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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 10 mai 2022

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 16 h 00.

« Pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique » - Présentation du rapport fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

M. Laurent Lafon, président. – Nous avons le plaisir d’entendre aujourd’hui la présentation par nos collègues Pierre Henriet, député de Vendée, Laure Darcos et Pierre Ouzoulias, tous trois membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), des conclusions du rapport qu’ils ont consacré, sur saisine de notre commission, à la science ouverte. Ce concept désigne la diffusion sans entrave des publications et des données de recherche et vise à faire sortir la recherche financée sur fonds publics du cadre confiné des bases de données fermées. En réduisant les efforts dupliqués dans la collecte, la création, le transfert et la réutilisation du matériel scientifique, sa mise en œuvre est censée augmenter l’efficacité de la recherche et contribuer à la rapprocher du citoyen.

Notre pays s’est mobilisé pour créer un environnement favorable à l’accès ouvert aux publications et aux données. Un plan national pour la science ouverte 2021-2024, établi par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri), vise à faire de la science ouverte le mode de publication par défaut de la production scientifique nationale. Ce concept généreux, auquel il est difficile de ne pas adhérer a priori et qui semble désormais guider l’action du ministère en matière de diffusion scientifique, présente-t-il toutefois l’ensemble des avantages qu’on lui prête ? Peut-il être concilié sans difficulté avec d’autres principes chers à notre commission, en particulier le droit d’auteur ? Quelles évolutions est-il par ailleurs susceptible d’emporter pour le monde de l’édition scientifique, dominé par de grands acteurs comme Springer ou Elsevier, mais où subsistent de nombreuses maisons d’édition de taille plus modeste ?

M. Pierre Henriet, député, rapporteur. – Le rapport que nous vous présentons aujourd’hui est le résultat d’une saisine de votre commission, dans la continuité du rapport sur l’intégrité scientifique que Pierre Ouzoulias et moi-même présentions le 7 juillet dernier.

Nous avons souhaité nous interroger sur l’environnement de la recherche et sur le parcours de publication scientifique à travers la question de la science ouverte. Ce rapport a été présenté aux membres de l’Opecst le 9 mars, qui lui ont réservé un accueil favorable.

Définissons d’abord la science ouverte. Selon le Comité pour la science ouverte, cette notion recouvre « la diffusion sans entrave des publications et des données de la recherche ». Elle doit permettre une meilleure accessibilité de la recherche, l’amélioration de la transparence et une plus grande reproductibilité des travaux. La volonté affichée de rendre accessible au plus grand nombre la recherche ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’intégrité scientifique et de la liberté académique, bien au contraire.

De tout temps, la diffusion de la science a été mise en question, car elle est l’essence même de son existence. Par exemple, le Journal des savants, le plus ancien périodique scientifique d’Europe, voit le jour à Paris en 1665, c’est-à-dire un an avant la création de l’Académie royale des sciences. Comme le démontre Gaston Bachelard dans Le nouvel esprit scientifique, « toute théorie est en fait une pratique, toute nouvelle pratique engendrant une nouvelle théorie scientifique conduisant à une nouvelle philosophie de la science ».

La révolution numérique en est seulement le dernier exemple en date. Elle s’est accélérée à la fin des années 1990 et a totalement bouleversé les modalités de l’accès à la science. Les progrès de l’informatique ont profondément transformé le rapport à la connaissance, son accès, sa diffusion et plus généralement sa représentation. Dès sa mise en place, l’essor d’internet a été accompagné d’une mobilisation associative et politique en faveur du logiciel libre et de la libre circulation de l’information. L’informatique et internet ont également bouleversé les modes de publication et de diffusion des revues et monographies, notamment avec l’émergence de l’accès libre.

Dans le même temps, l’édition scientifique intégrait de nouveaux processus rendus possibles par l’informatisation et la numérisation. Cette transformation a affecté le rôle des acteurs, de nouveaux usages se sont imposés : bases de données, indexation, bibliométrie, licences libres, lesquelles constituent une solution de remplacement au droit d’auteur et ne protègent, au libre choix des auteurs, que certains aspects des droits relatifs aux œuvres. Cela a conduit à l’émergence d’autres modèles économiques plus adaptés à la diffusion sur les réseaux numériques. Ainsi, l’histoire de la science ouverte est celle des étapes de son élargissement.

Dans sa recommandation de novembre 2021 pour la science ouverte, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) désigne par ce vocable un ensemble de connaissances scientifiques ouvertes dont la principale manifestation est le libre accès aux publications scientifiques. Il faut aussi penser aux données de recherche, aux métadonnées, aux ressources éducatives libres, aux logiciels et aux codes sources. Ces ressources doivent pouvoir bénéficier à tous les acteurs de manière immédiate ou aussi rapidement que possible, et ce, gratuitement. Ces innovations vont jusqu’aux pratiques, avec les notions de sciences participatives et de sciences citoyennes.

