect des tarifs ? Vous avez dit que les leviers pour débloquer la situation du tiers payant intégral relevaient du domaine législatif. Ce n'est pas le cas de cette question.

L'ambition générale du 100 % Santé, c'est un meilleur accès aux soins dentaires, aux audioprothèses et à l'optique. Or, à vous écouter, j'ai le sentiment que pour les audioprothèses, l'amélioration est perceptible mais que cela est moins vrai sur l'optique. Me confirmez-vous cette impression ?

M. Erwan Samyn - Sur la première question de Monsieur Jomier relative aux difficultés du tiers payant intégral, les contrôles effectués par la Cnam ne permettent pas de relever un non-respect des tarifs. En revanche, les difficultés sont multifactorielles. La question de la granularité des données transmises aux organismes complémentaires a notamment émergé avec la réforme. La nouvelle nomenclature des données est devenue beaucoup plus fine et les opticiens refusent parfois de transmettre des informations très précises sur leurs patients. Or, les complémentaires estiment que sans ces données, elles ne peuvent mettre en oeuvre la gestion du risque. Cette situation freine la mise en place du tiers payant intégral.

D'autres réticences ou craintes de la part des professionnels sont liées au délai de remboursement. Un amendement proposé il y a un an répondait à ce sujet et réglementait la nature des données transmises. Sur cette question, il s'agit bien d'une réponse législative.

M. François de la Guéronnière - Sur l'ambition d'un meilleurs accès aux prestations, vous avez la bonne appréciation des choses. Le taux de recours au panier 100 % Santé est bien le plus élevé pour l'audioprothèse. Nous avons constaté une augmentation du nombre de personnes s'étant équipé d'audioprothèses ainsi qu'une diminution du reste à charge. Cette hausse du taux de recours est flagrante à tel point que nous nous sommes interrogés sur la pertinence du recours à certains équipements. Les deux oreilles sont beaucoup plus systématiquement couvertes alors que ce n'est pas toujours nécessaire. Nous recommandons donc d'investiguer sur ce domaine en particulier.

Dans le secteur de l'optique, le taux de recours demeure beaucoup plus faible. J'ai déjà rappelé une circonstance explicative qui réside dans le fait que des offres de « zéro reste à charge » préexistaient à la réforme avec les contrats responsables ou les contrats de la complémentaire santé solidaire. Le 100 % Santé a donc eu un apport moindre que pour les audioprothèses. En outre, les moyens ont été concentrés sur les paniers 100 % et se sont détournés des autres paniers. Puisque le recours au panier 100 % Santé n'a pas été à la hauteur des objectifs, il en a résulté une hausse du taux de reste à charge. Le bilan est donc nettement moins favorable.

Mme Michelle Meunier. - À la sortie de nos travaux sur le contrôle des Ehpad, je porte une attention particulière sur le contrôle et le suivi des prestations. Quels sont les moyens de contrôle sur les audioprothèses ?

M. François de la Guéronnière - Les contrôles sont effectués par le service médical de la Cnam mais, comme nous l'avons indiqué, ils n'ont pas été suffisants. Nous appelons à leur déploiement.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Quel rôle peut-il être attribué à la crise sanitaire dans les difficultés de mise en oeuvre du 100 % Santé ?

M. François de la Guéronnière - La crise, en saturant l'espace médiatique, a bien entendu une responsabilité dans la méconnaissance de la population sur le dispositif de la réforme. Nous préconisons dorénavant de renforcer l'effort d'information dans ce domaine.

Il n'a pas été mis en place de dispositif de suivi spécifique de la réforme notamment pour les aspects financiers. Il est donc très difficile de voir ce qui relève de la réforme 100 % santé et ce qui relève du bouleversement de la consommation médicale occasionné par la crise. Un moindre recours aux soins a été constaté durant la crise. Il est donc certain qu'une part des changements, certes difficile à mesurer, est due à cette dernière. L'année 2022 sera très importante pour l'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La crise a en effet bouleversé les pratiques de la population qui n'a pas pleinement connaissance du dispositif 100 % Santé comme vous l'avez souligné. Ce n'est donc pas la période idéale pour évaluer la réforme.

Il faudra regarder l'incidence pour les patients mais aussi pour les professionnels comme les dentistes, les audioprothésistes et les opticiens et en tirer les conséquences dans la nuance et la mesure. Certains opticiens m'ont indiqué être contrôlés de manière excessive ! Il faut également regarder si la réforme n'a pas mis en danger des entreprises françaises fabricantes de lunettes, comme c'était notre crainte lors du vote de la réforme. Des fabricants jurassiens de montures nous avaient interpellés sur le risque de favoriser les lunettes importées au détriment de la production nationale.

Sur l'audioprothèse, nous partions effectivement de plus loin que pour l'optique. La montée en charge a donc été plus forte. Toutefois, ce que j'entends aussi de la part des audioprothésistes, c'est que la qualité des produits éligibles au 100 % santé ne correspond pas toujours au besoin des patients qui sont obligés de revenir plusieurs fois auprès des professionnels pour régler des problèmes techniques de leur équipement.

Pour les dentistes, j'ai l'impression que la mise en place du 100 % Santé a favorisé les soins de type « inlay » et « onlay », dont le coût est plus élevé, au détriment des soins prothétiques. Il y a là un point à corriger. En somme, sans faire un procès à l'ambition de toucher le plus de personnes dans la population, il ne faut pas privilégier la quantité à la qualité. Il faut également garder à l'esprit que des professionnels dans tous ces domaines ont besoin de gagner leur vie.

M. François de la Guéronnière - Nous n'avons rien à redire aux remarques que vous formulez. Concernant l'incidence sur les professions, nous avons observé que dans le secteur de l'optique, le panier 100 % Santé est peu proposé aux patients, ce qui a contribué au faible effet de la réforme dans ce secteur.

Nous nous sommes penchés sur l'incidence du dispositif sur les entreprises. La formulation de la réforme a été différente selon le secteur : dans le secteur optique, contrairement aux deux autres, le choix a été fait de développer des produits nouveaux avec des prix très bas. Compte tenu de ces prix, il est exact que les lunettes sont probablement en très large partie importées.

Une des conclusions principales de notre rapport est qu'il faut examiner l'adéquation des produits encouragés par la réforme avec les véritables besoins avant de faire évoluer le dispositif.

M. Alain Milon. - Notre système de prise en charge des dépenses qui voit coexister des interventions de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance complémentaire santé est affreusement compliqué. La question des avantages qu'apporteraient l'existence d'un seul financeur mérite d'être posée.

M. François de La Guéronnière - La question de l'articulation entre régime obligatoire et régime complémentaire n'est pas examinée dans la cadre de ce rapport. La coexistence de deux catégories d'acteurs chargés de la couverture d'un même risque est une des caractéristiques principales de notre système de santé. Dans d'autres pays européens, ce système n'existe pas. En Allemagne par exemple, le régime obligatoire et le régime complémentaire interviennent sur des champs différents. Chaque financeur est responsable de son domaine d'intervention. En outre, se pose en France la question des frais de gestion engendrés par cette organisation.

Ce mode d'organisation complique l'évaluation de la réforme du 100 % santé car la transmission des données se fait de manière incomplète, c'est pour cela que la Cour recommande la mise en place d'un partage des données entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.

Notre rapport remis à l'Assemblée nationale en 2018 esquissait des scénarios pour régler cette question des champs d'intervention respectifs de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous remercie pour cette présentation. La commission autorise la publication de cette enquête sous la forme d'un rapport d'information.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Communication de Mme Catherine Deroche, présidente, sur le déplacement de la commission à Mayotte sur l'accès aux soins

Mme Catherine Deroche, présidente. - Soucieuse de veiller à l'effectivité et à la qualité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national, notre commission des affaires sociales avait décidé de réaliser en 2020 une mission à Mayotte.

En raison de l'épidémie de covid, ce déplacement a dû être plusieurs fois reporté, mais il a finalement pu se dérouler du 28 février au 5 mars dernier.

La délégation de la commission des affaires sociales était composée, outre moi-même, de Laurence Cohen, Jean-Luc Fichet et Dominique Théophile. Viviane Malet a pu rejoindre certains entretiens qui se sont tenus à La Réunion et nous avons été accompagnés pour certains déplacements à Mayotte par Thani Mohamed Soilihi.

S'il me revient de vous présenter aujourd'hui les principales observations que nous avons pu faire et les recommandations qu'il nous apparaît utile de formuler, je sais pouvoir y associer mes collègues. En effet, je pense que la situation que nous avons pu constater dépasse largement les clivages politiques.

Je commencerai par rappeler quelques éléments de contexte. Mayotte est un département avec une population extrêmement jeune. Pour autant, celle-ci n'est pas nécessairement en bonne santé. Un habitant de Mayotte sur neuf s'estime en mauvaise ou très mauvaise santé selon l'Insee.

Dans une situation de pauvreté considérable, Mayotte connaît encore des phénomènes sanitaires qui ne trouvent de comparaison dans aucun autre département français, avec une résurgence de choléra au début des années 2000 ou des épidémies de fièvres typhoïdes ou d'hépatite A.

Mayotte doit en plus relever les défis sanitaires contemporains dans des proportions plus graves : 26 % de la population est aujourd'hui obèse, et la mortalité infantile atteint 9,6 %o, près de trois fois le taux hexagonal.

J'évoquais à l'instant de graves épidémies. Celles-ci sont liées à la situation matérielle dans laquelle se trouve la population. Quatre logements sur dix sont en tôle et 29 % des foyers n'ont pas accès à l'eau à l'intérieur de leur logement. Parmi eux, 9 % sont ainsi contraints d'utiliser, y compris pour l'alimentation de nourrissons, l'eau des rivières, qui servent pourtant de déversoir pour les déchets et les latrines et où vivent notamment les zébus dont les déjections polluent directement les eaux. C'est cela aussi, la situation dans laquelle vit une partie de la population.

Nous avons pu nous rendre dans les bidonvilles pour accompagner des équipes de dépistage de la gale avec l'agence régionale de santé (ARS) et la réserve sanitaire de Santé publique France. Nous avons vu l'extrême précarité des logements, l'impossibilité souvent des mesures d'hygiène élémentaire. Face à cela, et alors que les collectivités n'ont pas investi sur la distribution gratuite d'eau, l'ARS a agi avec un réseau de bornes fontaines, accessibles via des cartes prépayées, ainsi qu'avec des rampes d'eau. Cette action est nécessaire et efficace, et nous avons constaté qu'autour de ces bornes se nouaient également des actions de santé communautaire en matière de prévention.

J'en viens désormais à l'accès aux soins en tant que tel en commençant par un chiffre, celui du non-recours : 45 % des habitants ont reporté ou dû renoncer à des soins en 2019. C'est considérable et cela concerne les assurés comme les non assurés.

Le système de soins repose à Mayotte essentiellement sur le centre hospitalier de Mayotte, le CHM. Celui-ci comprend le site principal de Mamoudzou, quatre centres de référence qui disposent d'une maternité et d'un accès aux soins 24 heures sur 24 dans les autres zones de l'île, et douze dispensaires ou « centres de consultations périphériques  ».

Nous avons pu nous rendre au CHM à Mamoudzou, qui compte 420 lits mais aussi visiter le nouveau site Martial Henry, sur Petite-Terre, qui regroupe désormais des activités de médecine, une maternité mais aussi des lits de soins de suite et de réadaptation (SSR). Nous sommes également allés dans le Nord et le Sud de l'île pour visiter des centres de référence assurant l'activité de maternité et des centres de consultations. Ces établissements sont dans l'ensemble en bon état, certains sont très récents ou rénovés et sont bien équipés, il est important de le souligner.

Je ne vais pas commenter ce matin l'activité globale du CHM, mais je voudrais signaler qu'avant la crise sanitaire, en 2019, l'établissement totalisait 39 148 séjours. Ce que nous avons vu, c'est un établissement débordé et qui n'est pas en capacité de faire face aux besoins, alors qu'il est souvent le seul offreur de soins. Il assure les naissances, les actes de chirurgie mais doit aussi pallier les lacunes d'accès aux soins primaires ou encore les faiblesses reconnues de la protection maternelle et infantile.

Les capacités hospitalières sont très en-deçà de la moyenne nationale : 0,69 lit de médecine pour 1 000 habitants contre 2,06 dans l'Hexagone ; 0,37 lit contre 1,26 pour la chirurgie !

Avec quels résultats ? Des files d'attente très longues dès l'aube devant les centres de consultations et les hôpitaux. Des soins qui, de fait, se concentrent sur les soins non programmés et les soins urgents. Pas de prévention possible, peu ou pas de chirurgie programmée. Pour cela, il faut aller à La Réunion. La réalité, c'est donc que les Mahorais doivent parfois attendre, faute de bloc disponible, et être finalement opérés en urgence quand leur état se dégrade. Comme nous l'ont dit certains personnels soignants lors de nos visites , « c'est une médecine de catastrophe  ».

Il n'est pas normal qu'un hôpital soit constamment à bout de souffle. Il n'est pas acceptable que des examens ou actes de chirurgie programmables ne puissent pas être réalisés sur l'île.

J'ai mentionné plusieurs fois les maternités. C'est le coeur de l'activité du CHM, avec 10 704 naissances en 2021 et plus de 11 500 attendues en 2022. C'est le seul indicateur où Mayotte dépasse l'Hexagone en capacité : 1,79 lit contre 0,57 dans l'Hexagone.

Les médecins, sages-femmes, infirmiers, nous ont tous parlé d' « industrialisation  », de maternités « usines  » voire parfois de maltraitance, tant les cadences imposées aux soignants comme aux parturientes sont dures. Ce sont des mots forts, mais la réalité est réellement saisissante.

L'hôpital, comme partout en France certes, manque de personnel. Ces manques pèsent sur les personnels présents au point d'en faire parfois des charges insupportables qui ont amené certains à démissionner.

