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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 29 septembre 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Rapport annuel d'activités pour l'année 2020 - Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

M. Laurent Lafon, président. - Je suis heureux d'accueillir ce matin en votre nom à tous le président du CSA, Roch-Olivier Maistre, qui vient nous présenter le bilan annuel du régulateur pour l'année 2020. Cette année fut particulière à bien des égards et les médias ont joué un rôle important pour informer, éduquer et divertir les Français. On a redécouvert le rôle des médias dans des périodes complexes. Ils ont démontré leur utilité et même leur nécessité à une époque marquée par l'ascension des plateformes.

Il n'en demeure pas moins que l'arrivée de ces nouveaux acteurs nécessite de faire évoluer la régulation. C'est l'objet de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique que le Parlement vient d'adopter dans une version qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Cette loi n'est pas aussi ambitieuse que nous l'aurions souhaité. La réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public que nous attendions n'y figure pas et la réglementation de la production a seulement fait l'objet d'ajustements alors qu'une remise à plat nous semblait nécessaire.

Il n'en reste pas moins que le rapprochement prévu entre le CSA et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) pour créer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) constitue une avancée importante dont nous nous réjouissons. Nous serions heureux que vous nous indiquiez les modalités de ce rapprochement et les moyens dont ce nouveau régulateur aura besoin pour fonctionner. Vos éclaircissements seront importants pour nos réflexions dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.

En particulier, comment va se faire la mise en oeuvre des dispositions nouvelles permettant de lutter contre le piratage des programmes audiovisuels et sportifs ?

Si nous sommes heureux de vous auditionner, c'est aussi en raison de l'annonce d'un projet de rapprochement entre les groupes TF1 et M6 qui suscite autant d'intérêt que d'interrogations pour l'évolution du secteur des médias. Un tel rapprochement ne manquerait de faire émerger un acteur dominant sur le marché audiovisuel.

Afin que les membres de la commission y voient clair, pouvez-vous nous expliquer quel sera le calendrier de l'examen de ce rapprochement par le CSA sachant qu'il est soumis à un double agrément de l'Autorité de la concurrence d'une part et du CSA d'autre part ? Quelles sont concrètement les différentes étapes de la procédure d'examen du projet de rapprochement entre TF1 et M6 ? L'avis que vous avez annoncé pour le premier trimestre 2022 sera-t-il rendu public ?

Nous sommes entrés dans une période électorale importante et le CSA a un rôle important pour assurer le respect du pluralisme. Mes collègues ne manqueront pas de vous interroger sur la place du CSA dans l'organisation des débats publics dans l'audiovisuel, alors même que vous avez pris une décision récente sur le temps de parole d'Éric Zemmour afin qu'il soit désormais décompté.

Nous sommes impatients de vous entendre sur tous ces sujets.

À l'issue de votre intervention je laisserai la parole à notre rapporteur des crédits de l'audiovisuel Jean-Raymond Hugonet ainsi qu'aux autres membres de la commission.

Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation et d'une diffusion sur le site internet du Sénat.

M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Je vous remercie de votre accueil et je suis heureux de retrouver la commission de la culture du Sénat avec laquelle nous avons de nombreux échanges réguliers et fructueux. Je souhaite également saluer les membres de la commission devant lesquels nous sommes là pour présenter, comme le prévoit la loi, notre rapport annuel établi pour l'exercice 2020.

Ce rapport revient sur le bilan d'une année que personne n'aurait pu anticiper, ou même imaginer. Je ne m'attarderai pas trop longtemps sur les conséquences significatives de cette crise pour le secteur soumis à notre régulation, que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder avec vous l'an dernier. J'insisterai en revanche davantage sur les chantiers que le CSA a mené à bien, malgré ce contexte inédit, en continuant à assurer pleinement ses missions, y compris au niveau territorial grâce à l'activité des 16 comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA). C'est une particularité de notre institution d'avoir une présence dans chaque région. Je veux en remercier devant vous les équipes du Conseil et les membres de notre collège.

Cette audition m'offre aussi l'occasion de mettre en perspective l'évolution de la régulation depuis ma prise de fonction, il y a presque trois ans. Désormais quasiment à mi-mandat, je préside aujourd'hui une institution qui vit une période charnière de son histoire et qui deviendra l'Arcom au 1er janvier prochain. Ces trois années ont été marquées par des changements majeurs pour le paysage audiovisuel et par une extension sans précédent du champ de notre régulation. J'aimerais aussi partager avec vous ce matin notre feuille de route pour la seconde partie de mon mandat.

Je n'oublie en effet jamais que, toute indépendante que soit notre institution, elle se doit aussi de rendre compte de son action et de ses orientations auprès de la représentation nationale, ce que nous faisons en toute transparence.

Je vais commencer par vous présenter notre rapport annuel 2020, en le mettant en perspective avec les précédents exercices, avant d'évoquer les priorités de notre agenda pour les mois et années à venir.

En 2020 et malgré l'impact massif de la crise sanitaire, le CSA a réussi à poursuivre son activité et ses missions, et même à finaliser d'importants chantiers.

L'épidémie de Covid-19 a, bien sûr, bouleversé nos conditions d'exercice et l'activité de nos principaux interlocuteurs. Le secteur audiovisuel a subi de plein fouet les effets de la crise. Nous avons pu prendre la mesure du choc subi en publiant à intervalle régulier un Baromètre des effets de la crise, ce qui nous a permis d'être en mesure de proposer des mesures d'accompagnement adaptées. Beaucoup ont été reprises par les pouvoirs publics, comme l'aide temporaire à la diffusion hertzienne.

Nous avons malgré tout pu poursuivre d'importants projets dans notre activité traditionnelle de régulation, en accompagnant la modernisation de la diffusion hertzienne et les transformations du paysage audiovisuel.

Pour les radios, nous avons publié la nouvelle feuille de route de la FM. La période qui vient va connaître de nombreux appels à concurrence car beaucoup de radios arrivent en fin d'autorisation. Ce sera l'occasion de revoir les plans de fréquences, la ressource est très rare et la bande FM est largement saturée ! Nous allons également poursuivre le déploiement de la radio numérique terrestre, le DAB+, qui connaîtra une étape importante le 12 octobre avec le lancement de deux multiplexes métropolitains qui vont accueillir 25 radios nationales sur l'axe Paris-Lyon-Marseille. Fin 2021, 40 % du territoire national sera ainsi couvert par la radio numérique terrestre.