Les initiatives se sont multipliées en faveur de la science ouverte. En France, des bibliothécaires, scientifiques et professionnels de l’information scientifique et technique ont créé en 1999 le portail revues.org, remplacé depuis par OpenEdition, tandis que se développait la plateforme Persée, plus patrimoniale. La plateforme Cairn, mise en place principalement par des acteurs privés du monde de l’édition, a rencontré un grand succès. Tout récemment, en février de cette année, des journées organisées à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne ont débouché sur l’adoption d’un appel de Paris sur la science ouverte et l’évaluation de la recherche.

Cette impulsion est aussi le fait des institutions européennes. Dès juillet 2012, la Commission européenne invitait chaque État membre à définir une politique nationale de science ouverte, en fixant l’objectif d’atteindre 100 % de libre accès en 2020. Pour autant, aucun texte contraignant juridiquement n’a été adopté par l’Union européenne en matière de science ouverte. Le texte de référence du côté de Bruxelles demeure donc cette simple communication.

Enfin, les pouvoirs publics ne sont pas en reste en France. La loi pour une République numérique de 2016 a repris le principe des embargos courts sur les articles scientifiques : six mois pour les sciences, techniques et médecine (STM) et douze mois pour les sciences humaines et sociales (SHS). Il est important de relever que, à l’exception de ce texte de loi, il n’existe à ce stade de dispositions contraignantes en faveur de la science ouverte ni en France, ni dans l’Union européenne, ni même dans le monde.

Récemment, un plan national pour la science ouverte 2021-2024 a été établi par le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui vise notamment à faire de la science ouverte la solution de publication par défaut de la production scientifique. Notre rapport présente les douze mesures qu’il contient. Le taux d’ouverture des publications des chercheurs français est déjà passé, selon le ministère, de 41 % en 2017 à 56 % en 2019, avec 69 % pour la biologie fondamentale et 75 % pour les mathématiques. Ces taux élevés sont dus, sans conteste, à une forte adhésion des chercheurs à l’idéal de la science ouverte.

Les approches diffèrent toutefois selon l’établissement de rattachement. Ainsi l’Université de Nantes exige-t-elle des chercheurs qu’ils publient de manière ouverte, ce qui conduit à des contentieux ; d’autres établissements le recommandent fortement sans contraindre les chercheurs.

La communication de ce rapport n’a pas manqué de susciter des réactions notamment de la part du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), dont le président, Thierry Coulhon, a annoncé un repositionnement des critères d’évaluation afin d’accorder une place plus importante à l’approche qualitative des résultats de recherche. Il est urgent de valoriser le travail de publication des chercheurs dans sa diversité. Un séminaire organisé par le Hcéres sera d’ailleurs uniquement consacré à la prise en compte des monographies.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur. – Nous avons été très surpris des réactions parfois violentes qui ont accueilli ce rapport. J’ai ainsi été présenté comme « un sénateur communiste qui défend des intérêts privés de multinationales monopolistiques » !

Les modes de publication sont très divers, notamment entre les disciplines, le domaine des sciences exactes différant ainsi de celui des sciences humaines. Il serait faux, pourtant, de considérer que la publication publique serait vertueuse alors que la publication privée devrait être écartée : les deux sont imbriquées et beaucoup de revues privées aux mains d’associations sont entièrement gérées par des chercheurs publics.

Il y a eu trois temps majeurs dans le domaine : durant le premier, le lecteur abonné payait la publication, puis, au cours du deuxième, le coût de celle-ci a été transféré au chercheur, enfin, dans le troisième temps, qui correspond à la période actuelle, ce sont les organismes de recherche de l’État qui aident les éditeurs à publier des articles libres de droits à leur sortie. Ce dernier modèle a été appelé le modèle « Diamant » ; il pose toutefois certains problèmes, notamment parce qu’il ignore la diversité des acteurs de l’édition. Certaines entreprises éditoriales sont, certes, plus rentables que le commerce de luxe, en raison de situations monopolistiques, et engrangent des bénéfices considérables grâce à la recherche publique. Nous avons toutefois souhaité mettre en évidence le risque que pourrait faire peser une étatisation complète de l’édition scientifique pour les sciences humaines. Cela poserait des questions en matière de contrôle, en particulier.