Dans les centres de référence, relevons qu'il n'y a souvent pas de médecin obstétricien ni anesthésiste en salle d'accouchement. C'est une pression supplémentaire pour les sages-femmes. C'est aussi l'impossibilité de proposer une péridurale.

À la maternité du site central, il faut avoir en tête qu'une femme en bonne santé sans risque majoré doit quitter l'hôpital avec son bébé à « H+3  » : trois heures seulement après l'accouchement, la mère et le bébé sont transférés vers un centre périphérique pour désengorger les services. Tout cela pour un ratio de grossesses à risque bien supérieur à celui constaté dans l'Hexagone !

Je tiens à souligner notre ressenti lors de nos déplacements dans les hôpitaux mahorais. Dans les chambres de maternité, services de pédiatrie ou de néonatologie, nous avons constaté la surcharge des soignants et la sur-occupation des chambres, y compris des berceaux en néonatalogie. Pourtant, les services étaient toujours calmes : Mayotte est en crise mais les personnels font face de manière résiliente. Les soignantes et soignants que nous avons rencontrés ont tous montré leur détermination, dans un contexte extrêmement difficile, à assurer leur mission du mieux qu'elles et ils le peuvent. Nous tenons à saluer leur engagement au quotidien.

Je souhaite également insister sur une chose : beaucoup ont souligné l'intérêt immense qu'ils avaient à travailler à Mayotte. Professionnellement, Mayotte est un territoire avec des activités et pathologies qui sont parfois rares dans le reste du pays. De même, la situation de tensions fait que les professionnels sont amenés à dépasser souvent les compétences habituellement prévues dans l'Hexagone ou à trouver des méthodes de travail différentes. Cette situation particulière, attractive notamment pour des internes en médecine mais surtout pour certaines sages-femmes, doit pouvoir être valorisée.

J'ai évoqué longuement la situation du CHM, pour une bonne raison : je le disais, le CHM est le principal offreur de soins de l'île. Les libéraux sont peu nombreux : 389 professionnels seulement en 2021, dont 27 généralistes.

Ce manque de médecine de ville est un véritable problème dans l'accès aux soins. La structuration d'une médecine de ville et de filières de soins, notamment en soins visuels par exemple, est un réel défi. Là encore, l'enjeu principal est celui de l'attractivité pour le personnel.

Le problème est similaire concernant l'offre de soins en établissements privés : elle est aujourd'hui limitée à la prise en charge des dialyses. Des projets ont été évoqués d'ouverture d'une clinique à Mayotte ainsi que d'activités de SSR et de santé mentale.

Je le disais, ce système de soins est plus qu'en surchauffe. Il faut être lucide sur les raisons de celle-ci. Des défauts de capacités, certainement, mais aussi, face aux moyens existants, une démographie galopante portée notamment par une vague migratoire non maîtrisée en provenance des Comores. Celle-ci fait peser une charge lourde sur le système de soins et génère des tensions préoccupantes avec les Mahorais. Comment garantir le bon accès aux soins des assurés qui se sentent souvent moins bien pris en charge face à la pression des non-assurés ?

Nous nous sommes déplacés durant une période de reprise d'émeutes sur l'île. La sécurité a été abordée lors de chacune de nos rencontres. Comment attirer des professionnels de santé quand l'insécurité est le quotidien des Mahorais ? Comment faire revenir les étudiants mahorais qui partent se former à La Réunion ou dans l'Hexagone ?

J'en viens maintenant au rôle de La Réunion dans l'offre de soins de Mayotte. L'accès aux soins pour les habitants de Mayotte ne se conçoit qu'avec La Réunion. L'île, distante de plus de 1 400 kilomètres, assure un rôle de recours absolument indispensable.

Nous avons pu nous rendre sur place au début de la mission et visiter notamment le CHU au Nord de l'île. De 500 en 2010, les transferts ont atteint plus de 1 400 en 2021. Ils concernent principalement : les tumeurs, faute de chirurgie disponible à Mayotte et de plateau carcinologique approprié ; les pathologies de l'appareil cardio-respiratoire ; dans une moindre mesure, les pathologies de l'appareil génito-urinaire, principalement les fistules de dialysés qui ne peuvent être prises en charge à Mayotte ;enfin, la natalité et la périnatalité, pour des grossesses pathologiques ou avec une analyse chromosomique nécessaire.

C'est une activité absolument considérable et qui connaît une croissance soutenue. Par ailleurs, il faut avoir en tête qu'un développement de l'accès aux soins sur place à Mayotte renforcera le recours à La Réunion : c'est le cas par exemple des dépistages du cancer du sein à Mayotte.

Les partenariats entre les établissements hospitaliers mahorais et réunionnais semblent efficaces et particulièrement éprouvés. Au-delà de l'accueil de patients, le groupement hospitalier de territoire (GHT) de La Réunion réalise aussi des missions médicales sur place, avec l'envoi de médecins, sur un large champ de spécialités. 24 missions ont été réalisées en 2021.

D'autres formes de coopérations sont en développement, notamment des postes partagés entre La Réunion et Mayotte, mais aussi des stages d'internat favorisés à Mayotte.

Enfin, je souhaite aborder le rôle de l'Agence régionale de santé. Nous avions prévu le déplacement pour 2020, année où l'ARS de Mayotte devenait une ARS de plein exercice et non plus une délégation de l'ARS océan indien chargée de La Réunion et Mayotte.

Cette décision d'autonomisation de l'agence était une promesse du plan Mayotte à la suite des troubles de 2018. Il y avait aussi à Mayotte le sentiment d'être souvent oublié de La Réunion dans les décisions de l'ARS océan indien...

Cette création d'agence n'avait rien de facile mais le pari semble réussi. Celle-ci a été accompagnée d'une montée en puissance substantielle des crédits du fonds d'intervention régional, qui a triplé entre 2017 et 2020.

Le pilotage de l'agence, que Dominique Voynet a structurée en tant que première directrice générale, a parfois été qualifié de « politique », mais reconnu comme efficace. Force est de constater que c'est bien ce que certains ont décrit comme une action « interventionniste » de l'agence qui a permis de débloquer au coeur de l'épidémie de covid-19 l'achat d'un hélicoptère pour le SMUR, facilitant largement les transports sanitaires des urgences sur l'île, mais qui a aussi permis de réaliser l'achat en urgence d'un avion sanitaire pour faciliter les transferts vers La Réunion.

Il faut le dire, l'action de l'ARS Mayotte est à saluer et réconcilie ceux qui pourraient être sceptiques quant aux missions des ARS et j'ai confiance dans l'action du directeur général et de ses équipes au service de la santé des Mahoraises et des Mahorais. Cette agence est également un bon exemple de la capacité des ARS à mener des projets concrets et pertinents si l'on veut bien leur accorder une marge de manoeuvre dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions, au moyen du fonds d'intervention régional (FIR), notamment.

Je souhaite pour finir insister sur une chose. Je ne veux pas que l'on retienne de ce travail un tableau sombre. Oui, Mayotte connaît une situation extrêmement délicate. À la fragilité sociale s'ajoutent des problèmes criants de sécurité, et la pression migratoire venant des Comores fragilise l'île et nourrit un climat de tensions particulièrement préoccupant.

Mais ce territoire est en développement et il doit être vu comme un lieu d'opportunités, y compris pour des innovations dans l'organisation du système de santé. Le développement de Mayotte, et avec lui la structuration durable d'un système de santé adapté aux besoins, ne pourra se faire qu'en assurant l'attractivité du territoire.

Ce n'est pas un département à l'abandon ; l'État est là, il agit. Pour les hospitaliers comme pour les libéraux, Mayotte offre des perspectives professionnelles qu'il faut valoriser. Être lucide et honnête sur les constats ne doit pas conduire à laisser Mayotte sombrer et décourager ceux qui y vivent et développent l'île au quotidien. Il faut au contraire accompagner ce développement.

Voilà, mes chers collègues, les observations que je souhaitais vous communiquer. J'en tire une série de recommandations, que je soumettrai à votre approbation comme il en est désormais d'usage.

La première, pour tirer les conséquences de cette situation qui n'a rien de commune, est de permettre d'adapter le cadre juridique. Le droit commun doit s'appliquer partout où c'est possible, mais il faut savoir l'adapter quand cela est nécessaire, et c'est ici justifié.

Je pense ici à des dispositions qui ne trouvent pas à s'appliquer, ou qui s'appliquent mal, et qui au quotidien sont des freins à un bon fonctionnement ; c'est le cas sur les obligations en matière d'union régionale des professionnels de santé, mais aussi concernant les seuils d'exercice coordonné.

Il s'agit aussi surtout de situations de fait auxquelles on ne trouvera pas de solutions dans l'immédiat et qui doivent trouver un cadre juridique sécurisé. C'est le cas notamment des salles d'accouchement dans les maternités périphériques, où les sages-femmes exercent le plus souvent sans médecin. Des dérogations temporaires au droit commun doivent être avancées.

Des dérogations doivent pouvoir être accordées plus simplement sur demande des directeurs généraux d'ARS outre-mer. Il faut plus de souplesse et de confiance quand les acteurs de terrain prennent leur responsabilité.

La deuxième est celle d'un contrat d'engagement de l'État pour fixer un cap clair pour la structuration du système de soins à Mayotte. Le suivi du plan Mayotte 2025 n'est pas suffisant.

La modernisation du centre hospitalier de Mamoudzou, l'ouverture du centre Martial Henry sur Petite-Terre et la rénovation de centres de référence vont dans le bon sens. Ils sont le résultat d'investissements structurants lourds qu'il faut saluer. Mais il faut de la visibilité pour l'ARS comme pour le CHM et les professionnels de santé libéraux.

Le nouveau projet régional de santé est en cours d'élaboration. Je souhaite que celui-ci puisse comporter un volet plus prospectif sur les besoins à un horizon de vingt ans et que l'État contractualise un plan durable d'investissements en santé dans le département. Le deuxième grand site du centre hospitalier est déjà lancé, mais il ne suffira pas, nous le savons déjà. Là encore, alors que les diagnostics sont là et que des acteurs sont prêts à se mobiliser, il faut que l'État accompagne.

Cette structuration emporte un deuxième impératif, celui de l'attractivité. C'est avec des équipements de qualité et des établissements en bon état de marche que l'on peut correctement attirer des professionnels pour y travailler. Mais je veux aussi que l'on puisse réfléchir aux conditions d'exercice dans les outre-mer. Peut-être faut-il ouvrir davantage de contrats sous forme de « missions » de plusieurs mois ou, idéalement, plusieurs années.

Il faut aussi que le CHM trouve à terme sa place dans cette offre. Est-ce à l'hôpital d'assurer tous les soins ? Le CHM n'a pas vocation à pallier les lacunes des PMI en termes de vaccination infantile par exemple, ou à accueillir uniquement les non-assurés. Il devra demain se recentrer sur son activité propre et les missions essentielles de l'hôpital. La question de son mode de financement se pose aussi : la dotation globale n'est pas viable sur le long terme et ne permet pas la bonne intégration des missions d'intérêt général qu'assure le CHM.

La troisième, corollaire de cette consolidation durable des structures de soins, concerne la manière même d'accéder aux soins. Il faut arriver à organiser une offre de soins programmés et sortir du « tout non programmé », particulièrement pour les assurés mahorais.

Les dispensaires doivent sans doute être complétés : certainement par une offre libérale, mais aussi par une offre plus classique de soins programmés, y compris dans des structures qui seraient encore sous l'égide du CHM. Parallèlement, il me semble que sur « l'aller vers », beaucoup reste à faire. À ce titre, je pense qu'il faut que des équipes de l'hôpital, et sans doute régulièrement peut-être de la réserve sanitaire, ne soient pas déployées seulement sur des missions de lutte anti-vectorielle mais aussi sur des interventions de dépistage ou soins basiques itinérants, pour des populations qui ne se déplacent parfois pas, notamment dans les bidonvilles. C'est sans doute de l'ordre de la médecine humanitaire, mais c'est aussi probablement un moyen pour anticiper certaines prises en charge de pathologies « simples » avant qu'elles ne se dégradent et prennent davantage de temps en urgence, et ainsi désengorger l'hôpital.

La quatrième concerne les droits à l'assurance maladie à Mayotte. La Cour des comptes a récemment constaté dans son rapport sur Mayotte que la promesse de déploiement de la CMU-C à Mayotte ou l'exonération de ticket modérateur n'avaient absolument pas été mises en oeuvre. Il faut que l'accès aux soins des assurés soit facilité, notamment dans la médecine de ville et pour l'accès au réseau officinal. Avancer sur l'alignement des droits ne sera sans doute pas plus coûteux, mais probablement plus efficace. Je veux que soit engagé un alignement vers la protection universelle maladie, la PUMa.

Il en va de même pour l'aide médicale d'État (AME). Il n'y a pas d'AME aujourd'hui pour ne pas attirer de clandestins, mais tout cela est bien hypocrite : les soins sont bien pris en charge, et tout le monde le sait, mais c'est l'ARS qui paye avec le FIR, et non l'État ! Cela ne simplifie rien, notamment lors de soins dans le privé ou de transferts à La Réunion, bien au contraire. Dire cela ne veut pas dire cesser de lutter contre l'immigration illégale, ni ouvrir les vannes aux « kwassas sanitaires » qui arrivent à Mayotte.

La dernière enfin concerne l'accès à l'eau. Je ne conçois pas qu'en France, l'accès à l'eau ne soit pas garanti. Il faut soutenir l'action de l'ARS et renforcer le réseau de bornes fontaines, mais il faut aussi que les collectivités assument leurs missions sur ce point et mettent des points d'accès gratuit également en complément. Ce n'est pas forcément populaire, mais il s'agit là du minimum en matière de santé publique.

