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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 15 juin 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Examen du rapport pour avis

M. Laurent Lafon, président. - L'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen du rapport pour avis de Pierre Ouzoulias sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, renvoyé au fond à la commission des lois et examiné en séance le 29 juin prochain. Je vous rappelle que notre saisine porte exclusivement sur l'article 19 du texte qui prévoit de modifier le régime de communicabilité des archives classifiées. Notre collègue rapporteur pour avis nous fera part de ses analyses et de ses propositions sur cet article. Mme la rapporteur de la commission des lois saisie au fond s'exprimera ensuite, et à l'issue de la discussion générale, nous examinerons les amendements proposés.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Merci pour la confiance que vous m'avez témoignée en me demandant de rapporter cet article pour la commission de la culture. Après une semaine d'auditions et de réflexions, je ne suis pas sûr que ce soit un vrai cadeau eu égard à la complexité du sujet... Je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas donné plus de temps pour discuter d'un article qui affecte substantiellement la loi de 2008.

Je voudrais revenir quelques instants sur les grands principes de cette loi sur laquelle le Sénat avait beaucoup travaillé. Notre collègue, Catherine Morin-Desailly, en avait d'ailleurs été la rapporteure pour avis au nom de notre commission. Cette loi pose clairement le principe de libre communicabilité des archives, ce qui veut dire que les archives sont normalement communicables immédiatement. La loi tient néanmoins compte du risque qu'il pourrait y avoir à divulguer des documents qui comportent des informations sensibles ou compromettantes au regard des droits de l'individu ou des intérêts fondamentaux de l'État. Elle a donc fixé des délais spéciaux de communicabilité pour ces documents, allant de vingt-cinq à cent ans.

À la suite de cette loi, le Gouvernement a considéré, au travers de l'instruction générale interministérielle (IGI) n° 1 300, que les archives classées secrètes ne pouvaient pas être communiquées au terme du délai spécial sans avoir été préalablement déclassifiées. Ainsi, même après 50 ans, la déclassification de ces pièces doit être effectuée une par une. Selon la dernière version de cette IGI, en date de novembre 2020, toutes les pièces depuis 1934 sont soumises à cette obligation de déclassification formelle, ce qui a obligé les services d'archives à apposer un tampon sur plus d'un million de documents, dont celui qui fut pris en 1943 par l'état-major particulier du général de Gaulle dont j'ai ici une copie, et ce afin de les déclassifier. Toutefois, le rapporteur public du Conseil d'État, qui doit se prononcer demain sur la requête déposée par des associations d'historiens et d'archivistes à l'encontre des dispositions de cette IGI, devrait préconiser d'annuler cet acte, et partant les tampons précités, qui seraient selon lui non fondés en droit.

L'IGI n° 1 300 soulève en effet un certain nombre de problèmes concernant la consultation des documents : elle a entravé les travaux des historiens et alourdi considérablement la charge de travail des archivistes. C'est pourquoi le Gouvernement a introduit, dans le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, un article 19 qui tend à régler le conflit de législation entre les dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accessibilité à toutes les archives et celles du code pénal qui ont trait à la classification des documents et au secret défense. Son objectif est que la déclassification soit automatique à l'expiration du délai de communicabilité. L'article 19 soulève lui aussi plusieurs difficultés, parce qu'il met en place de nouvelles dérogations à la communication des archives, en allongeant les délais de communicabilité pour certaines catégories de documents. Il crée notamment un nouveau régime dérogatoire au sein du code du patrimoine en faveur de quatre catégories de documents ayant trait aux caractéristiques de différentes installations particulièrement sensibles pour la défense nationale, aux matériels de guerre, aux méthodes opérationnelles des services de renseignement et aux moyens de la dissuasion nucléaire. Ces documents ne pourraient plus être communiqués qu'au terme de délais glissants délicats à mettre en oeuvre et qui sont liés à la durée d'affectation des infrastructures concernées, à la durée d'emploi des armes ou à la durée pendant laquelle les documents relatifs aux services de renseignement conservent leur valeur opérationnelle. C'est donc l'administration qui décidera.

Ces délais glissants remettent en cause le principe de libre communicabilité des documents ; ensuite, ils apparaissent contraires à ce qui avait été décidé en 2008, à savoir qu'il revient au législateur de définir le régime des exceptions à cette règle ; enfin, ils mettent à mal la cohérence interministérielle selon laquelle le ministère de la culture est le garant de la mise à disposition de ces archives. Dans la rédaction de l'article 19, l'administration des archives devra sans cesse interroger les services des ministères concernés pour savoir si le document est devenu communicable ou non. Cela va leur créer un surcroît de travail.

Nous craignons un allongement des délais de consultation et des difficultés pour avoir accès à ces pièces, non par malignité, mais par manque de clarté sur la communicabilité, ce que le ministre de la culture n'a pas démenti lors de son audition. Le risque de recours contentieux par des usagers auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du Conseil d'État est réel, alors qu'aujourd'hui, les contentieux sont minimes en la matière.

Je vous proposerai dans quelques instants un amendement pour inverser la charge du travail administratif en considérant qu'au terme d'un délai de communicabilité allongé à 75 ans, seraient communicables tous les documents administratifs appartenant à ces quatre catégories de dérogations, que je vous propose de conserver. Pendant ce délai supplémentaire d'une durée de 25 ans, les administrations auraient pour tâche de réaliser l'inventaire de ces archives et d'indiquer si certaines mériteraient de rester incommunicables pour davantage de temps.

L'article 19 comporte une faille : l'automaticité de la communication à compter de l'arrêté de désaffectation, qui doit être nuancée. Pour preuve, la pile Z.O.E, première pile atomique française, utilisée dès 1947, a été déclassifiée en 1978. En vertu de l'article tel qu'il est rédigé, les documents seraient disponibles. J'en ai eu confirmation en effectuant une demande auprès du service des archives du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Pourtant, lors de nos auditions, les militaires ont reconnu qu'il serait déraisonnable d'envoyer dans la nature les plans d'une pile atomique même très primitive.

Nous vous proposons un système de gestion des archives beaucoup plus simple, d'ores et déjà mis en oeuvre par des États qui sont soucieux de la protection de secret de la défense, Israël et les États-Unis. Dans ce second pays, tous les documents sont protégés pendant trente ans, à l'issue desquels l'administration doit indiquer, parmi les documents, ce qui doit rester incommunicable. Tel qu'il est rédigé, l'article 19 rendra la collecte plus compliquée pour les services. Tel est le sens de mon premier amendement. Le second oblige lesdits services à mieux informer les chercheurs sur la disponibilité et la communicabilité des documents. Là aussi, j'ai effectué une demande concernant des documents que je sais inaccessibles. Les historiens souhaitent, pour programmer les travaux de thèse de leurs étudiants, avoir des certitudes sur la communication des pièces et les délais afférents. Ils comprennent parfaitement que les documents puissent être protégés durant une période donnée, mais ils déplorent une communication conditionnelle en fonction d'avis parfois peu compréhensibles. Notre système présente le mérite d'offrir des garanties aux chercheurs tout en répondant à la nécessité de protéger les secrets de la défense nationale.

Nous travaillons en étroite collaboration avec la commission des lois et particulièrement avec son rapporteur, Agnès Canayer, pour essayer de trouver d'ici l'examen en séance publique un modus vivendi sur le dispositif retenu. Je suis à votre disposition pour de plus amples informations.

M. Laurent Lafon, président. - Merci de ces explications d'une grande clarté sur un sujet complexe.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Cet article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement pose des questions importantes. Pierre Ouzoulias et moi-même nous sommes entretenus à de nombreuses reprises en vue de trouver des points de convergence. En effet, la commission des lois n'a pas tout à fait la même approche sur ce sujet, mais nous prenons en compte l'ensemble des contributions de nos collègues et les remarques des historiens. Ce nouveau dispositif est le fruit d'un long travail de concertation pour parvenir au juste équilibre entre les historiens, les archivistes et les services de la défense et du renseignement de l'État. Il réalise une conciliation entre deux principes à valeur constitutionnelle : d'une part, l'accès aux archives publiques, et, d'autre part, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Nous entendons les attentes des historiens, qui réclament une plus grande clarté concernant l'affichage des délais. En ce sens, l'amendement du rapporteur pour avis sur l'obligation, pour les services détenteurs de documents classifiés, d'afficher les dates de communicabilité de ces documents nous convient tout à fait. Nous sommes plus réservés sur le délai de 75 ans, qui nous semble trop tardif en ce qu'il repousse l'accès aux documents de 25 ans, alors qu'aujourd'hui certains d'entre eux pourront être communiqués bien avant si les délais prévus au sein des exceptions arrivent à expiration. Cela laisse peut-être peser plus d'incertitude, mais donne aussi plus de latitude pour la déclassification ou l'ouverture de certains documents sur des sujets qui ont perdu leur valeur opérationnelle. L'obligation incombant aux services de se repositionner tous les dix ans créerait par ailleurs un système lourd à gérer par les services et les administrations détenteurs de ces documents.

En revanche, nous sommes d'accord avec le rapporteur pour avis sur la nécessité que les services procèdent le plus rapidement possible à leur inventaire pour classer les pièces en fonction des catégories définies à l'article 19, et ce pour une meilleure lisibilité sur les documents, et un recours plus aisé. Cela permettrait aux chercheurs, dès lors que l'administration leur oppose la classification des documents, d'avoir une réponse des juridictions dans un délai raisonnable.

Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter, sachant que la commission des lois ne se prononcera que demain.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce texte me renvoie à mes premiers pas au Sénat, car le premier rapport dont je fus chargée était l'avis de notre commission sur la loi de 2008 relative aux archives. J'ai également relu le rapport au fond de la commission des lois, dont le rapporteur était René Garrec, connu pour avoir implanté l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine (IMEC) dans le Calvados.