Pour les télévisions, nous avons continué à moderniser la télévision numérique terrestre (TNT), en signant de nombreuses conventions, et en renouvelant l'autorisation hertzienne de Canal+ et le mandat de Delphine Ernotte-Cunci à la présidence de France Télévisions. Ces projets font suite à une année 2019 riche également en projets, notamment avec la plateforme Salto.

Les décrets du 5 août 2020, très attendus, ont également permis à la suite de l'avis du Conseil de réformer le régime dit des « jours interdits » pour libéraliser la diffusion de films de cinéma à la télévision et pour ouvrir au média télévisuel la publicité ciblée, ce qui pourrait offrir de nouveaux relais de croissance aux acteurs du secteur.

Pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), notre régulation a franchi l'an dernier une étape décisive, avec la publication de l'ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive européenne des services de médias audiovisuels (SMA). Ce texte très important vise à mettre un terme à des asymétries concurrentielles en matière de soutien financier à la production qui étaient devenues à la fois intenables et injustifiables, entre les acteurs historiques et les nouvelles plateformes de vidéo par abonnement. Les plateformes de vidéo à la demande qui ciblent notre pays sans y être implantées - Netflix, Amazon Prime, Apple TV, Disney+ ... - sont désormais intégrées au dispositif de financement de la création. Le décret d'application a été publié en juin 2021 et nous laisse jusqu'à fin octobre pour conclure des conventions avec les acteurs concernés. Nous leur avons d'ores et déjà fait parvenir un premier projet de convention. Cette avancée est un élément essentiel de la modernisation du système de financement de la création, qui sera complété prochainement par la révision des décrets dits « TNT » et « cabsat » qui fixent les obligations des acteurs-diffuseurs par le câble ou le satellite et, je l'espère, par l'évolution de la chronologie des médias.

Nous avons aussi, depuis 2019, poursuivi et renforcé notre engagement en faveur de la cohésion sociale.

En matière de responsabilité sociétale des médias audiovisuels, je note des avancées notamment dans trois domaines.

Dans le domaine du handicap, nous avons signé une charte en faveur d'une meilleure représentation des personnes en situation de handicap en 2019 et publié un guide de l'audiodescription en 2020.

Concernant la protection des publics et des mineurs, nous avons diffusé des campagnes sur la protection des enfants au regard des écrans avec notamment l'interdiction des écrans pour les enfants de moins de trois ans et remis en exergue la signalétique jeunesse.

Sur la place des femmes dans les médias, nous avons publié en juin 2020 une étude sur la représentation des femmes dans les médias et nous avons organisé une table ronde, en novembre de la même année, sur l'égalité femmes-hommes afin de maintenir la pression sur les médias audiovisuels pour atteindre cette parité.

En matière d'éducation aux médias et à l'information, nous avons signé, le 15 octobre 2020, deux conventions avec l'Éducation nationale et mis à la disposition des personnels de l'enseignement un kit pédagogique, en partenariat avec l'Académie de Créteil.

L'année 2020 a aussi été pour nous une année pivot dans le déploiement de la nouvelle régulation des plateformes en ligne qu'a bien voulu nous confier le législateur. Cette nouvelle régulation se déploie en trois volets.

La lutte contre la manipulation de l'information, depuis la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite loi « Infox », du 22 décembre 2018 qui impose aux plateformes de contenus des obligations de moyens supervisées par le CSA. Nous avons publié en juillet 2020 notre premier bilan d'application de cette loi et le deuxième bilan a été présenté à la presse la semaine dernière.

Le deuxième volet consiste dans la lutte contre la haine en ligne. La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi « Avia », du 24 juin 2020, a confié au CSA une nouvelle compétence en la matière, en lui confiant la responsabilité d'animer un Observatoire de la haine en ligne, installé l'année dernière, et qui s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Plus récemment, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a aussi accru notre compétence, en imposant aux plateformes de contenus et aux réseaux sociaux des obligations de moyens et de transparence que nous superviserons. Nous sommes aujourd'hui en attente du projet de décret d'application, qui fixera notamment les seuils de visiteurs annuels déterminant les plateformes concernées.

Le troisième volet est constitué par la protection des publics et notamment des mineurs. Deux lois importantes ont été adoptées en 2020 dans ce champ.

La loi du 30 juillet 2020 visant à lutter contre les violences conjugales prévoit que le CSA vérifie le respect par les éditeurs de sites pornographiques de l'interdiction d'accès des mineurs à leurs services. Le décret d'application devrait être bientôt publié.

La loi du 19 octobre 2020 relative aux « enfants youtubeurs » impose aux plateformes de partage de vidéo d'adopter des chartes pour protéger les droits à l'image des moins de 16 ans. Elle transpose ainsi au secteur digital le régime déjà applicable au spectacle vivant. Nous souhaitons adopter cette charte d'ici la fin de l'année.

Au total, et en moins de trois ans, ce ne sont pas moins de sept textes qui sont intervenus dans notre champ d'action pour élargir nos missions et enrichir notre régulation. Je tenais à le souligner. Cette confiance du législateur nous honore, mais nous oblige aussi à d'importants efforts d'adaptation.

Pour remplir ces nouvelles compétences, nous avons fait évoluer notre organisation interne. Nous avons notamment créé, en février dernier, une direction des plateformes en ligne (DPL), qui est au quotidien l'interlocutrice de ces acteurs. Cette année, le collège du Conseil a également été pour partie renouvelé. Nous avons accueilli deux nouveaux membres cette année, l'un sur proposition du Président du Sénat, Mme Juliette Théry, jusque-là directrice juridique de l'Autorité de la concurrence, et l'autre, sur proposition du Président de l'Assemblée nationale, M. Benoît Loutrel, ancien directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Nous avons également accueilli Mme Anne Grand d'Esnon, nommée à la suite du décès tragique et brutal de notre collègue Michèle Léridon, qui s'était énormément investie sur les différents chantiers déployés en 2020, notamment en matière de lutte contre la manipulation de l'information. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour lui rendre un hommage tout particulier.