Mme Laurence Cohen. - Je partage en effet l'analyse que la présidente vient de faire de la situation à Mayotte, qui reflète ce que nous avons pu voir sur place durant ce déplacement intense et particulièrement riche, et révélateur d'une réalité que nous ne soupçonnions pas.

Je souhaiterais revenir sur l'une des séquences de ce déplacement, au coeur des bidonvilles. Nous avons pu accompagner des équipes de l'ARS chargées de la lutte anti-vectorielle, accompagnées de renforts de la réserve sanitaire, dynamiques et volontaires, dans une mission de dépistage de la gale.

J'ai été frappée de voir combien, à l'occasion de ces missions, les médecins et infirmiers ne pouvaient que constater les besoins de la population en soins de base - en cas de gale, donc, mais aussi de tout autre symptôme - sans toutefois pouvoir les prodiguer. Telle mère dont l'enfant présentait une énorme hernie ombilicale a ainsi été poliment envoyée vers un centre de consultation - qu'il est douteux qu'elle ait finalement contacté.

La présidente a évoqué la nécessité de renforcer « l'aller vers » : c'est selon moi déterminant, mais il reste qu'une grande partie de la population des bidonvilles ne se déplace pas, sauf en cas d'urgence, car il s'agit pour beaucoup de personnes en situation irrégulière, ne parlant pas le français et qui, nous l'avons vu, ont peur des contrôles de police et limitent donc leurs contacts. Leur seul recours reste alors le centre hospitalier de Mamoudzou, mais une provision de dix euros, et parfois plus, est exigée, qui constitue une véritable barrière aux soins. Médecins du Monde nous a notamment alertés sur ce sujet.

Autre barrière qui nous a été signalée : la complexité administrative. L'assurance maladie a par exemple besoin du compte bancaire du patient pour effectuer un remboursement. Or beaucoup d'habitants des bidonvilles, pour ne pas dire tous, n'en ont pas ! L'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est possible, mais il faut pour cela se rendre au CHM... Et je n'ai encore rien dit des problèmes de transports pour se rendre à Mamoudzou. Enfin, le renouvellement du titre de séjour prend du temps et, dans l'intervalle, l'accès aux soins est souvent rompu.

Je partage pleinement les recommandations de la présidente sur l'accès à l'eau. Nous parlons d'accès à l'eau, mes chers collègues ! En France ! Il s'agit de salubrité publique, d'hygiène de base et de santé, et il est désarmant d'entendre les difficultés que peut avoir l'ARS à acquérir des parcelles pour implanter des fontaines ou les réticences constatées de certains politiques pour l'accès à ce bien élémentaire.

Concernant l'hôpital, la présidente a décrit la situation et les paradoxes parfois criants du CHM : des centres bien équipés, des soignants investis mais à bout de souffle et des capacités largement dépassées alors même qu'elles ne cessent de croître. Les professionnels ont pourtant de grandes capacités pour intervenir, et l'on ne trouve pas à Mayotte les problèmes de cloisonnement des actes que l'on rencontre dans l'Hexagone. Une sage-femme a ainsi éclaté de rire quand nous nous sommes étonnés de l'absence d'un gynécologue pour intervenir : comme si, en cas d'urgence, un tel formalisme devait l'emporter !

Mayotte paye en matière de personnel des années de retard ; les capacités hospitalières du CHM sont très loin de la moyenne nationale et le rattrapage n'est pas pour demain.

Surtout, il faut bien voir que le développement d'une offre privée reste marginal. La présidente l'a dit : nous avons rencontré des personnels très engagés, mais pour beaucoup au bord de la rupture. Les professionnels manquent et l'attractivité est un réel enjeu. Il faudra également régler le problème majeur de l'insécurité, qui fait que beaucoup de professionnels s'en vont.

Nous avons fait une première étape à La Réunion, qui fait avec Mayotte un contraste saisissant. Il est évident que Mayotte dépend de La Réunion et ne peut structurer seule une offre de soins qui couvrirait l'ensemble des besoins. Elle ne dispose pas d'une population suffisante mais, surtout, à court terme, n'en a pas les moyens humains et matériels. Les partenariats et actions qui nous ont été présentés par le CHU de La Réunion sont tout à fait encourageants. Le CHU semble avoir pleinement intégré le flux de patients provenant de Mayotte qu'il doit prendre en charge à son projet médical mais aussi à ses capacités. Je pense qu'il serait ainsi utile que la bonne coordination entre les deux îles fasse l'objet d'une lettre de cadrage ministérielle, en amont de la définition des documents stratégiques et sans ajouter un nouveau document à négocier.

Voilà les quelques observations complémentaires que je souhaitais formuler. Il faut que ces déplacements et les comptes rendus que nous en faisons fassent l'objet d'un suivi, que nous soyons aussi des relais.

M. Dominique Théophile. - Je serai bref car beaucoup de choses ont été dites.

Mayotte a une population de 288 000 habitants, en croissance de 4 % par an, ce qui représentait 12 000 naissances en 2022, soit une classe d'école chaque jour !

Mayotte n'est pas à l'abandon, mais l'île part de très loin. Moi qui suis de Guadeloupe, je peux vous dire que, si nous avons certes raison de dénoncer régulièrement l'écart qui nous sépare de la situation dans l'Hexagone, l'écart qui nous sépare de Mayotte est lui aussi immense. Près de 55 % des habitants de Mayotte ont moins de 20 ans, ce qui en fait le territoire le plus jeune de France. Il y a dans cette jeunesse de l'espoir, mais elle rencontre aussi de grandes difficultés, de formation par exemple.

Je salue les évolutions de l'ARS, car les Mahorais se sentaient sous la coupe des Réunionnais. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le futur directeur général du CHM, qui a dirigé le CHU de Guadeloupe, et guadeloupéen lui-même.

La beauté de Mayotte en fait un territoire d'avenir. L'organisation d'un système de santé étant un atout de développement, Mayotte a tout intérêt à progresser dans ce domaine pour que l'île devienne un joyau des territoires d'outre-mer.

Mme Florence Lassarade. - Le chiffre de la mortalité infantile repose-t-il essentiellement sur la mortalité périnatale ? La mortalité infantile de Mayotte pèse-t-elle lourd dans la mortalité infantile au niveau national ?

Y a-t-il suffisamment de pédiatres à Mayotte ?

Que peut faire le service de santé des armées pour envoyer de jeunes médecins sur place ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le chiffre que j'ai indiqué est celui de la mortalité infantile, pas de la mortalité périnatale. Compte tenu des volumes, il est douteux que la mortalité infantile à Mayotte pèse beaucoup sur la mortalité infantile au niveau national. Par ailleurs, les chiffres de mortalité sont souvent présentés en distinguant l'Hexagone des outre-mer.

Le service de santé des armées n'intervient pas ; il s'agit de la réserve sanitaire de Santé publique France. Cette dernière intervient, sur demande, pour des risques épidémiologiques, pour des missions de dépistage par exemple. Dans l'équipe de dépistage où je me trouvais, certains étaient assez dubitatifs sur la priorité que constituait le dépistage de la gale, qui se traite bien, compte tenu des autres urgences sanitaires du territoire. La sécurité est un autre sujet majeur ; des médecins nous ont même dit qu'ils recevaient des blessés d'altercations entre des Mahorais et des clandestins.

M. Alain Milon. - M. Théophile a dit qu'il y avait 12 000 naissances par an ; compte tenu de la population, cela représente un nombre d'enfants par femme et par an absolument énorme, et veut donc dire en réalité que de nombreuses Comoriennes viennent accoucher à Mayotte. Aux Comores, les Chinois ont construit un hôpital ultra-moderne mais dépourvu de personnel médical. La question est donc plutôt de savoir ce que fait la France non pas pour que les Comoriens ne puissent pas venir à Mayotte, mais pour que les Comoriennes puissent accoucher convenablement aux Comores.

Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est en effet un sujet politique entre les Comores et la France, car les médecins accueillent par hypothèse tous ceux qui se présentent à eux. Si les équipements existent aux Comores, ils ne fonctionnent pas, faute de personnel. D'ailleurs, les Mahorais eux-mêmes s'en prennent aux Comoriens, en considérant qu'ils les pénalisent dans leur accès aux soins. Les tensions sont préoccupantes et le résultat des élections à Mayotte montre d'ailleurs assez bien le climat politique.

Mme Laurence Cohen. - C'est une situation que la France doit traiter directement avec les Comores. Le pourrissement ne peut plus durer. Un établissement flambant neuf construit par la Chine a en effet vu le jour aux Comores, mais la concertation a été faible, la négociation sur le personnel s'est mal passée, au point que le matériel a été repris, voire pillé, et que l'établissement ne peut plus fonctionner. C'est en effet devenu un sujet pour le ministère des affaires étrangères.

M. Alain Milon. - Nous sommes allés à Mayotte en 2015 au moment où les Comores étaient en pleine campagne électorale dans laquelle s'affrontaient deux candidats à la présidence aux positions antinomiques sur la politique à mener avec la France. Quelle est aujourd'hui la politique des Comores vis-à-vis de la France ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il serait peut-être intéressant que nous menions une audition sur les relations entre les Comores et la France pour avoir un éclairage sur ce noeud du problème, qui certes n'entre pas directement dans les compétences de notre commission mais dont découlent beaucoup des difficultés du système de soins de Mayotte.

Des solutions sont apportées par l'ARS de Mayotte dont nous avons rencontré le directeur.

D'autres politiques menées nous ont laissés sceptiques. Lors de notre déplacement, nous avons reçu des représentants de l'Agence française de développement (AFD) laquelle conduit une étude sur les besoins de formation sanitaire et sociale.

Mme Laurence Cohen. - Le coût de cette étude paraissait particulièrement élevé pour aboutir à des constats de besoins qui sont déjà bien connus...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il faut limiter les missions d'analyse et agir, le diagnostic est bien posé.

Mme Victoire Jasmin. - Je vous félicite pour le travail que vous avez accompli. Vous avez pu échanger avec de nombreuses personnes. Avez-vous rencontré des associations d'usagers pour savoir comment ils vivent les choses ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous avons rencontré des partenaires sociaux, des personnels dans chacun des sites de l'hôpital, des représentants de la sécurité sociale, des représentants de la Croix-Rouge et de Médecins du Monde, des représentants d'assurés mais pas spécifiquement des représentants d'usagers.

Mme Pascale Gruny. - Je suis très intéressée par votre déplacement ; j'ai moi-même des proches ayant vécu plusieurs années à Mayotte. En dépit de tout ce que vous décrivez, votre rapport est malheureusement encore pudique sur ce que les gens vivent réellement...

La relation avec les Comores, c'est le vrai problème. Cette solidarité avec les populations comoriennes est naturelle, surtout s'agissant de mères prêtes à accoucher, mais Mayotte ne peut pas accueillir tout le monde. Il ne faut pas occulter la suite des parcours de vie de tous ces enfants nés à Mayotte. Comment formons-nous et accompagnons-nous tous ces jeunes ? Il faut regarder tout ce qui suit la maternité. C'est pourquoi je suis très favorable à l'audition que vous évoquez. La relation avec les Comores est le prérequis fondamental à tous les autres sujets.

M. Théophile, vous parliez à raison de la beauté de l'île de Mayotte. Pourtant, le tourisme est inexistant et quasiment impossible... Pour faire du tourisme, les Mahorais partent à La Réunion.

Nous parlions d'insécurité, le problème est réellement considérable. Le nombre d'agressions et de viols est tellement élevé à Mayotte ! Des personnes de l'Hexagone y sont mutées et découvrent alors une violence inouïe. Beaucoup renoncent à sortir même en début de soirée, surtout les femmes, face à des risques d'agressions extrêmement inquiétants.

Il faut régler ce problème migratoire avec humanité. Vous indiquez qu'après l'accouchement, les nouveaux-nés ne sont gardés que durant trois heures à la maternité de Mamoudzou. Si la France ne peut pas assurer un accueil humain et digne, il faut qu'elle aide le développement des Comores plutôt que d'accueillir ces populations dans des mauvaises conditions.

M. Dominique Théophile. - Vous parlez, Mme Gruny, de la formation des jeunes. Les écoles sont malheureusement à l'image des hôpitaux : complétement débordées...

Je ne pense pas que Mayotte puisse vivre de son tourisme et pourtant c'est véritablement une île magnifique avec une barrière de corail très éloignée. Il y a deux prérequis pour que le tourisme puisse se développer. Il faut un système de santé robuste et la sécurité. Ce sont ces deux éléments qui conditionnent l'envie de voyager dans une région. Mayotte part de très loin sur ces deux aspects. Pour surmonter ces difficultés, il faut davantage de coordination entre les Comores et Mayotte. C'est l'immigration qui nourrit l'engorgement du système de santé et l'insécurité.

Mme Laurence Cohen. - Par retenue, nos collègues, sénateurs de Mayotte, ne nous alertent pas suffisamment sur cette réalité dans l'hémicycle. On ne peut se rendre compte du problème qu'après s'être rendu à Mayotte. Nous devons être les relais sur les problèmes de santé.

À la question de l'insécurité s'ajoutent d'autres difficultés comme le problème du transport. Une seule route très embouteillée permet de se déplacer sur l'île. Le personnel du CHM est donc soumis à des horaires très durs pour prévoir les temps de trajets. Les infirmières et aides-soignantes doivent partir très tôt quitte à dormir dans leur voiture devant l'hôpital pour pointer à 7 heures !

L'insécurité est en effet une préoccupation centrale. Nous avions prévu une rencontre avec les partenaires sociaux à laquelle un des syndicalistes n'a pas pu être présent car il ne pouvait ensuite rentrer chez lui sereinement...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les témoignages sur l'insécurité au quotidien étaient nombreux et plus qu'alarmants. Il nous a aussi été rapporté le cas d'un médecin psychiatre venu travailler à Mayotte. Son épouse et lui ont été agressés dans les premières semaines suivant leur arrivée ; ils sont repartis aussitôt pour l'Hexagone...