En outre, dans ce domaine, il n’y a pas de politique interministérielle cohérente. La Cour des comptes l’a souligné en relevant une quarantaine de stratégies nationales différentes, mises en œuvre par des organismes différents. Seul le Mesri assure la conduite de la science ouverte et, en son sein, celle-ci repose sur une seule personne, qui entretient des relations exécrables avec le monde de l’édition privée comme avec le ministère de la culture. Le Parlement est totalement absent de ces discussions, alors que celles-ci touchent à des droits fondamentaux, dont la liberté académique. Cette question est aujourd’hui en suspens. Nous avons reçu à ce sujet un courrier du directeur général délégué à la science du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) indiquant que « la liberté académique n’inclut certainement pas le droit de publier des résultats produits avec des fonds publics de telle sorte que ceux-ci ne soient accessibles et utilisables que de manière restreinte, quand il existe d’autres possibilités. » Le CNRS se donne donc la possibilité de forcer ses chercheurs à utiliser tel ou tel support en fonction de critères qui ne sont pas discutés collectivement. À notre sens, il s’agit d’une dérive dommageable, d’autant plus que la première recommandation donnée aux chercheurs par le CNRS est l’abandon de la totalité de leurs droits d’auteur. Cela nous pose question et un contentieux est d’ailleurs en train de naître à ce sujet. Nous avons condamné une forme d’étatisation de la recherche, qui nous semble contraire à l’esprit de la liberté académique.

Enfin, s’agissant du livre, il est très peu reconnu comme outil de publication scientifique, car l’essentiel de l’évaluation de la recherche repose sur des outils qui ne prennent en compte que des revues, collectées par de grandes bases de données anglo-saxonnes permettant la construction et la publication d’indicateurs d’impact. Nous critiquons cette forme purement quantitative d’évaluation de la recherche. Le livre, parce qu’il échappe à cette normalisation quantitative de l’évaluation est un outil peu abordé. Il n’est ainsi pas intégré dans l’évaluation de la recherche publiée dans les bleus budgétaires. Or, dans la stratégie des éditeurs, il reste un outil indispensable et les chercheurs en sciences humaines publient des livres qui se vendent très bien et qui entretiennent l’appétit important du public pour ces disciplines. Cette contribution au débat public n’est pas quantifiée aujourd’hui par les critères pris en compte, notamment, par le budget. Il est donc nécessaire de rendre sa place au livre et à ses éditeurs. Regardez dans ce quartier, les éditions Cujas ou Pedone, par exemple, sont de très petites entreprises qui ne vivent que de la vente des livres et parfois des revues. Si on leur enlevait cette ressource, on mettrait en péril leur existence et la diversité de publications de recherches qu’elles garantissent. Le ministère de la culture a identifié cela, mais le Mesri ne veut toujours pas le voir. Le Parlement doit donc, à mon sens, se saisir de cette question fondamentale, car il y va d’une des bases de la recherche : la liberté académique.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – Il me revient de vous présenter les huit propositions que nous nous sommes efforcés de formuler au regard des problèmes rencontrés.

Premièrement, nous pensons qu’il faut définir et mettre en œuvre, dans une logique réellement interministérielle, une politique équilibrée et concertée de la science ouverte et de l’édition scientifique, en assurant un soutien aux petits éditeurs. Ce n’est pas un hasard si l’Office a été saisi de ce sujet par la commission de la culture, qui se préoccupe de l’édition française.

Tout se passe comme si la science ouverte était, en définitive, le seul déterminant logique de l’action du Mesri, et plus largement de l’action du Gouvernement en la matière. Cela ne peut plus durer.

Les services du ministère de la culture compétents pour l’édition et le droit d’auteur sont totalement marginalisés aujourd’hui. Ils devront être associés plus étroitement, notamment en ce qui concerne l’économie du livre et la promotion de la lecture.

Le plan de soutien à l’édition portant sur la période 2017-2021 est resté insuffisant et constituait en grande partie un trompe-l’œil. Voici l’occasion de lancer pour la période 2022-2025 un véritable plan pluriannuel de soutien à l’édition scientifique, axé sur les petits éditeurs et les sciences humaines et sociales, dans le cadre d’une politique interministérielle concertée de la science ouverte et de l’édition scientifique qui prenne en compte tous les enjeux en présence.

Deuxièmement, il convient en effet de faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes. Pour être effective et équilibrée, la politique interministérielle de la science ouverte et de l’édition doit faire l’objet d’une véritable concertation : cela implique de faire travailler ensemble toutes les parties prenantes, de mieux articuler les acteurs publics et privés, les petits et les grands, pour progresser pragmatiquement vers le libre accès et la science ouverte.

Concrètement, il est proposé de réformer l’Observatoire de l’édition scientifique, pour en faire une instance interministérielle permanente de dialogue, et de le rapprocher du médiateur du livre et du comité pour la science ouverte (CoSO), qui s’appuie aujourd’hui sur le Coordinateur national de la science ouverte. Cet observatoire a refusé de nous auditionner, mais il a entendu le médiateur.