Je m'étonne, à l'instar de notre rapporteur pour avis, de l'incohérence interministérielle. Nous n'avons d'ailleurs toujours pas entendu le ministère de la culture sur ce sujet. C'est bien regrettable, car je me souviens combien l'ancien ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'était, en 2008, emparé du sujet pour porter une loi de modernisation de la politique des archives prévoyant une définition précise de ces documents, la gratuité et l'indépendance des archives de nos assemblées. Au lieu d'arriver par le biais du ministère des armées, ce texte aurait dû émaner du ministère de la culture. Cela me rappelle cruellement l'épisode de la loi « Notre-Dame », où le ministère de la culture se trouvait largement dessaisi de l'une de ses prérogatives.

La loi de 2008, qui semblait apporter une vraie modernisation, semble partiellement remise en cause par ce texte. Pourtant, le raccourcissement des délais de communication des documents, désormais fixés à cinquante ans s'agissant des secrets de la défense nationale, visait notamment à répondre à une demande d'une association d'historiens et allait dans le bon sens. En l'espèce, l'article 19 représente un recul historique face à l'impératif démocratique, et constitutionnellement garanti depuis 1789, d'ouverture des archives. Depuis deux ans, les chercheurs et les historiens nous ont signalé une application excessive des textes réglementaires ayant trait à ces archives, d'où les recours devant le Conseil d'État mentionnés par le rapporteur pour avis. En l'absence de l'abrogation de normes tatillonnes et incompréhensibles, ils pensaient que ce nouveau texte résoudrait leurs problèmes. Or l'ouverture annoncée se mue plutôt en une fermeture massive, puisque les quatre nouvelles catégories de dérogations, en particulier celles concernant les documents relatifs au renseignement, renvoient à l'administration le soin de décréter l'ouverture des archives, dessaisissant au passage complètement le Parlement.

Je souscris aux propos de Mme le rapporteur de la commission des lois sur la nécessité d'un équilibre à trouver entre la préservation de la sécurité nationale et du secret de la défense nationale, et celle des libertés publiques, dont l'accès aux archives historiques. Cela étant, les archivistes ne nient pas du tout le caractère très sensible de certains documents, notamment ceux qui protègent la liberté des personnes et sur lesquels nous avions travaillé en 2008. Nous serons très attentifs aux amendements du rapporteur sur ce point. Le ministère de la culture aurait intérêt à participer à cette recherche commune.

M. Laurent Lafon, président. - C'est pourquoi il était important que la commission de la culture se saisisse pour avis de cet article.

Mme Sylvie Robert. - Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de ce sujet complexe, très bien explicités par le rapporteur pour avis. Je rejoins Catherine Morin-Desailly pour regretter que, du point de vue de l'Histoire, les mécanismes de contrôle administratif aient pris l'ascendant. La saisine pour avis de la commission de la culture était essentielle afin que nous trouvions un accord avec la commission des lois.

Lors de sa présentation, Pierre Ouzoulias a déjà commencé à exposer ses amendements qui vont dans le bon sens. Le premier est extrêmement intéressant, mais j'aurai une question à lui poser sur les trois dispositions majeures qu'il contient, à commencer par la fixation du délai de 75 ans pour la déclassification des documents sensibles. Ce délai tend à concilier le droit à la recherche et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Jean-Pierre Sueur a proposé un plafond de cent ans. Nous devrons en rediscuter, car la fixation de ce délai me paraît quelque peu délicate. J'évoquerai ensuite la clarification concernant les documents sensibles et la possibilité de déclassification prématurée. Troisième et dernière proposition : au-delà du délai de 75 ans, et par tranche de 10 ans, il serait possible de classifier le document sur demande du service concerné. Un service pourrait donc considérer un peu arbitrairement qu'un document « intéressant la défense nationale » soit placé sous le régime du prolongement du délai par tranche de 10 ans. Jusqu'où peut-on aller ? Un cliquet empêchera-t-il que l'échéance s'éternise ? Catherine Morin-Desailly a raison, on assiste à un renversement du paradigme concernant la loi de 2008. Sur le fond, je suis d'accord avec mes collègues, mais il faudra trouver un bon équilibre sur tous ces points.

M. Max Brisson. - Ce sujet m'intéresse car j'ai fréquenté, dans une vie antérieure, les salles d'archives. Les historiens et leurs étudiants ont besoin de règles claires, à définir dans la loi, en laissant le moins possible de marge d'interprétation aux services, car ceux-ci ont toujours de bonnes raisons pour limiter l'accès aux archives. Il est vrai que les historiens ont l'habitude depuis longtemps de ces limitations... Je voterai les deux amendements du rapporteur. J'en ai parlé hier avec Agnès Canayer : 75 ans, cela enverrait un signe à l'opinion publique tendant à montrer que les archives ne peuvent pas être immédiatement ouvertes. L'histoire du temps présent trouve aussi ses limites. Je suis persuadé que nous pourrons trouver un accord avec la commission des lois.

M. Laurent Lafon, président. - Merci à notre rapporteur pour avis d'avoir travaillé dans des délais si courts : cet article 19 a été ajouté in extremis au texte, à la suite de l'avis du Conseil d'État. Ses dispositions peuvent sembler techniques, mais elles comportent un enjeu démocratique, celui de l'accès aux archives et de la construction de notre Histoire, y compris dans ses parties les plus complexes. Mme Morin-Desailly a raison : il serait bon que le ministère de la culture se saisisse de cette problématique. Merci aussi à Agnès Canayer pour son intervention. Sur la durée, de 50 ou 75 ans, nous trouverons des compromis. L'important est surtout d'inverser la charge de la preuve : au lieu du caractère automatique prévu dans le texte initial, qui changerait complètement l'esprit de la loi de 2008, ce doit être à l'administration de désigner précisément les documents qui ne peuvent pas faire l'objet d'une communication.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - La loi de 2008 prévoit qu'un certain nombre de pièces qui intéressent la défense nationale ne peuvent pas être communiquées avant un délai de 50 ans. Nous proposons que, pour les quatre catégories dont mon amendement fait la liste, ce délai soit prolongé de 25 ans, afin que les administrations qui les détiennent puissent en faire un inventaire précis, et distinguer les documents qui pourraient être communicables tout de suite des autres. Si la commission des lois estime que le délai de 25 ans est trop long, nous pourrions envisager de réduire ce délai à dix ans.

Le service historique de la Défense, dont certains locaux se situent au fort de Vincennes, détiennent environ 600 000 pièces classifiées datant de plus de 50 ans, dont 60 000 entreraient dans les quatre catégories nouvelles. À mon avis, il ne leur faudrait pas beaucoup de temps pour les analyser une par une : au cours des deux dernières années, ils ont déclassifié un million de pièces, à la suite de l'IGI - ce qui a occupé plusieurs dizaines de fonctionnaires archivistes. Ce qui est demandé entrerait donc dans leurs capacités matérielles.

Les tranches de dix ans permettent de prendre en compte la situation tactique et géostratégique, qui est extrêmement mouvante. En 1978, quand les documents de la pile Z.O.E. ont été déclassifiés, on n'imaginait pas du tout que, quelque temps après, Daech pourrait s'organiser pour récupérer ces plans et se constituer une centrale nucléaire, au mieux pour faire l'électricité, au pire pour créer de la matière fissile. Il faut laisser aux services de renseignement et aux services de la défense nationale, en fonction de l'évolution des risques terroristes, la possibilité de maintenir l'incommunicabilité de certaines pièces. Ils le font par un acte positif qui, comme tout acte administratif, peut être attaqué devant la CADA, puis devant le Conseil d'État : le chercheur n'est pas sans recours contre l'allongement sine die de ces délais d'incommunicabilité. L'important est que cette loi incite fortement les services à faire l'inventaire de leurs documents sensibles. C'est fondamental pour les historiens comme pour la défense nationale. L'exemple de la pile Z.O.E. montre qu'il peut arriver que, par méconnaissance, on autorise la consultation de documents qui peuvent tomber dans les mains d'une puissance étrangère.

Ce qui me gêne dans la durée de 100 ans, c'est qu'elle s'appliquera à tous les documents qui font l'objet de ces dérogations. Je vous propose pour ma part un délai de soixante-quinze ans maximum, qui pourra, d'une part, être levé avant si les secrets perdent dans l'intervalle leur intérêt, ou qui pourra être prolongé au-delà par période de dix ans. Mais il est bien évident que ces dix ans supplémentaires ne concerneront pas tous les documents entrant dans le champ des dérogations car ils reposeront sur une analyse géopolitique de chaque document. On peut abaisser le délai de 75 ans en délai de 60 ans. Je ne voulais pas mettre le couteau sous la gorge des services, et c'est pourquoi j'ai jugé préférable de leur donner un délai très long : en vérité, à cet égard, quelques années suffiraient. Il y aura une négociation à mener avec les différents ministères concernés.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Quel est l'avis de la CADA sur ce sujet ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Elle n'a pas été consultée sur ce projet de loi ! Elle n'a pas été entendue par l'Assemblée nationale... Aussi était-elle très heureuse que nous l'auditionnions. La CADA partage nos grandes craintes sur le circuit décisionnel prévu par cet article 19. Elle estime, parce qu'elle connaît le contentieux, qu'il existe un grand risque que beaucoup de services, par manque de moyens, ne répondent pas aux services des archives qui les consulteront. Elle n'aimerait pas voir trop se développer un contentieux qui, pour l'instant, se limite à quelques recours par an. Si nous maintenons les délais flottants, qui sont relativement imprécis, elle craint de devenir un service annexe des archives pour gérer, en première instance, tous les recours des chercheurs. Elle ne souhaite pas voir une judiciarisation de l'accès aux documents d'archives. Elle trouve que le système que j'appelle à l'américaine offre davantage de garanties.