Comme l'a dit Laurence Cohen, il faut que nos travaux et les déplacements que nous réalisons dans les territoires puissent servir à relayer les messages de nos collègues ultramarins au service des populations. Trop souvent, les outre-mer se sentent oubliés des politiques publiques.

Je vous propose donc d'adopter le rapport d'information et les recommandations que nous avons présentées. L'offre de soins à Mayotte, sous pression, toujours au bord de la rupture et dans une situation de débordement chronique, appelle un traitement puissant et coordonné. C'est pourquoi, au-delà de la métaphore médicale, je vous propose de retenir comme titre « Mayotte : un système de soins en hypertension ».

La commission approuve la publication du rapport.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Désignation de rapporteurs

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous propose de reconduire nos rapporteurs pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Sont désignés rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

Sont désignés :

- Mme Corinne Imbert, pour l'assurance maladie ;

- M. René-Paul Savary, pour l'assurance vieillesse ;

- M. Olivier Henno, pour la famille ;

- Mme Pascale Gruny, pour les accidents du travail et maladies professionnelles ;

- M. Philippe Mouiller, pour l'autonomie.

Projet de loi de finances pour 2023 - Désignation de rapporteurs pour avis

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous devons également désigner nos rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances.

La commission désigne les rapporteurs pour avis suivants sur le projet de loi de finances pour 2023.

Sont désignés :

- Mme Jocelyne Guidez, pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

- M. René-Paul Savary, pour la mission Régimes sociaux et de retraite ;

- M. Jean Sol, pour la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;

- M. Alain Duffourg, pour la mission Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

- Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour la mission Santé ;

- Mme Brigitte Micouleau, pour la mission Direction de l'action du Gouvernement ; Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Action 15 du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (Mildeca) ;

- Mme Frédérique Puissat, pour la mission Travail et emploi.

La réunion est close à 11 h 35.

Jeudi 28 juillet 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Avant d'entamer l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, je vous informe que je formulerai, au nom de la commission, une demande de priorité d'examen et de vote sur l'article 15 après l'article 5 ter. Il n'y a pas d'opposition de la part des cabinets ministériels concernés et cela permettra d'examiner en une fois l'ensemble des articles dont notre commission est saisie.

Nous commençons par examiner les amendements de Mme le rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

L'amendement de coordination n°  443 est adopté.

L'amendement de précision n°  444 est adopté.

Article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  445 vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la même assiette minimale est applicable à la fois aux cotisations indemnités journalières (IJ) des professionnels libéraux et aux cotisations maladie-maternité et IJ des artisans et commerçants. Il procède en outre à une coordination.

L'amendement n° 445 est adopté.

Après l'article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous examinerons dans le cours de la discussion le sous-amendement n°  451 portant sur l'amendement n° 84 rectifié.

Article 3 bis

L'amendement rédactionnel n°  446 est adopté.

L'amendement de coordination n°  447 est adopté.

Article 5

L'amendement rédactionnel n°  448 est adopté.

Article 5 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  449 prévoit que le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sous sa forme actuelle peut se poursuivre pendant toute la durée des droits du bénéficiaire et ses renouvellements.

L'amendement n° 449 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Avant l'article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  118, 168 rectifié et 360 rectifié visent à fixer le SMIC au minimum à 1 923 euros bruts mensuels. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 118, 168 rectifié et 360 rectifié.

Article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  359 rectifié a pour objet de supprimer les exonérations liées à la prime. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  257 rectifié, 369 et 381 tendent à attribuer la prime en plusieurs fois dans une année. Je demande le retrait au profit de l'amendement n°  99 rectifié bis ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 257 rectifié, 369 et 381 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  114 vise à renommer la prime en « prime potentielle de pouvoir d'achat ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  22 donne la possibilité de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement. Avis défavorable, car la prime est un outil de pouvoir d'achat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  100 rectifié bis et 404 anticipent le versement de la prime au 1er juillet, car certaines entreprises ont déjà versé cette prime.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 100 rectifié bis et 404.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  137 étend la faculté de verser la prime aux particuliers employeurs. Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  322 conditionne la possibilité de verser la prime à la conclusion d'un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l'entreprise. Avis défavorable, car il n'y a pas lieu de pénaliser les salariés des entreprises.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  34 rectifié permet d'étendre le bénéfice de la prime aux apprentis et aux stagiaires. Le ministre a déjà indiqué que les apprentis étaient bien inclus dans le dispositif ; il pourra le confirmer en séance. Quant aux stagiaires, ils sont dans l'entreprise pour suivre une formation. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 34 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  398 vise à exonérer d'impôts et de cotisations sociales la prime à hauteur de 2 000 euros, contre 3 000 euros prévus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  251 rectifié plafonne la prime à 1 500 euros par trimestre sans conditions, ce qui revient à doubler le plafonnement à 6 000 euros. Il est intéressant de maintenir la disposition incitative en faveur de l'intéressement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  42 donne la possibilité de verser la prime sur un plan d'épargne entreprise (PEE). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  90 rectifié tend à soumettre les entreprises de travail temporaire au forfait social au titre de la prime en fonction de leur effectif permanent. Cet amendement est bienvenu, il nous permettra d'entendre le Gouvernement sur ce point. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  151 limite l'exonération liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de 1 à 20. Même si j'en comprends l'objectif, outre le fait qu'il complexifierait la procédure, il pénaliserait des salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  152 conditionne l'exonération liée au versement de la prime au lancement par l'entreprise pendant l'année civile en cours d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  153, qui conditionne les exonérations liées au versement de la prime au respect d'un quota de 20 % de salariés à temps partiel dans l'entreprise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  252 rectifié plafonne à 6 000 euros la prime sans conditions pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Il est intéressant de promouvoir l'intéressement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon avis est également défavorable à l'amendement n°  380 rectifié, qui plafonne à 6 000 euros sans conditions la prime distribuée par les entreprises de moins de dix salariés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  23 vise à conjugaliser l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la prime. Il risquerait de complexifier nettement le dispositif. Avis défavorable à cet amendement que je qualifierais de « pur ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  123 supprime la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de 6 000 euros en cas de cumul de l'ancienne prime de pouvoir d'achat et de la prime prévue dans ce projet de loi. Je crains que cet amendement n'aille à l'encontre de l'objectif poursuivi par Mme Poncet Monge. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  250 rectifié vise à exonérer de la prime diverses impositions et contributions en cas de versement sur un compte épargne. Pour suivre la logique de donner des liquidités immédiates, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  101 rectifié, qui exonère de la prime toutes les impositions et contributions en cas de versement sur un PEE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  8 rectifié vise à prioriser les salariés les plus modestes. Qu'entend M. Pla par « les plus modestes » ? Tous les salariés sont touchés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  45 rectifié, 249 rectifié, 373 et 382 ont pour objet d'inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Nous visons un coup de pouce salarial et non une augmentation de salaire individuelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 45 rectifié, 249 rectifié, 373 et 382.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  35 rectifié majore le montant de la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans. Avis défavorable, car il complexifie le dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  316 a trait à l'interdiction de verser un montant moyen de prime inférieur aux femmes par rapport aux hommes. Il revient à introduire un élément de rigidité pouvant conduire à pénaliser les femmes. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Vous connaissez beaucoup de cas où les femmes gagnent plus que les hommes ?...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  245 rectifié, qui limite l'interdiction de substituer la prime de pouvoir d'achat à un autre élément de rémunération aux seules primes supprimées avant l'attribution de cette dernière, est compliqué. Ne complexifions pas les choses. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  37 rectifié vise à prioriser les salariés les plus modestes. Pour les raisons indiquées précédemment, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  89 rectifié clarifie les modalités d'attribution de la prime dans les entreprises de travail temporaire. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  150 et 119, qui visent à supprimer la possibilité de fractionner la prime.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 150 et 119.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  99 rectifié bis, qui donne la possibilité de procéder à une décision d'attribution de prime deux fois dans l'année. Cette souplesse est bienvenue.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  154 prévoit l'obligation pour les entreprises ayant versé un dividende à ses actionnaires de verser la prime. Je comprends la logique politique, mais cela rigidifierait le mécanisme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon avis est également défavorable à l'amendement n°  155 visant à exclure les exonérations fiscales et sociales au titre de la prime pour les entreprises ayant versé un dividende.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  121 subordonne les exonérations au titre de la prime pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à divers critères environnementaux et sociaux. Avis défavorable à cet amendement coercitif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  243 rectifié vise à informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime. Il n'y a pas lieu de créer une procédure Urssaf spécifique pour le contrôle de la prime. À cet égard, nous demanderons au ministre si des contrôles ont eu lieu sur les précédentes primes exceptionnelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 246 rectifié.

Après l'article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  317 prévoit un rapport sur les effets de la prime sur les inégalités de genre au sein des entreprises. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  341 rectifié relatif à une demande de rapport sur les effets de la prime au regard de l'égalité professionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341.

Les amendements nos  9 rectifié bis et 284 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  10 rectifié bis a trait à l'exclusion du prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. On est loin de l'objet du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.

Article 1er bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  124 et 156.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis prévoient l'exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires. Dans un souci d'équilibre financier, nous avons décidé que le montant de la diminution des cotisations sociales serait renvoyé à un décret. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  157 vise à supprimer la possibilité de cumuler la réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires avec d'autres dispositifs d'exonération. La commission a inséré cet article, qui prévoit une réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration au titre des heures supplémentaires. Je ne puis donc soutenir un amendement ayant pour objet de le dénaturer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.

Après l'article 1er bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  36 rectifié vise à appliquer le taux de 6,2 % de contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Cette mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.

Article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  43 rectifié, qui prévoit l'autorisation du cumul entre l'exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs et la réduction des cotisations maladie-maternité. Nous entendrons le ministre sur ce point.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  158 vise à garantir la compensation de la réduction de cotisations sociales à la sécurité sociale. Il est déjà satisfait par l'article 2 ainsi que par l'article 131-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 158 et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  84 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.4. Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite donne lieu à cotisations sans ouvrir de droits. Certes, le coût de cette mesure serait élevé - je vous le dis en toute honnêteté : quelque 800 millions d'euros -, mais cela nous permettra d'obtenir des réponses du Gouvernement, qui n'a pas répondu à nos sollicitations. Le sous-amendement vise à exclure les indemnités perçues par les élus locaux du champ de l'exonération en cas de cumul emploi-retraite.

Le sous-amendement ASOC.4 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  143 exonère de TVA les produits alimentaires biologiques ou locaux ainsi que les produits d'hygiène réutilisables. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  159 et 353 rectifié, car les mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont intéressantes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 159 et 353 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  144 supprime la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  102 rectifié prévoit la mise en place par l'administration d'un formulaire prérempli pour les entreprises mettant en place un régime d'intéressement. Des travaux sur ce sujet sont en cours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 102 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  161 vise à assujettir aux cotisations d'assurance maladie les sommes versées au titre de l'intéressement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  354 rectifié tend à supprimer l'extension à cinq ans de la durée maximale d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  374 donne la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Le fait qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. De plus, cette disposition pourrait entrer en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  38 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  355 rectifié précise que l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. Il me semble satisfait. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  162 a trait à la consultation préalable obligatoire des salariés avant la mise en place d'un intéressement par décision unilatérale de l'employeur en cas d'absence de représentants des salariés. L'article 3 prévoit que l'employeur informe les salariés ; il le fera sans doute au préalable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 162 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  163 et 356 rectifié suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Il convient de maintenir cette possibilité pour l'employeur d'autant que l'intéressement profite à l'ensemble des salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 163 et 356 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  160 supprime la disposition précisant que les accords pris par décision unilatérale valent accord d'intéressement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  357 rectifié supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. Il s'agit des mécanismes d'intéressement entre plusieurs entreprises aux activités coordonnées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  400 en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  112 rectifié et 258 rectifié prennent en compte un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement, ce qui impliquerait la publication d'un guide par les Urssaf explicitant les modalités de contrôle. Ils sont satisfaits par la performance responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 112 rectifié et 258 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  396 prévoit la possibilité de conclure un accord d'intéressement jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent. Ne créons pas de confusion avec la participation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 396.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  253 rectifié et 397 instituent une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises n'ayant pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Ce dispositif risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d'achat peut être versée à court terme. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 253 rectifié et 397.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  244 rectifié réduit à deux mois le délai maximum du contrôle exercé par les Urssaf sur les accords d'intéressement. Nous sommes déjà passés de quatre mois à trois. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  247 rectifié réduit à trois mois maximum le délai d'agrément des accords de branche en matière d'intéressement et de participation, contre six mois actuellement. La commission l'a réduit à quatre mois, ce qui est équilibré. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié.

Après l'article 3

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  75 tend à autoriser un déblocage anticipé de l'épargne salariale du salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 75 en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable.

L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 3 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  254 rectifié bis et 376 rectifié autorisent, par un accord collectif, la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 254 rectifié bis et 376 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  377 rectifié autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié à défaut d'accord collectif. Les réductions du temps de travail (RTT) sont concernées. Ce sujet devra également être discuté dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  409 rectifié quater concerne une aide complémentaire de l'employeur aux frais de carburant. Nous en parlerons lors de l'examen du PLFR. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409 rectifié quater.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  74 rectifié réduit de cinq ans à deux ans le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale. Je ne suis pas favorable à raccourcir ce délai à titre pérenne, alors que ces plans sont des produits d'épargne de moyen et long terme. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable ; ne nous éloignons pas de l'objet du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  200 vise à une déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires. Augmenter les déductions fiscales existantes ne me semble pas intéressant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  259 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises au titre de la participation. Il vise à harmoniser les seuils, mais il convient de maintenir les règles actuelles. Il ne s'agit pas vraiment d'une question de pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement n°  255 rectifié bis exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 259 rectifié et 255 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  16 rectifié modifie à titre pérenne les modalités des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  261 rectifié vise à pérenniser l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. Il faudrait en débattre au cours de l'examen du projet de loi de finances (PLF). Avis défavorable.