Troisièmement, nous prônons un respect accru de la liberté académique, de l’indépendance des chercheurs, de la liberté de divulgation et du droit d’auteur. Les incitations à l’ouverture immédiate ne doivent pas se transformer en obligations : il s’agit de facultés offertes aux enseignants-chercheurs. Par principe, la publication dans des revues payantes ne doit pas pouvoir être interdite, directement ou indirectement.

Quatrièmement, nous estimons préférable de favoriser la voie du pluralisme par la bibliodiversité, plutôt que de programmer l’hégémonie du modèle « Diamant ». Il faut abandonner la perspective d’une voie unique poussant à l’uniformisation et à la généralisation d’un seul modèle, synonyme d’étatisation de l’édition scientifique. Dans l’intérêt de la science et de la société, nous avons en effet besoin de diversité, de pluralisme et surtout pas d’un scénario de domination unique du modèle « Diamant ». Les archives ouvertes ne doivent pas devenir la voie unique non plus. Les livres, les revues et les plateformes payants n’ont pas vocation à disparaître.

Cinquièmement, il faut mieux évaluer les effets de la politique de la science ouverte et conditionner toute mesure nouvelle à des études d’impact approfondies. Les investissements engagés pourront ainsi mieux s’inscrire dans une démarche équilibrée, durable et cohérente. Par exemple, s’il est décidé de réduire davantage la durée des barrières mobiles issues de l’article 30 de la loi pour une République numérique, il faudra le faire en étant armé d’un bilan rigoureux de l’impact des dispositions en vigueur, et identifier préalablement les effets induits par un nouveau raccourcissement des durées d’embargo.

Sixièmement, nous voulons joindre le geste à la parole en prônant un renforcement du rôle du Parlement en matière de science ouverte. Sur un plan juridique comme sur un plan démocratique, il appartient au Parlement de définir le cadre légal de la science ouverte et de l’édition scientifique, ce n’est pas le rôle des agences de financement ou des établissements publics de recherche d’imposer des mesures contraignantes allant au-delà de la loi. Ces acteurs publics ont en effet eu tendance, avec l’appui du Gouvernement via le CoSO, à rendre obligatoire l’accès ouvert immédiat et à restreindre la liberté de publier, par exemple dans les revues hybrides. Or la seule disposition législative aux effets normatifs adoptée en faveur de la science ouverte est bien l’article 30 de la loi pour une République numérique. Aucune des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) n’a de valeur contraignante à ce sujet, puisque ce texte se contente d’inscrire une référence à la science ouverte dans les missions des enseignants et des enseignants-chercheurs. Dans ce cadre, le respect de la loi, de la liberté académique et du principe constitutionnel de l’indépendance des enseignants-chercheurs doit prévaloir, y compris dans leur activité de publication. C’est pourquoi les directives d’ouverture immédiate adressées aux chercheurs doivent être évitées, dans la mesure où des incitations respectant la liberté académique sont préférables à des obligations sans fondement législatif. Le renforcement du rôle du Parlement en matière de suivi de la science ouverte, de l’édition scientifique et de sa transition numérique passera aussi par des remises périodiques de rapports au Parlement, à l’occasion desquelles un débat pourrait être organisé par l’Opecst.

Septièmement, afin de réduire la pression à la publication, il convient de réviser les modalités d’évaluation des chercheurs, au profit de critères plus qualitatifs. L’évaluation par les pairs et les approches qualitatives doivent primer. Il faut sortir d’une évaluation reposant exclusivement sur la bibliométrie et les publications dans des revues à facteur d’impact élevé, comme d’une course folle motivée par l’alternative « publier ou périr ».

Huitièmement, nous proposons d’offrir des formations aux enjeux de la science ouverte dans tous les milieux de la recherche. Il convient d’agir communauté par communauté, en veillant à l’échange de bonnes pratiques et en cherchant à développer les compétences en termes d’information, de publication et de documentation.

La formation des doctorants, nouvelle génération de chercheurs, est aussi essentielle. Le Passeport pour la science ouverte est un guide conçu pour accompagner les doctorants à chaque étape de leur parcours de recherche, quel que soit leur champ disciplinaire. Il propose une série de bonnes pratiques et d’outils directement activables. Un guide à l’usage des écoles doctorales vise également à former à la science ouverte tout au long de la thèse. Ces documents sont intéressants, mais ils présentent une vision parfois militante du sujet et pourront avantageusement être enrichis dans le sens des orientations du présent rapport.

En conclusion, nous tenons à souligner que la science ouverte, pour être effective, doit être réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique. La Realpolitik de la science ouverte prônée dans notre rapport s’oppose à son instrumentalisation. Il faut se rappeler la formule de Samuel Johnson, pour qui « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». C’est pourquoi, de mot d’ordre politique incantatoire, la science ouverte doit devenir un projet plus réaliste, conditionné par une approche consensuelle et équilibrée.