J'aimerais désormais vous dire quelques mots de nos chantiers d'avenir, pour partager avec vous les priorités de notre agenda.

Notre plus important chantier concerne bien sûr la création de l'Arcom au 1er janvier 2022. Je sais que l'Assemblée nationale examine aujourd'hui le texte issu de la commission mixte paritaire, sur lequel vous vous êtes vous-mêmes prononcés mardi dernier. Nous espérons ensuite une adoption rapide de la loi, dont le texte est très attendu par les équipes du CSA et de l'Hadopi qui préparent activement la fusion depuis de nombreux mois. Tout cela se fait dans un excellent climat de collaboration.

L'institution qui naîtra de notre rapprochement avec l'Hadopi ne sera pas qu'une simple addition de compétences, mais le support et le moteur d'une nouvelle politique publique. Elle incarnera aussi le nouveau modèle de la régulation audiovisuelle et numérique que nous nous efforçons de mettre en place : une régulation plus à l'écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d'expression et de création.

Ce changement majeur dans la vie de notre institution s'accompagne naturellement d'importantes adaptations de notre organisation. Nous avons présenté aux personnels des deux autorités un organigramme avant l'été, avec l'objectif de leur présenter un cadre plus détaillé cet automne. Au-delà des services, notre collège sera complété à compter de janvier 2022 de deux membres supplémentaires ayant le statut de magistrat. Nous aurons également à mettre en oeuvre de nouvelles compétences en matière de lutte contre le piratage. Je présiderai donc, dans quelques mois, une institution qui sera, comme dans le poème de Verlaine, « ni tout à fait la même, ni tout à fait une autre » !

En plus de ses nouvelles missions à mettre en oeuvre, l'Arcom aura, dès sa naissance, d'importants dossiers à traiter.

L'année 2022 sera une année électorale et mettra fortement à profit la compétence que nous tirons de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels. Il s'agit là d'un principe à valeur constitutionnelle. Nous sommes très vigilants à l'application de ce principe tout au long de l'année et plus particulièrement en année électorale.

Nous publierons sous peu, après consultation du Conseil constitutionnel, notre recommandation en vue de l'élection du Président de la République en avril 2022. Comme pour la recommandation applicable au scrutin de 2017, elle prendra en compte la situation des candidats déclarés comme celle des candidats présumés, pour permettre aux éditeurs de rendre compte des enjeux de la campagne dans le cadre d'une offre électorale stabilisée. Nous basculerons alors dans les règles du pluralisme en période électorale. Je rappelle que d'ici la fin de l'année, nous serons mobilisés par le référendum en Nouvelle-Calédonie.

La campagne électorale de 2022 se déroulera en parallèle de la présidence française de l'Union européenne (PFUE). Ce sera une singularité de ce scrutin. Il s'agira donc, pour le CSA comme pour les éditeurs, de veiller à ce que l'attention portée à la PFUE soit conciliée avec les principes d'équité puis d'égalité qui régiront l'accès à l'antenne des différents candidats pendant la durée de la campagne électorale.

L'Arcom devra également veiller à accompagner les mutations du paysage audiovisuel. Comme aux États-Unis et en Europe, des projets de consolidation et de concentration dans le secteur audiovisuel et des médias ont été annoncés ces derniers mois. Tous les secteurs sont touchés de la sphère de la production à la sphère de l'édition. En France, on a vu un projet de rapprochement des groupes TF1 et M6 d'une part, et une offre publique d'achat de Vivendi sur le groupe Lagardère, d'autre part. Ces deux dossiers, qui soulèvent des interrogations majeures pour le secteur soumis à notre régulation, sont suivis par nos équipes avec la plus grande attention.

Enfin, de nouveaux textes vont continuer à élargir le champ d'action de l'Arcom. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » du 21 août 2021, prévoit de nous confier des responsabilités en matière de contrôle des publicités audiovisuelles, avec la mise en place d'une charte climat. Le projet de règlement européen en cours d'examen, le Digital Services Act, va enrichir la réglementation européenne applicable aux plateformes en ligne.

Concernant la lutte contre la diffusion de contenus faisant l'apologie du terrorisme, le CSA fera sans doute partie des autorités nationales compétentes pour en assurer le suivi à compter de juin 2022.

2020 était une année pivot de consolidation de projets, malgré un contexte de crise inédit, 2021 nous a permis de mettre en oeuvre de nouvelles missions, d'adapter notre organisation et de préparer la fusion avec l'Hadopi, et 2022, première année de l'Arcom, marquera le déploiement d'une nouvelle régulation, dans un agenda riche en projets et enjeux.

Je vous remercie pour votre écoute et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Ma première question concerne le Parlement qui vient d'adopter un projet de loi consacré à la régulation de l'audiovisuel qui est bien moins ambitieux que le texte initial préparé par Franck Riester. Par ailleurs, il semble que le ministère de la culture a renoncé à toute réforme de la CAP (contribution à l'audiovisuel public) adossée sur la taxe d'habitation, avant la fin du quinquennat. Quelles sont, selon vous, les réformes urgentes à conduire après 2022 pour moderniser enfin l'audiovisuel et notamment l'audiovisuel public ?