L'amendement d'appel n°  262 rectifié proroge en 2023 et 2024 l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. Renvoyons le débat au PLFSS. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 261 rectifié et 262 rectifié.

Après l'article 3 ter

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  279 rectifié bis rend obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais de covoiturage en voiture électrique. Voilà qui relève du PLFR. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  88 rectifié rend obligatoire la prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Pour la même raison, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  82 rectifié quater tend à créer un forfait télétravail, reprenant une proposition de loi de M. Sautarel. La question est complexe, nous demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 rectifié quater.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  248 rectifié et 379 rectifié visent relever le plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Nous renvoyons la discussion au PLFR. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 248 rectifié et 379 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  81 rectifié quater vise à demander un rapport sur la possibilité d'élargir le nombre de bénéficiaires des titres-restaurant et de mettre en place de nouveaux titres fléchés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié quater.

Article 4 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  164 a trait à une indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation. Aujourd'hui, le salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié : je souscris à ce principe. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  145 crée un nouveau critère permettant la fusion de branches et une obligation de négociation des minima conventionnels. Le travail réalisé par les branches est important ; il est complexe et les parlementaires devraient le valoriser. Je propose donc de rejeter l'ensemble des amendements de coercition. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  403 et 416 visent à rétablir l'article 4 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 403 et 416.

Après l'article 4 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  167 rétablit l'échelle mobile des salaires. Cette échelle a été abandonnée, car elle alimentait la spirale inflationniste. Ce n'est vraiment pas le moment de la rétablir. Avis défavorable.

L'amendement n°  344 rectifié prévoit une indexation globale des salaires des professions majoritairement féminines sur l'inflation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 167 et 344 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  378 rectifié relève de 2 % à 3 % le taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation, qui entraîne une revalorisation automatique du SMIC en cours d'année. En l'état actuel des choses, au 1er août, la revalorisation s'élèvera à 5,52 %. Si nous votions l'amendement de Mme Billon, cette revalorisation ne s'élèverait qu'à 3,4 %. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  338 rectifié tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes. Les salaires sont fixés par voie conventionnelle et non par l'État. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  166 et 342 rectifié visent à convoquer des conférences sociales annuelles par branche. Le débat aura sûrement lieu dans l'hémicycle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 166 et 342 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  318 prévoit une négociation obligatoire sur l'ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l'objet de deux revalorisations dans la même année et à une suspension des réductions de charges patronales en cas d'échec de ces négociations. De nouveau, il s'agit d'un amendement de coercition. Laissons les branches travailler librement, car elles le font bien. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos  5 rectifié et 147 conditionnent les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318, de même qu'aux amendements identiques nos 5 rectifié et 147.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  240 rectifié et 358 rectifié bis instaurent une non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au SMIC. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 240 rectifié et 358 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  165 conditionne les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d'accords de branche sur les salaires. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Nous en débattrons dans l'hémicycle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  343 rectifié prévoit l'ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros bruts. Je l'ai déjà dit, laissons les branches travailler.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  146 rend obligatoire l'indexation de l'évolution des grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du SMIC. L'article L. 3231-3 du code du travail interdit, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  148 et 363 rectifié bis créent une commission sur les salaires décents. Il existe déjà un groupe d'experts sur le SMIC, libre à chacun de ne pas partager son point de vue. Nous nous éloignons du sujet du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°  337 rectifié bis, il modifie la composition de ce même groupe d'experts. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 148 et 363 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 337 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  275 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les collectivités d'outre-mer. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 275 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  169 supprime cet article, inséré par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  170 conditionne les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Encore une fois, laissons les branches travailler. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.

Après l'article 4 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  339 rectifié bis vise à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans l'ensemble des branches. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 339 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  321 rectifié augmente la gratification minimum des stagiaires étudiants. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 321 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  13 rectifié ter supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). L'amendement n°  14 rectifié ter traite du même sujet.

Les amendements nos 13 rectifié ter et 14 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  83 revalorise de 3,5 % le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), au lieu de 4 %. Voilà qui va faire débat. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°  44 rectifié, il exclut complètement le RSA des prestations concernées par la revalorisation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 83 et 44 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  12 rectifié ter vise à faire en sorte que l'État s'engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation soient en mesure d'exercer leurs responsabilités. Avis défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 rectifié ter en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  6 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  364 rectifié est une demande de rapport au Parlement évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364 rectifié.

Après l'article 5

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  383 rectifié vise à une meilleure information sur les droits sociaux par l'administration fiscale.

L'amendement n° 383 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  362 rectifié est une demande de rapport sur l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité en outre-mer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  365 rectifié est aussi une demande de rapport.

L'amendement n° 365 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  332 rectifié est une demande de rapport d'évaluation de l'opportunité de majorer la revalorisation anticipée des pensions de retraite dans la collectivité de Corse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  331 est aussi une demande de rapport.

L'amendement n° 331 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n°  175 rectifié.

L'amendement n° 175 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  172 concerne l'exercice du droit d'option à chaque renouvellement des droits à l'AAH, tout comme l'amendement n°  26 rectifié. Je propose de les retirer au profit de mon amendement. Nous pourrons en débattre dans l'hémicycle avec M. Mouiller.

La commission demande le retrait des amendements nos 172 et 26 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 5 ter

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  312 rectifié et 351 rectifié bis portent sur la définition de la lutte contre la précarité matérielle. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques nos 312 rectifié et 351 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  173 vise à une augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables veufs. Même avis que précédemment.

L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  241 rectifié vise à une généralisation de la participation. Il est également irrecevable.

L'amendement n° 241 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  361 rectifié bis vise à la mise en place d'une conférence nationale du pouvoir d'achat. Les instances de concertation sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361 rectifié bis.

Article 15

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  336 rectifié vise à garantir la non-révision du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de réembauche de salariés licenciés pour la reprise d'activité de centrales à charbon. La révision du PSE n'est pas du tout à l'ordre du jour dans le texte de loi. L'amendement est satisfait. Je propose le retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 336 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  193 a trait à la conclusion des contrats temporaires dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières - il est satisfait sur ce point - et à supprimer la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon. Nous aurons malheureusement besoin de ces trente-six mois pour nous chauffer lors des prochains hivers. Avis défavorable.

L'amendement n°  192 supprime aussi la durée maximale dérogatoire de trente-six mois, et l'amendement n°  315 réduit cette durée maximale à douze mois. Avis défavorable également.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 193, 192 et 315.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous voilà arrivés au terme de l'examen de ces 150 amendements de séance.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes nombreux à partager le même sentiment : l'examen de ces amendements au galop est inutile. Telle est la règle du jeu, mais cela ne rime à rien.

Combien d'amendements de l'opposition ont-ils reçu un avis favorable ? Aucun, n'est-ce pas ?...

M. Martin Lévrier. - Certains amendements de la majorité ont reçu un avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas la question !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'ai examiné les amendements au regard de ce que porte le texte. J'ai avant tout cherché à préserver la logique du texte et à tenir le cap.

Mme Laurence Cohen. - Effectivement, madame le rapporteur, au regard des avis rendus, vous avez su tenir le cap...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous propose d'entériner les avis et irrecevabilités proposés par la commission des affaires économiques et par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles dont l'examen leur a été délégué par notre commission.

Les amendements nos  24 rectifié, 311, 185, 104, 335, 179, 196, 287 rectifié, 17 rectifié quinquies, 292 rectifié, 301, 91 rectifié, 96 rectifié, 97 rectifié, 92 rectifié, 93 rectifié, 297, 290, 133 313, 390, 295, 135 rectifié, 108 rectifié, 190, 195, 202, 203, 427, 319 rectifié, 134 rectifié, 48, 314, 325, 326, 11, 271 rectifié bis, 272 rectifié bis, 273 rectifié bis, 274 rectifié bis, 105 rectifié, 106 rectifié, 199 rectifié, 126 rectifié, 328, 327, 80 rectifié quater, 278 rectifié ter, 140, 142 et 141 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Philippe Mouiller, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Monique Lubin, M. Franck Montaugé et M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de Mme Christine Lavarde, M. Bruno Belin, Mme Sophie Primas, M. Jean-Pierre Moga, Mme Corinne Féret, M. Henri Cabanel et Mme Cathy Apourceau-Poly comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

La réunion, suspendue à 9 h 35, reprend à 14 h 20.

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Sur proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos  452 (article 4 bis) et 231 (intitulé du projet de loi).

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme PONCET MONGE

118

Fixation du SMIC au minimum à 1 923 euros brut mensuel

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

168 rect.

Fixation du SMIC à un minimum de 1 923 euros brut mensuel

Défavorable

Mme LUBIN

360 rect.

Fixation du SMIC au minimum à 1 923 euros brut mensuel

Défavorable

Article 1er
Prime de partage de la valeur

Mme LUBIN

359 rect.

Suppression des exonérations liées à la prime

Défavorable

M. MENONVILLE

257 rect. bis

Possibilité d'attribuer la prime en plusieurs fois dans une année

Défavorable

M. IACOVELLI

369

Possibilité d'attribuer la prime en plusieurs fois dans une année

Défavorable

M. DELCROS

381

Possibilité d'attribuer la prime en plusieurs fois dans une année

Défavorable

M. BREUILLER

114

Modification du nom de la prime

Défavorable

Mme LAVARDE
Rapporteur pour avis

22

Possibilité de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement

Défavorable

M. CAPUS

100 rect. bis

Anticipation de la prime au 1er juillet 2022

Favorable

M. IACOVELLI

404

Anticipation de la prime au 1er juillet 2022

Favorable

M. HENNO

137

Extension de la faculté de verser la prime aux particuliers employeurs

Avis du Gouvernement

Mme PONCET MONGE

322

Subordination de la possibilité de verser la prime à la conclusion d'un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l'entreprise

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

34 rect.

Extension du bénéfice de la prime aux apprentis et aux stagiaires

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

398 rect. bis

Exonération d'impôts et de cotisations sociales sur la prime à hauteur de 2000 euros

Défavorable

M. MENONVILLE

251 rect. bis

Plafonnement de la prime à 1500 euros par trimestre sans conditions

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

149

Suppression des exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime

Défavorable

M. CANÉVET

42 rect.

Possibilité de verser la prime sur un plan d'épargne d'entreprise

Défavorable

Mme IMBERT

90 rect. ter

Soumission des entreprises de travail temporaire au forfait social au titre de la prime en fonction de leur effectif permanent

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

151

Limitation de l'exonération liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de 1 à 20

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

152

Subordination de l'exonération liée au versement de la prime au lancement par l'entreprise pendant l'année civile en cours d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

153

Subordination des exonérations liées au versement de la prime au respect d'un quota de 20 % de salariés à temps partiel par l'entreprise

Défavorable

M. MENONVILLE

252 rect. bis

Plafond de prime de 6000 euros sans conditions pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Défavorable

M. DELCROS

380 rect.

Plafond de 6000 euros sans condition pour la prime de pouvoir d'achat distribuée par des entreprises de moins de dix salariés

Défavorable

Mme LAVARDE
Rapporteur pour avis

23

Conjugalisation de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la prime

Défavorable

Mme PONCET MONGE

123

Suppression de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de 6000 euros en cas de cumul de l'ancienne prime de pouvoir d'achat et de la prime définie dans cette loi en 2022

Défavorable

M. MENONVILLE

250 rect. bis

Exonération de la prime de diverses impositions et contributions en cas de versement sur un compte d'épargne

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

101 rect.

Exonération de la prime de toutes impositions et contributions si elle est versée sur un plan d'épargne d'entreprise

Défavorable

M. PLA

8 rect.

Priorisation des salariés les plus modestes dans le versement de la prime

Défavorable

M. DUPLOMB

45 rect. bis

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime

Défavorable

M. MENONVILLE

249 rect. bis

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime

Défavorable

Mme BILLON

373 rect.

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime

Défavorable

M. DELCROS

382

Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

35 rect.

Majoration du montant de la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

316

Interdiction de verser un montant moyen de prime inférieur aux femmes par rapport aux hommes

Défavorable

M. MENONVILLE

245 rect. bis

Limitation de l'interdiction de substituer la prime de pouvoir d'achat à un autre élément de rémunération aux seules primes supprimées avant l'attribution de la prime de pouvoir d'achat

Défavorable

M. CABANEL

37 rect.

Priorisation des salariés les plus modestes dans le versement de la prime

Défavorable

Mme IMBERT

89 rect. ter

Clarification des modalités d'attribution de la prime dans les entreprises de travail temporaire

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

150

Suppression de la possibilité de fractionner la prime

Défavorable

Mme PONCET MONGE

119

Limitation des exonérations de cotisations patronales au titre de la prime aux entreprises de moins de 1000 salariés

Défavorable

M. CAPUS

99 rect. bis

Possibilité de procéder à une décision d'attribution de prime deux fois dans l'année

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

154

Obligation de verser la prime pour les entreprises ayant versé un dividende à ses actionnaires

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

155

Exclusion des exonérations fiscales et sociales au titre de la prime pour les entreprises ayant versé un dividende

Défavorable

Mme PONCET MONGE

121

Subordination des exonérations au titre de la prime pour les entreprises de plus de 1000 salariés à divers critères environnementaux et sociaux

Défavorable

M. MENONVILLE

243 rect. bis

Information du cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime

Défavorable

M. MENONVILLE

246 rect. bis

Procédure devant la commission de recours amiable en cas de redressement lié à la distribution de la prime

Défavorable

Mme PUISSAT
Rapporteur

443

Coordination

Favorable

Mme PUISSAT
Rapporteur

444

Précision rédactionnelle

Favorable

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Mélanie VOGEL

317

Rapport sur les effets de la prime de pouvoir d'achat sur les inégalités de genre au sein des entreprises

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

341 rect.