En vue de garantir durablement le pluralisme essentiel pour notre culture et la vitalité de la démocratie, une attention vigilante doit être portée à la diversité du monde de l’édition, tout particulièrement en sciences humaines et sociales. Plus qu’un enjeu propre aux chercheurs, il s’agit d’un choix de société quant à la diversité intellectuelle et à la place accordée au savoir dans notre temps.

Nous serons donc très attentifs à la position qu’adoptera in fine le Conseil de l’Union européenne sur la science ouverte, les 9 et 10 juin prochains. Les différentes orientations de son projet de conclusions, actuellement en discussion par les experts nationaux, réaffirment et accentuent la dynamique européenne en faveur d’une plus grande ouverture de la science. Les objectifs d’accès et de préservation de l’information scientifique ou l’appel à davantage de multilinguisme afin de favoriser une communication plus large des résultats de la recherche sont des évolutions que nous pouvons soutenir. Il en va de même s’agissant des modalités nouvelles d’évaluation de la recherche, dont le projet de conclusions rappelle que celle-ci doit être basée sur des principes de qualité et d’excellence.

Toutefois, je me dois de souligner une contradiction majeure du texte qui menace directement la pérennité d’acteurs de l’édition scientifique privée : si le projet de conclusions reconnaît bien l’importance de préserver la multiplicité des modèles économiques pour favoriser une ouverture harmonieuse de la science, il comporte plusieurs dispositions qui pourraient menacer directement la pérennité des éditeurs d’information scientifique et technique, et les emplois qui leur sont associés. Il s’agit notamment de l’accès sans entrave à une réutilisation des résultats de la recherche, des publications et des données financés sur fonds publics à des fins de recherche, sur lequel le Conseil invite la Commission à travailler. Pourquoi un nouveau cadre réglementaire, alors que le marché actuel de l’édition scientifique s’opère déjà dans des conditions de transparence et de concurrence, et dans le respect de la propriété intellectuelle ? Une ouverture non maîtrisée déstabiliserait les acteurs de l’écosystème, en plus de conduire à une étatisation d’une grande partie de l’édition scientifique, avec des conséquences importantes pour les finances publiques.

Il y a également lieu d’être inquiet lorsque la Commission invite les États membres à s’assurer du contrôle et de la propriété des bases de données bibliographiques et encourage le développement de plateformes de publication en libre accès, en concurrence frontale avec le travail et les investissements effectués par les éditeurs.

Je ne m’attarderai pas sur la question des frais d’abonnement et de publication en open access qui implique une entorse éventuelle au droit de la concurrence pour ce qui concerne les prix des frais de traitement des articles et des abonnements.

Enfin, il apparaît que ce texte est de nature à porter atteinte aux droits des auteurs : en effet, en encourageant la rétention de droits, les intentions de la Commission desservent directement les intérêts des auteurs, car le mécanisme de cession de droits des auteurs aux éditeurs leur apporte, d’une part, la garantie que leur travail puisse être éditorialisé et mis en avant dans un environnement numérique plus que jamais concurrentiel et assure, d’autre part, la protection de leurs droits face à des sites illégaux comme SciHub, qui menacent la cybersécurité de leurs données.

M. Laurent Lafon, président. – Le sujet n’est pas simple, mais vous avez su nous éclairer, je vous en remercie.

M. Bernard Fialaire. – L’enfer est pavé de bonnes intentions, mais dans ce domaine, le laxisme est encore plus dangereux. Je ne trouve pas choquant a priori que la recherche payée par l’État impose l’abandon du droit d’auteur après publication et que les publications soient contrôlées par les pairs et par des comités éditoriaux. Comment assurer l’authenticité et la crédibilité de productions scientifiques même provenant de figures reconnues ? Nous venons de vivre l’affaire de la chloroquine. Mettons-nous à la place de la population la moins informée : comment faire le tri ?

Je partage six de vos recommandations, mais deux me posent problème. La liberté académique n’est pas la liberté de communication, comment la protéger, même quand quelqu’un trouve quelque chose de complètement nouveau ? On ne peut pas laisser diffuser certaines informations qui n’auraient pas été vérifiées. Je me souviens à ce titre de la mémoire de l’eau : d’éminents scientifiques publiaient sur ce sujet !

Ensuite, vous dites qu’il faut favoriser le pluralisme de la publication. Comment, ensuite, repérer et trier les sources ? Comment accompagner ce pluralisme à l’aide d’indicateurs permettant aux béotiens de s’y retrouver ?

Je ne sais pas si la concurrence est le garant de l’efficacité ou de l’expertise en matière de publication.