M. Roch-Olivier Maistre. - Beaucoup de réflexions et d'initiatives ont été portées pendant la législature dont la création de l'Arcom est une étape importante. Cette régulation née au début des années 80 n'a cessé de s'adapter à la transformation du paysage audiovisuel. Lors de la loi de 1986, on avait une poignée de chaînes de télévision en France, puis nous avons eu la diffusion par câble, par satellite, l'émergence de la télévision numérique terrestre, les services de médias à la demande. À chaque fois, ce texte s'est adapté pour faire face à ces transformations, il a été modifié près de 80 fois depuis sa promulgation ! Là, nous sommes dans une phase accélérée du paysage. La fragmentation des usages est très spectaculaire. On trouve en moyenne six écrans par foyers français. Le mode de consommation des images est très différent de celui de mon enfance où on regardait la télévision en famille alors qu'aujourd'hui, chacun regarde son écran dans son coin. Les modes de diffusion ont également évolué, avec une diffusion croissante par le biais d'Internet. Les formats ne sont plus les mêmes, avec le développement de la diffusion en replay, de la vidéo par abonnement, du podcast... Il fallait transformer cette régulation. Et je remercie le Sénat d'avoir enrichi le texte pour renforcer les compétences de notre autorité. Pour autant, ce texte ne répond pas à tout comme votre assemblée l'a souligné. L'une des questions qui me paraît centrale concerne l'évolution de l'audiovisuel public. La taxe d'habitation prend fin à l'échéance de 2023, c'est demain ! Or, c'est le support de collecte de la CAP, élément central de l'indépendance et du financement de la production. Je rappelle que le service public joue un rôle crucial pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle, en plus de ses missions centrales d'information, d'éducation et de divertissement. Il est essentiel d'avoir un éclairage sur le devenir de cette contribution. Le régulateur a toujours défendu le principe d'une recette à la fois pérenne et affectée pour l'audiovisuel public. Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance de cet élément dans l'indépendance de l'audiovisuel public.

La question de la collaboration entre les acteurs me semble également importante dans ce paysage audiovisuel. Nous avons des entreprises puissantes qui disposent d'importants moyens. C'est une spécificité française d'avoir un audiovisuel public éclaté. Et la question de la collaboration entre ces acteurs évoquée dans les contrats d'objectifs et de moyens qui couvrent la période en cours, reste un enjeu important, d'autant plus si l'on va vers une consolidation du secteur. Si l'opération entre TF1 et M6 aboutit, nous aurons un grand pôle de télévision en clair, à côté d'un grand pôle de télévision payante avec le groupe Canal+ et les autres chaînes de la TNT, mais qui pèsent moins en termes d'audience et de contribution au financement de la production, et enfin, le service public. Dans ce paysage qui pourrait se dessiner, la place du service public est un enjeu essentiel. Ces entreprises ont montré leur capacité de production volontaire mais on note que cette collaboration est difficile car les cultures d'entreprise sont spécifiques à chacune de ces entités. La question du pilotage de ces collaborations devra être examinée.

D'autres thèmes ont également été évoqués ces derniers temps, comme la réglementation en matière de concentration et les relations entre producteurs et diffuseurs, mais l'enjeu important à court terme reste le service public.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je souhaite également revenir sur le rapprochement entre TF1 et M6 pour connaître la méthode que le CSA entend suivre pour étudier ce projet. Contrairement à la régulation de la concurrence, la régulation sectorielle est motivée par la sauvegarde du pluralisme. Quels remèdes pourraient ainsi être apportés à une opération de concentration qui ne manquerait pas d'uniformiser les programmes des deux plus grands réseaux généralistes ? Comment le CSA conçoit-il son rôle dans l'examen de ce projet de fusion par rapport à l'Autorité de la concurrence ?

Concernant le respect du pluralisme dans les médias, de nombreux observateurs regrettent une forme d'hémiplégie qui semble frapper le régulateur. D'un côté, le CSA semble très attentif à la situation de CNews et prompt à sanctionner le moindre écart de ses journalistes et intervenants, tandis que de l'autre, on peine à trouver la moindre saisine du régulateur face à l'absence d'impartialité de certains journalistes du service public, en particulier sur France Inter et France 2. Comment expliquer cette différence de traitement ?

M. Roch-Olivier Maistre. - Nous venons d'être saisis du rapprochement entre TF1 et M6 et nous ne disposons pas encore de la totalité des paramètres de ce dossier. Nous sommes au début d'un processus d'instruction qui nous mènera jusqu'à mi 2023. Je vais vous préciser les étapes du calendrier. Les opérations de consolidation en cours dans le monde, notamment le rapprochement des groupes Disney et Fox, Warner et Discovery, et le rachat de MGM par Amazon, constituent le contexte général de cette opération en France. Nous sommes face à des acteurs d'une puissance phénoménale. Netflix est un investissement de l'ordre de 19 milliards de dollars sur l'exercice écoulé. Ces acteurs ont une force de frappe considérable en matière d'acquisition de droits audiovisuels, cinématographiques et sportifs. Ce mouvement est également à l'oeuvre en Europe, dans la sphère de la production avec notamment la société de production française Banijay et le groupe Mediawan, dans la sphère des médias, avec des mouvements de concentration qui se sont engagés entre la radio et la télévision, RMC et Altice, l'acquisition des chaînes Lagardère ou RTL par M6, l'entrée de Vivendi au capital de Canal+, puis de Lagardère. On doit avoir ce mouvement général qui se dessine en toile de fond, pour se projeter dans l'avenir.

Ce dossier est soumis à deux autorités : l'Autorité de la concurrence, qui a un rôle sur tous les projets de fusion, et le CSA qui assure le respect du pluralisme issu de la loi du 30 septembre 1986. Le pluralisme doit concerner à la fois l'offre de programmes, l'offre éditoriale dans le respect de l'indépendance des rédactions, la diversité des sources de financement et le pluralisme des courants de pensée et d'opinion.

Concernant les étapes, ce dossier s'étalera sur une longue période, dont l'instruction a démarré. Un cycle d'auditions a débuté pour prendre la mesure des points de vue des acteurs concernés par les opérations. Nous serons amenés à rendre dans le courant du 1er semestre 2022, notre avis à l'Autorité de la concurrence. Puis, celle-ci conduira une instruction plus approfondie (phase 2) compte tenu des enjeux et devrait statuer avant l'été ou au début de l'automne 2022. Le CSA devra alors se prononcer sur l'agrément du changement de contrôle. Quelle que soit l'issue du dossier, les groupes TF1 et M6 arrivent en fin d'autorisation pour la diffusion hertzienne en mai 2023. Le CSA devra gérer également la procédure de renouvellement de ces autorisations.