Rapport sur les effets de la prime de pouvoir d'achat au regard de l'égalité professionnelle

Défavorable

M. PELLEVAT

9 rect. bis

Précisions relatives aux critères de prise en considération du lieu de résidence pour l'indemnité de résidence des fonctionnaires

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme BLATRIX CONTAT

284 rect. bis

Rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

M. PELLEVAT

10 rect. bis

Exclusion du prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Défavorable

Article 1er bis
Réduction des cotisations patronales sur la majoration de salaire
au titre des heures supplémentaires

Mme PONCET MONGE

124

Suppression de l'article

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

156

Suppression de l'article

Défavorable

Mme NOËL

113 rect. quinquies

Exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires

Défavorable

M. MENONVILLE

263 rect. quater

Exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

399 rect. bis

Exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

157

Suppression de la possibilité de cumuler la réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires avec d'autres dispositifs d'exonérations

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er bis

M. CABANEL

36 rect.

Application d'un taux de 6,2 % de CSG pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC

Défavorable

Article 2
Réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants

M. DUPLOMB

43 rect. bis

Autorisation du cumul entre l'exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs et la réduction des cotisations maladie-maternité

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

158

Garantie de la compensation de la réduction de cotisations sociales à la sécurité sociale

Défavorable

Mme PUISSAT
Rapporteur

445

Alignement législatif de l'assiette minimale de cotisation indemnités journalières des professionnels libéraux sur l'assiette minimale de cotisation maladie-maternité et indemnités journalières des artisans et commerçants

Favorable

Articles additionnels après l'article 2

M. SAVARY

84 rect.

Exonération de cotisations de retraite en cas de cumul emploi-retraite

Défavorable

Mme PUISSAT
Rapporteur

451

Exclusion des retraités exerçant un mandat local du champ de l'exonération des cotisations de retraite

Favorable

Mme PONCET MONGE

143

Exonération de TVA sur les produits alimentaires biologiques ou locaux et sur les produits d'hygiène réutilisables

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Article 3
Favoriser le développement de l'intéressement

Mme APOURCEAU-POLY

159

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

353 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

144

Suppression de la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

102 rect. bis

Mise en place par l'administration d'un formulaire pré-rempli pour les entreprises mettant en place un régime d'intéressement

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

161

Assujettissement des sommes versées au titre de l'intéressement aux cotisations d'assurance maladie

Défavorable

Mme LUBIN

354 rect.

Suppression de l'extension à cinq ans de la durée maximale d'un accord d'intéressement

Défavorable

Mme BILLON

374 rect.

Possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement, pour les entreprises de moins de 50 salariés

Défavorable

M. CABANEL

38 rect.

Limitation à 3 ans de la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale

Défavorable

Mme LUBIN

355 rect.

Précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

162

Consultation préalable obligatoire des salariés avant la mise en place d'un intéressement par décision unilatérale de l'employeur en cas d'absence de représentants des salariés

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

163

Suppression de la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective

Défavorable

Mme LUBIN

356 rect.

Suppression de la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

160

Suppression de la disposition précisant que les accords pris par décision unilatérale valent accord d'intéressement

Défavorable

Mme LUBIN

357 rect.

Suppression de l'extension à 5 ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

400

Publication annuelle par les Urssaf d'un guide du contrôle des accords d'intéressement et prise en compte d'un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement

Défavorable

Mme LAVARDE

112 rect. bis

Prise en compte d'un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement

Défavorable

M. MENONVILLE

258 rect. bis

Prise en compte d'un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

396 rect. bis

Possibilité de conclure un accord d'intéressement jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent

Défavorable

M. MENONVILLE

253 rect. bis

Institution d'une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

397

Institution d'une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans

Défavorable

M. MENONVILLE

244 rect. bis

Réduction à deux mois du délai maximum du contrôle exercé par les Urssaf sur les accords d'intéressement

Défavorable

M. MENONVILLE

247 rect. bis

Réduction à trois mois maximum du délai d'agrément des accords de branche en matière d'intéressement et de participation

Défavorable

Articles additionnels après l'article 3

M. CADEC

75 rect.

Déblocage anticipé de l'épargne salariale du salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement

Défavorable

Mme BILLON

375 rect.

Constitution de la réserve spéciale de participation

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Article 3 bis
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Mme PUISSAT
Rapporteur

446

Rédactionnel

Favorable

Mme PUISSAT
Rapporteur

447

Coordination

Favorable

M. CANÉVET

41 rect.

Modalités de calcul de la réserve de participation

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. MENONVILLE

254 rect. ter

Autorisation par accord collectif de la monétisation du repos compensateur de remplacement

Défavorable

Mme BILLON

376 rect. bis

Autorisation par accord collectif de la monétisation du repos compensateur de remplacement

Défavorable

Mme BILLON

377 rect. bis

Monétisation du repos compensateur de remplacement sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié à défaut d'accord collectif

Défavorable

M. JACQUIN

409 rect. quater

Aide complémentaire de l'employeur aux frais de carburant

Défavorable

M. CADEC

74 rect. bis

Réduction de cinq ans à deux ans du délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

200 rect.

Déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires

Défavorable

M. MENONVILLE

259 rect. bis

Exonération de forfait social pour toutes les entreprises au titre de la participation

Défavorable

M. MENONVILLE

255 rect. ter

Exonération de forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation

Défavorable

M. DECOOL

16 rect.

Choix des versements issus d'un plan épargne retraire

Défavorable

M. MENONVILLE

261 rect. bis

Pérennisation de l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise

Défavorable

M. MENONVILLE

262 rect. bis

Prorogation en 2023 et 2024 de l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise

Défavorable

Articles additionnels après l'article 3 ter

M. CARDON

279 rect. bis

Prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de covoiturage en voiture électrique

Défavorable

M. FERNIQUE

88 rect.

Obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur

Défavorable

M. SAUTAREL

82 rect. quater

Création d'un forfait télétravail

Avis du Gouvernement

M. MENONVILLE

248 rect. bis

Hausse du plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant

Défavorable

Mme BILLON

379 rect. bis

Hausse du plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant

Défavorable

M. SAUTAREL

81 rect. quater

Demande de rapport sur la possibilité d'élargir les bénéficiaires des titres-restaurant et à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés

Défavorable

Article 4 (Supprimé)
Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires

Mme APOURCEAU-POLY

164

Indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation

Défavorable

Mme PONCET MONGE

145

Création d'un nouveau critère permettant la fusion de branches et obligation de négociation des minima conventionnels

Défavorable

M. IACOVELLI

403

Rétablissement de l'article 4

Défavorable

Le Gouvernement

416

Rétablissement de l'article 4

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4 (Supprimé)

Mme APOURCEAU-POLY

167

Rétablissement de l'échelle mobile des salaires

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

344 rect.

Indexation globale des salaires des professions majoritairement féminines sur l'inflation

Défavorable

Mme BILLON

378 rect. bis

Augmentation de 2 % à 3 % de la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année

Défavorable

Mme LUBIN

338 rect.

Revalorisation des rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

166

Convocation de conférences sociales annuelles par branche

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

342 rect.

Convocation de conférences sociales annuelles par branche

Défavorable

Mme PONCET MONGE

318

Négociation obligatoire sur l'ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l'objet de deux revalorisations dans la même année et suspension des réductions de charges patronales en cas d'échec

Défavorable

M. PLA

5 rect.

Conditionnalité des réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches

Défavorable

Mme PONCET MONGE

147

Conditionnalité des réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches

Défavorable

M. CABANEL

240 rect. bis

Non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au SMIC

Défavorable

Mme FÉRET

358 rect. bis

Non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au SMIC

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

165

Conditionnalité des aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d'accords de branche sur les salaires

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

343 rect.

Ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros brut

Défavorable

Mme PONCET MONGE

146

Obligation d'indexation de l'évolution des grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du SMIC

Défavorable

Mme PONCET MONGE

148

Création d'une Commission sur les salaires décents

Défavorable

Mme FÉRET

363 rect. bis

Création d'une Commission sur les salaires décents

Défavorable

Mme LUBIN

337 rect. bis

Composition du groupe d'experts sur le SMIC

Défavorable

M. LUREL

275 rect.

Demande de rapport au Parlement sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l'Aspa pour les collectivités d'outre-mer

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Article 4 bis
Simplification de la procédure d'extension des accords salariaux

Mme APOURCEAU-POLY

169

Suppression de l'article

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

170

Conditionnalité des réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches

Défavorable

Le Gouvernement

452

Rétablissement des délais d'opposition aux organisations syndicales et patronales

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4 bis

M. COZIC

339 rect. bis

Ouverture de négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans l'ensemble des branches

Défavorable

Mme GUILLOTIN

321 rect. bis

Augmentation de la gratification minimum des stagiaires étudiants

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme BORCHIO FONTIMP

13 rect. ter

Suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme BORCHIO FONTIMP

14 rect. ter

Réduction du montant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Article 5
Revalorisation anticipée de prestations sociales

M. SEGOUIN

83

Revalorisation de 3,5 % du RSA et de l'ASS

Défavorable

M. DUPLOMB

44 rect. bis

Exclusion du RSA des prestations concernées par la revalorisation

Défavorable

Mme JOSEPH

12 rect. ter

Engagement de l'État à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation soient en mesure d'exercer leur responsabilité

Défavorable

M. PLA

6 rect.

Demande de rapport au Parlement sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation

Défavorable

M. PLA

364 rect.

Demande de rapport au Parlement évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations

Défavorable

Mme PUISSAT
Rapporteur

448

Rédactionnel

Favorable

Articles additionnels après l'article 5

M. FIALAIRE

383 rect. bis

Information sur les droits sociaux par l'administration fiscale

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme CONCONNE

362 rect.

Demande de rapport sur l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité en outre-mer

Défavorable

M. PLA

365 rect.

Rapport au Parlement sur l'impact d'une ouverture du RSA dès 18 ans

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

M. PARIGI

332 rect.

Rapport d'évaluation de l'opportunité de majorer la revalorisation anticipée des pensions de retraites dans la collectivité de Corse

Défavorable

M. PARIGI

331 rect.

Demande de rapport sur les moyens de lutter contre le non-recours aux prestations sociales

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme APOURCEAU-POLY

175 rect.

Demande de rapport sur la suppression de la demi-part fiscale des veufs

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Article 5 bis
Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés

Mme APOURCEAU-POLY

172

Exercice du droit d'option à chaque renouvellement des droits à l'AAH

Défavorable

Mme GUILLOTIN

26 rect. bis

Exercice du droit d'option à chaque renouvellement des droits à l'AAH

Défavorable

Mme PUISSAT
Rapporteur

449

Exercice du droit d'option pendant la durée des droits à l'AAH et ses renouvellements

Favorable

Articles additionnels après l'article 5 ter

Mme PONCET MONGE

312 rect.

Définition de la lutte contre la précarité matérielle

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme LUBIN

351 rect. bis

Définition de la lutte contre la précarité matérielle

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme APOURCEAU-POLY

173

Augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables veufs

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

M. CABANEL

241 rect. bis

Généralisation de la participation

Irrecevable au titre de l'art. 45
de la Constitution

Mme FÉRET

361 rect. bis

Mise en place d'une conférence nationale du pouvoir de vivre

Défavorable

Article 6
Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL)

M. MOHAMED SOILIHI

238

Extension explicite de l'augmentation de 3,5 % à l'ALS et l'AFL

Sagesse

Mme DINDAR

300 rect.

Extension explicite de l'augmentation de 3,5 % à l'ALS et l'AFL

Sagesse

M. PARIGI

329

Plafonnement de la hausse des loyers à 1 % au lieu de 3,5 %

Défavorable

Mme PONCET MONGE

308

Plafonnement de la hausse des loyers à 1 % au lieu de 3,5 %

Défavorable

Mme ARTIGALAS

280 rect.

Gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

Défavorable

M. CABANEL

27 rect.

Plafonnement de la hausse des loyers à 2 % et conditionné à des travaux d'économie d'énergie

Défavorable

M. CABANEL

109 rect.

Plafonnement des loyers à 2 % sauf en cas de travaux d'économie d'énergie

Défavorable

M. BOUAD

281 rect.

Plafonnement de la hausse possible des loyers à 2,5 %

Défavorable

M. CABANEL

28 rect.

Interdiction de toute hausse des loyers au-delà de 3,5 % en dehors des travaux de rénovation énergétique

Défavorable

M. CABANEL

110 rect.

Gel des loyers dans les zones tendues

Défavorable

Mme ARTIGALAS

282 rect.

Gel des loyers pour les étudiants

Défavorable

Mme GACQUERRE

385

Plafonnement des loyers - Mesures de différenciation en faveur des ZRR, de la Corse et des DROM

Défavorable

Mme GACQUERRE

386

Plafonnement de la hausse des loyers - Rétablissement de l'exception pour les ZRR

Défavorable

M. LUREL

269 rect.

Plafonnement des loyers dans les départements et régions d'outre-mer à 0,8 %

Défavorable

M. LUREL

267 rect.

Plafonnement des loyers dans les départements et régions d'outre-mer à 1,5 %

Défavorable

M. THÉOPHILE

107 rect.

Gel des loyers dans les départements et régions d'outre-mer

Défavorable

M. LUREL

268 rect.

Plafonnement des loyers dans les départements et régions d'outre-mer à 2,5 %

Défavorable

Mme GACQUERRE

387

Plafonnement de la hausse des loyers outre-mer à 2,5 %

Défavorable

Mme LIENEMANN

53

Gel des loyers dans les départements et régions d'outre-mer

Défavorable

M. LUREL

266 rect. bis

Gel des loyers dans les départements et régions d'outre-mer

Défavorable

M. LUREL

94 rect.