Mme Sylvie Robert. – Ce sujet est complexe car il touche à la démocratie, à l’éthique, au droit et à l’économie. J’ai bien compris que vous vous trouvez sur la ligne de crête, entre la nécessité de mettre à disposition du plus grand nombre des données, importantes pour l’émancipation de nos concitoyens, et le fait que l’on ne peut pas publier n’importe quoi à n’importe quel prix.

Qu’en est-il des données elles-mêmes, très précieuses, qui ont une valeur économique et qui sous-tendent cette question ? Avez-vous travaillé sur le stockage et l’archivage ? Comment peut-on les ouvrir ?

En fonction des disciplines, les modèles varient entre sciences humaines et sociales d’une part et sciences dures de l’autre. Peut-on, dès lors, légiférer sur le sujet ? Vous proposez de remettre l’encadrement entre les mains du Parlement, peut-on aller jusqu’à faire cette différenciation ?

Enfin, vous évoquez une université qui a décidé que toutes les publications devaient être ouvertes, au nom de la liberté académique. Où celle-ci s’arrête-t-elle, dès lors qu’elle nuit à l’indépendance des chercheurs ? Le conseil d’administration d’une université a-t-il ce pouvoir ? Peut-il décider d’enfreindre la liberté des chercheurs ?

M. Laurent Lafon, président. – Quand nous avions travaillé sur la LPR, des personnes auditionnées nous avaient parlé de sites russes et chinois qui collectaient des données scientifiques. Où en est-on ? Ce point est-il abordé en France ou en Europe ?

Mme Laure Darcos, rapporteur. – Sur l’édition, plusieurs difficultés se posent. Il y a en effet deux très gros éditeurs privés, qui sont parfois obligés de faire des compromis financiers avec les bibliothèques universitaires, mais qui sont très puissants. Derrière eux, il y a des tout petits. Tous sont réunis dans le syndicat des éditeurs et les petits sont cachés derrière les deux gros. Le Mesri a ainsi la possibilité d’avancer que tous profitent du système.

Il ne règne pas dans ce domaine, en outre, le même esprit que dans celui des auteurs d’écrits traditionnels, l’important pour les scientifiques est d’abord d’être lus et reconnus. Ils gagnent très peu d’argent avec leurs publications, mais veulent que celles-ci soient diffusées. Toutefois, même dans des établissements publics, les chercheurs peuvent revenir sur leurs recherches ; il serait très problématique qu’ils perdent la maîtrise de leurs productions, en ne pouvant plus y ajouter ou en enlever des éléments.

S’agissant de l’exemple de la chloroquine, il est heureux que l’étude ait été publiée dans Nature, ce qui a permis de limiter les conséquences. Il s’agit bien d’une ligne de crête : ce n’est pas le monde traditionnel de l’édition, mais il faut autoriser la coexistence de plusieurs modèles différents.

M. Pierre Henriet, député, rapporteur. – Je voudrais évoquer la question de l’intérêt du travail des corps intermédiaires dans la publication scientifique. Ne risquons-nous pas d’idéaliser une publication scientifique en open access offrant une relation directe entre chercheur et scientifique ? La réalité est différente, vous l’avez relevé avec la théorie de la mémoire de l’eau ou des théories médicales inquiétantes. Les corps intermédiaires, à ce titre, opèrent la vulgarisation et le contrôle, à travers des processus de relecture, grâce au mécanisme global de publication. Demain, dans le monde idéal de l’open access, qu’en sera-t-il ? Les choix philosophiques diffèrent à ce sujet, et on peut tous les entendre.

Une autre question fondamentale concerne le chercheur et le lien entre sa liberté académique et sa soumission à une autorité de tutelle qui vient contraindre cette liberté. Elle a une dimension plus globale : le choix de la voie de publication est une liberté fondamentale pour le chercheur, dont il dispose aujourd’hui et qu’il pourrait perdre. Nous devons être vigilants à ce sujet. L’ouverture est alléchante, mais elle bouscule notre manière même de faire de la science. Il s’agit d’un choix de philosophie scientifique qui doit être défendu si nous voulons protéger cette pluralité dans la connaissance.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur. – Il y a eu une évolution énorme de la publication scientifique depuis la numérisation. Un chercheur ne travaille pas aujourd’hui comme il y a vingt ans. On peut chercher un mot-clé dans la totalité de la littérature grecque et romaine ! C’est un changement radical que l’on ne doit pas remettre en question, car il permet des recherches qui étaient impossibles auparavant. Pour autant, les formes de validation de la science n’ont pas changé, avec le rôle des pairs, la présence de comités éditoriaux, etc. Néanmoins, des revues prédatrices sont nées et sont beaucoup moins regardantes.

Il est vrai que l’accès aux revues les plus chères est complexe en France et plus encore dans les pays moins développés, et que la pratique du piratage est généralisée, parfois à l’initiative des chercheurs eux-mêmes.