Concernant les remèdes, c'est un peu prématuré pour y répondre. Nous n'avons pas tous les paramètres, notamment celui des cessions d'autorisation qui vont intervenir. Les deux groupes rassemblés détiennent aujourd'hui 10 autorisations. Or, la loi n'autorise que sept autorisations. Qu'en sera-t-il des restitutions de fréquence, quels sont les acteurs qui se porteront sur ces autorisations ? C'est un dossier au long cours. En parallèle, nous aurons le même processus à mener pour le projet d'OPA du groupe Vivendi sur Lagardère, notamment concernant les trois chaînes de radio détenues par ce groupe, Virgin, RFM et Europe1.

Sur la question du pluralisme, la réglementation est complexe. Je profite de cette audition pour vous rappeler quelques points essentiels. Ce principe du pluralisme est inscrit dans la Constitution française. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Le Conseil constitutionnel s'est exprimé à plusieurs reprises sur le sujet en rappelant que ce principe était consubstantiel à notre démocratie. La loi décline ce principe constitutionnel en chargeant le CSA d'en assurer le respect et fait obligation aux médias audiovisuels de communiquer au CSA les temps de parole des personnalités politiques qui contribuent au débat. Cette mission s'applique depuis une quarantaine d'années en bonne intelligence avec les médias et en liaison avec les partis politiques. La dernière délibération cadre prise par le CSA remonte à 2017, au lendemain des législatives et définit les règles applicables avant et pendant les campagnes électorales. Hors période électorale, la règle est connue. Pour l'exécutif, le temps d'intervention cumulé relevant du débat politique national de l'exécutif doit correspondre au tiers du temps total d'intervention diffusé sur chaque antenne ; Pour les autres, il y a un partage du temps réparti de façon équitable, en prenant en compte une pluralité de critères parmi lesquels le résultat des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus, les indications des sondages d'opinions... Les médias communiquent les temps de parole au Conseil selon un rythme mensuel, mais l'appréciation des équilibres s'effectue chaque trimestre, la ligne éditoriale des médias étant très diverse. Toutes ces données sont publiques, vous pouvez les trouver sur le site du CSA. Je les adresse aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, des groupes politiques de chaque formation représentée au Parlement et aux responsables des partis politiques. Nous suivons ces questions avec beaucoup d'attention. On vérifie les chiffres qui nous sont communiqués par les médias. Et nous intervenons en cas de difficultés.

En période électorale, le dispositif est différent. La loi du 30 septembre 1986 prévoit que « pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi ». Notre recommandation-cadre date du 4 janvier 2011 et fixe le cadre général en période électorale et elle est complétée, à chaque scrutin, par une recommandation particulière. Celle applicable au scrutin de 2022 sera adoptée prochainement après avis du Conseil constitutionnel. Elle fixera le calendrier plus tôt qu'en 2017, où la période électorale avait débuté en février, à cause notamment des processus de primaires. Nous prendrons en compte la particularité de 2022, le cumul de cette campagne avec la PFUE.

C'est l'occasion de rappeler le temps de parole du Président de la République. Nous mettons en oeuvre un arrêt du Conseil d'État de 2009, suite à un recours formulé par MM. François Hollande et Didier Mathus qui a fixé une nouvelle règle du jeu, et qui comptabilise désormais le temps de parole du Président de la République. Il distingue le président régalien, agissant comme chef de l'État, du président candidat, intervenant dans le débat politique, pour lequel le temps est comptabilisé. C'est un exercice délicat. Nous sommes dans un dialogue régulier avec les rédactions.

Sur la question de savoir s'il y a un traitement sur mesure pour certaines personnalités, la réponse est non. Tout le monde est logé à la même enseigne, y compris le service public. La loi de 1986 est une loi de liberté. La communication est libre. Elle consacre la liberté d'expression. Elle est pour les médias audiovisuels ce que la loi de 1881 est pour la liberté de la presse. Le principe de liberté s'applique au premier chef. Les exonérations et les limites posées par la loi doivent être lues au regard de cette liberté fondamentale qui se rattache à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous sommes très vigilants sur l'équilibre dans la préservation de cette liberté. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'applique à nous, considère que la liberté d'expression porte aussi sur des propos qui peuvent heurter ou choquer la liberté d'expression. Il s'agit des points de vue différents du nôtre. Il n'y a pas de traitement sur-mesure pour une chaîne d'information. Concernant la chaîne citée, il y a eu deux mises en demeure, en 2019 et en 2020 et une sanction en 2020 après instruction du dossier par un rapporteur indépendant. Je rappelle encore une fois que chaque chaîne est traitée à la même enseigne. Il n'y a aucun parti pris de la part du CSA. Notre autorité est indépendante et composée de personnalités issues d'univers divers. Cette indépendance va encore s'accroître avec deux membres désignés par des chefs de juridictions.

M. Michel Laugier. - Je vous remercie de votre présentation très exhaustive. J'aimerais tout de même revenir sur CNews et savoir ce qui a justifié la décision du CSA concernant le retrait de l'antenne d'Éric Zemmour. Sur la manipulation de l'information, quelles sont les mesures qui vous apparaissent les plus performantes et quel est le bilan que vous en faites après deux années d'expérimentation ? Quels sont vos rapports aujourd'hui avec la téléréalité ? Qu'en pensez-vous ? Pouvez-vous nous faire un retour sur le fiasco Mediapro ? Où en est-on du développement du DAB+ ? Enfin, jusqu'où voulez-vous aller dans la diversité ?

M. David Assouline. - Je vous remercie de votre exposé très complet. Certains sujets m'apparaissent plus importants que d'autres en cette période. L'ensemble du paysage audiovisuel déjà très mouvant, va être bouleversé de façon très importante dans les mois et années qui viennent. Tous les équilibres existants sont remis en question par l'actualité. Est-ce que la liberté, c'est d'être toujours plus puissant ou est-ce l'organisation du pluralisme et la possibilité d'exister que l'on soit petit ou grand ? Cela n'est pas très clair. Dans le projet de fusion à l'étude, du côté de l'Autorité de la concurrence, elle doit répondre à la question de savoir s'il y a position dominante. Si on regarde le marché publicitaire de la télévision, il y a position dominante car elle détient 70 % du marché. Si on l'étend à l'ensemble du marché digital, ils ne sont plus dominants car ils ne détiennent plus que 20 %. Ce serait une nouvelle interprétation des choses ! Mais il faudra répondre à cette question, voire changer la doctrine pour permettre de faire cette opération. Le CSA va étudier tous les autres aspects dont le pluralisme. Avez-vous démenti ce titre du Figaro du 9 septembre dernier « Fusion TF1-M6 : les feux passent au vert, après la ministre de la culture, le président du CSA se déclare favorable au projet » ? Or, je viens d'entendre que le CSA va prendre un certain temps d'étude avant de donner sa décision. Je souhaite connaître exactement votre position.