Mme Sonia de La Provôté. - Qui décidera, et comment ? Quels arguments emporteront la décision ? Le contexte politique risque de jouer. Nous pourrions demander à la CADA de veiller à une forme de neutralité sur les critères de choix. Existe-t-il une liste complète et mise à jour de ces 600 000 documents, à laquelle n'importe qui pourrait accéder ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Contrairement à ce qui a pu être indiqué dans la presse, nous avons retiré des auditions l'impression que le ministère des armées gère ses archives de la manière la plus rigoureuse qui soit, à la fois en ce qui concerne l'accès donné aux chercheurs et la défense des secrets militaires. De fait, il a une tradition ancienne de gestion de toute la documentation d'ordre militaire. Ainsi, trois ans après la fin de l'opération Daguet, la totalité de l'état-major de l'opération est allée déposer l'ensemble du fonds au service historique de la défense, en indiquant clairement ce qui pouvait être déclassé, et ce qui ne pouvait pas l'être. Ce service gère la totalité de la chaîne archivistique, de la production à la communication, ce qui lui donne une connaissance parfaite des sources. Bien sûr, les 60 000 documents qui entreraient dans le cadre des nouvelles dérogations ont fait l'objet d'un inventaire, qui n'est pas public.

Mme Sonia de La Provôté. - Peut-on le rendre public ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - C'est l'objet de mon deuxième amendement.

D'autres ministères n'ont pas une gestion aussi organisée de leurs archives. Ainsi, de façon très surprenante, j'ai appris qu'une partie des archives de la Préfecture de police de Paris, qui concerne la période de l'Occupation, entre 1941 et 1944, n'est toujours pas disponible : elle n'est pas inventoriée, et complètement inaccessible aux chercheurs, par manque d'effectifs et incapacité de produire des inventaires !

Mme Sonia de La Provôté. - C'est la boîte de Pandore !

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Il ne faudrait pas que ces archives ne soient plus communicables dans les mêmes conditions que les archives qui ont déjà été exploitées.

M. Laurent Lafon, président. - Nous passons à l'examen des deux amendements du rapporteur pour avis.

EXAMEN DE L'ARTICLE

Article 19

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-113 énumère les quatre catégories dérogatoires - a), b), c) et c) bis, ainsi que d) - que nous reprenons du texte gouvernemental, en ajoutant simplement les mots « révélant les procédures opérationnelles » : car les procédures opérationnelles connues de tous n'ont pas besoin d'être protégées : ce qu'on peut voir dans Le Bureau des légendes ne relève plus du secret... Pour ces quatre catégories de documents, mon amendement met en place un délai de 75 ans à compter de la date de production du document. Le dernier paragraphe de l'amendement comporte la disposition spéciale qui permet de prolonger le délai, au-delà des 75 ans, par tranches de dix ans et sans limitation de durée. L'organisation typographique de cet amendement le rend assez clair, je pense !

L'amendement COM-113 est adopté.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-114 vise à permettre aux usagers des services d'archives de connaître précisément les délais de communicabilité des différents documents. Je vous signale qu'il prévoit que « lorsque les archives publiques ne peuvent pas encore être communiquées de plein droit », les services détenteurs « précisent l'énoncé des considérations de droit tirées de l'article L. 213-2 qui constitue le fondement du délai retenu » - c'est-à-dire qu'ils doivent préciser pourquoi exactement le document n'est pas communicable, ce qui permet ensuite aux usagers de faire valoir leur droit de recours. Alors que la totalité des archives sont informatisées, l'information sur la non-communicabilité ne remonte pas nécessairement jusqu'au site internet.

Mme Sylvie Robert. - Quels sont les processus par lesquels l'administration communique ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Il existe trois types de processus. Le premier correspond au cas où l'usager des archives demande et obtient une réponse des services des archives. Puis, deux régimes sont prévus par la loi de 2008. Le premier est un régime de dérogation : chaque chercheur peut demander à consulter par anticipation un document qui n'est pas encore communicable en raison des délais spéciaux qui lui sont applicables. Le taux de réponses favorables est de 90 % quand il s'agit de chercheurs. Le second est un dispositif encore plus large, d'ouverture anticipée de certains fonds d'archives, utilisé par exemple par le Président de la République, M. Macron, pour la divulgation des archives sur le Rwanda : un acte a été pris, qui rend accessible la totalité des archives, y compris les archives classées.

Mme Monique de Marco. - Si nous créons une obligation de dire pourquoi un document n'est pas communicable, quel sera le délai pour le faire ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Le délai ordinaire des relations entre le citoyen et l'administration, c'est-à-dire deux mois, au terme desquels l'avis, en l'absence de réponse, est réputé négatif, ce qui permet de saisir la CADA.

L'amendement COM-114 est adopté.

M. Laurent Lafon, président. - Ces amendements seront présentés demain matin par notre rapporteur devant la commission des lois pour être, le cas échéant, intégrés dans son texte. Comme il est d'usage, je vous propose d'autoriser notre rapporteur à procéder aux ajustements qui s'avéreraient nécessaires à l'occasion de leur examen et à redéposer ceux qui ne seraient pas retenus dans la perspective de la discussion en séance publique.

Il en est ainsi décidé.

M. Laurent Lafon, président. - Merci encore à notre rapporteur. C'est la magie de notre commission qu'il en soit arrivé à nous proposer un amendement d'inspiration américaine !

La réunion est close à 15 h 25.

Mercredi 16 juin 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Désignation de rapporteurs

M. Laurent Lafon, président. - Suite à la réunion du Bureau de notre commission et en accord avec les représentants des groupes politiques concernés, je vous propose de désigner ce matin les rapporteurs chargés de piloter nos prochains travaux de contrôles.

Je vous rappelle que toutes les auditions réalisées à l'occasion de ces travaux seront, comme il est désormais d'usage, ouvertes à l'ensemble des membres de la commission.

Je vous propose de confier ainsi le pilotage des travaux consacrés à la préparation des Jeux olympiques de 2024 à nos collègues Claude Kern et David Assouline.

Le suivi des mesures prises par le Gouvernement en matière scolaire serait réalisé par nos collègues Max Brisson, Marie-Pierre Monier et Annick Billon.

Enfin, je vous propose de confier les travaux consacrés à la répartition dans les territoires et à l'effectivité des moyens alloués aux secteurs de la création, du patrimoine et de la recherche respectivement à :

- Sylvie Robert et Sonia de La Prôvoté pour la création ;

- Else Joseph et Olivier Paccaud pour le patrimoine ;

- Laure Darcos et Stéphane Piednoir pour la recherche.

S'agissant du calendrier, je vous propose que les missions consacrées aux Jeux olympiques et au secteur de la création débutent d'ici la suspension estivale.

Les autres pourraient quant à elles débuter leurs travaux fin septembre.

Il en est ainsi décidé.

Mise en place et conséquences de la réforme du baccalauréat - Audition

M. Laurent Lafon, président. - Alors que les élèves de première et de terminale s'apprêtent à passer les épreuves du baccalauréat, dont celle du nouveau grand oral, il m'a semblé important et intéressant d'organiser une audition consacrée à la réforme du lycée en général et du baccalauréat en particulier.

Nous avons le plaisir d'accueillir Pierre Mathiot, directeur de l'Institut d'études politiques de Lille, qui a dirigé, fin 2017 une mission de réflexion consacrée à l'avenir du baccalauréat. Elle s'est conclue par la publication d'un rapport intitulé « Un nouveau baccalauréat pour construire le lycée des possibles » qui a fortement inspiré les décisions du ministre.

Depuis 2019, vous portez la lourde responsabilité de copiloter le comité de suivi de la réforme du baccalauréat qui regroupe les acteurs du système éducatif et les partenaires sociaux et dont l'objectif est, selon le ministère, de renforcer la lisibilité, la simplicité et l'objectivité du nouveau baccalauréat.

À vos côtés, nous accueillons Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du syndicat national des personnels de direction de l'Éducation nationale et proviseur de la cité scolaire Hector Berlioz de Vincennes, ainsi qu'Audrey Chanonat, secrétaire nationale du même syndicat.

Il m'a semblé intéressant de vous associer à cette audition pour avoir un double regard et entendre la voix des représentants des personnels de direction qui jouent un rôle majeur dans la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du lycée et du nouveau baccalauréat.

J'aimerais lancer le débat en vous posant quelques questions. Monsieur Pierre Mathiot, je vous propose de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme en cours, dont le projet initial a été amendé à l'issue des travaux du comité de suivi. Je souhaite savoir si de nouvelles modifications sont envisagées pour l'année prochaine, car le ministre de l'Éducation nationale nous a indiqué que le comité de suivi devait se tenir le 11 juin.

M. Pierre Mathiot, professeur des universités, directeur de l'Institut d'études politiques de Lille. - Cette réunion a malheureusement été décalée au mardi 22 juin.

M. Laurent Lafon, président. - Monsieur Bruno Bobkiewicz et madame Audrey Chanonat, nous souhaitons connaître les difficultés éventuelles que vous rencontrez sur le terrain dans la mise en oeuvre de cette réforme. Elle devait encourager la diversification des parcours en mettant fin aux filières et en permettant aux élèves de personnaliser leur choix de spécialités. Considérez-vous que vous disposiez des moyens nécessaires pour offrir cette large possibilité aux élèves, y compris en terminale dans le choix de leurs triplettes puis doublettes ?

Je vous propose d'introduire votre propos une dizaine de minutes avant de donner la parole à mes collègues qui ont certainement de nombreuses questions à vous poser.

M. Pierre Mathiot, professeur des universités, directeur de l'Institut d'études politiques de Lille. - Merci, monsieur le président.

Il convient de distinguer la réforme du baccalauréat de celle du lycée, car cette dernière est effective pour les élèves de première depuis la rentrée 2019, quand bien même certaines améliorations demeurent nécessaires.