Gel des loyers dans les départements et régions d'outre-mer

Défavorable

Mme GACQUERRE

388

Plafonnement de la hausse des loyers - Rétablissement de l'exception pour la Corse

Défavorable

M. BOUAD

283 rect.

Interdiction des hausses de loyer lors des relocations

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

237

Application des revalorisations outre-mer par décret

Défavorable

Mme DINDAR

299 rect.

Application des revalorisations outre-mer par décret

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6

M. CABANEL

29 rect.

Interdiction de toute hausse des loyers au-delà de 3,5 % en dehors des travaux de rénovation énergétique

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

39 rect. bis

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Défavorable

Mme LIENEMANN

56

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux pour les commerces de proximité

Défavorable

M. LEMOYNE

430

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux pour les PME

Favorable

M. MARSEILLE

239

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux pour les petites entreprises

Défavorable

Mme LIENEMANN

57

Pérennisation de l'encadrement des loyers, augmentation des sanctions, encadrement à la baisse des loyers

Défavorable

Mme LIENEMANN

58

Suppression du loyer de référence majoré dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

103 rect.

Fixation des loyers de référence en tenant compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers

Demande de retrait

M. SALMON

205

Renforcement des sanctions de non-respect de l'encadrement des loyers

Défavorable

Mme LIENEMANN

59

Justification du complément de loyer par des aménagements luxueux

Défavorable

Mme LIENEMANN

55

Plafonnement des loyers des logements F et G au niveau du loyer de référence minoré

Défavorable

Mme DINDAR

24 rect.

Création d'un seuil spécifique pour le paiement du sur-loyer dans le logement social outre-mer

Irrecevable

Mme DINDAR

293 rect.

Égalité en matière de forfaits de charges et de nombre de personnes à charge entre l'outre-mer et la métropole

Défavorable

Mme PONCET MONGE

311

Majoration de la réduction de loyer de solidarité dans le parc social

Irrecevable

Mme LIENEMANN

60

Fixation par décret d'un prix plafond d'acquisition foncière et immobilière dans les zones tendues

Défavorable

Mme LIENEMANN

54

Rapport au Parlement sur la hausse des APL

Demande de retrait

M. LUREL

95 rect.

Encadrement des coupures

Défavorable

M. SALMON

206

Encadrement des coupures

Défavorable

Article 6 bis (Supprimé)
Interdiction du complément de loyer dans des cas de mauvais état du logement
dans les agglomérations expérimentant l'encadrement des loyers

Mme LIENEMANN

61

Rétablissement de l'article 6 bis - Conditions d'interdiction du complément de loyer

Défavorable

M. CABANEL

111 rect.

Conditionner le complément de loyer à des caractéristiques cumulatives de localisation et de confort

Défavorable

Article additionnel avant l'article 7

M. GAY

185

Blocage des prix des produits liés aux carburants, à l'énergie et à l'alimentation générale

Irrecevable

Article 7
Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique

M. LEMOYNE

426

Application du bouton résiliation à tous les contrats lorsque le professionnel permet la conclusion par voie électronique

Favorable

M. CADEC

73 rect.

Extinction d'un contrat contenant une offre gratuite en l'absence de confirmation du consommateur

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

2 rect.

Application de l'article aux entreprises installées en France ou à l'étranger

Défavorable

M. PRINCE

413

Confirmation sous un mois de la notification de résiliation

Défavorable

M. MENONVILLE

264 rect.

Report de la date maximale d'entrée en vigueur de l'article au 1er août 2023

Défavorable

M. CARDON

285 rect.

Extension aux offres groupées de la suppression des frais de résiliation de deuxième année

Défavorable

M. CARDON

286 rect.

Réduction à 15 % du plafond de frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées

Favorable

M. CARDON

393 rect.

Suppression des frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées dont le prix augmente en deuxième année

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7

M. LAFON

384 rect. bis

Possibilité de faire usage du droit de rétractation par voie électronique

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

116

Interdiction de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires

Défavorable

M. CHEVROLLIER

104

Simplification de la désinscription aux courriers électroniques de prospection

Irrecevable

Article 7 bis
Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande

M. MOGA

86 rect.

Suppression de la résiliation à tout moment pour les contrats de télévision et de vidéo à la demande

Demande de retrait

M. VERZELEN

115 rect.

Suppression de la résiliation à tout moment pour les contrats de télévision et de vidéo à la demande

Demande de retrait

M. MOGA

87 rect.

Soumission de la résiliation à tout moment à des motifs légitimes définis par décret

Défavorable

M. CUYPERS

117 rect. quater

Résiliation à tout moment en cas de changement de domicile ou d'évolution du foyer fiscal

Sagesse

M. GAY

335

Consentement du client pour une modification du contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande

Irrecevable

Articles additionnels après l'article 7 bis

M. GAY

179

Hausse de la taxe sur les paris sportifs en ligne

Irrecevable

M. GAY

196

Rapport au Parlement sur l'impact des techniques marketing agressives dans le secteur des jeux en ligne

Irrecevable

Article 8
Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance, couvrant les consommateurs,
souscrits par voie électronique

M. GREMILLET

401

Application du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance pouvant être souscrits par voie électronique

Favorable

M. LEMOYNE

438

Application du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance pouvant être souscrits par voie électronique

Favorable

M. SEGOUIN

85

Réduction du champ d'application de l'article

Demande de retrait

M. WATTEBLED

368

Réduction du champ d'application de l'article

Demande de retrait

Mme SCHILLINGER

429

Réduction du champ d'application du bouton résiliation

Demande de retrait

M. WATTEBLED

367

Élargissement du champ d'application du bouton résiliation

Demande de retrait

M. PRINCE

414

Délai d'envoi de la confirmation de la réception de la demande de résiliation

Demande de retrait

M. MOUILLER

405 rect.

Prise en compte des spécificités des instituts de prévoyance

Demande de retrait

M. CARDON

288 rect.

Report de l'entrée en vigueur de l'article au 1er août 2023

Défavorable

Le Gouvernement

442

Entrée en vigueur maximale au 1er février 2023

Favorable

Mme BLATRIX CONTAT

287 rect.

Interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances santé

Irrecevable

Article additionnel après l'article 8

M. LOUAULT

17 rect. sexies

Interdiction des modifications contractuelles en cours d'exécution du contrat d'assurance sans consentement du consommateur

Irrecevable

Article 8 bis
Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation pour les contrats d'assurance affinitaire
et extension du champ de ses bénéficiaires

M. GREMILLET

402

Coordination juridique pour application à Wallis et Futuna

Favorable

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme HAVET

292 rect.

Indemnisation du consommateur pour interruption de la fourniture de service de communication électronique

Irrecevable

M. GREMILLET

406

Modalités de résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur

Favorable

M. Philippe DOMINATI

301

Non-clôture du plan d'épargne en actions en cas d'avis à tiers détenteur

Irrecevable

Article 9
Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

M. Stéphane DEMILLY

3 rect.

Augmentation des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Demande de retrait

M. CADEC

77

Augmentation des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Demande de retrait

M. DUPLOMB

46 rect.

Suppression de l'alourdissement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Sagesse

Mme BLATRIX CONTAT

289 rect.

Augmentation des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses et agressives notamment commises en bande organisée

Demande de retrait

M. CADEC

78

Aggravation de l'amende encourue pour escroquerie

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. LUREL

91 rect.

Obligation de justification par les entreprises de l'impact de la répercussion d'une baisse de fiscalité sur les prix

Irrecevable

M. LUREL

96 rect.

Extension de la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix en outre-mer

Irrecevable

M. LUREL

97 rect.

Extension de la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix en outre-mer

Irrecevable

M. LUREL

92 rect.

Saisine du représentant de l'État par les collectivités d'outre-mer constatant des variations de prix

Irrecevable

M. LUREL

93 rect.

Extension de la liste des produits au prix plafonné en outre-mer

Irrecevable

M. GAY

297

Application de l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses aux opérateurs de plateforme en ligne

Irrecevable

M. GAY

290

Interdiction du démarchage téléphonique pour les contrats de fourniture d'énergie

Irrecevable

M. PIEDNOIR

133

TVA réduite sur la fourniture de froid à partir d'énergie renouvelable

Irrecevable

Mme PONCET MONGE

313

Suppression de la TVA en outre-mer pour certains produits

Irrecevable

M. MENONVILLE

256 rect.

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Défavorable

M. GAY

390

Rapport au Parlement sur les excès du démarchage téléphonique par les organismes de formation professionnelle

Irrecevable

M. GAY

295

Rapport au Parlement sur les excès du démarchage téléphonique

Irrecevable

Article 9 bis
Taux d'intérêt légaux pour non remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire
objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée

M. GREMILLET

407

Ajustement rédactionnel

Favorable

Article additionnel après l'article 9 bis

Mme CONCONNE

135 rect.

Plafonnement du taux de location des films en outre-mer

Irrecevable

Article 9 ter
Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires

Le Gouvernement

441

Suppression de l'article

Sagesse

Articles additionnels après l'article 9 ter

M. REQUIER

108 rect.

Création d'une nouvelle pratique commerciale trompeuse liée à l'obligation de créer un compte en ligne pour acquérir un bien

Irrecevable

M. GAY

190

Moratoire sur les offres à tarification dynamique

Irrecevable

M. GAY

195

Rapport au Parlement sur le chèque énergie et la précarité énergétique

Irrecevable

Mme JASMIN

202

Actualisation de la liste des produits au prix plafonné en outre-mer

Irrecevable

Mme JASMIN

203

Saisine de l'observatoire des prix, des marges et des revenus

Irrecevable

M. LEMOYNE

427

Baisse du taux d'usure

Irrecevable

Mme GUILLOTIN

320 rect.

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Défavorable

Mme GUILLOTIN

319 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable

M. ASSOULINE

134 rect.

Création d'une commission de contrôle de l'affectation du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public

Irrecevable

Articles additionnels avant l'article 10

M. CUYPERS

48

Relèvement de l'objectif de biogaz de 10 à 20 %

Irrecevable

Mme PONCET MONGE

314

Modification de la fiscalité sur les produits hygiéniques

Irrecevable

Article 10
Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel

M. SALMON

207

Interdiction de stockage du gaz naturel en provenance d'un État visé par des sanctions internationales en raison d'actes de guerre

Défavorable

M. CHAIZE

72

Suppression de l'obligation de stocks complémentaires applicable aux opérateurs de stockage de gaz naturel

Défavorable

M. LEMOYNE

433

Recentralisation des modalités de constitution et de cession des stocks et suppression de la référence à un décret en Conseil d'État.

Défavorable

M. GAY

178

Encadrement des modalités de constitution et de cessions de stocks de gaz par les dispositions du code du travail et des accords de branche des industries électriques et gazières

Défavorable

M. CHAIZE

79

Limitation de la durée d'application des obligations prévues en matière de stockage de gaz naturel

Défavorable

Article 11
Modification du dispositif de l'interruptibilité rémunéré

M. SALMON

208

Établissement d'une liste des activités essentielles prioritairement concernées par les obligations de délestage

Défavorable

Article 12
Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel

Le Gouvernement

418

Suppression de la mention de grave et imminente pour l'application des pouvoirs de crise

Défavorable

M. GONTARD

324

Introduction de mesures de rationnement dans le cadre des pouvoirs de crise

Défavorable

M. MONTAUGÉ

214 rect.

Extension de la dérogation des installations de cogénération à l'application des pouvoirs de crise aux installations en contrats libres

Défavorable

M. DAUBRESSE

1

Extension de la dérogation des installations de cogénération à l'application des pouvoirs de crise aux installations en contrats libres

Défavorable

M. CORBISEZ

296 rect.

Extension de la dérogation aux installations de cogénération en autoconsommation

Défavorable

M. MONTAUGÉ

216 rect.

Soumission des modalités règlementaires des pouvoirs de crise à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Défavorable

M. GONTARD

325

Interdiction de la circulation des avions et des yachts dans les périodes de tension sur l'approvisionnement en carburant

Irrecevable

M. GONTARD

326

Interdiction de la circulation des aéronefs dans les périodes de tension sur l'approvisionnement en carburant

Irrecevable

M. SALMON

209

Limitation de la durée d'application des pouvoirs de crise

Défavorable

M. MONTAUGÉ

217 rect.

Limitation de la durée d'application des pouvoirs de crise

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

M. GREMILLET

408

Promotion du biogaz afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz

Favorable

M. GREMILLET

410

Renforcement de l'information des consommateurs de gaz et d'électricité

Favorable

Article 13
Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre

M. SALMON

210

Suppression de l'article 13 appliquant un cadre légal aux terminaux méthaniers flottants

Défavorable

Mme PANTEL

32 rect.

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Défavorable

M. SALMON

211

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Défavorable

M. MONTAUGÉ

218 rect.

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Défavorable

M. SALMON

212

Limitation de l'application du régime légal applicable aux terminaux méthaniers flottant au 1er janvier 2025

Défavorable

M. GAY

177

Ajout de prescriptions en matière de sécurité et d'émission par un décret en Conseil d'État

Défavorable

M. MONTAUGÉ

219 rect.

Ajout de prescriptions en matière de sécurité et d'émission par un décret en Conseil d'État

Défavorable

Articles additionnels après l'article 13

M. FOLLIOT

11

Reprise de l'extraction d'hydrocarbures dans les TAAF

Irrecevable

Mme BRULIN

69 rect.

Indication aux consommateurs de la provenance et de la technique d'extraction du gaz

Défavorable

Article 14
Régime dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires
au raccordement d'un terminal méthanier flottant, dans le port du Havre,
aux réseaux terrestres de transport de gaz naturel du territoire national

M. DANTEC

49

Suppression d'article

Demande
de retrait

Mme Martine FILLEUL

228 rect.