Concernant le pluralisme, je pense qu'il a fallu chercher quelque chose de conjoncturel, la période électorale et le débat politique, pour s'interroger sur la présence d'Éric Zemmour dans les médias. Il ne peut pas occuper la place qu'il a puisqu'il participe au débat politique. J'interpelle le CSA depuis longtemps sur la liberté, mais pas la liberté d'un négationniste. Certains propos sont-ils considérés comme une opinion avec droit de cité ou bien est-ce puni par la loi ? Quand on insulte quelqu'un en raison de son origine ou de sa religion, pourquoi est-on plus clément quand c'est condamné par la justice sur les antennes ? C'est intolérable qu'une personne condamnée pour ses idées puisse s'exprimer dans les médias ! Ce sont eux qui impriment le débat de toute la société à la veille d'une élection présidentielle. On a fait d'un essayiste un candidat à la présidentielle. C'est venu par la façon dont fonctionne le système médiatique. Il faut s'interroger sur sa régulation. Le niveau du débat intellectuel est en totale régression dans notre pays.

Sur les fusions et les bouleversements que cela induit, je vous rappelle que l'on considère que les concentrations sont assez fortes en France. J'ai à plusieurs reprises essayé de limiter cette tendance. N'est-on pas en train d'abandonner un modèle ? On restera toujours des nains face aux puissants. La force que l'on peut avoir n'est pas forcément liée aux concentrations mais à la puissance de notre système de création, de nos valeurs et des différents atouts que l'on possède. Avec l'OPA de Vivendi sur Lagardère, l'audiovisuel public en manque de financement, on va se retrouver avec un paysage totalement modifié, sans avoir eu de débats fondamentaux sur le sujet.

M. Pierre Ouzoulias. - Je voudrais revenir sur votre rôle dans le cadre de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Votre rôle est important, notamment dans l'analyse des algorithmes des opérateurs de plateformes. Vous avez noté dans votre rapport un progrès par rapport au refus quasi général de l'an passé, mais nous sommes encore très loin d'une application conforme de la loi. Pour la majorité des opérateurs, il n'y a toujours pas de transmission des algorithmes, ni de description des systèmes de recommandation et de modération, ni d'indications sur les performances des systèmes utilisés. Pourquoi n'arrive-t-on pas à faire respecter cette loi face aux Gafam et comment pourrait-on, à travers un retour devant le législateur, assurer enfin la transparence de ces algorithmes ?

M. Stéphane Piednoir. - Je souhaite revenir sur le dossier TF1-M6. Lors des dernières rencontres de l'Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM), vous avez donné le sentiment, bien relayé dans la presse, d'approuver par avance ce rapprochement au motif de développer leur capacité d'investissement et une sorte de souveraineté culturelle. À ce jour les deux chaînes n'ont toujours pas annoncé d'ambitions nouvelles en termes d'investissement dans le domaine culturel. On peut craindre que leur seul objectif soit de créer un quasi-monopole en termes de publicité, près de 70 %, et de rationalisation des coûts. Peut-on considérer que cette opération de concentration puisse porter atteinte au pluralisme auquel nous sommes attachés ? Que répondez-vous à ceux qui s'interrogent sur la neutralité du CSA dans cette opération de rapprochement, en cette période de pré-campagne présidentielle ? Enfin, cette opération préfigure-t-elle un jeu de bonneteau au niveau européen, source d'inquiétude pour nous ?

M. Julien Bargeton. - Les auteurs des outrances ne manqueront pas d'attaquer la censure dont ils font l'objet et tirent un profit politique des avertissements du CSA dont ils font l'objet. Pour autant, j'aimerais savoir quels sont les moyens spécifiques qui seront alloués en cette période électorale au droit de regard a posteriori du CSA sur le respect des engagements des chaînes, notamment en termes de cohésion sociale.

Mme Monique de Marco. - Au moment où beaucoup de débats ont lieu sur les plateformes de streaming, quels sont les pouvoirs de contrôle du CSA sur la qualité du débat démocratique, en termes de propagation de fake news, de racisme et de temps de parole ? Suite à la fusion avec la Hadopi, peut-on imaginer une nouvelle forme de régulation ?