En revanche, la réforme du baccalauréat a été fortement touchée par la covid en deux occasions : d'une part, les élèves de première ont validé les épreuves anticipées de français par le contrôle continu ; d'autre part, cette modalité d'évaluation a encore été privilégiée cette année - sauf pour l'épreuve de philosophie et le grand oral. En 2021, les bacheliers seront évalués à 82 % par le contrôle continu et à 18 % par le contrôle final ; en 2022, ces taux devront s'approcher respectivement de 40 % et 60 %, comme initialement prévu ; en 2023, les bacheliers passeront l'examen dans les conditions fixées en 2018. Une évaluation complète pourra avoir lieu seulement dans quelques années, lorsque seront disponibles les décisions d'affectation de Parcoursup pour des élèves ayant passé le baccalauréat selon les modalités de 2018.

Monsieur le président, vous avez évoqué la liberté de choix et le souci de lutter contre la suprématie des séries, notamment la série S qui représentait 50 % des bacheliers généraux. Cette réforme concerne également la voie technologique. Un groupe de travail coordonné par Jean-Charles Ringard a proposé des solutions de revalorisation de la voie technologique déjà mises en oeuvre.

Actuellement, nous constatons que 50 % des élèves de première choisissent des triplettes de spécialités qui ne correspondent pas aux séries générales antérieures. Ce chiffre peut être interprété de deux façons : certes la moitié des élèves reconstituent dans leur choix les anciennes séries. Mais on peut aussi considérer que moins de deux ans après la réforme, la moitié des élèves ont fait le choix de casser le principe de ces séries. À titre personnel, je suis partisan de cette deuxième analyse. Cette très grande liberté de choix qui a inspiré la réforme a conduit à la constitution de 430 triplettes en France, dont certaines ne concernent qu'un ou deux élèves. Cela peut bien évidemment créer des difficultés au quotidien dans la gestion des élèves. Or, un objectif de 24 triplettes par lycée permettrait une meilleure gestion des emplois du temps tout en garantissant un large choix aux élèves. Ce serait déjà huit fois plus que les trois séries antérieures de la voie générale, et permettrait de mieux gérer les emplois du temps, tout en laissant aux élèves une palette de choix importante.

Un second enjeu concerne le passage de la triplette à la doublette en terminale, car certaines matières sont abandonnées, notamment les matières numériques. Ce délaissement est probablement imputable aux anticipations de voeux sur Parcoursup et de chances d'admission dans l'enseignement supérieur, ainsi qu'à des messages paradoxaux de certains responsables de l'enseignement supérieur. Ceci est regrettable, car une centaine de classes préparatoires aux grandes écoles ont été créées dans les disciplines numériques.

Je précise également que le comité de suivi a commencé à travailler sur l'égalité entre les garçons et les filles, car certains choix de spécialités se révèlent genrés et socialement situés : les filles optent davantage pour les spécialités littéraires ou relatives aux sciences humaines et sociales, tandis que les garçons s'orientent vers les spécialités scientifiques et techniques. Les stéréotypes naissent bien avant l'entrée au lycée, c'est pourquoi les réflexions du comité s'inscrivent dans la durée du parcours. Pour y mettre fin, il faut à la fois que les filles soient plus nombreuses à choisir des spécialités scientifiques et techniques, mais aussi que les garçons en fassent de même avec les spécialités littéraires ou de sciences humaines.

Enfin, le maillage du territoire en matière d'offre de spécialités reste à définir.

J'estime qu'une réforme de cette ampleur relève d'un travail en constante évolution. Certaines idées ont été abandonnées et l'évolution des pratiques se réalise lentement. Évaluer dès à présent la réforme aurait peu de sens. Mais les nombreux retours du terrain permettent d'avancer. Le ministre a déjà révélé que deux comités de suivi sont prévus avant les vacances. Ils viseront à redéfinir les modalités de calcul des 40 % de contrôle continu et aborderont les enseignements optionnels.

Je rappelle que ces enseignements optionnels permettaient souvent aux élèves - de filière S notamment - d'obtenir une mention très bien, car seules les notes au-dessus de la moyenne étaient comptabilisées et certaines matières offraient d'excellentes notes - le latin et le grec, notamment. La réforme du baccalauréat a consisté à ne plus prendre en compte les notes des enseignements optionnels au nom d'une « politique de vérité des prix ».

Dans ce contexte, l'abandon des options - notamment le latin et le grec, auxquels le ministre est pourtant très attaché - s'est révélé significatif. Le ministre a donc demandé au comité de travailler sur la valorisation des enseignements optionnels pour l'année prochaine. Ses propositions chercheront à leur redonner un intérêt : l'ajout de coefficients supplémentaires, avec plafonnement, ou la prise en compte de la totalité de la note ont notamment été évoqués. J'ai une préférence pour la deuxième solution. Ces ajustements viseront à récompenser le travail supplémentaire qu'engendrent les enseignements optionnels alors que le volume horaire hebdomadaire des élèves français est parmi l'un des plus importants de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - 32 heures hebdomadaires auxquelles s'ajoutent jusqu'à huit heures d'enseignements optionnels et les heures de travail personnel. C'est une donnée à avoir en tête lorsque l'on souhaite également prévoir des heures de préparation au grand oral.

M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du syndicat national des personnels de direction de l'Éducation nationale. - Effectivement les profondes réformes du lycée et du baccalauréat se distinguent - l'une aurait pu se faire sans l'autre. Aujourd'hui, elles se cumulent et bouleversent les habitudes des établissements, des familles et des élèves.

Nous avons activement soutenu la réforme du lycée, car la personnalisation des parcours et la fin des séries nous ont paru importantes. Si environ 50 % des élèves reproduisent encore les séries, ils le font sciemment en émettant des voeux indépendants les uns des autres. Les anciennes séries n'offraient pas ce choix, mais imposaient un groupe de matières.

En contrepartie, la personnalisation des parcours entraîne de facto une difficulté technique non négligeable dans l'organisation des enseignements dans l'établissement, et pose des problèmes de structure. En effet, cette réforme est plus facile à faire dans les gros établissements. La question des moyens sera de nouveau soulevée, car les moyens affectés peuvent s'avérer insuffisants pour les établissements de petite taille ou proposant une offre conséquente de formations.

La problématique des options concerne leur place au sein du baccalauréat, mais aussi leur financement, car quelques populations demandent de nombreuses options facultatives, ou prérequises pour l'accès à certaines formations post-baccalauréat - le latin et le grec, mais aussi les mathématiques expertes et complémentaires et le droit, qui sont pourtant des prérequis pour l'accès à des formations post-bac.

Nous demandons donc que les enseignements en mathématiques expertes et complémentaires et en droit soient systématiquement financés par les moyens attribués aux établissements.

La réforme induit également une explosion du groupe classe - qui déstabilise légèrement les pratiques des enseignants, mais ne semble pas bouleverser les élèves - et des difficultés organisationnelles, notamment pour la désignation des professeurs principaux. Nous travaillons actuellement sur ce sujet, qui a été reporté. Nous envisageons notamment de substituer des référents de groupes classes aux professeurs principaux. Cette hypothèse ne fait pas consensus dans les rangs de l'Éducation nationale et demande donc à être précisée et délimitée.

Enfin, le lien avec l'enseignement supérieur mérite d'être affiné, car les attendus en matière de doublettes et d'enseignements complémentaires ne semblent pas compris par les élèves et leurs familles - de nombreux élèves n'ont pas adapté leur choix de spécialités en toute connaissance de cause.

La réforme du baccalauréat ne s'est pas véritablement concrétisée ces deux dernières années. Aussi, il s'avère difficile d'en établir un bilan complet. Nous demeurons sceptiques par rapport à l'objectif affiché, car la logique de simplification n'est pas observée. La multiplication des épreuves en cours d'année et les différentes modalités de calendrier entraînent une complexification réelle de l'examen, qui n'était pas souhaitée.

Nous sommes favorables à un véritable contrôle continu à 40 %, et non des épreuves communes qui, jalonnant l'année, perturbent le fonctionnement des établissements et alourdissent la charge de travail et la pression que les enseignants et les équipes de direction subissent.

M. Mathiot a déjà évoqué la question de la pondération des options. Il n'y a pas de raisons que le latin et le grec bénéficient d'une bonification. Toutes les options doivent avoir le même poids.

Les problématiques du calendrier des enseignements de spécialité et de l'intégration des notes de spécialité dans Parcoursup demeurent, car la précocité des épreuves complique l'organisation des enseignements et la répartition de leur contenu. Nous présenterons donc des propositions au comité de suivi pour faire évoluer le calendrier de Parcoursup. Selon nous des marges sont possibles, pour ne pas laisser ces épreuves au mois de mars.

Enfin, la réforme du baccalauréat - notamment l'importance du contrôle continu - conduit les familles à faire pression sur les enseignants au sujet des notes. La méthode d'évaluation et les modalités d'attribution de la note font l'objet de contestations récurrentes, car tout voeu dans Parcoursup entraîne désormais un classement auquel les notes sont associées. Nous souhaitons donc que les corps d'inspection accompagnent cette réforme en mettant des outils à disposition des enseignants pour qu'ils progressent sur la question de l'évaluation.

Mme Audrey Chanonat, secrétaire nationale du syndicat national des personnels de direction de l'Éducation nationale et proviseure de la cité scolaire Hector Berlioz de Vincennes. - Je souhaite ajouter quelques éléments concernant la voie technologique, laquelle mérite toute notre attention. En 2020, 700 000 élèves étaient inscrits en première générale contre 142 000, en première technologique - soit 20 % des élèves.

Depuis quinze ans, nous constatons une diminution réelle et préoccupante des effectifs de la voie technologique, hormis la série STMG qui absorbe environ 40 % des élèves. Cette problématique essentielle recouvre celle de l'orientation d'une partie des élèves qui conditionne leur avenir dans l'enseignement supérieur. 39 % des élèves inscrits en voie technologique rejoignent en effet des séries STS ; 19 %, des licences ; 12 % des IUT et 2 % des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Seuls 9,5 % d'entre eux obtiennent une licence en trois ans. Le lien avec les attendus du supérieur doit donc être établi et étudié.