Je vous conseille de consulter Cairn par le biais de la bibliothèque du Sénat. Le Sénat paye cher un abonnement qui ne lui donne pas accès à la totalité de la documentation. Rendre accessible de façon libre tout ce portail coûterait 9 millions d’euros. En soustrayant les économies réalisées sur les abonnements des bibliothèques, le coût final serait de 5 millions d’euros. La science française peut-elle consacrer cette somme à une opération qui permet de financer les petits éditeurs et rend disponible dans le monde entier la totalité de la recherche française en sciences humaines ? Il me semble que cela serait très intéressant, car on réglerait ainsi le problème de la diffusion et celui de la rémunération des auteurs.

Le stockage des données est un problème majeur. Jamais notre civilisation n’a autant produit de données, mais aucune civilisation n’en gardera aussi peu. Tout ce qui était sur papier a été conservé à la Bibliothèque nationale de France, mais aujourd’hui, les dépôts numériques ne s’accompagnent d’aucune garantie de pérennité. Vous, sénateurs, que laisserez-vous comme archives ? Nos prédécesseurs laissaient la totalité de leur documentation écrite sur support physique, mais moi, je n’ai presque pas d’écrits à laisser.

Mme Sylvie Robert. – Cela ne relève-t-il pas de la responsabilité des laboratoires de recherche ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur. – Si, mais ceux-ci n’en ont pas les moyens techniques. Ainsi, mes bases de données archéologiques d’il y a dix ans ne sont plus accessibles, car les supports ont changé. Nous aurions besoin d’un organisme interministériel permettant une sauvegarde technique, qui est très coûteuse. Il faudrait saisir l’Opecst à ce sujet !

M. Bernard Fialaire. – J’entends que l’on se soucie de la liberté de recherche, mais la publication doit être contrôlée. Vous semblez dire que le meilleur contrôle serait le fait des comités de lecture des revues privées.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur. – Des revues publiques aussi !

M. Bernard Fialaire. – J’ai entendu que l’on reprochait aux institutions de contrôler les publications des chercheurs. Je ne suis pas choqué que l’on mette en place un filtre scientifique pour ne pas laisser au privé cette responsabilité. Il peut, certes, exister quelques grandes revues vertueuses, mais il y en a aussi qui poursuivent d’autres buts. Sur ce point, je trouve votre discours ambigu.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur. – Le Sénat a voté des amendements sur l’intégrité scientifique qui contraignent légalement chaque scientifique à obéir à des mesures déontologiques fortes sur le respect des règles de l’art. Nous sommes le seul pays du monde à avoir intégré cela dans la loi.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – La question est la maîtrise de la publication, et non du contenu lui-même. C’est pourquoi j’évoquais la complexité du rôle du chercheur. Le CNRS peut, par exemple, décider lui-même de publier ou non. Il est difficile d’accepter que chacun fasse sa propre sauce et que les établissements publics aient le pouvoir de vie ou de mort sur telle ou telle publication en fonction de son financement. L’éditeur privé publie tout, après contrôle, bien sûr. Quid de l’objectivité des choix s’agissant de certains travaux, en fonction de l’établissement public qui les gère ?

Durant nos auditions, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche était sur le point de succomber au modèle « Diamant » et de l’imposer, poussée par celui qui s’occupe de la science ouverte dans son ministère. Ce modèle peut être intéressant pour certains établissements publics et pour certains chercheurs, mais nous défendons le pluralisme et la poursuite du travail des éditeurs privés, en respectant les règles d’embargo.

M. Laurent Lafon, président. – Merci à nos trois rapporteurs pour ce débat très riche.

Bilan de l’application des lois - Communication

M. Laurent Lafon, président. – Il m’appartient de vous présenter le bilan annuel de la mise en application des lois relevant de notre commission. Ce bilan porte, d’une part, sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 et d’autre part, sur les lois antérieures ayant fait l’objet de mesures réglementaires d’application publiées avant le 31 mars 2022.

Au cours de la session 2020-2021, sept lois relevant de la compétence de notre commission ont été promulguées.

Cinq d’entre elles ne prévoyaient aucune mesure réglementaire et sont donc d’application directe. Il s’agit de la loi relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, de la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, de la loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine et de la loi en faveur de l’engagement associatif.

En revanche, deux lois promulguées nécessitaient la publication de mesures réglementaires pour être pleinement applicables.