M. Olivier Paccaud. - Vous nous avez parlé de régulation et d'indépendance. Dans votre rapport, concernant la promotion de la diversité, il y a la volonté de classer les acteurs du monde de l'audiovisuel dans des cases ethniques ou sexuelles mais cela peut avoir ses limites. Quand vous parlez des personnes perçues comme blanches ou non blanches, cela me gêne beaucoup. Omar Sy est noir, Bruno Retailleau est blanc. Dans vos schémas, il y a des personnes perçues comme non blanches à la télévision dans des rôles positifs, dans des rôles négatifs, exerçant des activités illégales ou marginales. Ou classez-vous Arsène Lupin ? Ensuite, vous notez le progrès de l'attention portée par les chaînes à leur représentation dans les fictions françaises et vous vous félicitez qu'il y ait de plus en plus de héros perçus comme non blancs. En allant dans cette logique, ne risque-t-on pas de corseter la création ? Enfin, vous vous félicitez de la défense des personnes LGBT en signant une charte d'engagement LGBT. Un jour, ne faudra-t-il pas faire une charte de défense de l'hétéro fidèle ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je vous remercie de cet état des lieux sur le travail du CSA et d'avoir mentionné cette accélération de la transition numérique et les bouleversements qui s'ensuivent. Il était urgent que cette loi sur l'Arcom redéfinisse ce que sera la nouvelle autorité de régulation. Mais nous sommes restés sur notre faim avec ce texte. À l'origine, il était également prévu un rapprochement avec l'Arcep. Qu'en est-il aujourd'hui ? Il est très important de construire ce rapprochement. Sous quelle forme peut-il se faire ? Nous allons avoir un audiovisuel public affaibli avec la suppression de la taxe d'habitation, ce qui pose la question du modèle économique, dans un contexte de recomposition du paysage audiovisuel avec un possible rapprochement de TF1 et M6. Ne croyez-vous pas que l'audiovisuel public va se trouver doublement fragilisé ? Je m'interroge également sur Salto qui était l'alliance de TF1, M6 et France Télévisions. Comment peut-on faire évoluer cette plateforme ? A-t-elle d'ailleurs des perspectives de développement à l'échelle européenne ? N'aurait-il pas fallu associer les audiovisuels publics des États européens ? Sur la question de la régulation des plateformes, la loi a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel. Quel est votre rapport aux plateformes ? Quel regard portez-vous sur le futur texte de règlement évoqué, sachant que vous avez été moteur ? En quoi ce texte va-t-il renforcer votre capacité à réguler ? Ma dernière question porte sur les enfants et les écrans. J'ai proposé un texte sur le sujet, en renforçant vos moyens. Le Gouvernement n'a pas jugé bon de soutenir ce texte. Beaucoup d'études continuent de montrer qu'il y a un vrai sujet pour les enfants de moins de trois ans. Qu'en pensez-vous ? Ce sujet est sensible et d'actualité.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Vous avez annoncé, dans une conférence de presse, la nécessité pour les plateformes de lutter contre les manipulations de l'information. La loi adoptée fin 2008 visait à endiguer la diffusion d'infox durant les campagnes électorales, les plateformes en lignes devant déclarer leurs efforts au CSA. Quels seraient les moyens supplémentaires pour encourager ces plateformes à s'engager davantage sur le sujet ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Sachant que le CSA a autorisé la nouvelle norme HbbTV (Hybrid Broadcast Broadband TV) pour Arte et qu'elle est adoptée dans d'autres pays européens et qu'elle ne figure pas dans le texte sur l'Arcom, quelle en est la conséquence ?

M. Roch-Olivier Maistre. - Je vous remercie pour ces très nombreuses questions qui manifestent votre grand intérêt sur les sujets que nous sommes amenés à réguler.

En réponse à M. Laugier, sur la décision que nous avons été amenés à prendre concernant Éric Zemmour, la loi flèche très explicitement les personnalités politiques, en vertu de l'article 13 de la loi de 1986. Au regard de cette mission, le CSA n'était pas amené à comptabiliser le temps de parole des journalistes ou des éditorialistes. Certains peuvent contester cette approche, mais notre feuille de route est donnée par le législateur. La loi nous amène à faire un contrôle des temps de parole des personnalités politiques qui contribuent au débat politique. Le CSA n'est pas le tribunal de l'opinion. On en appelle au CSA quotidiennement, c'est tantôt un humoriste qui ne plaît pas, tantôt une émission, tantôt un feuilleton... Nous traitons toutes les saisines au regard de la loi en distinguant la liberté que cette loi consacre et les manquements éventuels que les éditeurs auraient pu commettre en la matière. Nous avons considéré que l'intéressé avait changé de statut à la rentrée, suivant un faisceau d'indices. Nous n'étions plus dans le simple commentaire de la vie politique nationale et nous étions passés à autre chose. Nous pouvions prendre une série d'éléments en compte, notamment l'existence d'une association de financement de campagne électorale agréée par la commission des comptes de campagne, les affiches, la recherche de parrainages, des expressions publiques, la prise en compte dans les sondages d'opinion ... Le CSA a, dans son délibéré, estimé que l'intéressé était entré dans l'action et le débat politique. Au regard des dispositions de la loi et par simple souci d'équité, cette personne devait être comptabilisée. Ce n'est pas le CSA qui a demandé à CNews de retirer M. Zemmour de ses antennes ...

Le CSA ne choisit ni les journalistes, ni les éditorialistes qui interviennent sur les plateaux de télévision. C'est la liberté éditoriale des éditeurs ; le rôle du CSA se limite à appliquer les règles du pluralisme et comptabiliser les temps d'intervention ; la personne en question n'est pas absente des plateaux de télévision.

Pour répondre au sénateur Assouline, je précise que l'action du législateur confiée au CSA ne porte que sur des éditeurs titulaires d'une autorisation que nous leur délivrons. Notre mission est de veiller à ce que ces éditeurs de radio ou de télévision autorisés par nos soins respectent les obligations posées par le législateur. Nous ne sommes pas un juge. Si un intervenant sur un plateau de télévision exprime des propos qui sont en infraction au regard de la loi, nous pouvons mettre en jeu la responsabilité de l'éditeur, mais nous n'intervenons pas sur l'intervenant lui-même, qui est passible de la justice. Concernant M. Zemmour, comme vous le savez, des procédures judiciaires ont été ou sont en cours et il ne m'appartient bien évidemment pas de les commenter. Notre mission, et j'insiste sur ce point, porte sur les éditeurs et non les personnes.

Sur la question de M. Zemmour, nous avons estimé que nous étions à un moment où la situation avait changé et qu'il était de notre devoir au regard de l'équité du débat d'intégrer son temps de parole dans notre comptabilité.

Sur la question des humoristes, question récurrente dans les saisines qui nous sont adressées, le cas particulier évoqué par M. Laugier est une séquence sur YouTube, qui ne rentre pas dans le champ de la compétence du régulateur. Nous ne sommes donc pas en situation de pouvoir intervenir. Néanmoins nous avons reçu un certain nombre de saisines en la matière. J'ai eu l'occasion d'avoir un échange avec la présidente de Radio France sur ce sujet.

Votre interrogation sur les humoristes rejoint la question posée par le sénateur Paccaud sur le « politiquement correct » ; j'ai bien noté que c'était une question facétieuse. Le CSA fait la part des choses entre la liberté de création, l'humour, le droit à la plaisanterie et à la caricature, et le recours à des procédures plus coercitives.