M. Jacques Grosperrin. - La crise sanitaire a véritablement balayé les contestations au sujet de la réforme du baccalauréat car les enseignants qui étaient initialement contre le contrôle continu au nom de l'égalité républicaine l'ont accepté ces deux dernières années. Les lycéens m'ont également semblé plus sages que les syndicats. Nous avons eu peur, à un moment donné, de l'installation d'un mouvement lycéen de contestation.

Ces deux années ont été difficiles en raison de la continuité des réformes dans un contexte de crise sanitaire. Elles influenceront l'avenir.

Une réflexion sur un contrôle continu total est-elle envisageable ? Il y a eu une réflexion à ce sujet pour le diplôme national du brevet (DNB) qui permettrait une économie de cinq millions d'euros. Le baccalauréat coûte certainement plus cher. Certes le baccalauréat est un totem en France. C'est aussi un rite de passage. Mais on voit que le grand oral le modifie profondément. Doit-il être réformé en fonction du grand oral ?

Ma deuxième question concerne le grand oral. Il est inspiré de celui que pratique Sciences Po pour intégrer les élèves des quartiers prioritaires. La France est en effet attachée à l'écrit, mais les compétences orales s'acquièrent en famille. Dès lors, comment éviter les discriminations ?

Parcoursup prévoit la mise en valeur des expériences. Or, les retours d'expérience n'ont pas pu se faire cette année. Les choix ne risquent-ils pas d'être pénalisés dans ce contexte ? Par ailleurs, les enseignants ont effectivement surévalué certaines notes, afin de limiter la pression exercée par les parents et de permettre à chacun d'intégrer des écoles prestigieuses. Mais à force de surnoter tout le monde, je ne vois pas comment les établissements arrivent à discriminer.

Les proviseurs garantissent la réussite du baccalauréat, car ils numérisent les copies et supervisent les correcteurs. Il faut leur rendre hommage car ce sont eux qui tiennent les réformes. Les rectorats se sont dédouanés de toute l'organisation du baccalauréat qui s'est reportée sur les chefs d'établissement. J'aimerais entendre leur point de vue.

M. Stéphane Piednoir. - Je félicite également les proviseurs qui organisent des emplois du temps extrêmement complexes, en raison de la multiplication des choix. Les filières avaient au moins cet avantage de faciliter l'élaboration des emplois du temps. La volonté d'ouvrir le champ des possibles s'accompagne d'un engagement des élèves, car certains choix doivent être annoncés dès l'entrée en seconde. Il est important de le rappeler.

Je regrette l'insuffisance des enseignements scientifiques dans le tronc commun, car je suis très attaché aux matières scientifiques - aux mathématiques en particulier. Dans un monde où tout se vaut, ou les commentaires sont ouverts sur les réseaux sociaux, j'estime important de posséder une base scientifique solide, car elle permet de développer l'argumentation. Dans ce contexte, je me méfie du grand oral qui demande de bien savoir dire les choses, à défaut de savoir les maîtriser. J'invite donc à la vigilance vis-à-vis de cette épreuve qui favorisera les orateurs compétents.

Le système subit la crise sanitaire, car le contrôle continu a représenté 82 % de l'évaluation et les épreuves programmées au cours de l'année ont disparu. Cela met une pression dans la notation, voire la surnotation. Nous avons effectivement constaté que tous les dossiers sont excellents. Les candidats qui ont vocation à intégrer les filières les plus sélectives deviennent donc difficiles à repérer. Certaines confessions de professeurs sont troublantes à ce sujet et j'imagine la pression que les candidats et leurs familles exercent sur eux.

Je suis également très attaché à la liberté de choix, mais j'estime important de ne pas contrarier les dynamiques quand bien même certaines décisions seraient genrées - les filières scientifiques sont largement désertées par les jeunes filles. Chacun doit pouvoir se déterminer, mais je considère qu'un système de quotas serait désastreux.

Enfin, s'il y a eu un peu moins de candidats sur Parcoursup cette année, le nombre de voeux est plus important. Il y en avait en moyenne par élève neuf voeux l'année dernière, sept l'année d'avant. Cette année, les candidats ont enregistré treize voeux en moyenne sur Parcoursup. J'ignore si la plateforme supportera cette inflation. J'invite à la vigilance sur ce point et à faire évoluer l'outil éventuellement.

M. Pierre Mathiot. - Le contrôle continu a vocation à représenter 40 % de l'évaluation, car ce taux résulte d'un compromis au sein de l'Éducation nationale. Or, les épreuves ponctuelles désorganisent les établissements. Il semble donc raisonnable d'évoluer vers un contrôle continu intégral sur ces 40 %, en prévoyant toutefois l'accompagnement des enseignants afin d'améliorer la performance du système de notation et de réduire la pression des familles.

Il semble que la notation ait effectivement subi une forme de relâchement cette année, car les professeurs ont constaté, alors que la crise sanitaire s'installait, que l'avenir de leurs élèves dans Parcoursup dépendait beaucoup du contrôle continu. Or, cette souplesse pose deux types de problèmes : d'une part, les établissements d'enseignement supérieur rencontrent des difficultés à sélectionner les élèves, car ils ne reçoivent que d'excellents bulletins. Ils ont donc du mal à discriminer. D'autre part, la désillusion dans leurs études supérieures guette les élèves surévalués.

Par ailleurs, j'estime important qu'il existe une évaluation de la compétence orale. Ce point est largement partagé, y compris par les organisations syndicales qui critiquent le grand oral. Néanmoins, les attentes du grand oral et la préparation de cette épreuve restent à définir. Je considère que les connaissances de fond sont primordiales, car le risque de cette épreuve réside dans de l'éloquence à vide. L'épreuve est cadrée : les élèves doivent préparer deux questions, à la différence du grand oral à Sciences po où le sujet pouvait portait sur un point étudié pendant les trois années que durait la formation. Les compétences orales doivent être évaluées après la profondeur du raisonnement. Je pense que les enseignants approuvent cette position.

Certains enseignants déplorent que les élèves soient insuffisamment préparés, quand bien même cette carence dépend des établissements. Certains ont en effet octroyé des heures supplémentaires malgré le volume horaire hebdomadaire déjà conséquent des élèves. En outre, ces heures supplémentaires vont consommer de la dotation globale horaire que doivent gérer les chefs d'établissement.

Je rappelle que les enseignements de spécialité (EDS) 1 et 2 représentent 32 % du baccalauréat. Nous estimons, avec le ministre, que ces notes doivent être comptabilisées dans Parcoursup, car l'avenir du baccalauréat en dépend. Parcoursup occupe en effet une place très importante dans l'année de terminale - les médias s'intéressent davantage aux voeux Parcoursup qu'à l'épreuve de philosophie.

Afin de redonner du sens au baccalauréat, au moins 50 % des résultats devraient être connus lors de l'enregistrement des voeux dans Parcoursup. C'est pourquoi les EDS doivent le précéder. Reculer l'inscription des voeux paraît déraisonnable, car certains élèves sont amenés à déménager pour poursuivre leurs études supérieures - les calendriers des lycées et des établissements supérieurs présentent quelques décalages.

Dès lors que les EDS auraient été évalués en mars, la dimension formelle du grand oral pourrait être préparée pendant les deux à trois mois de cours de spécialité sans augmenter le volume horaire hebdomadaire.

Enfin, toute matière est discriminatoire. J'estime que le grand oral ne discriminera pas davantage que l'épreuve de philosophie. L'un des enjeux majeurs de la réforme réside dans l'orientation des élèves, afin qu'ils puissent choisir des spécialités et des options cohérentes avec leur projet. 54 heures sont prévues pour accompagner les élèves de première et terminale vers l'enseignement supérieur. Leur utilisation mérite d'être optimisée afin de ne pas accroître les inégalités entre les établissements de centre-ville et les lycées ruraux ou de banlieue.

M. Bruno Bobkiewicz. - L'évaluation du baccalauréat à 100 % par le contrôle continu n'est audible ni en interne ni pour le grand public. Celle du diplôme national du brevet l'est déjà difficilement - pourtant sans enjeux -, quand bien même cette modalité est envisagée.

L'existence d'un contrôle continu - qui aurait pour implication de délivrer un diplôme uniquement local - existe pour d'autres diplômes : le BTS, voire même les diplômes universitaires. Pour autant, il n'est pas admis s'agissant du baccalauréat. Une minorité des lycéens a réclamé 100 % de contrôle continu au mois de mai, mais elle n'a pas été suivie.

La problématique de Parcoursup ne concerne pas seulement la technique ou le nombre de voeux, mais également la capacité globale d'accueil. Les évolutions de l'outil ne peuvent pas compenser l'insuffisance de places disponibles qui est susceptible de générer un niveau d'insatisfaction réel.

Contrairement au dispositif APB, celui de Parcoursup incite à l'enregistrement d'un nombre de voeux toujours plus important, car chacun obtient une réponse aux voeux qu'il a formulés. Aussi, certains élèves jouent en multipliant les réponses positives tandis que d'autres attendent. En effet, il est toujours agréable de s'entendre dire oui et de disposer de la faculté de refuser un choix proposé, que de s'entendre dire non. C'est pourquoi la capacité de réduire cette phase intermédiaire d'attente permettrait de gagner des semaines de calendrier.

Par ailleurs, l'harmonisation permettrait de résoudre la problématique de la surévaluation des notes. Ce sujet constitue une véritable difficulté à affronter. On le voit, certains établissements privés suivent une logique de double notation - la notation du baccalauréat et celle de Parcoursup - et produisent deux bulletins différenciés. De même, certains chefs d'établissements - privés notamment - ont maintenu un accueil de 100 % de leurs élèves tout au long de l'année, ce qui est scandaleux.