Suppression d'article

Demande
de retrait

Mme Martine FILLEUL

229 rect.

Donner le pouvoir au ministre chargé de l'énergie de fixer par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes pour l'appréciation des dérogations prévues par l'article 14

Demande
de retrait

Mme BRULIN

62

Prévoir l'inclusion du terminal méthanier flottant dans un PPRT

Demande
de retrait

Mme BRULIN

63

Supprimer la possibilité de dispense d'évaluation environnementale

Demande
de retrait

M. CABANEL

30 rect.

Prévoir une dispense provisoire d'évaluation environnementale pour le raccordement du terminal méthanier flottant puis une évaluation environnementale de droit commun

Demande
de retrait

Mme BRULIN

64

Prévoir une consultation du public d'une durée minimale de 6 mois

Demande
de retrait

Mme BRULIN

65

Réduire de 18 mois à 8 mois le délai de mise en oeuvre des mesures de compensations

Demande
de retrait

M. DANTEC

50

Réduire de 18 mois à 12 mois le délai de mise en oeuvre des mesures de compensations

Demande
de retrait

M. BELIN

394

Compléter le contenu de l'étude demandé à l'exploitant du terminal méthanier flottant

Favorable

M. DANTEC

323

Publication annuelle par l'exploitant du terminal méthanier flottant de l'intensité des émissions GES par unité d'énergie des hydrocarbures importés

Demande
de retrait

Le Gouvernement

419

Rétablir le délai d'un mois laissé aux collectivités concernées pour émettre un avis sur la demande d'autorisation de construction de la canalisation de transport de gaz

Sagesse

M. CABANEL

31 rect.

Supprimer la possibilité de démarrage anticipé de travaux, soumis à un régime déclaratif, avant le dépôt des déclarations nécessaires au titre de la loi sur l'eau

Demande
de retrait

M. OUZOULIAS

66

Supprimer la dérogation aux opérations d'archéologie préventive

Demande
de retrait

Mme MONIER

136 rect.

Confier à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 du code du patrimoine le soin de réaliser des opérations d'archéologie préventive sur le périmètre du projet

Demande
de retrait

M. MARCHAND

435

Supprimer l'avis de la CSS territorialement compétente sur la décision ministérielle dispensant, à titre exceptionnel, le projet de terminal méthanier flottant d'évaluation environnementale

Demande
de retrait

M. MARCHAND

434

Coordination entre les compétences du BEA-RI et du BEA-Mer

Favorable

Mme BRULIN

67

Soumettre le terminal méthanier flottant à la législation ICPE

Demande
de retrait

Mme BRULIN

68

Remise d'une étude sur les conditions de démantèlement de l'exploitation, sur les mesures de compensations mises en oeuvre, sur l'état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l'avenir du personnel

Favorable

Article additionnel après l'article 14

M. DOSSUS

197 rect.

Donner au ministre chargé de l'énergie un pouvoir de régulation et d'interdiction de la publicité lumineuse

Sagesse

M. DOSSUS

198 rect.

Assimilation des entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse à des utilisateurs à profil d'interruption instantanée

Demande
de retrait

M. CABANEL

33 rect. bis

Dispenser les installations photovoltaïques d'évaluation environnementale pendant 5 ans

Demande
de retrait

Article 15
Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon

Mme LUBIN

336 rect.

Garantie de la non révision du plan de sauvegarde de l'emploi en cas de réembauche de salariés licenciés pour la reprise d'activité de centrales à charbon

Défavorable

M. GAY

193

Conclusion des contrats temporaires dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières et suppression de la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon

Défavorable

M. GAY

192

Suppression de la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon

Défavorable

Mme PONCET MONGE

315

Réduction à 12 mois de la durée des contrats de travail conclus avec les anciens salariés des centrales à charbon pour la reprise de leur activité

Défavorable

Article 15 bis
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des installations de production
ou de stockage d'électricité de secours supérieures à 1 MW

M. GAY

194

Inapplicabilité de l'article 15 aux consommateurs domestiques

Défavorable

M. MARCHAND

432

Suppression du décret en Conseil d'État

Défavorable

Article 15 ter
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des capacités d'effacements non utilisées
ou vente sur les marchés de ces capacités par les opérateurs du mécanisme d'ajustement ou d'effacement

Le Gouvernement

424

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

M. MARCHAND

431

Suppression de la référence au décret en Conseil d'État

Défavorable

Articles additionnels après l'article 15 ter

M. MONTAUGÉ

215 rect. bis

Institut d'un service minimum aux usagers de l'énergie comprenant notamment l'interdiction des coupures

Défavorable

M. THÉOPHILE

201

Institut d'un service minimum aux usagers de l'énergie comprenant notamment l'interdiction des coupures

Défavorable

M. CHAIZE

70

Institut d'un service minimum aux usagers de l'énergie comprenant notamment l'interdiction des coupures

Défavorable

Article 16
Obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon

Le Gouvernement

420

Suppression du rehaussement au niveau législatif de l'obligation de compensation et de la détermination d'un régime de sanctions par décret. Ajustements rédactionnels.

Favorable
si rectifié

M. BELIN

450

Sous-amendement permettant de conserver le rehaussement au niveau législatif de l'obligation de compensation ainsi que la détermination d'un régime de sanctions par décret

Favorable

Mme Martine FILLEUL

230 rect.

Ciblage des compensations pour des projets en faveur de la production d'énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d'espaces artificialisés. Fixation du niveau de compensation à 50 euros

Demande
de retrait

M. DANTEC

51

Orientation des programmes de compensation carbone dans les pays prioritaires de l'aide française au développement

Demande
de retrait

Le Gouvernement

421

Précision que les projets forestiers ou agricoles seront favorisés, mais que d'autres types de projets pourront être envisagés, à condition de respecter les principes de l'article L. 229-55 du code de l'environnement

Favorable

Mme PRÉVILLE

389

Précision que les programmes de compensation prévus par l'article 16 cibleront notamment tout changement de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement climatique

Demande
de retrait

M. MARCHAND

436

Suppression de l'avis du HCC sur le décret d'application de l'article 16

Demande
de retrait

Article additionnel après Article 16

M. LUREL

271 rect. bis

Renouvellement à l'identique de la garantie légale de conformité d'un bien réparé

Irrecevable

M. LUREL

272 rect. bis

Prorogation d'un an de la garantie légale de conformitéì d'un bien réparé

Irrecevable

M. LUREL

273 rect. bis

Taux de TVA réduit sur la réparation de biens

Irrecevable

M. LUREL

274 rect. bis

Taux de TVA réduit sur la réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs

Irrecevable

M. MANDELLI

105 rect.

Répercussion REP bâtiment

Irrecevable

M. MANDELLI

106 rect.

Répercussion REP bricolage et jardin

Irrecevable

M. DOSSUS

199 rect.

Exonération de copie privée pour les reconditionnés

Irrecevable

M. PIEDNOIR

126 rect.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le service public de gestion des déchets

Irrecevable

Articles additionnels avant l'article 17

M. MONTAUGÉ

227 rect.

Interdiction du bénéfice de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) à certaines entreprises

Défavorable

M. MONTAUGÉ

224 rect.

Remise d'un rapport sur la libéralisation du marché de l'énergie

Défavorable

M. MONTAUGÉ

225 rect.

Demande de rapport sur le statut juridique du groupe EDF

Défavorable

Article 17
Réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours

M. GAY

181

Suppression de la réattribution de l'Arenh vers les fournisseurs de secours

Défavorable

M. GAY

191

Encadrement des prix des fournisseurs de secours

Défavorable

Le Gouvernement

422

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Articles additionnels après l'article 17

M. GAY

187

Sanction des hausses de prix appliquées par les fournisseurs éligibles à l'Arenh

Défavorable

M. MONTAUGÉ

220 rect.

Suppression de l'Arenh en 2022

Défavorable

Article 18
Suppression du guichet infra annuel dans le cadre du dispositif de l'accès régulé
à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. GAY

184

Suppression de l'article supprimant le guichet infra-annuel pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Défavorable

Article 18 bis
Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an du plafond de l'accès régulé
à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. GAY

186

Interdiction de l'augmentation du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) au-delà de 100 TWh

Défavorable

M. MONTAUGÉ

221 rect.

Interdiction de l'augmentation du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) au-delà de 100 TWh

Défavorable

M. MONTAUGÉ

222 rect.

Limitation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique 100 TWh à compter du 1er janvier 2023

Défavorable

M. PIEDNOIR

125

Limitation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à 25 % du niveau de production

Défavorable

M. MONTAUGÉ

392 rect. bis

Limitation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à 25 % du niveau de production

Défavorable

Article 18 ter
Relèvement à 49,5 euro par mégawattheure (MWh) du montant de l'accès régulé
à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. MONTAUGÉ

232 rect.

Suppression de la référence à la notification

Défavorable

Le Gouvernement

423

Amendement rédactionnel

Favorable

Article additionnel après l'article 18 ter

M. GAY

180

Modification des conditions d'application des tarifs réglementés de vente (TRV)

Défavorable

Article 19
Validation législative, au titre des consultations obligatoires, du décret du 11 mars 2022
modifiant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

M. GAY

182

Suppression de l'article régularisant le contentieux afférent au décret du 11 mars 2022

Défavorable

M. SALMON

213

Suppression de l'article régularisant le contentieux afférent au décret du 11 mars 2022

Défavorable

M. MONTAUGÉ

223 rect.

Suppression de l'article régularisant le contentieux afférent au décret du 11 mars 2022

Défavorable

M. MONTAUGÉ

226 rect.

Suppression d'une mention superflue dans l'article 12 validant législativement le décret du 11 mars 2022

Défavorable

Articles additionnels après l'article 19

M. GAY

188

Interdiction de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) aux opérateurs ayant un chiffre d'affaires ayant un chiffre d'affaire supérieur 500 M d'euros ou 1 Md d'euros

Défavorable

M. GAY

189

Interdiction de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) aux opérateurs ayant un chiffre d'affaires ayant un chiffre d'affaire supérieur 500 M d'euros ou 1 Md d'euros pour les volumes octroyés au-delà de 100 TWh

Défavorable

M. GAY

138

Application des tarifs règlementés de vente d'électricité aux collectivités territoriales et à leurs groupements où s'exerce un service public essentiel

Défavorable

M. CHAIZE

71 rect.

Relèvement des seuils applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Défavorable

Mme BILLON

371 rect.

Application des tarifs règlementés de vente d'électricité aux collectivités territoriales et à leurs groupements où s'exerce un service public essentiel

Défavorable

M. GAY

139

Réintroduction des tarifs réglementés de vente de gaz

Défavorable

M. GONTARD

328

Équipement des maisons individuelles de dispositifs d'énergie solaire en autoconsommation

Irrecevable

Mme BILLON

372 rect.

Application des tarifs règlementés de vente de gaz aux collectivités territoriales et à leurs groupements où s'exerce un service public essentiel

Défavorable

M. RETAILLEAU

47

Présentation d'un rapport sur les effacements de consommation

Favorable

M. BONNEAU

298

Demande de rapport sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Défavorable

Articles additionnels après l'article 20

M. LUREL

277 rect.

Information des entreprises éligibles sur l'état de consommation des crédits consacrés à l'aide au fret

Demande
de retrait

M. GONTARD

327

Interdiction de circulation des jets privés lorsqu'il existe une liaison ferroviaire de moins de 2h30

Irrecevable

M. SAUTAREL

80 rect. quater

Demande de rapport sur la possibilité d'encadrer le prix du carburant sur le territoire

Irrecevable

Article 21
Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant

Mme LASSARADE

18 rect.

Suppression de l'autorisation d'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant

Demande
de retrait

M. CUYPERS

19 rect. quater

Suppression de l'autorisation d'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant

Demande
de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

40 rect.

Suppression de l'autorisation d'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant

Demande
de retrait

M. BELIN

395

Demande de rapport sur les conséquences environnementales, économiques et techniques de l'autorisation d'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant (rédaction complète de l'article 21)

Favorable

M. DOSSUS

370

Précision selon laquelle les huiles utilisées doivent être produites au sein de l'UE

Demande
de retrait

M. PRINCE

415

Précision rédactionnelle visant à supprimer que les huiles doivent provenir de l'industrie agroalimentaire ou de la restauration collective ou commerciale

Demande
de retrait

Article 22
Rapport au Parlement sur le zonage des aides au logement

M. GREMILLET

412

Précisions rédactionnelles - Demande de rapport sur le zonage déterminant le financement du logement sociale et le versement des APL

Favorable

Articles additionnels après l'article 22

Mme LE HOUEROU

278 rect. ter

Demande de rapport sur le chèque énergie

Irrecevable

Mme JASMIN

236 rect.

Demande de rapport sur la distribution de carburants dans les outre-mer

Sagesse

Mme PHINERA-HORTH

242 rect. quater

Rapport sur le risque de black-out énergétique dans les outre-mer

Sagesse

M. LUREL

270 rect. bis

Rapport sur les centres de stockage outre-mer

Sagesse

M. LUREL

276 rect. ter

Rapport sur les prix pétroliers dans les outre-mer

Défavorable

M. PARIGI

330 rect.

Rapport sur l'évolution des prix en Corse

Défavorable

M. SAVOLDELLI

140

Garantie de progression minimale de la DGF

Irrecevable

M. SAVOLDELLI

142

Intégration des achats d'aliments destinés à la restauration scolaire au FCTVA

Irrecevable

M. SAVOLDELLI

141

Contemporanéisation du FCTVA

Irrecevable

Intitulé du projet de loi

Mme FILLEUL

231 rect.

Modification de l'intitulé du projet de loi

Défavorable

La réunion est close à 14 h 25.