Pour répondre à plusieurs de vos questions sur les plateformes en ligne, une première démarche dans un processus de régulation de ses acteurs a été initiée, mais elle ne prévoit pas de dispositif de sanction. La loi de décembre 2018 confie au CSA la mission de rendre compte tous les ans à travers la production d'un rapport. C'est l'occasion d'un échange très dense avec ces acteurs, avec l'envoi d'un questionnaire, une analyse précise des réponses et observations et des recommandations. En fin d'année prochaine nous aurons un peu de recul avec trois ans d'application de cette loi. Ce sera l'occasion de dresser un bilan.

L'internet au début des années 2000 représentait un espace de liberté absolue et de démocratie parfaite, un « nouveau paradis sur terre », un espace d'échanges, d'accès au savoir. À cette époque, les législations aux États-Unis et en Europe, dont la directive e-commerce, ont été des réglementations extrêmement libérales qui privilégiaient la fluidité du marché considérant ces acteurs de l'internet comme de simples hébergeurs avec un régime d'irresponsabilité très large.

Aujourd'hui, les grands acteurs qui font internet, que l'on appelle systémiques (twitter, Facebook, Google) sont apparus entre 2007 et 2009. Ils ont fonctionné sur un système d'auto-régulation dont nous pouvons observer les excès auxquels cela a abouti (développement des fausses informations, de contenus haineux, diffusion de contenus illicites). Plus fondamentalement, comme lors de l'élection américaine, on constate qu'un acteur privé décide qui peut ou ne peut pas s'exprimer, quel que soit le jugement que l'on porte sur la personne en question. Les opinions publiques ont beaucoup évolué sur ces questions et des épisodes ont énormément choqué les opinions publiques - comme le massacre de 50 personnes à Christchurch retransmises pendant 17 minutes sur Facebook. Le législateur s'est mis en mouvement : en 2016 en Allemagne, de 2019 à 2021 en France, aux États-Unis. Le président Biden laisse entendre qu'il souhaite modifier la réglementation américaine. Les plateformes elles-mêmes en ont pris conscience avec le développement de processus de modération, d'intelligence artificielle. Mme Morin-Desailly l'a souligné, l'Union européenne a pris ce mouvement avec deux projets de règlements européens portés par votre commission de la culture, actuellement en examen au Parlement : le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA). Le DSA ayant pour ambition de fixer un régime minimal de responsabilité de ces acteurs au regard notamment des contenus illicites et haineux.

Certes nous sommes loin du compte, mais on assiste à la naissance d'un mode de régulation des acteurs d'internet. Ce mouvement soutenu par l'opinion publique me semble engagé et irréversible. Cette régulation est beaucoup plus complexe à mettre en place que sur les médias traditionnels. Il faut donc une autorité en charge de contrôler le respect de ces obligations de moyen, un juge pour la sanction et un Parlement pour encadrer l'ensemble.

Vous m'avez interpellé sur la téléréalité. C'est aujourd'hui un sujet beaucoup moins problématique aux yeux du régulateur ; nous sommes désormais moins saisis que par le passé.

Le DAB+ se déploie sur 30 % du territoire national, apportant un son numérique meilleur pour les radios, principalement dans les principales grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Strasbourg...). La semaine prochaine 25 radios nationales vont diffuser avec cette norme sur l'axe Paris-Lyon-Marseille. On espère atteindre 50 % de la population l'année prochaine. Depuis un an, les nouveaux véhicules qui sortent des usines doivent désormais posséder un autoradio à la norme DAB+.

Monsieur Laugier, vous avez évoqué le « fiasco Mediapro » qui touche le phénomène des consolidations. Il y a un vrai risque d'éviction du sport sur les chaînes en clair compte tenu de l'inflation des droits sportifs comme l'illustre l'arrivée d'Amazon dans la retransmission des matchs de football. On constate un développement spectaculaire du piratage des programmes sportifs. Le budget des Français consacré aux différents abonnements internet, sites de musique en ligne, plateformes de vidéo par abonnement est limité. Il y a un effet de cumul sur lequel il convient d'être vigilant. Cela pose la question des moyens du service public qui doit pouvoir continuer à proposer de grandes manifestations sportives fédératrices à l'image du Tour de France.

Concernant la diversité, le législateur a prévu dans la loi de 1986 que les programmes représentent la diversité de la société française. Le CSA a développé un outil, le baromètre de la diversité, qui permet de suivre l'évolution de certains critères comme la représentation des territoires ruraux et des personnes handicapées. Les statistiques ethniques sont interdites dans notre pays et la finalité n'est pas de se conformer au politiquement correct. Cet outil constitue un élément d'appréciation afin de nourrir le dialogue avec les éditeurs de programme. La question de la parité est devenue centrale dans notre société. La liberté de création demeure pour autant entière.

En réponse à David Assouline, le CSA délibèrera en toute impartialité sur l'opération TF1/M6. Nous en sommes encore qu'au début du processus et il conviendra de voir la position qu'adoptera le collège.

Concernant le pluralisme, il convient de distinguer les mises en demeure et les procédures de sanction qui relèvent du CSA à l'encontre des éditeurs des procédures judiciaires qui concernent les individus. Le CSA pour sa part peut également saisir la justice.

En réponse à Julien Bargeton, les missions de cohésion sociale font effectivement parties des compétences du CSA.

En réponse à Catherine Morin-Desailly, concernant l'ARCEP, une politique d'études communes a été mise en place ainsi qu'une procédure de saisine croisée. La collaboration est bien organisée à travers des réunions communes des deux collèges.

Concernant le financement de l'audiovisuel public, le CSA demeure favorable à l'existence d'une recette pérenne permettant un haut niveau de financement de la production.

À propos de la jeunesse, le CSA mène des campagnes annuelles et est très engagé sur la protection des enfants de moins de trois ans et le développement de signalétiques.

Concernant la norme HbbTV, le CSA a effectivement accordé des autorisations temporaires à ARTE et Salto. Une consultation publique a été lancée sur ce sujet qui devrait donner lieu à des conclusions fin octobre.

M. Laurent Lafon, président. - Cette audition a permis de dépasser largement les termes du rapport annuel pour 2020. Il était très utile de faire le point sur ces sujets sur lesquels la commission est particulièrement engagée.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 45.