Nous sommes favorables à l'intégration dans Parcoursup des deux notes des enseignements de spécialités - qui pèsent 16 en coefficient, à condition qu'elle ne pénalise pas le fonctionnement de l'année de terminale. Or, son positionnement au mois de mars constitue un risque de ce point de vue.

Mme Audrey Chanonat. - Je rappelle que l'écrit est aussi discriminatoire que l'oral, voire davantage pour les catégories socio-professionnelles défavorisées. Nous avons en France globalement un problème de préparation de l'oral. C'est un sujet d'étude qui est apparu à partir des années 1960. Nous avons beaucoup progressé, mais il nous reste beaucoup à faire sur l'année de terminale et en amont - dès le collège. Les pratiques doivent être consolidées pour accompagner le mieux possible tous les élèves, en particulier les élèves les plus défavorisés - de la voie professionnelle notamment. De ce point de vue, j'approuve l'optimisation des 54 heures d'accompagnement pour améliorer la préparation du grand oral après les EDS.

M. Pierre Mathiot. - À propos de Parcoursup, je reconnais que je dirige une école très demandée, car 90 % des places sont déjà pourvues. Quinze élèves, qui ont reçu une proposition fin mai, se sont positionnés et attendent. Ils ignorent qu'ils bloquent des centaines de candidats.

J'estime également qu'une solution consiste à réduire ce temps d'attente en imposant aux élèves de confirmer une place dans un délai fixé. Cette mesure permettrait de libérer les places retenues, de gagner une dizaine de jours sur le calendrier entre fin mai et début juillet et d'adopter une approche moins consumériste. Elle paraît envisageable dans le cadre d'un dialogue avec le ministère de l'Enseignement supérieur et les responsables de Parcoursup.

Mme Audrey Chanonat. - J'ajoute qu'en France, la phase principale d'admission dure quatre mois. Nous connaissons des exemples de fonctionnements différents dans d'autres pays et pourtant efficaces. Le nôtre peut donc être amélioré.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je vous remercie, monsieur Pierre Mathiot, pour votre bilan de la période de test, même si elle a subi la situation sanitaire. Vous avez inspiré ces réformes. J'ai donc certaines difficultés à vous demander de les évaluer.

De manière générale, ces réformes apparaissent satisfaisantes au premier abord. Elles ont notamment permis la personnalisation des parcours des lycéens demandée depuis longtemps et la mise en place du contrôle continu à 40 %.

Toutefois, la situation nouvelle a engendré plusieurs problèmes.

- Les inégalités de société que reproduit l'école paraissent inquiétantes, car elles ont été accentuées entre les petits et les grands établissements. Aujourd'hui les petits établissements ne peuvent pas appliquer correctement la réforme du lycée, en raison de l'insuffisance de personnel et de moyens.

- La complexification qui s'impose aux établissements demande du travail additionnel sans s'accompagner de moyens supplémentaires. Vous avez raison de souligner que les proviseurs de lycées se sont montrés précieux dans la mise en oeuvre des réformes, parfois au détriment de la souplesse de fonctionnement des établissements.

- J'estime enfin que le grand oral privilégie les privilégiés, quand bien même le rôle de l'école est aussi d'apprendre à s'exprimer de manière construite. Je considère que la préparation devrait commencer au collège.

J'aimerais vous poser la question suivante - que je poserai également au ministre : quelle évolution du baccalauréat souhaitez-vous ? L'envisagez-vous comme un certificat de fin d'études secondaires ou comme un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur ?

Mme Céline Brulin. - Pour commencer, je souhaite aborder Parcoursup qui se présente comme la colonne vertébrale de cette réforme, car sa primauté remplace celle du baccalauréat. Il me semble difficile de reprocher aux lycéens de chercher à multiplier les possibilités, quand bien même ils les refusent ensuite, car la construction du système de Parcoursup les y invite. La problématique ne se résume pas à un enjeu de calendrier.

Par ailleurs, je considère que l'oral permettrait de valoriser les élèves embarrassés par l'écrit, à condition qu'il bénéficie d'une place prépondérante dans l'ensemble du cursus. Or, j'ai le sentiment que le système scolaire s'appuie encore sur l'écrit, y compris pour les langues vivantes. Dès lors, le grand oral risque de mettre certains élèves en échec s'il intervient à la fin d'un cursus qui ne l'a pas promu.

Vous avez évoqué l'influence des critères sociaux et de genre dans le choix des triplettes de spécialités. Le critère territorial et la proximité conditionnent également ce choix, car tous les établissements ne proposent pas l'ensemble des enseignements de spécialités. Or, les inégalités territoriales recouvrent souvent des inégalités sociales. Les lycées de centre-ville les plus côtés proposent une offre complète, tandis que les lycées des quartiers populaires ou ruraux n'en ont pas les moyens. La proximité d'un lycée est un critère de choix pour les familles et les jeunes. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? En particulier, les réformes ne risquent-elles pas d'encourager la création de grands établissements pour offrir plus de spécialités au détriment des établissements de proximité ?

Enfin, vous avez évoqué l'abandon des enseignements optionnels pour des raisons de notation. Dans l'enseignement agricole - une mission d'information est en cours au Sénat - il résulte davantage d'une insuffisance de moyens que d'une problématique de notation. Les établissements sont contraints de choisir entre les enseignements de spécialités et les options.

Mme Annick Billon. - Pour commencer, je souhaite beaucoup de chance et de courage à tous les candidats au baccalauréat.

La grande nouveauté réside dans l'épreuve du grand oral, dont de nombreux collègues ont souligné le déficit ou les écarts de préparation. Certes, on peut se réjouir de cette épreuve pour l'avenir, qui permettra aux bacheliers de développer des qualités importantes. Pourtant, préparée dans des conditions particulièrement difficiles cette année, elle semble exacerber les inégalités.

Je souhaite ajouter quelques questions à celles qui ont été posées. La rentrée prochaine peut-elle être envisagée dans des conditions normales ? Comment aborder la rupture d'égalité entre les lycées, car certains n'ont jamais cessé les cours en présentiel ? Le journal Le Monde du 14 juin nous apprend que les convocations adressées aux professeurs pour la composition du jury de grand oral arrivent peu à peu. Leur lycée d'affectation pour cette épreuve est d'ailleurs rarement le même que celui où ils enseignent : actuellement, quelle est la situation ?

Par ailleurs, je souhaite souligner les angoisses des parents et des élèves, inégalement accompagnés dans leurs établissements, qui conduisent ces derniers à s'inscrire dans de nombreuses disciplines dans Parcoursup, par crainte de ne pas avoir le choix qu'ils espèrent. Je n'imagine pas que des élèves qui sont quasiment majeurs « jouent » avec Parcoursup.

Enfin, certains établissements m'ont fait part d'une tendance lourde qui consiste, pour les élèves, à produire des certificats médicaux pour éviter de se présenter aux évaluations dès lors qu'ils ont déjà obtenu plusieurs notes satisfaisantes. En effet, dans d'autres lycées, notamment des lycées de l'enseignement technique agricole ou qui ont assuré les cours en présentiel, les dossiers se sont révélés moins intéressants en raison des nombreuses évaluations.

Mme Monique de Marco. - Au mois de décembre, nous avons examiné une proposition de loi relative à la protection patrimoniale et à la promotion des langues régionales. De nombreux intervenants auditionnés dans ce cadre nous ont signalé l'impact de la réforme du baccalauréat sur les langues régionales.

En effet, elles se trouvent largement relayées au second plan. Les lycéens peuvent choisir une langue régionale :

- au titre de la deuxième langue vivante s'ils abandonnent l'anglais ou l'espagnol pourtant valorisés dans les dossiers ;

- en tant qu'enseignement optionnel au titre de la troisième langue vivante qui pèsera moins de 1 % dans le baccalauréat - contre 2,5 % en moyenne actuellement.

Les personnes auditionnées à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi ont demandé au ministre que les langues régionales soient considérées a minima comme le latin ou le grec, car de nombreux territoires - Bretagne, Occitanie, Corse, Pays basque - attendent fortement qu'elles ne soient pas délaissées.

Mme Sylvie Robert. - La réforme du lycée, dont je partage les finalités, a pour vertu de permettre aux jeunes d'acquérir de nouvelles compétences et de diversifier leurs choix et leurs parcours en cassant les séries. Cette évolution me semble cohérente avec celle des offres d'emploi dans lesquelles des personnalités spécifiques ou des compétences improbables sont parfois recherchées.

La réussite de cette réforme est néanmoins conditionnée par l'égalité territoriale précédemment évoquée et par son articulation avec les attendus de l'enseignement supérieur, lequel fait le lien entre le lycée et la vie professionnelle. Or, ces derniers n'ont pas évolué et enferment donc le jeune dans les représentations existantes. S'il y a une certaine liberté lors du choix de la triplette, on constate que les élèves choisissent majoritairement une doublette en mathématiques et physique. Qu'en pensez-vous ? Comment envisagez-vous de faire évoluer raisonnablement l'enseignement supérieur ? Dans quels délais ?

Mme Sonia de La Provôté. - Lors des débats que nous avons tenus en séance - car la réforme ne relève pas de la loi, nous avons notamment abordé le choix éclairé comme fondement de cette réforme du baccalauréat. Or ce libre choix se trouve limité par les conditions territoriales et la diversité des propositions de matières auxquelles le jeune peut accéder.

La problématique du choix éclairé s'avère prégnante. En effet, les déterminismes sociaux et les pressions familiales pèsent d'autant plus que le choix est réalisé précocement. Dès lors, la question de l'orientation dès la fin du collège se pose alors que les conditions d'accompagnement n'ont pas véritablement évolué. On aurait pu se dire que le jeune, au cours de son parcours au lycée, qui acquiert la majorité, découvre des métiers, exerce ce choix éclairé. Or, les déterminismes sociaux emmènent vers des choix classiques : histoire-géographie-SES et mathématiques-physique.