Il s’agit d’abord de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 qui prévoyait l’adoption de 41 mesures réglementaires. Au 31 mars dernier, 85 % d’entre elles ont été prises, ce dont il convient de se féliciter. La plupart des décrets prévus par la loi ont ainsi été adoptés avec célérité, garantissant l’applicabilité des principales dispositions du texte relatives notamment au recrutement et au déroulement de carrière des personnels de la recherche. Deux décrets restent toutefois en cours d’examen par les instances du dialogue social, étape préalable à leur publication. Ils concernent l’application spécifique des chaires de professeur junior aux personnels enseignants et hospitaliers et l’expérimentation d’une dérogation à la qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour le recrutement des professeurs d’université, cette mesure continuant à susciter d’importantes contestations. Par ailleurs, la publication de trois arrêtés prévus par le texte reste également en suspens. Ils portent respectivement sur l’établissement public Campus Condorcet, le serment du docteur à l’issue de la soutenance de thèse et la diversification du recrutement des étudiants par les établissements d’enseignement supérieur. Nous comptons bien entendu sur la vigilance de Laure Darcos, notre rapporteure sur ce texte, pour nous informer de la prochaine publication de ces quelques mesures en souffrance ou des difficultés qu’elles suscitent, dans le cadre notamment de la mission de contrôle que nous lui avons confiée avec Stéphane Piednoir.

Contrairement à celle de la loi de programmation de la recherche, l’applicabilité de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dont Jean-Raymond Hugonet était notre rapporteur, s’avère plus problématique. À ce jour, le seul décret prévu par cette loi continue de faire l’objet de consultations par la Direction générale de la cohésion sociale du ministère de la Santé. L’absence de publication de cette mesure définissant les seuils au-delà desquels la diffusion d’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéos est soumise à déclaration vide malheureusement la loi d’une grande partie de sa substance. Cette situation est d’autant plus surprenante que ce texte, présenté par notre collègue député Bruno Studer à l’Assemblée nationale, a fait l’objet de travaux préparatoires approfondis avec le Gouvernement avant son inscription à l’ordre du jour parlementaire.

S’agissant des lois relevant de la compétence de notre commission promulguées avant le 1er octobre 2020 et dont l’application demeurait incomplète l’an dernier à la même époque, trois lois ont vu leur taux d’application progresser grâce à l’adoption d’une mesure réglementaire.

Il s’agit d’abord de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, déposée par David Assouline, dont l’unique mesure réglementaire attendue, tendant à fixer la composition de la commission commune chargée de répartir les produits du droit voisin, a enfin été publiée le 29 avril dernier. Il convient de reconnaître que l’adoption de cette mesure a sans doute eu moins d’influence sur l’applicabilité de cette loi en général et sur l’attitude de Google en particulier que la décision rendue le 23 juillet 2021 par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a en effet condamné la société américaine à 500 millions d’euros d’amende et à 900 000 euros d’astreinte par jour de retard si, au terme d’un délai de deux mois, celle-ci refusait de formuler une offre de rémunération correcte aux éditeurs concernés. Depuis, Google a passé un certain nombre de conventions…

Il s’agit ensuite de la loi pour une école de la confiance dont le taux d’application atteint désormais 91 %. Le ministère a en effet publié, le 20 août dernier, un arrêté fixant la périodicité et le contenu de la visite médicale permettant le dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages chez l’enfant. Nous ne pouvons toutefois que regretter, à nouveau, l’absence de publication de deux autres mesures relatives au renforcement de la coopération entre les services sociaux et les établissements scolaires pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et à la mise en place d’un dispositif intégrant les établissements scolaires et les services médico-sociaux pour accompagner les élèves présentant des difficultés psychologiques. Nous aurons sans doute l’opportunité d’interroger prochainement le ministre de l’Éducation nationale sur le sort réservé à ces mesures dont la publication est désormais attendue depuis près de trois ans.

Il s’agit enfin de la loi confortant les principes de la République dont le chapitre V nous était délégué au fond. À ce jour, huit des douze mesures réglementaires d’application ont été prises. Trois des quatre décrets ont été publiés le 15 février dernier pour l’application de l’article 49 de la loi instaurant un régime d’autorisation préalable d’instruction en famille. Seule la publication du décret définissant les modalités de validation d’acquis d’expérience professionnelle pour les personnes autorisées à donner l’instruction en famille est encore en suspens. La Direction générale de l’enseignement scolaire nous a toutefois précisé que le projet de décret devrait être présenté au Conseil supérieur de l’éducation en juin, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2022. Si tous les décrets attendus au titre de l’article 53 de cette loi relatif aux contrôles des établissements scolaires hors contrat ont bien été publiés, il n’en va pas de même pour ceux prévus à l’article 63 relatif au contrat d’engagement républicain par les acteurs du monde sportif, au renforcement de l’honorabilité aux encadrants bénévoles ainsi qu’aux conditions d’agrément et de délégation des fédérations sportives. La Direction des sports a toutefois assuré qu’un projet de décret unique relatif aux spécificités du contrat d’engagement républicain pour les associations et les fédérations sportives et aux conditions de délivrance des agréments était prêt et devrait être prochainement examiné par le Conseil d’État.

La réunion est close à 17 h 20.