Les mathématiques, qui disparaissent du socle commun à partir de la seconde, risquent de conditionner la réussite, car elles apparaissent souvent essentielles pour accéder à un certain nombre de grandes écoles.

Dans ce contexte, le baccalauréat a-t-il véritablement retrouvé du sens ? L'orientation et l'accompagnement du jeune s'appuient-ils sur ses aspirations et ses compétences ? Je regrette que ces deux années n'aient pas été mises à profit pour améliorer très largement les conditions d'accompagnement des jeunes depuis le collège, l'aider à identifier ses compétences et créer la filiarisation entre le BAC-3 et le BAC+3.

M. Jean-Raymond Hugonet. - J'apprécie beaucoup cette audition et la passion rassurante des intervenants. Je vous avoue néanmoins que je l'écoute avec des oreilles de père davantage que de sénateur.

En France, nous débattons depuis fort longtemps de la réforme et du système. Or, nous constatons à l'évidence que le niveau général moyen des élèves baisse. Vous avez évoqué les mathématiques : heureusement, elles sont incontournables. Il paraît néanmoins regrettable qu'elles soient toujours enseignées de la même manière. Certes elles imposent de la rigueur, un esprit cartésien, mais il faut expliquer aux jeunes qu'elles peuvent être source d'inspiration - la musique par exemple utilise les mathématiques.

Le niveau en mathématiques a considérablement chuté en France, alors qu'il s'établissait au premier rang. Je ne le supporte plus.

Je considère que nous devons arrêter de faire croire aux jeunes qu'ils vont choisir le sujet qui leur plaît exactement pour s'y réaliser parfaitement. Au contraire, nous devrions leur expliquer la vie.

Nous avons largement évoqué la nécessité de « donner du sens ». Comment expliquez-vous que la philosophie soit constamment malmenée, « matraquée » en dernière année, à des élèves qui n'y comprennent rien ? Cette matière majeure, que les réformes successives sous-estiment toujours davantage, est désormais incomprise et malaimée des élèves. Pourtant, elle donne du sens.

Par ailleurs, malgré le grand respect que je voue aux langues régionales, j'estime qu'elles ne doivent pas être comparées au grec et au latin.

Je me réjouis que l'oral soit valorisé, car le niveau moyen général de l'écrit est inquiétant. En outre, l'oral est aujourd'hui essentiel : dans quel métier n'a-t-on pas besoin de compétences orales aujourd'hui ?

Enfin, le meilleur moyen de vérifier que le niveau plonge gravement est d'observer la désillusion que les élèves vivent - et à laquelle ils sont prévenus - lorsqu'ils intègrent les filières d'excellence. Le fossé se creuse.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je considère que les langues régionales ne méritent pas d'être opposées au latin et au grec. La question de cette réforme est de savoir si elle permet aux élèves de pratiquer ces langues, ainsi que les autres options ou spécialités.

Vous avez évoqué la philosophie. Il existe désormais la spécialité « Humanité, littérature et philosophie » dont la création a suscité de nombreuses discussions. Je souhaite connaître l'approche qu'ont finalement retenue les enseignants concernés.

Vous avez évoqué les mathématiques, que j'ai enseignées. Auparavant, 87 % des élèves étudiaient les mathématiques jusqu'en terminale dans le cadre des séries S, SES et L en option. Elles sont de moins en moins étudiées alors qu'elles sont très attendues dans la majorité des formations supérieures. Dès lors, comment lutter contre cette dynamique ?

Vous avez abordé les études genrées : disposons-nous d'éléments statistiques sur les parcours privilégiés par les lycéennes - notamment dans les filières scientifiques ?

Par ailleurs, nous sommes quelques membres de cette commission à participer à la mission d'information sur l'enseignement agricole. Des chefs d'établissements en Drôme nous ont signalé leur difficulté à maintenir l'enseignement en agronomie, alors que cette discipline est essentielle pour l'enseignement agricole. Avez-vous des précisions sur ce sujet ?

Enfin, l'accompagnement des élèves représente un travail de longue haleine qu'il convient de commencer dès le collège pour leur apprendre à se connaître, à se projeter et à mettre en adéquation leurs aspirations, leurs compétences et leurs possibilités.

Mme Toine Bourrat. - Je souhaite aborder deux points.

Je partage globalement les positions de mes collègues sur le grand oral et ajoute que la Revue internationale d'éducation de Sèvres a consacré un rapport sur l'oral, publié en mai 2021. Il précise notamment que « l'insuffisance d'oral est considérable à tous les âges, dans toutes les strates de la société et à tous niveaux de responsabilités. Elle crée des angoisses et des souffrances inutiles, gèle les talents sur place et bloque des évolutions professionnelles. Elle bride l'expression citoyenne de façon d'autant plus dommageable que les plus vulnérables en sont les premières victimes ».

Dans plusieurs pays - Suisse, Grande-Bretagne, Italie - l'oral fait l'objet d'un véritable apprentissage. Sa place dans le système éducatif français ne devrait-elle pas être revue ?

Concernant Parcoursup, je souhaite savoir s'il existe des données statistiques sur le nombre de voeux satisfaits par ordre de préférence exprimé lors de la saisie.

M. Pierre Mathiot. - Tout d'abord, je précise que nous avons maintenu l'épreuve universelle écrite de la philosophie en fin de cursus. Au moment de la rédaction de mon rapport en 2018, tous les scénarios étaient ouverts à discussion.

D'autre part, les trois associations de professeurs de philosophie que j'ai reçues dans le cadre du rapport ne s'entendent pas sur le commencement de l'enseignement de philosophie. L'une souhaitait que cet enseignement se fasse uniquement en terminale, une autre préconisait au contraire de commencer le plus tôt possible dans la scolarité des enfants. C'est pourquoi nous avons choisi de le proposer aux élèves volontaires de première. La qualité de l'enseignement de la nouvelle discipline mixte dépend des binômes de professeurs. Dans certains lycées, le binôme enseignant de français/enseignant de philosophie fonctionne bien et l'enseignement proposé est très intéressant. Dans d'autres lycées, les enseignants se sont simplement répartis les thèmes, sans interaction.

Le programme de philosophie recouvre des concepts très complexes qui entrainent des effets de censure, notamment sociale - les élèves de milieux modestes rencontrent davantage de difficultés. À titre personnel, j'aurais préféré que l'on s'interroge sur des sujets d'actualité et qu'à partir de ceux-ci, on aille chercher les auteurs. Or, cette réflexion est considérée comme non-orthodoxe par les professeurs de philosophie. Mais, il me semble qu'on intéresserait plus les jeunes à la philosophie en partant du débat sur la fin de vie et à partir de là en les amenant aux auteurs classiques.

Il paraît difficile d'affirmer que le niveau baisse, car le nombre de candidats au baccalauréat a largement augmenté - aujourd'hui ils représentent 80 % d'une classe d'âge. Lorsque j'ai passé le baccalauréat, seuls 30 % d'une classe d'âge présentaient l'examen du bac - et seuls 66 % l'obtenaient. Depuis quinze ans que je dirige mon école, nous continuons à recevoir des élèves qui demeurent excellents. La différence c'est qu'au début des années 1980, les élèves de niveau moyen préparaient un CAP ou un BEP. Aujourd'hui, ils préparent un baccalauréat professionnel ou technologique.

La position du baccalauréat dans le système a évolué. Il s'est longtemps suffi à lui-même en termes de débouchés tandis qu'il représente aujourd'hui un point de passage pour de très nombreux élèves au sein d'un long cursus. Nous sommes dans une révolution copernicienne. Le baccalauréat et le lycée ont désormais vocation à se tourner vers l'enseignement supérieur.

Les pratiques actuelles relèvent de la structure du baccalauréat de 1963, qu'obtenaient 12 % d'une classe d'âge. Aussi, la réforme bouleverse des habitudes professionnelles installées - le caractère monodisciplinaire et monotâche. Je pense qu'il faudra encore cinq ans pour que cette réforme se stabilise et dix ans pour qu'elle produise des effets structurels. Il est illusoire de penser que dès l'année prochaine tout le lycée aura terminé la mutation qui lui est demandée.

Concernant les inégalités entre territoires et entre établissements, je rappelle que seulement 88 % des lycées proposaient les trois séries du baccalauréat général. À titre d'exemple, j'ai passé mon bac dans un petit lycée du Doubs où il n'y avait pas la série B. J'admets que l'équité territoriale reste un objectif, mais il est plus facile de proposer beaucoup d'options, en termes de dotation horaire globale dans un lycée accueillant beaucoup d'élèves, et permettant d'espérer un nombre correct d'élèves par spécialité. Une option avec seulement trois élèves est un luxe formidable du système scolaire français par rapport aux autres systèmes de l'OCDE.

La revalorisation des enseignements optionnels - autour de quatre coefficients environ - concernera les langues régionales, le latin, le grec, le théâtre, le cinéma ou encore l'EPS. Il me semble qu'il ne faut pas se focaliser sur les langues régionales. C'est également une manière de répondre à la récente censure du Conseil constitutionnel.

Le grand oral ne se limite pas à une épreuve de fin de cursus, car il doit innerver l'ensemble du système. Avec cette nouvelle épreuve, j'en suis convaincu, les enseignants restaureront l'oralité dans les cursus. Bien évidemment, il peut être difficile de préparer à l'oral une classe de 35 élèves. La crise du covid a eu une vertu : elle a notamment incité de nombreux professeurs à profiter des visioconférences pour entrainer leurs élèves au grand oral. Ce peut être une opportunité pour des élèves timides, mal à l'aise, de faire un premier entraînement à l'oral en visioconférence. Les clubs de théâtre et les Cordées de la réussite accompagnent également les élèves à partir de la troisième, où l'on travaille l'oralité.

Certains proviseurs ont relevé le défi de la complexification des emplois du temps. D'autres ont envisagé la réforme littéralement et se sont préparés à garantir toutes les triplettes demandées au risque d'y consacrer toute leur dotation horaire globale et de proposer des emplois du temps difficiles à gérer. Cela créé également des emplois du temps compliqué du point de vue de l'élève avec des « trous » dans l'après-midi, avant d'avoir à nouveau cours le soir. J'estime que la réduction de l'offre de triplettes ne remettrait pas en cause l'esprit de la réforme, faciliterait la planification et permettrait de conserver une partie de dotation horaire globale. Dans le cadre du suivi de la réforme du baccalauréat, nous avons rencontré des lycées qui proposaient beaucoup de triplettes, mais avec des emplois du temps relativement organisés. Cela nécessite également que les enseignants acceptent de revoir leurs propres emplois du temps.

A priori, la rentrée prochaine se déroulera en présentiel avec des masques et en jauge normale. Je rappelle que les établissements ont eu la possibilité de choisir leur organisation pendant la crise sanitaire. Sous l'impulsion des lycées privés, de nombreux établissements publics de centre-ville ont maintenu les enseignements présentiels en jauge pleine.

Je reconnais l'angoisse que génère Parcoursup. Néanmoins, 50 000 à 60 000 très bons élèves - sur 900 000 voeux enregistrés dans Parcoursup - se préoccupent davantage du nombre de leurs admissions et bloquent certaines places. À l'opposé, d'autres s'inquiètent, car ils obtiennent peu de réponses positives, ou tardives. D'autre part, les voeux ne sont plus hiérarchisés. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas de données sur les acceptations des voeux par les établissements d'enseignement supérieur en fonction des préférences des élèves. L'introduction d'une classification, même partielle, permettrait de gagner du temps tout en conduisant les élèves à identifier leurs préférences, à réfléchir à leurs orientations, par exemple en leur demandant de hiérarchiser trois voeux. Certains de mes élèves émettent effectivement des voeux très différents et ne réfléchissent à leurs orientations que lorsqu'ils obtiennent des réponses positives.

M. Laurent Lafon, président. - La hiérarchisation de voeux dans Parcoursup a été longuement débattue dans le cadre de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

M. Pierre Mathiot. - Je siège également au bureau de la Conférence des grandes écoles. À ce titre, je vous confirme que les attendus exprimés par l'Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles (APLCGPGE), la Conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des grandes écoles (CGE) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) sont conformes à l'esprit de la réforme.

En revanche, certaines pratiques observées sur le terrain perdurent. Ainsi, certains professeurs de prépas scientifiques - y compris les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) vétérinaires et numériques - considèrent qu'ils ne peuvent accueillir que des élèves qui ont suivi les enseignements de mathématiques, de physique et de mathématiques expertes en option.

Jérôme Teillard et moi attendons de connaître l'affectation des élèves en fonction de leurs spécialités, car Parcoursup permettra de faire ce lien intéressant dès le mois juillet ou septembre. Si l'on constate la reproduction d'anciennes pratiques, des consignes seront données en leur posant la question « voulez-vous ou non des quotas ? ».

Les CGPE numériques doivent accueillir les élèves qui ont appris les sciences du numérique jusqu'en terminale. Dans le même esprit, nous avons demandé à l'assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT) d'accueillir davantage d'élèves provenant des voies technologiques pour rester conformes à leur vocation. Enfin, il paraît raisonnable qu'un élève ayant suivi les enseignements de SVT et d'histoire-géographie puisse intégrer une PASS ou une L.AS. De même les enseignements de SES et humanités, littérature et philosophie apporteraient aux futurs ingénieurs une vision sociétale de leur métier. Mais cela prendra du temps. Ces évolutions s'ancreront à long terme dans les pratiques de l'ensemble des acteurs.

M. Bruno Bobkiewicz. - Tous ces changements ne peuvent se réaliser en dix-huit mois. Nous sommes sur une réforme qui vient de naître. Il paraît difficile de dresser un bilan de cette réforme, récente, et d'attendre une modification rapide et profonde des comportements des professionnels de l'Éducation nationale, des parents et des élèves, d'autant plus que la covid a imposé cette année un fonctionnement du lycée en mode dégradé.

La carte des formations est un sujet ancien. En 2010, je dirigeais un établissement qui n'avait pas de série L. La carte de formation est construite intelligemment par nos rectorats en fonction d'un réseau d'établissements et permet des complémentarités. Depuis toujours, chaque établissement ne propose ni toutes les spécialités ni toutes les options. La question est donc la construction d'une carte de formation logique sur un territoire. Par ailleurs, 75 % des établissements en France proposent les sept spécialités classiques.

Si l'établissement d'origine ne propose pas la combinaison choisie, un établissement voisin peut être sollicité à la fin du cycle de seconde, quand bien même cette démarche s'avère plus difficile en grande ruralité qu'en centre-ville. La réforme n'a pas aggravé cette situation.

Je reconnais l'angoisse que génère Parcoursup car j'encadre 400 élèves. L'accompagnement demeure une préoccupation majeure, mais la dépendance aux choix des autres élèves induite par l'organisation de Parcoursup génère une inquiétude nouvelle. Néanmoins, toutes les réponses ne peuvent être instantanées et nous sommes plutôt satisfaits du fonctionnement actuel. Mais des améliorations sont possibles.

Le contrôle continu induit des difficultés nouvelles comme les absences ou la fraude. Nous réfléchissons actuellement à la régulation de ces comportements consuméristes. Dans mon établissement, nous avons notamment travaillé à l'élaboration d'un protocole d'évaluation qui intègre la logique de la fraude et de l'absentéisme pour reproduire des conditions d'examen.

J'ai également enseigné les mathématiques. Leur disparition du tronc commun ne me gêne pas, car elles conservent une place suffisante pour permettre à ceux qui le souhaitent de les apprendre. Il est désormais possible de faire des études de qualité sans les mathématiques.

Je regrette de ne pas être en mesure de dresser un bilan de l'enseignement agricole.

L'enjeu essentiel de la prochaine rentrée réside dans l'accompagnement des plus fragiles. Certains ont vécu cette période de façon extrêmement positive. Nous avons raccroché des élèves dont le rapport à l'école et au groupe s'est pourtant révélé complexe. Ils ont rebondi grâce au distanciel alors qu'ils souffraient de phobies scolaires. Mais bien évidemment, d'autres ont décroché et devront être accompagnés.

Nous avons récemment évoqué la question d'un « Devoirs faits - lycée » lorsque le ministre nous a reçus. Le dispositif « Devoirs faits - collège » bénéficie aujourd'hui de moyens considérables. Nous souhaitons qu'il soit étendu et généralisé au lycée dans le cadre d'un accompagnement des élèves les plus fragiles. Après dix-huit mois de crise, il nous paraît essentiel d'accorder des moyens spécifiques aux lycéens.

Mme Audrey Chanonat. - J'admets la complexité de la problématique de l'oral dans l'enseignement. Pourtant, elle est longtemps restée transversale et cyclique. Dans les années 1960, aucun enseignement de l'oral n'est dispensé en France. Dans les 1970, l'oral est totalement adossé à l'enseignement de l'écrit. Il devient un objet d'apprentissage dans les instructions de 1995. Enfin, les programmes de 2016 le consacrent comme un outil d'apprentissage et un objet d'étude.

C'est pourquoi nous questionnons aujourd'hui la place de l'oral dans l'enseignement, comme objet d'apprentissage de fin d'études secondaires et d'ouverture des possibles dans notre société.

L'oral n'étant pas rattaché à une discipline, les enseignants se demandent comment l'intégrer dans l'apprentissage de leur matière. Il est étudié, saupoudré, mais n'occupe pas une place centrale dans les apprentissages. Cette logique tubulaire présente des limites.

M. Bruno Bobkiewicz. - J'ajoute que nous ignorons pourquoi l'organisation du baccalauréat au format 2021 ne peut s'anticiper et se réaliser sereinement. Les formats du grand oral et de l'épreuve orale de français sont connus depuis longtemps. Pourtant les divisions des examens connaissent un dysfonctionnement majeur depuis plusieurs semaines. Hier encore, Reims, Montpellier, Lille et l'Île-de-France étaient incapables de fournir des convocations aux enseignants dans des délais et des conditions raisonnables. Certains enseignants sont sensés commencer les épreuves de grand oral lundi prochain et n'ont pas de convocations entre leurs mains. C'est incompréhensible.

M. Pierre Mathiot. - Je rappelle qu'en raison de la covid, cette année, ce sont les enseignants et non les élèves qui se déplacent. L'épreuve est nouvelle. On attend donc qu'elle soit organisée dans des conditions correctes. Or, à quelques jours du début des épreuves, certains collègues n'ont pas encore été convoqués - contrairement aux élèves. Ce n'est pas satisfaisant pour porter le grand oral sur les fonts baptismaux.

Mme Audrey Chanonat. - J'ajoute que dans certaines régions, le choix a été fait de ne pas convoquer les enseignants de lettres et de philosophie pour ne pas les surcharger. Des enseignants d'autres disciplines, peut-être moins engagés dans la préparation du grand oral, seront donc amenés à évaluer.

M. Bruno Bobkiewicz. - Nous avons constaté des retards, mais aussi des erreurs, car des professeurs d'EPS sont convoqués pour évaluer un oral de rattrapage alors que cette modalité d'évaluation n'existe pas dans leur discipline. Le niveau de dysfonctionnement - qui n'est pas généralisé - renseigne sur l'état de certains services administratifs.

M. Laurent Lafon. - Les listes des questions au Gouvernement de cet après-midi sont malheureusement closes. Je vous remercie pour vos réponses précises et votre enthousiasme par rapport à ces évolutions et ces réformes, car nous y sommes très attachés.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 25.